L'information sur mesure
Les Français ont moins donné en 2021
Selon le baromètre de la solidarité publié par Apprentis d’Auteuil, les Français ont donné en moyenne 274 € en 2021, soit 30,6 % de moins qu’en 2020 (395 €).
Du nouveau pour la protection sociale des non-salariés agricoles
Les exploitants agricoles qui ne peuvent pas être remplacés durant leur congé de paternité ont droit à une indemnité journalière forfaitaire fixée à 56,40 €.
De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants
À compter du 28 mai 2022, les commerçants seront astreints à de nouvelles obligations à l’égard des consommateurs, notamment lorsqu’ils proposeront des rabais. Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de manquement à certaines règles sont renforcées.
Lire la suiteAssociations : comment fonctionne la franchise des impôts commerciaux ?
Les associations dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas, en 2022, 73 518 €.
Lire la suitePrimes d’intéressement et exonération de cotisations sociales
Un accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit à l’exonération de cotisations sociales que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.
Lire la suiteUtilité d’une déclaration d’insaisissabilité
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de ma résidence secondaire, que j’ai souscrite il y a quelques années, a-t-elle encore une utilité ?
Lire la suiteRécupération de la TVA sur une note de restaurant
Lors d’un déplacement professionnel, j’ai déjeuné au restaurant avec l’un de mes clients. Puis-je récupérer la TVA sur ces frais de repas même si le numéro d’identification à la TVA du restaurateur fait défaut sur la note ?
Lire la suiteFrais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
Les frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pénale menée à l’encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles dès lors qu’ils ne sont pas engagés dans l’intérêt de la société.
Lire la suiteLogement étudiant : acheter ou louer ?
Dans 78 des 100 plus grandes villes étudiantes françaises, il est plus intéressant d’acheter un logement de 25 m pour son enfant plutôt que de le louer si celui-ci poursuit ses études jusqu’au grade master (5 ans) dans la même ville.
Lire la suiteConjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du chef d’entreprise est disponible.
Lire la suiteLes mandataires sociaux ont accès à la retraite progressive
Les dirigeants « assimilés salariés » qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail peuvent désormais bénéficier de la retraite progressive.
Lire la suiteVersement d’un acompte sur salaire
L’un de nos salariés nous a demandé de lui verser un acompte sur salaire. Devons-nous accepter sa demande et, dans l’affirmative, quel montant sommes-nous autorisés à lui régler ?
Lire la suitePrêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023
Mis en place l’année dernière à l’intention des entreprises ayant des perspectives de développement, les prêts participatifs soutenus par l’État pourront être souscrits jusqu’au 31 décembre 2023, et non plus seulement jusqu’au 30 juin 2022.
Lire la suitePrêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023
Mis en place l’année dernière à l’intention des entreprises ayant des perspectives de développement, les prêts participatifs soutenus par l’État pourront être souscrits jusqu’au 31 décembre 2023, et non plus seulement jusqu’au 30 juin 2022.
Lire la suiteSuccession : calcul de l’indemnité de rapport en cas d’occupation gratuite d’un logement
En cas d’occupation gratuite par l’un des nus-propriétaires d’un logement en démembrement de propriété, le montant de l’indemnité de rapport à la succession doit être calculé sur la base des loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, minorés des frais d’entretien incombant à l’usufruitier.
Lire la suiteL’impact de l’inflation sur vos investissements
Dans un contexte inflationniste, certains actifs financiers ont tendance à se dévaloriser. Mais, en général, le temps joue en faveur des épargnants…
Lire la suitePlus de 33 500 sites 5G et 60 000 sites 4G autorisés par l’ANFR en France
L’Agence nationale des fréquences (ANFR), qui gère les fréquences radioélectriques, vient de réactualiser son Observatoire des déploiements des réseaux mobiles autorisés sur le territoire français.
Lire la suiteUne aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de leurs charges vont pouvoir bénéficier d’une aide financière. Les demandes à ce titre pourront être déposées à partir de la deuxième quinzaine de juin.
Lire la suiteRemboursement partiel de la TICPE et de la TICGN : la campagne 2022 est ouverte !
Depuis le 1 avril 2022, les entreprises agricoles qui utilisent du GNR, du fioul lourd, du GPL ou du gaz naturel peuvent demander le remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN sur leurs achats 2021 ainsi qu’un acompte sur leurs achats 2022.
Lire la suiteDe nouveaux dons des pouvoirs publics au profit des associations
Le gouvernement élargit les possibilités de dons au profit des associations afin de favoriser le réemploi des biens mobiliers dont les pouvoirs publics n’ont plus l’usage.
Lire la suiteTaxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2022 !
Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain.
Lire la suiteApplication du barème Macron : le débat est clos !
Pour la Cour de cassation, l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être fixée conformément au barème Macron. Un barème que les juges n’ont pas la possibilité d’écarter.
Lire la suiteL’activité partielle de longue durée
Afin d’éviter des licenciements massifs lors de la crise liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré un nouveau dispositif : l’activité partielle de longue durée (APLD). Un dispositif qui s’adresse aux entreprises qui, en raison d’une réduction durable de leur activité, sont contraintes de placer leurs salariés en activité partielle. Et compte tenu des conséquences économiques du conflit en Ukraine, les règles de recours à l’APLD ont été assouplies. Explications.
Lire la suiteCrédit d’impôt innovation : une tolérance pour les entreprises en difficulté
Les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles engagent des dépenses d’innovation, mais à condition de ne pas être en difficulté, excepté pour la période 2020-2021, a précisé l’administration fiscale.
Lire la suiteCotisations sociales : les aides sont reconduites pour février 2022
Les employeurs les plus affectés par la crise liée au Covid-19 peuvent bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales au titre du mois de février 2022.
Lire la suiteQuand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés
Même si elle est insérée dans un pacte d’associés, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou par un associé doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
Lire la suiteUn audit énergétique pour les logements à vendre les plus énergivores
À compter du 1 septembre 2022, les vendeurs d’un bien immobilier classé F ou G (au DPE) devront pouvoir fournir aux acquéreurs un audit énergétique. Un audit permettant de mettre en place un plan d’action pour la rénovation énergétique du logement.
Lire la suiteN’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger
Les comptes et placements situés à l’étranger doivent être déclarés au même titre que ceux détenus en France.
Lire la suiteChoisir un bon mot de passe pour ses comptes internet
À l’occasion de la journée mondiale du mot de passe, le site www.cybermalveillance.gouv.fr dévoile ses conseils pour aider les internautes à choisir un mot de passe solide lorsqu’ils créent des comptes sur internet.
Lire la suiteBail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adresse du lieu dans lequel le bénéficiaire de la reprise habitera. Un congé qui peut être ultérieurement annulé lorsque l’adresse ainsi mentionnée n’est plus exacte au moment où il prend effet.
Lire la suiteCDD de remplacement : oui, mais pour un salarié déjà recruté !
Les employeurs sont autorisés à conclure un CDD en attendant la prise de poste effective d’un nouveau salarié recruté en CDI. Mais pas si la procédure de recrutement est encore en cours…
Lire la suiteEntrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels
Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Lire la suiteFrais de déplacement des professionnels libéraux : quid des vélos électriques ?
Les frais de vélo électrique pour les déplacements réalisés par un professionnel libéral, titulaire de bénéfices non commerciaux, pour son activité ne peuvent pas être déterminés de manière forfaitaire sur la base du barème kilométrique.
