Système ou logiciel de caisse sécurisé – Factures dématérialisées chorus. Êtes-vous en conformité ?
Système ou logiciel de caisse sécurisé :
Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Vous trouverez ci-contre plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/logiciels-de-caisse-certifies-ladministration-fiscale-precise-le-dispositif
Marchés publics et facturation électronique :
Dans le cadre des marchés publics, la facturation dématérialisée ou facture électronique est une obligation pour tous les fournisseurs du secteur public.
Vous trouverez ci-dessous, le texte explicatif.
