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L'information sur mesure

Sites Web : vers la fin des mots de passe

21 mars 2019

Récemment adopté par le consortium W3C, le standard WebAuthn pourrait faire disparaître les mots de passe des solutions d’identification utilisées par les sites Web

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Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?

21 mars 2019

Une société mère doit être informée des conséquences financières du contrôle fiscal exercé à l’égard de sa filiale intégrée avant l’envoi de l’avis de mise en recouvrement.

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Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés

20 mars 2019

Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale ainsi que son incidence sur le calcul de l’ancienneté du salarié ont été modifiées.

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Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?

20 mars 2019

Pour une grande majorité d’entre elles, les TPE/PME font appel à leur expert-comptable pour régler leurs problématiques juridiques et administratives, constate un récent sondage d’OpinionWay.

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L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !

19 mars 2019

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, une proposition de loi vise à obliger notamment les établissements financiers à ne plus investir dans des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon.

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Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau

19 mars 2019

Lorsqu’une partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cédée par les héritiers ou les donataires dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.

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Rupture brutale d’une relation commerciale établie

18 mars 2019

Pour évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, il convient de calculer la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes qu’elle aurait perçu si le préavis avait été exécuté et les coûts hors taxes qu’elle n’a pas eu à supporter pendant cette période.

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Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?

18 mars 2019

L’administration fiscale vient de détailler la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d’assiette commise par l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt.

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L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans

14 mars 2019

Selon les derniers chiffres communiqués par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, l’âge moyen de départ à la retraite en France, en 2018, a augmenté de 2 mois par rapport à celui de 2017.

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Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !

14 mars 2019

Plusieurs conseils de prud’hommes écartent le barème délimitant l’indemnité accordée aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse.

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RGPD : la Cnil lance un Mooc

14 mars 2019

Cette formation en ligne gratuite est destinée aux professionnels souhaitant appréhender le nouveau cadre légal de la protection des données à caractère personnel.

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Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

14 mars 2019

Contrairement à ce qui était prévu, toutes les entreprises ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.

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La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle !

13 mars 2019

Dès lors qu’ils se rattachent à sa vie professionnelle, des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie privée peuvent justifier un licenciement disciplinaire.

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Comment fonctionne la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires ?

13 mars 2019

Depuis le début de l’année, il est appliqué sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse.

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Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin…

13 mars 2019

L’employeur peut licencier un salarié qui tient des propos infamants ou excessifs.

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Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?

12 mars 2019

Pour pouvoir revendiquer la qualité de salarié, il faut pouvoir établir l’existence d’un réel lien de subordination avec son employeur.

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Quel statut social pour le président d’une SAS à objet agricole ?

12 mars 2019

Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.

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Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !

12 mars 2019

Les députes ont voté des amendements au projet de loi Pacte permettant la transférabilité de l’épargne présente sur les contrats d’assurance-vie.

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Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !

11 mars 2019

Lorsqu’elles figurent au verso des factures, les conditions générales de vente d’une entreprise sont-elles opposables au client ?

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Vente des parts d’une SCP et exonération des plus-values

11 mars 2019

Les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes peuvent, sous conditions, être exonérées si la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000 €.

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Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL

8 mars 2019

L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue.

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Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !

7 mars 2019

Fournir de faux documents à la banque pour l’obtention d’un prêt peut conduire à la sanction d’un remboursement immédiat.

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Quelques outils pour se libérer d’un rançongiciel

7 mars 2019

Plusieurs outils mis à disposition par les autorités et les entreprises de lutte contre la cybercriminalité permettent de libérer les données cryptées par certains rançongiciels.

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Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !

6 mars 2019

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale.

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Taxe sur les salaires : quels sont les revenus concernés ?

6 mars 2019

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les revenus exclus de la base de calcul de la taxe sur les salaires.

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Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !

6 mars 2019

Pour être autorisés à céder leur bail rural, des époux copreneurs doivent avoir exécuté de bonne foi leurs obligations de locataire, et donc avoir adhéré concomitamment au Gaec à la disposition duquel ils ont mis les terres louées.

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Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe

6 mars 2019

Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5,35 milliards d’euros en 2018.

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Révocation d’une donation faite à une association

5 mars 2019

L’association qui ne respecte pas les conditions liées à une donation peut être contrainte par les héritiers du donateur à restituer les biens donnés.

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Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019

5 mars 2019

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2019.

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Associations : comment recueillir des dons par texto ?

5 mars 2019

Les associations peuvent mobiliser de nouveaux donateurs grâce au don par SMS.

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Les besoins en accompagnement des associations

5 mars 2019

Les associations souhaiteraient être soutenues surtout pour la recherche de financements.

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Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective !

5 mars 2019

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre les règles imposées par la convention collective.

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Le montant 2019 de la franchise des impôts commerciaux

5 mars 2019

Pour 2019, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 63 059 €.

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TVA : bail commercial et droit d’entrée

4 mars 2019

Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA.

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Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément

1 mars 2019

L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires présentée par un autre associé, engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier.

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Quand le mouvement des « gilets jaunes » met les entreprises dans le rouge

28 février 2019

Plusieurs aides peuvent être mobilisées par les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite aux manifestations des « gilets jaunes ».

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Attention au cryptojacking !

28 février 2019

Produire des bitcoins en utilisant, à leur insu, l’ordinateur des autres séduit de plus en plus de hackers.

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Moins de 100 000 contrats aidés cette année pour les associations

28 février 2019

En 2019, l’État financera 90 000 parcours emploi compétences dans le secteur non-marchand.

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Vers une simplification du droit de la famille

28 février 2019

Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial.

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Politique de la ville : financement des associations

27 février 2019

Les associations œuvrant dans les quartiers de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement avant le 15 mars.

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Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise

27 février 2019

La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une société concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.

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FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne

27 février 2019

Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

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Déclaration des revenus 2018 : pensez au rescrit fiscal !

26 février 2019

Pour déclarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent différencier leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ils peuvent recourir au rescrit fiscal. Mais sans trop tarder…

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Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !

26 février 2019

L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence doit l’indiquer clairement et par écrit.

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Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2019 est disponible !

25 février 2019

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt et tenant compte de la fameuse « année blanche ».

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Complémentaire santé : bientôt un « reste à charge zéro » pour les salariés

25 février 2019

Les employeurs vont devoir modifier leur couverture « frais de santé » afin que les salariés n’aient plus rien à débourser pour l’optique, les soins dentaires prothétiques et les aides auditives.

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Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction générale ?

22 février 2019

Les employeurs agricoles peuvent, jusqu’au 31 mars 2019, renoncer à l’exonération de cotisations relative à l’emploi de travailleurs occasionnels pour demander l’application de la réduction générale des cotisations patronales.