Lire la suiteUne aide pour payer les cotisations sociales liées à l’embauche d’artistes
Les associations effectuant leurs démarches auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel pour l’embauche d’artistes et de techniciens du spectacle bénéficient d’une aide pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
Lire la suiteCovid-19 : prolongation de l’aide « coûts fixes consolidation »
Initialement prévu pour les pertes des mois de décembre 2021 et de janvier 2022, le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de l’épidémie de Covid-19 est prolongé pour le mois de février 2022.
Lire la suiteDemande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal
La demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de difficultés durant un contrôle fiscal doit être satisfaite avant l’envoi de la proposition de rectification, même si la nature des difficultés n’est pas établie.
Lire la suiteTransfert de titres non cotés au sein d’un Plan d’épargne en actions
Des titres non cotés d’une société placée en liquidation judiciaire inscrits dans un PEA peuvent être retirés du plan, sans en entraîner la clôture et quelle que soit son ancienneté.
Lire la suiteUn cadre dirigeant doit participer à la définition de la stratégie de l’entreprise
Le salarié qui ne dispose pas du pouvoir de prendre des décisions de façon largement autonome n’est pas un cadre dirigeant. Les règles liées à la durée du travail lui sont alors applicables…
Lire la suiteEntrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ?
Dans la perspective de l’entrée en vigueur prochaine du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les biens qui auront vocation à faire partie du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ont été précisés.
Lire la suiteImmobilier ancien : les volumes de vente diminuent
Sur les 12 derniers mois, le volume de transactions immobilières portant sur des logements anciens a atteint 1 187 000 à fin février 2022.
Lire la suitePensez à demander l’application du taux AT/MP « fonctions support » !
Le taux réduit de cotisation AT/MP, dit « taux fonctions support », s’applique uniquement aux périodes postérieures à la demande d’attribution formulée par l’employeur.
Lire la suite« Connecte ta boîte » en tuto
Connecte ta boîte est un programme TV de France Num sur la transformation numérique des entreprises. Il propose une nouvelle série de vidéos sous forme de tutoriels, dont la première est consacrée à la lutte contre les cyberattaques.
Lire la suiteAide à l’acquisition de matériels agricoles innovants
Un nouveau dispositif permet aux exploitants agricoles de bénéficier d’une aide à l’acquisition d’équipements de précision en vue notamment de réduire l’usage des intrants.
Lire la suiteBDESE : de nouvelles informations à intégrer pour les consultations du CSE
Un récent décret précise les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise que doit désormais inclure la base de données économiques, sociales et environnementales en vue des consultations récurrentes du comité social et économique.
Lire la suiteComment bien déclarer vos revenus 2021 ?
Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2021 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive.
Lire la suiteContrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !
La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers.
Lire la suiteComment gérer les frais des bénévoles ?
Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.
Lire la suiteOrganisation d’un vide-grenier par une association
Nous allons bientôt organiser un vide-grenier ouvert à tous sur un terrain appartenant à notre association. Devons-nous effectuer des formalités administratives pour cet évènement qui se tient dans un lieu privé ?
Lire la suiteIntéressement et participation : un paiement d’ici fin mai
Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2022.
Lire la suiteAssociés de Gaec
J’envisage de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec mon frère. Nos enfants mineurs pourront-ils y détenir des parts sociales ?
Lire la suiteLe nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel
Le statut juridique de l’entrepreneur individuel, c’est-à-dire de celui qui exerce son activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, a fait l’objet d’une évolution majeure. En effet, une loi récente vient de créer un nouveau statut, unique et plus protecteur, pour les entrepreneurs individuels. Un nouveau statut qui entrera en vigueur le 15 mai 2022. Explications.
Lire la suiteDroit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
En cas de mise en vente du local loué par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption lorsqu’une collectivité locale utilise elle-même son droit de préemption pour acquérir ce local.
Lire la suiteConvoquer et tenir l’assemblée générale d’une association
Si la loi du 1 juillet 1901 n’impose nullement la tenue d’une assemblée générale réunissant l’ensemble de leurs membres, les associations ont, dans les faits, pris l’habitude d’y recourir au moins une fois par an. En l’absence de dispositions légales concernant le fonctionnement de l’assemblée générale dans les associations, ce sont les statuts de la structure, et, le cas échéant, son règlement intérieur, qui prévoient les règles qui lui sont applicables. Et, dans le silence des textes associatifs, il revient aux tribunaux de dégager les principes à retenir.
Lire la suiteTransmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »
Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation. De nombreuses condition doivent toutefois être respectées, dont certaines ont fait l’objet d’éclaircissements par l’administration fiscale.
Lire la suiteCrédit d’impôt pour congé de l’exploitant agricole : quels justificatifs ?
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier, sous certaines conditions et limites, d’un crédit d’impôt égal, selon les cas, à 50 % ou à 60 % des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés.
Lire la suiteAssurance-vie : la collecte au plus haut
La collecte nette de l’assurance-vie atteint 8,4 milliards d’euros au 1er trimestre 2022.
Lire la suiteContrats en alternance : des aides jusqu’à fin juin 2022
L’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation prendra fin le 30 juin 2022.
Lire la suiteSe former à la sécurité numérique
Parce que la sécurité numérique est l’affaire de tous, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a lancé un vaste programme de sensibilisation avec notamment un cours de formation en ligne, le MOOC SecNumacadémie.
Lire la suiteAccueil d’un jeune dans le cadre du service national universel
Notre association souhaiterait accueillir un jeune dans le cadre du service national universel (SNU). Pouvez-vous nous expliquer comment procéder ?
Lire la suiteDroits d’un salarié candidat aux élections législatives
L’un de mes salariés va se porter candidat aux élections législatives des 12 et 19 juin prochain. Quelles sont les incidences de cette candidature, puis d’une éventuelle élection, sur son contrat de travail ?
Lire la suiteLe marché de l’art en ligne continue sa progression
Les acheteurs d’objets d’art et de collection sont de plus en plus présents sur les plate-formes en ligne des maisons de ventes aux enchères.
Lire la suiteAllocation d’activité partielle : quel est son montant minimal ?
En raison de la hausse du Smic, l’allocation d’activité partielle minimale versée aux employeurs passe de 7,53 à 7,73 € au 1 mai 2022.
Lire la suitePolitique de la ville : financement 2022 des associations nationales
Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 13 mai.
Lire la suiteExploitants agricoles : les dates de versement des aides Pac 2022
Le calendrier de paiement des aides Pac 2022 est connu.
Lire la suiteFacturation électronique : quoi de neuf ?
L’administration fiscale a apporté des précisions sur la future obligation de recours à la facturation électronique pour les transactions interentreprises via une mise à jour de sa foire aux questions dédiée au dispositif.
Lire la suiteUne aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier
Compte tenu de la hausse des prix des carburants, les pouvoirs publics ont mis en place une aide financière exceptionnelle à destination des entreprises de transport routier
Lire la suiteAssociations : comment établir des reçus fiscaux pour vos donateurs ?
Les associations peuvent, sous certaines conditions, remettre à leurs donateurs des reçus fiscaux leur permettant d’obtenir une réduction d’impôt.
Lire la suiteDu nouveau pour l’activité partielle de longue durée
Les entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022.
Lire la suiteReport en arrière des déficits et utilisation d’un crédit d’impôt recherche
Les bénéfices ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche (CIR) sont exclus de la base d’imputation des déficits reportés en arrière (ou « carry-back »).
