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Activité partielle : un an pour demander l’allocation

1 février 2019

L’employeur doit demander le paiement de l’allocation d’activité partielle dans l’année qui suit la fin de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.

Un employeur peut être contraint de réduire la durée de travail de ses salariés ou de fermer temporairement son entreprise lorsqu’il est confronté, par exemple, à des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel. Il doit alors demander à la Direccte l’autorisation de recourir à l’activité partielle.

En pratique :

cette demande est transmise via le site activitepartielle.emploi.gouv.fr

Afin de compenser la perte de rémunération subie par ses salariés, l’employeur leur verse une indemnité horaire correspondant, en principe, à 70 % de leur rémunération brute. En contrepartie, l’employeur perçoit, de l’Agence des services et de paiement, une allocation d’activité partielle (7,74 € par heure non travaillée dans les entreprises de 250 salariés au plus).

Jusqu’alors, l’employeur disposait d’un délai de 4 ans pour demander à l’administration le versement de l’allocation d’activité partielle. Désormais, il doit le demander dans l’année qui suit la fin de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.

Ce nouveau délai s’applique aux demandes de paiement pour lesquelles l’employeur a effectué une demande préalable de recours à l’activité partielle depuis le 24 septembre 2018.

À savoir :

le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d’activité partielle est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (150 000 € pour une société).

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30