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Annulation d’un redressement fiscal en raison du secret des correspondances

22 février 2019

Un vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder un redressement fiscal que si ce dernier a donné son accord.

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Quel bilan pour le marché des ETF en 2018 ?

21 février 2019

En termes d’encours et de collecte, 2018 reste la deuxième meilleure année pour les ETF après le record établi en 2017.

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Le World Wide Web aura bientôt 30 ans

21 février 2019

Pour célébrer les 30 ans du projet qui a donné naissance au Web, le CERN vient de mettre en ligne le premier navigateur mis au point par ses équipes en 1989.

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Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé

20 février 2019

En sa qualité d’associé, le nu-propriétaire indivis de parts sociales dispose du droit de demander la désignation d’un administrateur provisoire.

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Plus de période de professionnalisation, mais un dispositif Pro-A

20 février 2019

Depuis le 1 janvier 2019, les salariés peuvent bénéficier d’une reconversion ou promotion par alternance pour, notamment, changer de métier.

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Géolocalisation des salariés : oui, mais seulement en dernier ressort !

20 février 2019

Le contrôle de la durée du travail des salariés via un dispositif de géolocalisation est admis uniquement si ce contrôle ne peut pas être effectué par un autre moyen.

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Défaillances d’entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte

20 février 2019

Avec environ 54 600 défaillances d’entreprises en France, le nombre des procédures a, à peine, reculé en 2018 par rapport à 2017.

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Quand une association est déclarée adjudicataire d’un immeuble…

20 février 2019

Dans le cadre de la vente aux enchères des biens de son débiteur, une association peut être déclarée propriétaire d’un immeuble qui n’est pas nécessaire à son objet.

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L’AMF fait le point sur les frais appliqués aux placements

20 février 2019

Selon la dernière lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF, les frais de courtage et les droits de garde appliqués par les grands réseaux bancaires ont été relativement stables sur la période 2017 et 2018.

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Bulletin édité par une association et diffamation

20 février 2019

Le président d’une association peut, en tant que directeur de publication du bulletin associatif, être condamné pour diffamation.

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Pas d’euro symbolique pour compenser l’exclusion irrégulière d’une association !

20 février 2019

La réparation du préjudice moral subi par un adhérent irrégulièrement exclu d’une association ne peut pas être symbolique.

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TVA : quel droit à déduction pour une holding ?

19 février 2019

Une holding qui donne un immeuble en location à sa filiale peut, sous certaines conditions, récupérer la TVA supportée sur des frais relatifs à l’acquisition de nouvelles participations dans cette filiale.

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Droit de préemption de l’agriculteur : quand le domaine mis en vente est indivisible

19 février 2019

Lorsqu’une propriété comprenant notamment des terres louées est mise en vente et qu’elle constitue un ensemble indivisible, le locataire ne peut pas contraindre le vendeur à diviser la vente pour qu’il puisse préempter uniquement les parcelles louées.

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Quand devez-vous régler votre contribution à la formation professionnelle ?

18 février 2019

Les employeurs doivent s’acquitter de leur contribution à la formation professionnelle avant le 1 mars 2019 et, le cas échéant, d’un acompte avant le 15 septembre 2019.

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Travailleurs handicapés : la déclaration d’emploi est à envoyer d’ici la fin du mois

18 février 2019

Les employeurs doivent transmettre la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés et, le cas échéant, payer leur contribution à l’Agefiph au plus tard le 1 mars prochain.

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Du plan de formation au plan de développement des compétences

15 février 2019

Depuis le 1 janvier 2019, la formation professionnelle des salariés, à l’initiative de l’employeur, est mise en œuvre au moyen du plan de développement des compétences.

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Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel

14 février 2019

Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prêt ne peuvent s’appliquer au loueur en meublé professionnel.

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Les barèmes 2018 des frais de carburant sont publiés

14 février 2019

Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant destinés aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée sont en hausse pour 2018.

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Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !

14 février 2019

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur, même s’il est lui-même l’auteur de l’infraction.

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Une modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés

14 février 2019

Les travailleurs indépendants peuvent faire varier le montant de leurs cotisations sociales personnelles au mois le mois.

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Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

14 février 2019

Les conditions pour qu’une entreprise puisse être autorisée à autoliquider la TVA à l’importation sont modifiées à partir de 2020.

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Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?

13 février 2019

Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrès restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence.

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Cash-back : les informations à afficher dans son commerce

13 février 2019

Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 types d’informations à destination de leurs clients.

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Bénévoles associatifs : n’oubliez pas de déclarer vos activités !

13 février 2019

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent déclarer, au plus tard le 28 février 2019, les heures de bénévolat effectuées en 2017.

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Entretiens professionnels des salariés : comment devez-vous procéder ?

12 février 2019

Vos obligations liées à la mise en œuvre des entretiens professionnels ont changé au 1 janvier 2019.

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Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ?

12 février 2019

À en croire les pouvoirs publics, le versement du solde des aides bio et des MAEC devrait avoir lieu au printemps.

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Chantage à la webcam, ne vous faites pas avoir !

11 février 2019

Depuis quelque temps, des arnaqueurs, via un courriel, font croire à leurs victimes qu’ils détiennent sur elles des informations compromettantes. À défaut du paiement d’une rançon, ils menacent de les diffuser.

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TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire en 2019 ?

11 février 2019

Les entreprises peuvent récupérer 40 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2019.

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Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2019

11 février 2019

Les montants 2019 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

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Une année 2018 favorable à l’assurance-vie

8 février 2019

Selon la Fédération française de l’assurance, l’assurance-vie bénéficie d’un bilan 2018 positif avec une collecte nette de plus de 22 milliards d’euros.

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Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant

8 février 2019

En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second.

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Des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes

7 février 2019

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et le cas échéant, instaurer des mesures correctives pour les supprimer.

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Quid du compte personnel de formation pour les indépendants ?

6 février 2019

Les conditions d’alimentation et d’utilisation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ont été modifiées au 1 janvier 2019.

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Paiement des cotisations Agirc-Arrco : le 25 et pas plus tard !

5 février 2019

Depuis le 1 janvier 2019, le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco doit être effectif pour le 25 du mois suivant la période d’emploi.

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Aménagement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

5 février 2019

Les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de Sécurité sociale, mais qui relèvent d’un régime de Sécurité sociale d’un autre État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse sont désormais exonérées de CSG-CRDS sur leurs revenus du capital.

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Garantie des vices cachés : attention au délai pour agir !

5 février 2019

Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux défectueux.