Lire la suiteLes associations doivent déclarer les dons au fisc
Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons ainsi que le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs.
Lire la suiteQuand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire
Une société est tenue d’honorer l’engagement pris pour son compte par l’un de ses salariés lorsque ce dernier s’est comporté comme s’il était le mandataire de cette dernière.
Lire la suiteUne hausse du Smic et du minimum garanti au 1 mai
À compter du 1 mai, le montant horaire brut du Smic s’élève à 10,85 € et le minimum garanti à 3,86 €.
Lire la suiteObligation d’emploi des travailleurs handicapés : déclaration annuelle en mai
La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2021 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2022 transmise, selon l’effectif de l’entreprise, le 5 ou le 16 mai.
Lire la suiteDes mesures pour prévenir la désinsertion professionnelle des salariés
Deux dispositifs, à savoir l’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle en entreprise, ont été officialisés par la loi « santé au travail » pour lutter contre la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt de travail.
Lire la suiteLancement de France transfert, un service d’envoi de fichiers, simple et sécurisé
Pour permettre l’échange en ligne de fichiers volumineux avec un établissement public ou une administration, l’État vient de lancer son propre « WeTransfer » public : France transfert.
Lire la suiteRetour sur la sauvegarde des données de l’entreprise
Adopter une politique de sauvegarde des données reste le meilleur moyen de réduire l’impact d’une attaque informatique ou d’une destruction de matériel.
Lire la suiteVente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?
L’activité de production d’électricité exercée par une EARL doit être dissociée de son activité agricole pour apprécier les conditions d’application de l’exonération d’impôt sur la plus-value professionnelle qu’elle réalise lorsqu’elle est vendue.
Lire la suiteMise à disposition de fonctionnaires dans des associations
Les fonctionnaires pourront bientôt être mis à disposition auprès d’organismes d’intérêt général et de fondations et d’associations reconnues d’utilité publique.
Lire la suiteRévocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif.
Lire la suiteComposition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
Dans le cadre du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, un bien appartenant en commun aux époux pourra-t-il intégrer le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ?
Lire la suiteTroubles de voisinage : quelle responsabilité pour le nouveau propriétaire ?
Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier à l’origine d’un trouble anormal de voisinage peut voir sa responsabilité engagée, même ce trouble a débuté avant qu’il ne soit propriétaire.
Lire la suiteVersement d’un acompte de CVAE
Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que j’ai payé au titre de l’année 2021 était de 2 000 €. Dois-je verser un premier acompte au 15 juin prochain pour la CVAE 2022 ?
Lire la suiteUne augmentation du Smic début mai
Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 10,85 € à compter du 1 mai 2022.
Lire la suitePas de redressement fiscal pour une cession d’actions à prix minoré
Une société holding qui cède à bas prix des actions au dirigeant d’une de ses filiales ne commet pas d’acte anormal de gestion dès lors que des contreparties suffisantes existent à la date de conclusion de la promesse de vente.
Lire la suiteRénovation énergétique des bâtiments : des précisions concernant les dérogations
Les conditions dans lesquelles certains bâtiments peuvent, par exception, être considérés comme ayant fait l’objet d’une rénovation énergétique performante viennent d’être précisées.
Lire la suiteRupture conventionnelle : n’oubliez pas l’exemplaire pour le salarié !
L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture, sous peine de voir la rupture conventionnelle annulée.
Lire la suiteConsultation d’un relevé de carrière
À quelques années de la retraite, je souhaite consulter mon relevé de carrière pour pouvoir m’organiser. Comment puis-je y avoir accès ?
Lire la suiteAssurance-vie : la désignation de bénéficiaires par voie testamentaire est valable
Un écrit, s’analysant comme un testament olographe, peut permettre de désigner des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cette forme de désignation étant valable quand bien même l’assureur n’en a pas eu connaissance avant le décès de l’assuré.
Lire la suiteLa revalorisation des frais kilométriques des bénévoles
L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,324 € par kilomètre pour une automobile et à 0,126 € par kilomètre pour un deux-roues.
Lire la suiteVente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs
À compter du 28 mai prochain, les professionnels qui vendent des biens ou des services à distance devront fournir quelques informations supplémentaires aux consommateurs.
Lire la suiteDes nouveautés pour Windows 11
Pour convaincre les professionnels d’adopter son nouveau système d’exploitation, Microsoft vient de dévoiler de nouvelles fonctions apportées à Windows 11 qui devraient rendre le système plus sécurisé et plus apte à la productivité.
Lire la suiteExploitants agricoles : revalorisation des indemnités journalières
Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2022.
Lire la suiteEt si vous aviez le droit à une réduction d’impôt pour les frais de scolarité de vos enfants ?
Dans le cadre de la campagne déclarative des revenus de 2021, le gouvernement met l’accent sur la lutte contre le non-recours aux bourses scolaires en invitant les contribuables à vérifier leurs droits.
Lire la suiteEntreprises affectées par la guerre en Ukraine : accès à un PGE renforcé
Un nouveau prêt garanti par l’État vient d’être mis en place à destination des entreprises qui sont particulièrement impactées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
Lire la suiteLouer un logement avec Loc’Avantages
Revu et corrigé, « Loc’Avantages » permet de bénéficier d’avantages fiscaux en contrepartie d’une réduction du montant du loyer.
Lire la suiteAssociations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2021
Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril 2022.
Lire la suiteDu nouveau pour l’indemnisation chômage des chefs d’entreprise
Les chefs d’entreprise peuvent désormais percevoir une allocation chômage lorsque leur entreprise fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité en raison du défaut de viabilité économique de cette activité.
Lire la suiteEntrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?
Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, son patrimoine personnel sera protégé en cas de difficultés financières et de mise en redressement ou en liquidation judiciaire.
Lire la suiteDes précisions sur le régime fiscal applicable aux aides Covid et carburant
Le régime applicable en matière de TVA et de taxe sur les salaires aux aides accordées aux entreprises de secteurs économiquement affectés par la crise du Covid-19 ainsi qu’à l’aide sur le carburant vient d’être précisé.
Lire la suiteLes employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2021
Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2022.
Lire la suiteÉvaluation des risques professionnels : du nouveau !
Le point sur les nouvelles règles applicables au document unique d’évaluation des risques professionnels à compter du 31 mars 2022.
Lire la suiteL’UE veut collecter des informations personnelles sur les possesseurs de cryptoactifs
Une proposition de règlement européen obligerait les plates-formes d’échanges de cryptoactifs à collecter des informations personnelles sur les possesseurs de cryptoactifs contenus dans un portefeuille non hébergé.
Lire la suiteAide financière exceptionnelle pour le recrutement d’un apprenti
Nous avons entendu dire que l’aide financière exceptionnelle accordée par le gouvernement pour le recrutement d’un apprenti allait bientôt prendre fin. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?
Lire la suiteAssociations : deux aides « coûts fixes » à demander d’ici fin avril
Les associations dont l’activité a été particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 et qui, à ce titre, sont éligibles aux aides « coûts fixes » doivent déposer leurs demandes avant le 30 avril 2022.
Lire la suiteLe calendrier 2022 pour la déclaration des revenus est connu !
Chaque année, les contribuables doivent transmettre une déclaration de leurs revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date limite de souscription vient d’être dévoilée pour 2022.
