LinkedIn Twitter Facebook

Pas d’euro symbolique pour compenser l’exclusion irrégulière d’une association !

20 février 2019

La réparation du préjudice moral subi par un adhérent irrégulièrement exclu d’une association ne peut pas être symbolique.

Dans une affaire récente, le membre d’une association musicale avait contesté en justice son exclusion. Devant les tribunaux, l’association avait reconnu qu’elle n’avait pas respecté les règles procédurales et elle avait admis sa réintégration. Restait la question des dommages-intérêts à lui verser en réparation du préjudice moral qu’il avait subi du fait de son exclusion irrégulière.

La cour d’appel a reconnu que l’adhèrent avait subi un préjudice puisque son exclusion irrégulière l’avait privé « pendant plusieurs mois, de toute participation aux diverses manifestations musicales et conviviales de l’association ». Mais, considérant que la réparation de ce dommage ne pouvait être que symbolique, elle a condamné l’association à lui verser seulement 1 euro de dommages-intérêts.

La Cour de cassation ne s’est pas rangée à cet avis. Pour ses juges, le préjudice de l’adhèrent doit être réparé dans son intégralité et non pour le principe. Elle a donc renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel qui aura la délicate tâche de convertir en euros sonnants et trébuchants la valeur de ce préjudice.

Cassation civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-26766