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Facebook fête ses 15 ans

4 février 2019

Crée le 4 février 2004, Facebook est aujourd’hui utilisé par près d’un tiers de l’humanité et une bonne moitié de Français.

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Exploitants agricoles : quelle cotisation Atexa en 2019 ?

4 février 2019

Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, cette année, par les exploitants agricoles sont connus.

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Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations pour l’employeur

4 février 2019

L’employeur doit adopter de nouvelles mesures afin de lutter contre le harcèlement sexuel.

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Financement de la formation professionnelle : de nouvelles échéances !

1 février 2019

Le calendrier de financement de la formation professionnelle a été précisé pour la période 2019-2020.

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Activité partielle : un an pour demander l’allocation

1 février 2019

L’employeur doit demander le paiement de l’allocation d’activité partielle dans l’année qui suit la fin de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.

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Bénévolat : comment accompagner les associations ?

31 janvier 2019

Zoom sur les besoins d’accompagnement des associations en termes de bénévolat.

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Responsabilité d’une association en cas de rupture d’une relation commerciale

31 janvier 2019

L’association qui rompt brutalement une relation commerciale établie peut être condamnée à verser des dommages-intérêts à son cocontractant.

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C’est le président de l’association qui licencie

31 janvier 2019

Le pouvoir de licencier appartient au président de l’association, sauf disposition contraire des statuts.

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Le compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs

31 janvier 2019

Les heures de bénévolat effectuées au cours de l’année 2017 doivent être déclarées, par les bénévoles, au plus tard le 28 février 2019.

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Et si vos salariés utilisent leur compte personnel de formation ?

30 janvier 2019

Les modalités d’utilisation du compte personnel de formation des salariés ont été modifiées au 1 janvier 2019.

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Comment le compte personnel de formation des salariés est-il alimenté ?

30 janvier 2019

Au 1 janvier 2019, le compte personnel de formation des salariés a été remanié, en particulier les conditions de son approvisionnement.

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Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ?

30 janvier 2019

Le prix de la vente d’un bien appartenant en propre à l’un des époux est lui-même un bien propre, y compris la plus-value réalisée à cette occasion.

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Les nouveautés fiscales pour les grandes entreprises

30 janvier 2019

La loi de finances pour 2019 a apporté plusieurs changements importants à la fiscalité des grandes entreprises.

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Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019

30 janvier 2019

Les montants 2019 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les exploitants individuels viennent d’être précisés.

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Bons d’intervention ou devis : mentionnez clairement vos tarifs !

29 janvier 2019

Avant la signature d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service.

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Des précisions sur l’exonération de cotisations des heures supplémentaires

29 janvier 2019

Les salariés ne paient plus de cotisations d’assurance vieillesse de base, ni de cotisations de retraite complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le début de l’année.

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Exploitantes agricoles : un congé de maternité amélioré

28 janvier 2019

Les prestations accordées aux exploitantes agricoles en congé de maternité ont été modifiées au 1 janvier 2019.

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Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ?

28 janvier 2019

Pour apprécier si un dirigeant de société est en mesure de faire face à son engagement de caution au moment où il est appelé à payer, il faut tenir compte de son endettement global.

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Un contrat de professionnalisation revisité !

28 janvier 2019

L’objet et la durée du contrat de professionnalisation ainsi que l’exonération de cotisations sociales patronales qui lui est attachée ont été récemment modifiés.

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FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles est lancé

25 janvier 2019

Les associations ont jusqu’au 21 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

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Marketplace : les TPE-PME invitées à faire connaître leurs difficultés

25 janvier 2019

Le gouvernement vient de lancer un espace en ligne permettant aux TPE-PME de signaler les problèmes qu’elles rencontrent dans l’usage des plates-formes de vente en ligne.

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Révocation du président d’une société par actions simplifiée

25 janvier 2019

La perte de confiance des actionnaires à l’égard du président d’une SAS ne peut justifier sa révocation que si elle est de nature à compromettre l’intérêt social de la société.

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Franchise : le droit de créer et de participer à une association de défense des membres du réseau

24 janvier 2019

Un franchiseur ne peut pas interdire aux membres de son réseau de constituer et de participer à une association de défense de leurs intérêts.

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Mise en place du registre des actifs agricoles

22 janvier 2019

Annoncé depuis de nombreuses années, le registre des actifs agricoles vient enfin de voir le jour.

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Qui peut transmettre une DADS-U au 31 janvier ?

22 janvier 2019

Seuls certains employeurs sont admis à remplir une DADS-U cette année.

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Exploitants agricoles : la prime d’activité revalorisée

21 janvier 2019

Les exploitants agricoles gagnant des revenus modestes bénéficient d’une revalorisation de la prime d’activité.

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Durcissement du malus automobile

21 janvier 2019

Le barème du malus automobile applicable aux véhicules faisant l’objet d’une « homologation » communautaire est modifié pour les mises en circulation intervenant à compter du 1 janvier 2019.

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Dons aux établissements d’utilité publique

21 janvier 2019

L’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les associations et fondations d’utilité publique est étendue.

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66 % des Français sont favorables à la réforme des retraites

18 janvier 2019

Interrogés par l’institut Elabe, une majorité de Français estiment que le futur régime de retraite par points sera plus transparent et plus équitable.

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Connaissez-vous le fonds de garantie des dépôts et de résolution ?

18 janvier 2019

À en croire le dernier baromètre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, 48 % des Français déclarent avoir déjà entendu parler de la garantie des dépôts.

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Délivrance de « faux » reçus fiscaux

18 janvier 2019

L’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations est remaniée par la loi de finances pour 2019.

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Quelle évaluation des établissements industriels pour les impôts locaux ?

18 janvier 2019

À partir de 2020, les petits établissements ne seront plus qualifiés d’industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière.

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Quel congé de maternité pour les travailleuses indépendantes ?

18 janvier 2019

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a modifié les règles liées au congé de maternité des travailleuses indépendantes afin de leur garantir des droits comparables aux salariées.

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Un CDD non signé vaut CDI !

18 janvier 2019

Lorsqu’il ne comporte pas la signature de l’employeur, un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée par les juges.

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Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts

17 janvier 2019

Un associé ne peut pas se retirer d’une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité.

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De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs

17 janvier 2019

Les employeurs peuvent désormais interroger l’administration sur le calcul du quota de stagiaires pouvant être accueillis dans l’entreprise, la nécessité de demander une carte BTP, la conformité du règlement intérieur et l’assujettissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage.

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Cybermalveillance : les bons réflexes

17 janvier 2019

Un ensemble de fiches pratiques mises en ligne sur le site www.cybermalveillance.gouv.fr permet de bien réagir en cas d’attaque informatique.