Lire la suiteTout savoir sur le suivi médical des salariés
Dès lors qu’ils recrutent leur premier salarié, les employeurs sont tenus d’adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST). Un service qui, moyennant des cotisations réglées par l’employeur, est chargé d’assurer le suivi régulier de l’état de santé des salariés. Le point sur les obligations de l’employeur en la matière.
Lire la suiteRevalorisation de l’aide financière pour les entreprises sans accès à la fibre optique
Le gouvernement a annoncé la revalorisation de l’aide financière versée aux entreprises qui sont installées dans des zones où l’accès à internet en haut débit nécessite une connexion sans fil coûteuse lorsque la fibre optique n’est pas disponible.
Lire la suiteExploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 16 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2022.
Lire la suitePour bien gérer les jours fériés dans votre entreprise…
Le point sur les règles applicables aux prochains jours fériés.
Lire la suiteConflit en Ukraine : vous pouvez reporter le paiement de vos cotisations
Les employeurs et les travailleurs indépendants impactés par la hausse des prix de l’énergie et la perte de débouchés à l’export peuvent différer le paiement de leurs cotisations sociales.
Lire la suiteLes terrasses chauffées, c’est fini !
Depuis le 31 mars dernier, les bars et restaurants n’ont plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extérieures installées sur le domaine public.
Lire la suiteAssociations : montant 2022 de la franchise des impôts commerciaux
Pour 2022, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 73 518 €.
Lire la suiteVers une hausse du Smic début mai
La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1 mai 2022.
Lire la suiteDe nouvelles mentions à intégrer dans les annonces immobilières
Depuis le 1 avril 2022, les annonces affichées par les agences immobilières doivent contenir de nouvelles mentions liées à l’encadrement des loyers.
Lire la suiteModalités d’exercice du droit de préemption par le fermier en place
Le propriétaire d’une parcelle agricole que j’exploite en vertu d’un bail rural l’a mise en vente. Puis-je adresser ma décision de préempter cette parcelle directement au notaire ?
Lire la suiteEntrepreneur individuel : le transfert du patrimoine professionnel est facilité !
Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, un entrepreneur individuel pourra facilement transmettre son patrimoine professionnel à un successeur ou à une société.
Lire la suiteCessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automatiquement d’un report d’imposition jusqu’à ce qu’il cède ses parts sociales.
Lire la suiteL’activité partielle à l’épreuve du conflit en Ukraine
Les entreprises dont l’activité est ralentie ou arrêtée du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent recourir à l’activité partielle.
Lire la suiteL’Autorité des marchés financiers alerte sur des offres frauduleuses d’investissement
Certains épargnants ont été victimes d’escrocs qui proposent des solutions d’investissement factices. L’Autorité des marchés financiers appelle à la prudence.
Lire la suiteDeux aides « coûts fixes » ouvertes aux associations
À compter du 14 avril 2022, et pendant seulement 2 semaines, les associations pourront déposer des demandes d’aides visant à prendre en charge leurs coûts fixes dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de Covid-19.
Lire la suiteLes taux de l’usure ne remontent toujours pas
Pour les crédits immobiliers d’une durée de 20 ans et plus, le taux de l’usure passe de 2,41 à 2,40 %. Une situation qui conduit à exclure encore un peu plus certains candidats à l’achat du crédit immobilier.
Lire la suiteRedevance TV 2022 : c’est aussi pour les professionnels !
Les professionnels peuvent être redevables de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il faudra payer prochainement mais qui peut faire l’objet d’une réduction pour les établissements de tourisme faisant l’objet d’une fermeture prolongée.
Lire la suiteReporter une visite médicale, c’est possible !
Le médecin du travail a la possibilité de différer, d’un an ou de 6 mois maximum, certaines visites médicales des salariés.
Lire la suiteAgriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte
Un nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) entrera en vigueur en 2023.
Lire la suiteAgriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte
Un nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) entrera en vigueur en 2023.
Lire la suiteOrgane habilité à agir en justice au sein d’une association
Notre association souhaite contester en justice une décision administrative. Nos statuts précisent seulement que le président « représente l’association dans tous les actes de la vie civile ». Cette formule permet-elle à notre président de former un tel recours ?
Lire la suiteCybersécurité : le Cloud rend les entreprises vulnérables !
Selon un rapport récent de l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), les entreprises augmentent leur vulnérabilité en stockant leurs données sur le nuage.
Lire la suiteIndex égalité professionnelle : de nouvelles publications obligatoires
Les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à de nouvelles obligations de publication concernant leur index de l’égalité professionnelle.
Lire la suiteLe crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise
Les entreprises qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants jusqu’au 31 décembre 2022 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
Lire la suiteTenue d’une buvette lors d’un évènement ouvert au public
Notre association organise prochainement un vide-greniers pendant lequel nous voudrions tenir une buvette. Devons-nous obtenir une autorisation pour vendre des boissons alcoolisées ?
Lire la suiteAchat de carburant : 15 centimes d’euros HT de remise à partir du 1 avril
À compter du 1 avril et jusqu’au 31 juillet 2022, une remise de 15 centimes d’euros hors taxe par litre est accordée lors de l’achat de carburant
Lire la suiteL’action en parasitisme entre deux associations
L’action en parasitisme est ouverte quels que soient le statut juridique ou l’activité des parties.
Lire la suiteTaxe sur les salaires : quid de la rémunération des dirigeants de holdings mixtes ?
En raison du caractère transversal de leurs attributions, la rémunération des dirigeants de holdings mixtes est présumée affectée au secteur des prestations de services et au secteur financier pour la taxe sur les salaires.
Lire la suiteLa sous-location d’un bail commercial
Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, souhait de domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier… Autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d’un bail commercial à sous-louer une partie ou la totalité de son local. Sachant qu’en principe, la sous-location commerciale est interdite. Toutefois, par exception, il est possible d’y recourir.
Lire la suiteVers l’extinction du statut d’EIRL
Avec l’instauration du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est appelé à disparaître.
Lire la suiteUne baisse de la cotisation maladie Alsace-Moselle
Le taux de la cotisation maladie appliquée en Alsace-Moselle passera de 1,5 % à 1,3 % au 1 avril 2022.
Lire la suiteModification des congés : attention au délai de prévenance !
Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut pas modifier les dates des congés payés d’un salarié moins d’un mois à l’avance. Y compris lorsqu’il s’agit de la 5 semaine de congés payés ou de congés conventionnels.
Lire la suiteUne réforme pour le régime de l’adoption
L’adoption plénière d’un enfant est désormais ouverte à tous les couples, qu’ils soient mariés ou non.
Lire la suiteSuivi médical des salariés : les nouvelles règles à connaître !
Visite de reprise, rendez-vous de liaison, visite médicale post-exposition… tels sont les dispositifs instaurés ou revisités par la loi santé.
Lire la suitePlan de résilience : des aides pour soutenir l’agriculture
Pour faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine pour l’agriculture française, les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures d’urgence en faveur des exploitants agricoles.
Lire la suiteModalités de paiement du solde de l’impôt sur le revenu
Le paiement du solde de l’impôt sur le revenu fait-il nécessairement l’objet de plusieurs prélèvements sur mon compte bancaire ?
Lire la suiteJournée mondiale de la sauvegarde des données informatiques
Le 31 mars correspond à la Journée mondiale de la sauvegarde des données informatiques. À cette occasion, le site www.cybermalveillance.gouv.fr rappelle l’importance de sauvegarder régulièrement ses données numériques.
