Exploitants agricoles : le dispositif des prêts structurels garantis est prolongé
Mis en place l’an dernier à destination des exploitants agricoles en difficulté, les prêts bancaires garantis par l’État, qui devaient initialement prendre fin le 31 décembre 2025, sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2026 à...
Des exonérations de cotisations prolongées
La loi de finances pour 2026 a prolongé deux régimes d’exonération de cotisations sociales qui auraient dû prendre fin le 31 décembre 2025 : celui, plus favorable que le régime de droit commun, relatif...
Sociétés agricoles : quels liens avec le foncier ?
Les biens dont les associés sont propriétaires
Plusieus possibilités sont à la disposition d’un exploitant agricole pour établir un lien juridique entre les biens fonciers qu’il possède et la société...
Assurance chômage : les règles du bonus-malus ont changé !
Pour inciter les employeurs à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée, un dispositif de bonus-malus de la contribution patronale...
Un professionnel peut-il bénéficier des règles protectrices du démarchage à domicile ?
Lorsqu’un professionnel souscrit un contrat avec un autre professionnel en dehors de l’établissement de ce dernier (par exemple, à distance ou dans ses propres locaux), il bénéficie des règles de...
Notion de non-professionnel appliquée à une association
L’association qui a signé un contrat avec un professionnel (artisan, commerçant, banque...) et veut obtenir l’annulation d’une clause abusive, c’est-à-dire d’une clause qui crée, à son détriment, un déséquilibre significatif...
Impots.gouv.fr : l’arrivée d’un courriel de secours
Depuis le mois de juin dernier, un système de double authentification a été mis en place pour sécuriser l’accès des particuliers à leur espace « Finances publiques » sur le site impots.gouv.fr....
Participation aux résultats de l’entreprise : quel bénéfice net retenir ?
Les employeurs d’au moins 50 salariés ont l’obligation d’instaurer un dispositif de participation aux résultats de l’entreprise en faveur de leurs salariés. À ce titre ils doivent, chaque année, calculer la...
Procédure à suivre pour échanger une parcelle agricole louée
Pendant la durée du bail, vous pouvez procéder à l’échange d’une parcelle que vous louez sans avoir besoin de demander l’autorisation préalable de votre propriétaire. En revanche, vous devez impérativement...
Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association
Les attributions de l’assemblée générale
Organe souverain, l’assemblée générale prend les décisions les plus importantes pour la vie de l’association.Les délibérations obligatoires
Des textes légaux, autres que la loi...
Les plafonds 2026 du Plan d’épargne retraite
Créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, le Plan d’épargne retraite (PER) a pour vocation première de permettre à son souscripteur de se constituer, de manière très souple, une épargne dont...