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L’impact des cyber-attaques s’accroît

17 janvier 2019

Une récente enquête du Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique montre que l’impact sur le business est de plus en plus fréquent en cas de cyber-attaque.

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Du neuf pour la fiscalité agricole

17 janvier 2019

La loi de finances pour 2019 adapte la fiscalité à la réalité économique des exploitations agricoles.

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Le recours à l’épargne salariale encouragé dans les PME

17 janvier 2019

Le forfait social dû par l’employeur sur l’intéressement et la participation est supprimé afin de favoriser la mise en place de l’épargne salariale dans les PME.

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La dernière année de Windows 7

16 janvier 2019

Le 14 janvier 2020, le support technique assuré gratuitement par Microsoft sera suspendu.

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Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur

16 janvier 2019

Les poursuites au titre de l’infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société ayant commis un excès de vitesse peuvent être engagées tant à l’encontre du dirigeant que de la société elle-même.

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Une prime d’activité plus élevée pour les travailleurs indépendants

16 janvier 2019

Les non-salariés aux revenus professionnels modestes bénéficient d’une revalorisation de la prime d’activité.

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Cotisations sociales des indépendants : du 100 % dématérialisé !

15 janvier 2019

Depuis le 1 janvier 2019, les travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée, quel que soit le niveau de leur revenu professionnel.

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Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales

15 janvier 2019

Le professionnel libéral qui exerce au sein d’une société civile professionnelle est personnellement redevable des cotisations sociales liées à son activité professionnelle.

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Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !

14 janvier 2019

La loi de finances pour 2019 touche à la fiscalité appliquée au plan d’épargne en actions.

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Saisonniers agricoles : l’exonération de cotisations maintenue pendant 2 ans

14 janvier 2019

L’exonération de cotisations patronales octroyée aux employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels subsiste en 2019 et en 2020.

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La transmission d’entreprise est facilitée !

14 janvier 2019

Plusieurs mesures sont prises afin de favoriser la transmission d’entreprise.

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Rompre un contrat d’apprentissage est désormais plus simple

11 janvier 2019

Employeurs et apprentis peuvent, à présent, rompre unilatéralement un contrat d’apprentissage sans passer par la case justice.

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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2019 est connu

11 janvier 2019

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,3 % en 2019.

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Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?

11 janvier 2019

L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles.

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Apprentis : quid de leur rémunération et des cotisations sociales correspondantes ?

10 janvier 2019

La rémunération minimale à verser aux apprentis et les dispositifs d’exonération de cotisations sociales sont modifiés depuis le 1 janvier 2019.

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Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées

10 janvier 2019

Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant une forte sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.

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Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !

9 janvier 2019

Le vote d’un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le calcul de la majorité nécessaire à l’adoption de la décision.

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Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires

9 janvier 2019

Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % à compter du 1 février 2019.

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Transformation numérique des TPE-PME

9 janvier 2019

Sur la plate-forme publique Fun Mooc, une formation destinée aux petites entreprises désireuses d’entamer leur transformation digitale démarre le 14 janvier.

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La réduction générale des cotisations patronales version 2019

9 janvier 2019

La réduction des cotisations sociales patronales applicables sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic devient plus généreuse pour les employeurs.

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Associations : des exonérations de cotisations supprimées

8 janvier 2019

Au 1 janvier 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales bénéficiant à tous les employeurs s’est substituée à certaines exonérations de cotisations réservées aux associations.

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Renforcement du mécénat d’entreprise

8 janvier 2019

Les petites entreprises sont encouragées à se montrer généreuses grâce à l’instauration d’un nouveau plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat.

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Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier

8 janvier 2019

La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière.

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Une aide unique pour l’emploi d’apprentis

8 janvier 2019

Depuis le 1 janvier 2019, les aides allouées aux employeurs qui signent des contrats d’apprentissage sont supprimées au profit d’une subvention forfaitaire unique.

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L’entrée en apprentissage revue et corrigée !

8 janvier 2019

Depuis le 1 janvier 2019, l’âge limite pour être apprenti, les modalités de conclusion du contrat d’apprentissage et les critères à remplir pour être maître d’apprentissage ont été modifiés.

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Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse

8 janvier 2019

Au 1 janvier 2019, le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales a été étendue à de nouvelles cotisations.

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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019

7 janvier 2019

La loi de finances pour 2019 modifie l’imposition des revenus des particuliers.

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Des suramortissements en faveur des entreprises

7 janvier 2019

Un nouveau suramortissement industriel et une extension du suramortissement dédié aux véhicules utilitaires et aux poids lourds au programme de la loi de finances pour 2019.

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Associations : du nouveau pour la taxe sur les salaires

4 janvier 2019

Quels changements en 2019 pour la taxe sur les salaires due par les associations ?

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Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt

4 janvier 2019

Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1 janvier 2019 font l’objet d’une réduction de cotisations sociales salariales et échappent à l’impôt sur le revenu.

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Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019

4 janvier 2019

Au 1 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.

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Avance sur assurance-vie : les intérêts sont déductibles des revenus fonciers

4 janvier 2019

Selon les pouvoirs publics, un contribuable qui utilise une avance sur un contrat d’assurance-vie pour financer un logement destiné à être loué peut déduire les intérêts de cette avance de ses revenus fonciers.

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61 % des TPE-PME consacrent moins de 300 € par an à leur présence en ligne

3 janvier 2019

Alors que 94 % des petites entreprises estiment utile ou indispensable leur présence sur Internet, seule une infime minorité y consacre des moyens humains et financiers.

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Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité

3 janvier 2019

Le montant maximal d’argent liquide que les commerçants sont autorisés à rendre à un client qui paie par carte bancaire est fixé à 60 €.

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La limite d’exonération des titres-restaurant en 2019

3 janvier 2019

Depuis le 1 janvier 2019, la contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,52 €.

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Certains jeunes peuvent être amenés à travailler plus !

3 janvier 2019

Sur les chantiers de BTP et d’espaces paysagers, l’employeur peut désormais déroger aux durées maximales de travail applicables aux jeunes de moins de 18 ans.

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La loi de finances pour 2019 a été publiée

3 janvier 2019

Zoom sur les principales mesures de la loi de finances pour 2019.

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Employeurs : votre système de vidéosurveillance est-il en règle ?

2 janvier 2019

L’employeur ne peut pas utiliser des enregistrements de vidéosurveillance pour sanctionner un salarié si ce dernier n’a pas été informé de l’existence de ce dispositif.