Lire la suiteUne aide pour les exposants dans les foires et salons
Pour favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français, les pouvoirs publics viennent d’instaurer une aide financière à l’intention des entreprises qui exposent dans l’un ou plusieurs d’entre eux mais qui n’ont pas pu participer à la précédente édition de l’évènement considéré en raison de la crise sanitaire.
Lire la suiteAssociations : recruter un salarié dans le cadre d’un contrat aidé
En 2022, le gouvernement prévoit le financement d’environ 67 600 parcours emploi compétences dans le secteur non-marchand.
Lire la suiteDéclarations fiscales professionnelles 2022, c’est pour bientôt !
Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2022.
Lire la suiteLe taux majoré du dispositif IR-PME est effectif
Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 18 mars 2022.
Lire la suiteEncore quelques jours pour demander l’aide « loyers » !
L’aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire peut être demandée jusqu’au 31 mars 2022.
Lire la suiteRupture conventionnelle et clause de non-concurrence
Mon salarié et moi envisageons de conclure une rupture conventionnelle. Dans le cadre de cette rupture, puis-je renoncer à la clause de non-concurrence à laquelle ce salarié est soumis ?
Lire la suiteParadis fiscaux : la liste française pour 2022
La liste des États ou territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2022, vient d’être dévoilée. Destinée à lutter contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives.
Lire la suiteMise en place d’une coprésidence dans une société par actions simplifiée
Notre SAS est dirigée par un président. Est-il possible de désigner un coprésident pour pallier un éventuel empêchement de celui-ci ?
Lire la suiteBaux commerciaux : vers des hausses de loyers moins fortes
Pour limiter les hausses des loyers des baux commerciaux, les pouvoirs publics viennent de modifier la formule de calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux.
Lire la suiteUn nouvel outil pour identifier les successions vacantes
Le site www.impots.gouv.fr s’étoffe et offre un nouveau service de recherche des successions vacantes.
Lire la suiteLe renforcement de la protection contre les cyberattaques
L’Anssi préconise l’adoption de mesures préventives pour réduire les risques et les conséquences des cyberattaques.
Lire la suiteCovid-19 : les contraintes des employeurs allégées
Le protocole sanitaire applicable dans les entreprises afin de protéger les salariés contre le Covid-19 est remplacé, depuis le 14 mars 2022, par un simple guide repère.
Lire la suiteÉpargne responsable : vers la création d’un nouveau label ?
Un rapport remis récemment au ministre de l’Économie et des Finances prône notamment la création d’un nouveau label permettant d’identifier les produits d’investissement dédiés à la transition climatique.
Lire la suiteTravailleurs agricoles occasionnels : une option pour la réduction Fillon d’ici fin mars
Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2022 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’embauche de travailleurs occasionnels au profit de la réduction Fillon.
Lire la suite5G : remise d’un rapport et annonce de nouvelles mesures
À l’occasion de la remise du rapport sur la 5G industrielle, qui a identifié sept freins principaux au développement de la 5G en France, le gouvernement a annoncé plusieurs nouvelles mesures.
Lire la suiteVente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?
Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des dettes et des obligations dont le vendeur était tenu en vertu d’engagements qu’il avait souscrits auparavant.
Lire la suiteLevée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
L’administration fiscale peut valablement se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal dès lors que ce dernier a donné son accord préalable à la levée du secret professionnel couvrant ce document.
Lire la suiteAssociations : bénéficier de dons d’invendus non alimentaires
Les associations peuvent bénéficier de dons des produits invendus non alimentaires qui font l’objet, depuis le 1 janvier 2022, d’une interdiction de destruction par les producteurs, importateurs et distributeurs.
Lire la suiteRupture conventionnelle : dématérialisation de la demande d’homologation
À compter du 1 avril 2022, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle individuelle devront être effectuées de façon dématérialisée via le téléservice « TéléRC ».
Lire la suiteLe changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale.
Lire la suiteTélétravail : reconduction du traitement fiscal exceptionnel des allocations versées par l’employeur
Les allocations versées en 2021 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2,50 € par jour, de 55 € par mois et de 580 € pour l’année.
Lire la suiteLa responsabilité du dirigeant associatif
La responsabilité des dirigeants d’association (président, trésorier, secrétaire, membres du conseil d’administration…) peut être engagée dans l’exercice de leurs fonctions, qu’ils soient salariés ou bénévoles. Une responsabilité qui pèse également sur les dirigeants « de fait », c’est-à-dire sur les personnes qui, bien que n’ayant officiellement aucun pouvoir, assurent, en toute souveraineté et indépendance, la direction ou la gestion effective d’une association.
Lire la suiteUn nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises
Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises d’accomplir leurs démarches fiscales, sociales et douanières au sein d’un seul et même espace, est désormais ouvert.
Lire la suiteForfait-jours : où s’arrête la liberté d’organisation du salarié ?
Le salarié en forfait-jours n’est pas en droit de fixer librement ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail instaurée par l’employeur.
Lire la suiteRecruter un jeune dans le cadre d’un contrat aidé
Le gouvernement finance, en 2022, plus de 47 000 contrats initiative-emploi dans les entreprises afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes.
Lire la suiteFonds en euros : bilan 2021 et stratégie 2022
Comment pallier la baisse de la rémunération des contrats d’assurance-vie en euros en choisissant des formules plus dynamiques mais plus risquées.
Lire la suiteLa grille des taux de prélèvement à la source par défaut a été revalorisée
Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ont été revalorisées de 1,4 %.
Lire la suiteBail rural : gare aux mentions d’un congé pour reprise !
À peine de nullité, un congé pour reprise doit impérativement préciser le cadre juridique, individuel ou sociétaire, dans lequel les terres objet de la reprise seront exploitées.
Lire la suiteRenforcement de la vigilance cyber
Le conflit en cours entre l’Ukraine et la Russie pouvant entraîner des effets dans le cyberespace, l ’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) propose quelques mesures préventives à mettre en place dans les entreprises.
Lire la suiteCovid-19 : fin du port du masque et du pass vaccinal
À compter du lundi 14 mars, il ne sera plus exigé de porter un masque en intérieur ni de présenter un pass vaccinal.
Lire la suiteCovid-19 : extension de l’aide « coûts fixes consolidation » aux entreprises récentes
Le dispositif de prise en charge des coûts fixes au titre de décembre 2021 et de janvier 2022 pour les entreprises fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison de l’épidémie de Covid-19 est étendu aux entreprises créées entre le 1 janvier 2019 et le 31 octobre 2021.
Lire la suiteDéléguer le pouvoir de licencier dans une association
La possibilité de déléguer le pouvoir de licencier peut être prévue dans les statuts ou dans le règlement intérieur.
Lire la suiteSociété agricole : quels liens avec le foncier ?
Aujourd’hui, nombreux sont les agriculteurs déjà installés qui souhaitent se regrouper au sein d’une société d’exploitation. Une opération qu’il convient de préparer avec soin. Et en la matière, une problématique juridique est primordiale : celle du transfert des droits permettant à la société d’exploiter elle-même les biens fonciers jusqu’alors mis en valeur par les associés. À ce titre, divers moyens d’assurer ce transfert sont possibles. Des moyens qui diffèrent selon que l’associé qui adhère ou qui constitue une société est propriétaire ou locataire des terres destinées à être exploitées par cette dernière.
Lire la suiteBilan du contrôle fiscal en 2021 : 10,7 milliards d’euros !
