Conséquences du refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL
En cas de refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL décédé, les autres asso...
Sécurité renforcée pour l’espace particulier du site impots.gouv.fr
Afin de mieux protéger leurs données personnelles, la Direction générale des Finances publiqu...
À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?
Insérée dans un bail rural, soit initialement soit, plus généralement, dans le bail renouvelÃ...
L’interdiction de principe du démarchage téléphonique
Démarcher des particuliers par téléphone à des fins commerciales est très encadré. À compt...
Épargne des mineurs : une banque condamnée pour manquement à son devoir de vigilance
Dans une affaire récente, un établissement bancaire a été condamné en justice pour avoir aut...
CVAE 2025 : deux acomptes à payer pour le 15 septembre
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devait diminuer progressivement jusq...
Fiscalité du Plan d’épargne retraite individuel
Sachez que, par principe, les versements volontaires réalisés sur un PER individuel sont déduc...
Le futur statut du bailleur privé se dévoile
Commandé par le ministère du Logement, un rapport parlementaire récent (le rapport Daubresse-C...
Davantage d’entreprises éligibles aux exonérations fiscales et sociales ZFRR
Depuis le 1er juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) ont r...
Pourquoi ouvrir une assurance-vie dès le plus jeune âge ?
L’assurance-vie est souvent perçue comme un placement réservé aux seniors ou aux personnes d...
Une contribution complémentaire à la CVAE
La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
Hormis s’il s’agit d’opérations courantes et conclues à des conditions normales, les conv...