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Salaire différé : gare à la prescription de la demande !

2 janvier 2019

Lorsque l’enfant d’un agriculteur a travaillé sur l’exploitation familiale uniquement pendant la période où son père en était exploitant, il doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de ce dernier.

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Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés

20 mars 2019

Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale ainsi que son incidence sur le calcul de l’ancienneté du salarié ont été modifiées.

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Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?

20 mars 2019

Pour une grande majorité d’entre elles, les TPE/PME font appel à leur expert-comptable pour régler leurs problématiques juridiques et administratives, constate un récent sondage d’OpinionWay.

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L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !

19 mars 2019

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, une proposition de loi vise à obliger notamment les établissements financiers à ne plus investir dans des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon.

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Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau

19 mars 2019

Lorsqu’une partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cédée par les héritiers ou les donataires dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.

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Rupture brutale d’une relation commerciale établie

18 mars 2019

Pour évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, il convient de calculer la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes qu’elle aurait perçu si le préavis avait été exécuté et les coûts hors taxes qu’elle n’a pas eu à supporter pendant cette période.

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Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?

18 mars 2019

L’administration fiscale vient de détailler la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d’assiette commise par l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt.

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L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans

14 mars 2019

Selon les derniers chiffres communiqués par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, l’âge moyen de départ à la retraite en France, en 2018, a augmenté de 2 mois par rapport à celui de 2017.

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Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !

14 mars 2019

Plusieurs conseils de prud’hommes écartent le barème délimitant l’indemnité accordée aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse.

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RGPD : la Cnil lance un Mooc

14 mars 2019

Cette formation en ligne gratuite est destinée aux professionnels souhaitant appréhender le nouveau cadre légal de la protection des données à caractère personnel.

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Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

14 mars 2019

Contrairement à ce qui était prévu, toutes les entreprises ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.

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La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle !

13 mars 2019

Dès lors qu’ils se rattachent à sa vie professionnelle, des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie privée peuvent justifier un licenciement disciplinaire.

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Comment fonctionne la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires ?

13 mars 2019

Depuis le début de l’année, il est appliqué sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse.

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Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin…

13 mars 2019

L’employeur peut licencier un salarié qui tient des propos infamants ou excessifs.

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Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?

12 mars 2019

Pour pouvoir revendiquer la qualité de salarié, il faut pouvoir établir l’existence d’un réel lien de subordination avec son employeur.

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Quel statut social pour le président d’une SAS à objet agricole ?

12 mars 2019

Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.

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Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !

12 mars 2019

Les députes ont voté des amendements au projet de loi Pacte permettant la transférabilité de l’épargne présente sur les contrats d’assurance-vie.

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Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !

11 mars 2019

Lorsqu’elles figurent au verso des factures, les conditions générales de vente d’une entreprise sont-elles opposables au client ?

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Vente des parts d’une SCP et exonération des plus-values

11 mars 2019

Les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes peuvent, sous conditions, être exonérées si la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000 €.

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Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL

8 mars 2019

L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue.

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Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !

7 mars 2019

Fournir de faux documents à la banque pour l’obtention d’un prêt peut conduire à la sanction d’un remboursement immédiat.

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Quelques outils pour se libérer d’un rançongiciel

7 mars 2019

Plusieurs outils mis à disposition par les autorités et les entreprises de lutte contre la cybercriminalité permettent de libérer les données cryptées par certains rançongiciels.

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Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !

6 mars 2019

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale.

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Taxe sur les salaires : quels sont les revenus concernés ?

6 mars 2019

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les revenus exclus de la base de calcul de la taxe sur les salaires.

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Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !

6 mars 2019

Pour être autorisés à céder leur bail rural, des époux copreneurs doivent avoir exécuté de bonne foi leurs obligations de locataire, et donc avoir adhéré concomitamment au Gaec à la disposition duquel ils ont mis les terres louées.

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Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe

6 mars 2019

Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5,35 milliards d’euros en 2018.

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Révocation d’une donation faite à une association

5 mars 2019

L’association qui ne respecte pas les conditions liées à une donation peut être contrainte par les héritiers du donateur à restituer les biens donnés.

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Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019

5 mars 2019

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2019.

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Associations : comment recueillir des dons par texto ?

5 mars 2019

Les associations peuvent mobiliser de nouveaux donateurs grâce au don par SMS.

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Les besoins en accompagnement des associations

5 mars 2019

Les associations souhaiteraient être soutenues surtout pour la recherche de financements.

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Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective !

5 mars 2019

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre les règles imposées par la convention collective.

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Le montant 2019 de la franchise des impôts commerciaux

5 mars 2019

Pour 2019, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 63 059 €.

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TVA : bail commercial et droit d’entrée

4 mars 2019

Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA.

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Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément

1 mars 2019

L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires présentée par un autre associé, engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier.

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Quand le mouvement des « gilets jaunes » met les entreprises dans le rouge

28 février 2019

Plusieurs aides peuvent être mobilisées par les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite aux manifestations des « gilets jaunes ».

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Attention au cryptojacking !

28 février 2019

Produire des bitcoins en utilisant, à leur insu, l’ordinateur des autres séduit de plus en plus de hackers.

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Moins de 100 000 contrats aidés cette année pour les associations

28 février 2019

En 2019, l’État financera 90 000 parcours emploi compétences dans le secteur non-marchand.

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Vers une simplification du droit de la famille

28 février 2019

Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial.

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Politique de la ville : financement des associations

27 février 2019

Les associations œuvrant dans les quartiers de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement avant le 15 mars.

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Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise

27 février 2019

La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une société concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.

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FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne

27 février 2019

Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

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Déclaration des revenus 2018 : pensez au rescrit fiscal !

26 février 2019

Pour déclarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent différencier leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ils peuvent recourir au rescrit fiscal. Mais sans trop tarder…

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Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !

26 février 2019

L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence doit l’indiquer clairement et par écrit.

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Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2019 est disponible !

25 février 2019

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt et tenant compte de la fameuse « année blanche ».

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Complémentaire santé : bientôt un « reste à charge zéro » pour les salariés

25 février 2019

Les employeurs vont devoir modifier leur couverture « frais de santé » afin que les salariés n’aient plus rien à débourser pour l’optique, les soins dentaires prothétiques et les aides auditives.

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Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction générale ?

22 février 2019

Les employeurs agricoles peuvent, jusqu’au 31 mars 2019, renoncer à l’exonération de cotisations relative à l’emploi de travailleurs occasionnels pour demander l’application de la réduction générale des cotisations patronales.

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Annulation d’un redressement fiscal en raison du secret des correspondances

22 février 2019

Un vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder un redressement fiscal que si ce dernier a donné son accord.