Le gouvernement a dévoilé les chiffres-clés de la lutte contre la fraude fiscale pour l’année 2021. Et ce ne sont pas moins de 10,7 milliards d’euros qui sont entrés dans les caisses de l’État. Un montant bien supérieur à celui de 2020 (7,8 Md€).
Lire la suiteVente directe de produits frais par un agriculteur aux particuliers et imposition à la TVA
J’envisage de vendre directement aux particuliers des légumes et des œufs produits sur mon exploitation. Ces ventes seront-elles exonérées de TVA ?
Lire la suiteComment organiser les congés de vos salariés ?
À l’approche de la saison estivale, vous devez organiser le départ en congés de vos salariés. Pour ce faire, vous devez bien maîtriser le calendrier et les règles, parfois techniques, que vous imposent le Code du travail et, le cas échéant, les accords collectifs (accord d’entreprise, convention collective…) qui vous sont applicables. Le point sur les différentes étapes à suivre.
Lire la suiteFiscalité des véhicules : les changements pour 2022
En 2022, la fiscalité des véhicules fait l’objet de plusieurs changements avec l’alourdissement du malus écologique, auquel est adossé un malus au poids, et le remplacement de la taxe sur les véhicules de société par deux nouvelles taxes annuelles.
Lire la suiteComment bénéficier d’un aménagement pour rembourser votre PGE ?
Les entreprises qui sont dans l’impossibilité de commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État peuvent, à certaines conditions, obtenir un étalement du paiement de leurs échéances sur 8 à 10 ans.
Lire la suitePort du masque au travail : où en est-on ?
Les salariés soumis à l’obligation de présenter un pass vaccinal à leur employeur sont dispensés de porter un masque dans les locaux de l’entreprise.
Lire la suiteActivité partielle : qu’en est-il pour le mois de mars ?
Le dispositif d’activité partielle renforcée, c’est-à-dire la prise en charge intégrale par l’État des indemnités versées aux salariés, perdure au mois de mars. Mais seulement pour certains employeurs…
Lire la suiteZones de non-traitement agricoles : du nouveau !
La réglementation applicable aux zones de non-traitement a fait récemment l’objet de modifications qui viennent renforcer la protection des personnes lors de l’épandage de produits phytosanitaires.
Lire la suiteUne réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur
La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur est désormais possible.
Lire la suite81 % des entreprises françaises infectées par ransomware
Une récente étude met en lumière le fait que les entreprises françaises sont régulièrement victimes de rançongiciels et qu’elles n’hésitent pas à payer pour récupérer leurs données.
Lire la suiteDu nouveau pour la déclaration de TVA en cas d’importation
Depuis le 1 janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés des douanes vers l’administration fiscale. La déclaration de TVA CA3 a donc été remaniée afin d’intégrer les opérations relatives aux importations.
Lire la suiteConduire une voiture de fonction en état d’ivresse : c’est grave ?
Le salarié qui conduit un véhicule de fonction en état d’ébriété et qui provoque un accident au retour d’un salon professionnel, où il s’est rendu sur instruction de son employeur, peut être licencié pour faute grave.
Lire la suiteAdoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés.
Lire la suiteDu nouveau pour le micro-crédit associatif
Les conditions d’octroi des micro-crédits par les associations et les fondations sont devenues plus favorables.
Lire la suiteLa vérification d’une comptabilité informatisée
En cas de vérification (ou d’examen) de comptabilité, les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée.
Lire la suiteLocation d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2022
L’administration fiscale vient de publier les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
Lire la suiteLocation d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2022
L’administration fiscale vient de publier les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
Lire la suiteActivités bénévoles exercées par un chômeur au sein d’une association
Un de nos anciens salariés, qui a démissionné il y a 10 ans et qui se trouve au chômage depuis peu, souhaite devenir bénévole dans notre association. Il nous demande si cette activité de bénévolat va lui faire perdre le droit à ses allocations chômage. Qu’en pensez-vous ?
Lire la suiteLa prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
Un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles vient d’être instauré.
Lire la suiteLa prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
Un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles vient d’être instauré.
Lire la suiteZoom sur les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles qui s’appliquent entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et ses clients. Il s’agit donc d’un document commercial quasi-incontournable et particulièrement important, qu’il convient de rédiger avec le plus grand soin. Voici un point sur les règles à connaître en la matière. Il vous permettra de savoir si vos CGV sont établies dans les règles de l’art et au mieux de vos intérêts (ou de vous aider à rédiger des CGV si vous n’en disposez pas).
Lire la suiteRégime matrimonial : comment mieux protéger le conjoint survivant
Pour offrir un niveau de protection adapté à la situation des époux, différentes clauses peuvent être mises en œuvre.
Lire la suiteRecours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité
Mon entreprise fait actuellement l’objet d’une vérification de comptabilité. Puis-je saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur ?
Lire la suiteLivraison tardive d’une commande
J’ai reçu une nouvelle machine de découpe achetée auprès d’un fournisseur plus de 3 mois après avoir passé commande alors que j’en avais besoin rapidement. Puis-je réclamer des dommages-intérêts au fournisseur sachant que le bon de commande ne prévoyait pas de délai de livraison ?
Lire la suiteLes NFT revisitent la propriété numérique
De plus en plus utilisés dans le monde de l’art, les NFT permettent de certifier l’authenticité et le caractère unique d’une création numérique.
Lire la suiteRupture d’une période d’essai et délai de prévenance
Nous avons recruté un nouveau salarié il y a plus d’un mois et demi. N’étant pas satisfait de sa prestation de travail, nous souhaitons rompre sa période d’essai. Or nous venons d’apprendre que nous devons l’en avertir à l’avance. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?
Lire la suiteLes éléments à vérifier avant d’acheter un bien immobilier
Ce sont les petits détails qui peuvent faire la différence… Voici une petite check-list à suivre pour pouvoir juger de la qualité d’un bien immobilier.
Lire la suiteConversion d’un bail à métayage en bail à ferme
J’exploite des parcelles de vignes louées par bail à métayage. Puis-je demander au bailleur de convertir ce bail en bail à ferme ?
Lire la suiteConditions d’existence d’une servitude de passage
L’exploitant agricole d’une parcelle voisine a pris l’habitude, pour y accéder, de passer avec son tracteur le long d’un terrain qui m’appartient. Puis-je le lui interdire ?
Lire la suiteIndice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage !
Les commerçants qui n’affichent pas l’indice de réparabilité imposé par la loi pour certains appareils électriques ou électroniques encourent désormais une amende.
Lire la suiteDisparition de la TVS
Il paraît que la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a disparu depuis le 1 janvier 2022. Notre société n’en sera donc plus redevable ?
Lire la suiteComment bien rédiger un contrat de travail
Si la rédaction d’un contrat de travail n’est pas toujours requise, elle est vivement recommandée ! En effet, ce document vous permet de fixer, d’un commun accord avec votre salarié et par écrit, les conditions de votre future collaboration, limitant ainsi les contestations ultérieures. Mais pour ce faire, le contrat doit fixer les éléments essentiels de la relation de travail (qualification du salarié, rémunération…), auxquels peuvent s’ajouter des clauses visant à protéger les intérêts de votre entreprise. Voici quelques recommandations à suivre, en complément des dispositions éventuellement prévues par votre convention collective.
