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NOTE A L’ATTENTION DES PROFESSIONNELS DE SANTE

Compensation perte d’activité covid-19

Suite à l’ordonnance du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19, un nouveau service est mis à disposition des professionnels de santé.

Ce service permet aux professionnels d’estimer un montant théorique de l’indemnité à laquelle ils peuvent prétendre, et de demander un acompte sur la base de l’estimation réalisée. Ce dispositif vise à donner les moyens de couvrir les charges tout au long de la période et ainsi de faciliter la reprise progressive de l’activité dans les meilleures conditions.

Comment ?

  • Accessible sur le site « amelipro » espace privé à l’aide de l’identifiant et du mot de passe du praticien.

AMELIPRO

En cas de pluralité de cabinets, la déclaration doit être établie au titre du cabinet principal, et le contenu de la déclaration regroupera les données de tous les cabinets.

Quels sont les bénéficiaires ?

  • Ouvert aux professionnels de santé conventionnés suivants :
  • Médecins (généralistes et spécialistes) ;
  • Chirurgiens-dentistes
  • Sages-femmes
  • Infirmiers
  • Masseurs-kinésithérapeutes
  • Orthophonistes
  • Orthoptistes
  • Pharmaciens

Délai

Le professionnel, bénéficiaire de l’aide, à la possibilité de demander une avance de 80% pour la période du 16 mars au 30 avril et la saisie reste possible jusqu’au 31 mai 2020.

L’avance perçue sera déduite de l’indemnisation qui sera calculée définitivement en fin d’année.

Procédure 

Il convient uniquement de mentionner les éléments suivants :

  • Niveau d’activité 2019 (RIAP ou chiffre d’affaire suivant la catégorie)
  • Honoraires du 16/03 au 30/04
  • Indemnités journalières perçues (du 16/3 au 30/04)
  • Chômage partiel obtenu (du 16/3 au 30/04)
  • Fonds d’urgence obtenu (du 16/3 au 30/04)

Précision à apporter si « jeune installé » (- de 3 mois)

Exercice en commun 

Si vous exercez à plusieurs praticiens au sein d’une même structure à l’impôt sur les sociétés, nous vous préconisons d’établir la déclaration à titre individuel (par praticien).

Concernant les aides perçues par la structure sur le personnel en activité partielle, nous conseillons une répartition au prorata de l’activité de chacun.

Pour obtenir les aides perçues, nous vous invitons à vous rapprocher du service en charge de la réalisation des bulletins de paie et de la demande d’indemnité.

Pour ceux ayant du personnel en commun dans des structures transparentes (ex : SCM, GIE, …), la répartition des aides perçues par ces entités devra suivre la même répartition que celle retenue pour les charges de personnel lors de l’élaboration de la déclaration fiscale annuelle.

Vos interlocuteurs habituels restent à votre disposition pour toute question.

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