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Quel bilan pour le marché des ETF en 2018 ?

21 février 2019

En termes d’encours et de collecte, 2018 reste la deuxième meilleure année pour les ETF après le record établi en 2017.

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Le World Wide Web aura bientôt 30 ans

21 février 2019

Pour célébrer les 30 ans du projet qui a donné naissance au Web, le CERN vient de mettre en ligne le premier navigateur mis au point par ses équipes en 1989.

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Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé

20 février 2019

En sa qualité d’associé, le nu-propriétaire indivis de parts sociales dispose du droit de demander la désignation d’un administrateur provisoire.

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Plus de période de professionnalisation, mais un dispositif Pro-A

20 février 2019

Depuis le 1 janvier 2019, les salariés peuvent bénéficier d’une reconversion ou promotion par alternance pour, notamment, changer de métier.

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Géolocalisation des salariés : oui, mais seulement en dernier ressort !

20 février 2019

Le contrôle de la durée du travail des salariés via un dispositif de géolocalisation est admis uniquement si ce contrôle ne peut pas être effectué par un autre moyen.

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Défaillances d’entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte

20 février 2019

Avec environ 54 600 défaillances d’entreprises en France, le nombre des procédures a, à peine, reculé en 2018 par rapport à 2017.

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Quand une association est déclarée adjudicataire d’un immeuble…

20 février 2019

Dans le cadre de la vente aux enchères des biens de son débiteur, une association peut être déclarée propriétaire d’un immeuble qui n’est pas nécessaire à son objet.

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L’AMF fait le point sur les frais appliqués aux placements

20 février 2019

Selon la dernière lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF, les frais de courtage et les droits de garde appliqués par les grands réseaux bancaires ont été relativement stables sur la période 2017 et 2018.

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Bulletin édité par une association et diffamation

20 février 2019

Le président d’une association peut, en tant que directeur de publication du bulletin associatif, être condamné pour diffamation.

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Pas d’euro symbolique pour compenser l’exclusion irrégulière d’une association !

20 février 2019

La réparation du préjudice moral subi par un adhérent irrégulièrement exclu d’une association ne peut pas être symbolique.

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TVA : quel droit à déduction pour une holding ?

19 février 2019

Une holding qui donne un immeuble en location à sa filiale peut, sous certaines conditions, récupérer la TVA supportée sur des frais relatifs à l’acquisition de nouvelles participations dans cette filiale.

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Droit de préemption de l’agriculteur : quand le domaine mis en vente est indivisible

19 février 2019

Lorsqu’une propriété comprenant notamment des terres louées est mise en vente et qu’elle constitue un ensemble indivisible, le locataire ne peut pas contraindre le vendeur à diviser la vente pour qu’il puisse préempter uniquement les parcelles louées.

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Quand devez-vous régler votre contribution à la formation professionnelle ?

18 février 2019

Les employeurs doivent s’acquitter de leur contribution à la formation professionnelle avant le 1 mars 2019 et, le cas échéant, d’un acompte avant le 15 septembre 2019.

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Travailleurs handicapés : la déclaration d’emploi est à envoyer d’ici la fin du mois

18 février 2019

Les employeurs doivent transmettre la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés et, le cas échéant, payer leur contribution à l’Agefiph au plus tard le 1 mars prochain.

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Du plan de formation au plan de développement des compétences

15 février 2019

Depuis le 1 janvier 2019, la formation professionnelle des salariés, à l’initiative de l’employeur, est mise en œuvre au moyen du plan de développement des compétences.

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Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel

14 février 2019

Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prêt ne peuvent s’appliquer au loueur en meublé professionnel.

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Les barèmes 2018 des frais de carburant sont publiés

14 février 2019

Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant destinés aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée sont en hausse pour 2018.

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Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !

14 février 2019

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur, même s’il est lui-même l’auteur de l’infraction.

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Une modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés

14 février 2019

Les travailleurs indépendants peuvent faire varier le montant de leurs cotisations sociales personnelles au mois le mois.

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Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

14 février 2019

Les conditions pour qu’une entreprise puisse être autorisée à autoliquider la TVA à l’importation sont modifiées à partir de 2020.

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Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?

13 février 2019

Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrès restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence.

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Cash-back : les informations à afficher dans son commerce

13 février 2019

Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 types d’informations à destination de leurs clients.

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Bénévoles associatifs : n’oubliez pas de déclarer vos activités !

13 février 2019

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent déclarer, au plus tard le 28 février 2019, les heures de bénévolat effectuées en 2017.

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Entretiens professionnels des salariés : comment devez-vous procéder ?

12 février 2019

Vos obligations liées à la mise en œuvre des entretiens professionnels ont changé au 1 janvier 2019.

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Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ?

12 février 2019

À en croire les pouvoirs publics, le versement du solde des aides bio et des MAEC devrait avoir lieu au printemps.

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Chantage à la webcam, ne vous faites pas avoir !

11 février 2019

Depuis quelque temps, des arnaqueurs, via un courriel, font croire à leurs victimes qu’ils détiennent sur elles des informations compromettantes. À défaut du paiement d’une rançon, ils menacent de les diffuser.

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TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire en 2019 ?

11 février 2019

Les entreprises peuvent récupérer 40 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2019.

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Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2019

11 février 2019

Les montants 2019 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

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Une année 2018 favorable à l’assurance-vie

8 février 2019

Selon la Fédération française de l’assurance, l’assurance-vie bénéficie d’un bilan 2018 positif avec une collecte nette de plus de 22 milliards d’euros.

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Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant

8 février 2019

En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second.

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Des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes

7 février 2019

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et le cas échéant, instaurer des mesures correctives pour les supprimer.

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Quid du compte personnel de formation pour les indépendants ?

6 février 2019

Les conditions d’alimentation et d’utilisation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ont été modifiées au 1 janvier 2019.

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Paiement des cotisations Agirc-Arrco : le 25 et pas plus tard !

5 février 2019

Depuis le 1 janvier 2019, le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco doit être effectif pour le 25 du mois suivant la période d’emploi.

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Aménagement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

5 février 2019

Les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de Sécurité sociale, mais qui relèvent d’un régime de Sécurité sociale d’un autre État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse sont désormais exonérées de CSG-CRDS sur leurs revenus du capital.

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Garantie des vices cachés : attention au délai pour agir !

5 février 2019

Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux défectueux.

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Facebook fête ses 15 ans

4 février 2019

Crée le 4 février 2004, Facebook est aujourd’hui utilisé par près d’un tiers de l’humanité et une bonne moitié de Français.