Lire la suiteInvestir dans les bois et forêts avec les GFI
À l’instar des parts de SCPI, les parts de GFI permettent d’investir dans des actifs forestiers sans avoir la contrainte de la gestion en direct.
Lire la suiteRenouvellement du mandat d’un dirigeant de société
Le mandat du président de notre société, qui avait été nommé pour une durée de 3 ans, a expiré il y a plusieurs mois. Or nous n’avons pas accompli de formalités pour le renouveler. Ce mandat a-t-il été tacitement reconduit ?
Lire la suiteEmbauche d’un salarié en emploi franc
Nous avons entendu dire que notre société pouvait bénéficier d’une aide financière si elle embauchait une personne résidant dans un quartier sensible. Pouvez-vous nous renseigner sur ce dispositif ?
Lire la suiteTélétravail : au moins 3 jours par semaine jusqu’à début février
Le gouvernement demande aux entreprises de maintenir au moins 3 jours de télétravail par semaine pour leurs salariés jusqu’au 1 février inclus.
Lire la suiteFiscalité des moins-values mobilières
Je suis titulaire d’un compte-titres et j’ai réalisé plusieurs arbitrages en 2021. Mais certains d’entre eux se sont soldés par des moins-values. Comment sont-elles prises en compte fiscalement ?
Lire la suiteChèque-repas pour les bénévoles associatifs
Notre association fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant et nous souhaitons mettre en place l’équivalent pour nos bénévoles. Comment procéder ?
Lire la suiteLoi de finances 2022 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels
La loi de finances pour 2022 met en œuvre les mesures fiscales du plan « indépendants », notamment l’amortissement fiscal du fonds commercial, l’assouplissement des transmissions d’entreprises et l’option pour l’impôt sur les sociétés des entrepreneurs.
Lire la suiteLoi de finances 2022 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers
En matière de fiscalité personnelle, on notera principalement, au titre des nouveautés introduites par la loi de finances pour 2022, la prorogation du dispositif Pinel. Un dispositif remanié comprenant de nouvelles conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des taux de réduction actuels.
Lire la suiteFactures 2022 : êtes-vous au point ?
Vous le savez : toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires.À ce titre, nous vous invitons à profiter de ce début d’année 2022 pour vérifier que vos factures sont bien conformes à la règlementation. Et aussi à commencer à vous préparer à la facturation électronique qui s’imposera à vous dans quelques années. Voici un point sur ce sujet.
Lire la suiteFormalités à accomplir par une association pour recevoir des dons par SMS
Nous souhaiterions que notre association puisse recevoir des dons par SMS. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à accomplir en la matière ?
Lire la suiteRemboursement d’un crédit de TVA : mode d’emploi
Les crédits de TVA peuvent être remboursés sur demande de l’entreprise. Des demandes qui sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle fiscal plus ou moins approfondi.
Lire la suiteFin d’un prêt à usage
Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour exercer ses activités. À quelles conditions pourra-t-il mettre fin à ce prêt ?
Lire la suiteTitulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles
Certaines parcelles agricoles que j’exploite en vertu d’un bail rural font l’objet d’une expropriation. Dans la mesure où j’ai mis ces parcelles à la disposition d’un Gaec, est-ce ce dernier qui aura droit à une indemnisation ?
Lire la suiteDroit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle
Il y a quelques jours, j’ai acheté sur internet un billet pour une pièce de théâtre. Or il s’avère que je ne pourrai pas y assister. Puis-je annuler cet achat en exerçant le droit de rétractation qui concerne, me semble-t-il, tous les achats sur internet ?
Lire la suitePrésentation d’une réclamation fiscale à l’oral au service des impôts
Je souhaiterais contester mon dernier avis d’impôt sur le revenu. Puis-je le faire en me rendant directement au service des impôts ?
Lire la suiteL’appel public à la générosité
Quelles règles doit respecter une association qui lance un appel en vue de collecter des dons ?
Lire la suiteLes changements sur la feuille de paie en 2022
Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1 janvier 2022.
Lire la suiteVersement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
J’ai entendu dire que la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés avait été reconduite cette année. Pouvez-vous me le confirmer ?
Lire la suiteTaxe d’habitation sur les locaux associatifs
Nous envisageons de transférer le siège social de notre association, actuellement fixé au domicile de notre trésorier, dans un local que nous allons louer. Notre association, qui n’a pas d’activité lucrative, devra-t-elle payer la taxe d’habitation ?
Lire la suiteVoiture de fonction : faut-il passer à l’électrique ?
Hybrides non rechargeables, rechargeables ou 100 % électriques ? Lequel de ces types de véhicules vient répondre à vos besoins professionnels ?
Lire la suiteUn portrait des associations à l’heure du Covid-19
L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 19 édition de sa publication . Cette étude, consacrée à l’année 2020, est, sans surprise, marquée par la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19.
Lire la suiteRéforme de l’assurance récolte
Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement du projet de réforme de l’assurance récolte qui avait été annoncé par le président de la République il y a quelques mois ?
Lire la suiteTransformation d’une assurance-vie
Je suis titulaire d’un « vieux » contrat d’assurance-vie monosupport. Je souhaite le transformer en contrat multisupport. Vais-je perdre les avantages fiscaux qui y sont associés ?
Lire la suitePass sanitaire et remboursement des tests de dépistage
Mes salariés sont soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire.Or ceux d’entre eux qui ne sont pas vaccinés me demandent le remboursement de leurs tests de dépistage du Covid-19. Dois-je accéder à cette demande ?
Lire la suiteVersement du crédit d’impôt emploi à domicile
Je me suis laissé dire que je n’aurais bientôt plus besoin d’attendre plusieurs mois avant de percevoir le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à mon domicile. Est-ce exact ?
Lire la suiteOrganisation d’un loto par une association
Pour la première fois, nous organisons un loto afin de renflouer la trésorerie de notre association culturelle mise à mal par la crise sanitaire. Y a-t-il des règles à respecter concernant la nature et la valeur des lots que nous allons mettre en jeu ?
Lire la suiteTout savoir sur les plafonds de l’épargne retraite
Pour profiter pleinement des avantages fiscaux attachés aux produits d’épargne retraite, il convient de s’intéresser de près aux plafonds de déduction.
Lire la suiteImmobilier : pourquoi ne pas investir dans les villes moyennes ?
Avec le niveau de prix de certaines grandes agglomérations françaises, il peut être intéressant de regarder du côté des villes moyennes pour investir dans l’immobilier. Des biens moins chers et dont le rendement locatif est attractif.
Lire la suiteL’examen de conformité fiscale
Les entreprises peuvent demander à un professionnel indépendant de vérifier certains points fiscaux liés à l’exercice de leur activité afin de limiter les risques de redressement par le fisc.
Lire la suiteQuel prix pour les terres agricoles en 2020 ?
Le ministère de l’Agriculture a publié le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020.
Lire la suiteModalités de remboursement d’un prêt garanti par l’État
Il y a quelques mois, j’ai souscrit un prêt garanti par l’État (PGE). Ce prêt arrive bientôt à échéance d’un an. Devrai-je alors le rembourser intégralement ?
Lire la suiteNaissance d’un enfant : les droits à congé de vos salariés
À l’occasion de la naissance d’un enfant, vos salariés, hommes et femmes, peuvent demander à bénéficier de plusieurs congés : un congé de maternité, un congé de naissance, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou encore un congé parental d’éducation. Des demandes auxquelles vous devez obligatoirement accéder. Explications.