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Exploitants agricoles : quelle cotisation Atexa en 2019 ?

4 février 2019

Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, cette année, par les exploitants agricoles sont connus.

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Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations pour l’employeur

4 février 2019

L’employeur doit adopter de nouvelles mesures afin de lutter contre le harcèlement sexuel.

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Financement de la formation professionnelle : de nouvelles échéances !

1 février 2019

Le calendrier de financement de la formation professionnelle a été précisé pour la période 2019-2020.

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Activité partielle : un an pour demander l’allocation

1 février 2019

L’employeur doit demander le paiement de l’allocation d’activité partielle dans l’année qui suit la fin de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.

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Bénévolat : comment accompagner les associations ?

31 janvier 2019

Zoom sur les besoins d’accompagnement des associations en termes de bénévolat.

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Responsabilité d’une association en cas de rupture d’une relation commerciale

31 janvier 2019

L’association qui rompt brutalement une relation commerciale établie peut être condamnée à verser des dommages-intérêts à son cocontractant.

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C’est le président de l’association qui licencie

31 janvier 2019

Le pouvoir de licencier appartient au président de l’association, sauf disposition contraire des statuts.

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Le compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs

31 janvier 2019

Les heures de bénévolat effectuées au cours de l’année 2017 doivent être déclarées, par les bénévoles, au plus tard le 28 février 2019.

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Et si vos salariés utilisent leur compte personnel de formation ?

30 janvier 2019

Les modalités d’utilisation du compte personnel de formation des salariés ont été modifiées au 1 janvier 2019.

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Comment le compte personnel de formation des salariés est-il alimenté ?

30 janvier 2019

Au 1 janvier 2019, le compte personnel de formation des salariés a été remanié, en particulier les conditions de son approvisionnement.

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Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ?

30 janvier 2019

Le prix de la vente d’un bien appartenant en propre à l’un des époux est lui-même un bien propre, y compris la plus-value réalisée à cette occasion.

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Les nouveautés fiscales pour les grandes entreprises

30 janvier 2019

La loi de finances pour 2019 a apporté plusieurs changements importants à la fiscalité des grandes entreprises.

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Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019

30 janvier 2019

Les montants 2019 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les exploitants individuels viennent d’être précisés.

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Bons d’intervention ou devis : mentionnez clairement vos tarifs !

29 janvier 2019

Avant la signature d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service.

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Des précisions sur l’exonération de cotisations des heures supplémentaires

29 janvier 2019

Les salariés ne paient plus de cotisations d’assurance vieillesse de base, ni de cotisations de retraite complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le début de l’année.

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Exploitantes agricoles : un congé de maternité amélioré

28 janvier 2019

Les prestations accordées aux exploitantes agricoles en congé de maternité ont été modifiées au 1 janvier 2019.

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Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ?

28 janvier 2019

Pour apprécier si un dirigeant de société est en mesure de faire face à son engagement de caution au moment où il est appelé à payer, il faut tenir compte de son endettement global.

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Un contrat de professionnalisation revisité !

28 janvier 2019

L’objet et la durée du contrat de professionnalisation ainsi que l’exonération de cotisations sociales patronales qui lui est attachée ont été récemment modifiés.

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FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles est lancé

25 janvier 2019

Les associations ont jusqu’au 21 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

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Marketplace : les TPE-PME invitées à faire connaître leurs difficultés

25 janvier 2019

Le gouvernement vient de lancer un espace en ligne permettant aux TPE-PME de signaler les problèmes qu’elles rencontrent dans l’usage des plates-formes de vente en ligne.

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Révocation du président d’une société par actions simplifiée

25 janvier 2019

La perte de confiance des actionnaires à l’égard du président d’une SAS ne peut justifier sa révocation que si elle est de nature à compromettre l’intérêt social de la société.

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Franchise : le droit de créer et de participer à une association de défense des membres du réseau

24 janvier 2019

Un franchiseur ne peut pas interdire aux membres de son réseau de constituer et de participer à une association de défense de leurs intérêts.

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Mise en place du registre des actifs agricoles

22 janvier 2019

Annoncé depuis de nombreuses années, le registre des actifs agricoles vient enfin de voir le jour.

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Qui peut transmettre une DADS-U au 31 janvier ?

22 janvier 2019

Seuls certains employeurs sont admis à remplir une DADS-U cette année.

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Exploitants agricoles : la prime d’activité revalorisée

21 janvier 2019

Les exploitants agricoles gagnant des revenus modestes bénéficient d’une revalorisation de la prime d’activité.

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Durcissement du malus automobile

21 janvier 2019

Le barème du malus automobile applicable aux véhicules faisant l’objet d’une « homologation » communautaire est modifié pour les mises en circulation intervenant à compter du 1 janvier 2019.

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Dons aux établissements d’utilité publique

21 janvier 2019

L’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les associations et fondations d’utilité publique est étendue.

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66 % des Français sont favorables à la réforme des retraites

18 janvier 2019

Interrogés par l’institut Elabe, une majorité de Français estiment que le futur régime de retraite par points sera plus transparent et plus équitable.

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Connaissez-vous le fonds de garantie des dépôts et de résolution ?

18 janvier 2019

À en croire le dernier baromètre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, 48 % des Français déclarent avoir déjà entendu parler de la garantie des dépôts.

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Délivrance de « faux » reçus fiscaux

18 janvier 2019

L’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations est remaniée par la loi de finances pour 2019.

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Quelle évaluation des établissements industriels pour les impôts locaux ?

18 janvier 2019

À partir de 2020, les petits établissements ne seront plus qualifiés d’industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière.

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Quel congé de maternité pour les travailleuses indépendantes ?

18 janvier 2019

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a modifié les règles liées au congé de maternité des travailleuses indépendantes afin de leur garantir des droits comparables aux salariées.

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Un CDD non signé vaut CDI !

18 janvier 2019

Lorsqu’il ne comporte pas la signature de l’employeur, un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée par les juges.

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Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts

17 janvier 2019

Un associé ne peut pas se retirer d’une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité.

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De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs

17 janvier 2019

Les employeurs peuvent désormais interroger l’administration sur le calcul du quota de stagiaires pouvant être accueillis dans l’entreprise, la nécessité de demander une carte BTP, la conformité du règlement intérieur et l’assujettissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage.

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Cybermalveillance : les bons réflexes

17 janvier 2019

Un ensemble de fiches pratiques mises en ligne sur le site www.cybermalveillance.gouv.fr permet de bien réagir en cas d’attaque informatique.

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L’impact des cyber-attaques s’accroît

17 janvier 2019

Une récente enquête du Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique montre que l’impact sur le business est de plus en plus fréquent en cas de cyber-attaque.

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Du neuf pour la fiscalité agricole

17 janvier 2019

La loi de finances pour 2019 adapte la fiscalité à la réalité économique des exploitations agricoles.

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Le recours à l’épargne salariale encouragé dans les PME

17 janvier 2019

Le forfait social dû par l’employeur sur l’intéressement et la participation est supprimé afin de favoriser la mise en place de l’épargne salariale dans les PME.

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La dernière année de Windows 7

16 janvier 2019

Le 14 janvier 2020, le support technique assuré gratuitement par Microsoft sera suspendu.

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Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur

16 janvier 2019

Les poursuites au titre de l’infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société ayant commis un excès de vitesse peuvent être engagées tant à l’encontre du dirigeant que de la société elle-même.

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Une prime d’activité plus élevée pour les travailleurs indépendants

16 janvier 2019

Les non-salariés aux revenus professionnels modestes bénéficient d’une revalorisation de la prime d’activité.

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Cotisations sociales des indépendants : du 100 % dématérialisé !

15 janvier 2019

Depuis le 1 janvier 2019, les travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée, quel que soit le niveau de leur revenu professionnel.

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Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales

15 janvier 2019

Le professionnel libéral qui exerce au sein d’une société civile professionnelle est personnellement redevable des cotisations sociales liées à son activité professionnelle.

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Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !

14 janvier 2019

La loi de finances pour 2019 touche à la fiscalité appliquée au plan d’épargne en actions.

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Saisonniers agricoles : l’exonération de cotisations maintenue pendant 2 ans

14 janvier 2019

L’exonération de cotisations patronales octroyée aux employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels subsiste en 2019 et en 2020.

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La transmission d’entreprise est facilitée !

14 janvier 2019

Plusieurs mesures sont prises afin de favoriser la transmission d’entreprise.

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Rompre un contrat d’apprentissage est désormais plus simple

11 janvier 2019

Employeurs et apprentis peuvent, à présent, rompre unilatéralement un contrat d’apprentissage sans passer par la case justice.

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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2019 est connu

11 janvier 2019

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,3 % en 2019.

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Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?

11 janvier 2019

L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles.

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Apprentis : quid de leur rémunération et des cotisations sociales correspondantes ?

10 janvier 2019

La rémunération minimale à verser aux apprentis et les dispositifs d’exonération de cotisations sociales sont modifiés depuis le 1 janvier 2019.

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Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées

10 janvier 2019

Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant une forte sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.

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Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !

9 janvier 2019

Le vote d’un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le calcul de la majorité nécessaire à l’adoption de la décision.

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Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires

9 janvier 2019

Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % à compter du 1 février 2019.

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Transformation numérique des TPE-PME

9 janvier 2019

Sur la plate-forme publique Fun Mooc, une formation destinée aux petites entreprises désireuses d’entamer leur transformation digitale démarre le 14 janvier.

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La réduction générale des cotisations patronales version 2019

9 janvier 2019

La réduction des cotisations sociales patronales applicables sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic devient plus généreuse pour les employeurs.

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Associations : des exonérations de cotisations supprimées

8 janvier 2019

Au 1 janvier 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales bénéficiant à tous les employeurs s’est substituée à certaines exonérations de cotisations réservées aux associations.

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Renforcement du mécénat d’entreprise

8 janvier 2019

Les petites entreprises sont encouragées à se montrer généreuses grâce à l’instauration d’un nouveau plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat.

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Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier

8 janvier 2019

La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière.

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Une aide unique pour l’emploi d’apprentis

8 janvier 2019

Depuis le 1 janvier 2019, les aides allouées aux employeurs qui signent des contrats d’apprentissage sont supprimées au profit d’une subvention forfaitaire unique.

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L’entrée en apprentissage revue et corrigée !

8 janvier 2019

Depuis le 1 janvier 2019, l’âge limite pour être apprenti, les modalités de conclusion du contrat d’apprentissage et les critères à remplir pour être maître d’apprentissage ont été modifiés.

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Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse

8 janvier 2019

Au 1 janvier 2019, le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales a été étendue à de nouvelles cotisations.

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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019

7 janvier 2019

La loi de finances pour 2019 modifie l’imposition des revenus des particuliers.

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Des suramortissements en faveur des entreprises

7 janvier 2019

Un nouveau suramortissement industriel et une extension du suramortissement dédié aux véhicules utilitaires et aux poids lourds au programme de la loi de finances pour 2019.

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Associations : du nouveau pour la taxe sur les salaires

4 janvier 2019

Quels changements en 2019 pour la taxe sur les salaires due par les associations ?

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Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt

4 janvier 2019

Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1 janvier 2019 font l’objet d’une réduction de cotisations sociales salariales et échappent à l’impôt sur le revenu.

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Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019

4 janvier 2019

Au 1 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.

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Avance sur assurance-vie : les intérêts sont déductibles des revenus fonciers

4 janvier 2019

Selon les pouvoirs publics, un contribuable qui utilise une avance sur un contrat d’assurance-vie pour financer un logement destiné à être loué peut déduire les intérêts de cette avance de ses revenus fonciers.

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61 % des TPE-PME consacrent moins de 300 € par an à leur présence en ligne

3 janvier 2019

Alors que 94 % des petites entreprises estiment utile ou indispensable leur présence sur Internet, seule une infime minorité y consacre des moyens humains et financiers.

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Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité

3 janvier 2019

Le montant maximal d’argent liquide que les commerçants sont autorisés à rendre à un client qui paie par carte bancaire est fixé à 60 €.

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La limite d’exonération des titres-restaurant en 2019

3 janvier 2019

Depuis le 1 janvier 2019, la contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,52 €.

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Certains jeunes peuvent être amenés à travailler plus !

3 janvier 2019

Sur les chantiers de BTP et d’espaces paysagers, l’employeur peut désormais déroger aux durées maximales de travail applicables aux jeunes de moins de 18 ans.

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La loi de finances pour 2019 a été publiée

3 janvier 2019

Zoom sur les principales mesures de la loi de finances pour 2019.

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Employeurs : votre système de vidéosurveillance est-il en règle ?

2 janvier 2019

L’employeur ne peut pas utiliser des enregistrements de vidéosurveillance pour sanctionner un salarié si ce dernier n’a pas été informé de l’existence de ce dispositif.

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Salaire différé : gare à la prescription de la demande !

2 janvier 2019

Lorsque l’enfant d’un agriculteur a travaillé sur l’exploitation familiale uniquement pendant la période où son père en était exploitant, il doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de ce dernier.

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