Lire la suiteLe bail commercial de courte durée
Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local à usage commercial et l’exploitant du fonds de commerce dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, à certaines conditions, les parties peuvent prévoir une durée plus courte, à condition qu’elle n’excède pas 3 ans. Dans ce cas, on parle de « bail précaire » ou de « bail de courte durée ». Zoom sur la réglementation applicable en la matière.
Lire la suiteQuand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier
Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu’elles sont consenties par leur propriétaire sans intention libérale mais dans le but de contourner le droit de préemption du locataire avec lequel il entretient des relations inamicales.
Lire la suitePrêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022
Le ministre de l’Économie et des Finances a décidé de prolonger le dispositif du prêt garanti par l’État pour 6 mois supplémentaires.
Lire la suiteLes arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 sont prolongés
Les salariés et les travailleurs indépendants qui ne sont pas en mesure de télétravailler bénéficient jusqu’à la fin de l’année des arrêts de travail dérogatoires.
Lire la suiteRéductions et crédits d’impôt : modifiez l’avance avant le 9 décembre 2021 !
L’avance de réductions et crédits d’impôt qui sera versée en janvier 2022 peut être revue à la baisse, voire annulée, par les contribuables en se rendant dans leur espace « Particulier » du site internet www.impots.gouv.fr avant le 9 décembre 2021.
Lire la suiteUne légère reprise de la création d’associations dans la dernière année
Le nombre des créations d’associations, qui avait brutalement chuté en raison de la crise sanitaire en 2020, repart très légèrement à la hausse en 2021.
Lire la suiteTaxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines !
À titre expérimental, l’administration fiscale peut désormais recourir aux prises de vue aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les piscines non déclarées au titre de la taxe foncière.
Lire la suiteLe sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie.
Lire la suiteZoom sur la crise des semi-conducteurs
La pénurie mondiale de semi-conducteurs vient freiner le redémarrage de certaines entreprises industrielles. Elle ne devrait pas prendre fin avant 2023.
Lire la suiteUne indemnité pour préserver le pouvoir d’achat
Les salariés et les travailleurs indépendants pourraient bientôt bénéficier d’une indemnité de 100 € pour faire face à l’inflation.
Lire la suiteAssurance-vie : quel délai pour revendiquer la qualité de bénéficiaire ?
Lorsque le bénéficiaire d’une assurance-vie est une personne distincte du souscripteur, l’action en revendication de cette qualité se prescrit par 10 ans et non par 5 ans.
Lire la suiteLes smartphones 5G sont conformes en termes d’émission d’ondes
Selon un premier bilan des contrôles du DAS (débit d’absorption spécifique) réalisés par l’agence nationale des fréquences (ANFR), les 13 modèles de smartphones comportant la 5G sont conformes à la législation.
Lire la suiteLes smartphones 5G sont conformes en termes d’émission d’ondes
Selon un premier bilan des contrôles du DAS réalisés par l’agence nationale des fréquences (ANFR), les 13 modèles de smartphones comportant la 5G sont conformes à la législation.
Lire la suiteDe nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants
À compter du 28 mai 2022, les commerçants seront astreints à de nouvelles obligations à l’égard des consommateurs, notamment lorsqu’ils proposeront des rabais. Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de manquement à certaines règles sont renforcées.
Lire la suiteAssociations : comment fonctionne la franchise des impôts commerciaux ?
Les associations dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas, en 2022, 73 518 €.
Lire la suitePrimes d’intéressement et exonération de cotisations sociales
Un accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit à l’exonération de cotisations sociales que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.
Lire la suiteUtilité d’une déclaration d’insaisissabilité
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de ma résidence secondaire, que j’ai souscrite il y a quelques années, a-t-elle encore une utilité ?
Lire la suiteRécupération de la TVA sur une note de restaurant
Lors d’un déplacement professionnel, j’ai déjeuné au restaurant avec l’un de mes clients. Puis-je récupérer la TVA sur ces frais de repas même si le numéro d’identification à la TVA du restaurateur fait défaut sur la note ?
Lire la suiteFrais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
Les frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pénale menée à l’encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles dès lors qu’ils ne sont pas engagés dans l’intérêt de la société.
Lire la suiteLogement étudiant : acheter ou louer ?
Dans 78 des 100 plus grandes villes étudiantes françaises, il est plus intéressant d’acheter un logement de 25 m pour son enfant plutôt que de le louer si celui-ci poursuit ses études jusqu’au grade master (5 ans) dans la même ville.
Lire la suiteConjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du chef d’entreprise est disponible.
Lire la suiteLes mandataires sociaux ont accès à la retraite progressive
Les dirigeants « assimilés salariés » qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail peuvent désormais bénéficier de la retraite progressive.
Lire la suiteVersement d’un acompte sur salaire
L’un de nos salariés nous a demandé de lui verser un acompte sur salaire. Devons-nous accepter sa demande et, dans l’affirmative, quel montant sommes-nous autorisés à lui régler ?
Lire la suitePrêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023
Mis en place l’année dernière à l’intention des entreprises ayant des perspectives de développement, les prêts participatifs soutenus par l’État pourront être souscrits jusqu’au 31 décembre 2023, et non plus seulement jusqu’au 30 juin 2022.
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Mis en place l’année dernière à l’intention des entreprises ayant des perspectives de développement, les prêts participatifs soutenus par l’État pourront être souscrits jusqu’au 31 décembre 2023, et non plus seulement jusqu’au 30 juin 2022.
Lire la suiteSuccession : calcul de l’indemnité de rapport en cas d’occupation gratuite d’un logement
En cas d’occupation gratuite par l’un des nus-propriétaires d’un logement en démembrement de propriété, le montant de l’indemnité de rapport à la succession doit être calculé sur la base des loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, minorés des frais d’entretien incombant à l’usufruitier.
Lire la suiteL’impact de l’inflation sur vos investissements
Dans un contexte inflationniste, certains actifs financiers ont tendance à se dévaloriser. Mais, en général, le temps joue en faveur des épargnants…
Lire la suitePlus de 33 500 sites 5G et 60 000 sites 4G autorisés par l’ANFR en France
L’Agence nationale des fréquences (ANFR), qui gère les fréquences radioélectriques, vient de réactualiser son Observatoire des déploiements des réseaux mobiles autorisés sur le territoire français.
Lire la suiteUne aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de leurs charges vont pouvoir bénéficier d’une aide financière. Les demandes à ce titre pourront être déposées à partir de la deuxième quinzaine de juin.
Lire la suiteRemboursement partiel de la TICPE et de la TICGN : la campagne 2022 est ouverte !
Depuis le 1 avril 2022, les entreprises agricoles qui utilisent du GNR, du fioul lourd, du GPL ou du gaz naturel peuvent demander le remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN sur leurs achats 2021 ainsi qu’un acompte sur leurs achats 2022.
Lire la suiteDe nouveaux dons des pouvoirs publics au profit des associations
Le gouvernement élargit les possibilités de dons au profit des associations afin de favoriser le réemploi des biens mobiliers dont les pouvoirs publics n’ont plus l’usage.
Lire la suiteTaxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2022 !
Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain.
Lire la suiteApplication du barème Macron : le débat est clos !
Pour la Cour de cassation, l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être fixée conformément au barème Macron. Un barème que les juges n’ont pas la possibilité d’écarter.
Lire la suiteL’activité partielle de longue durée
Afin d’éviter des licenciements massifs lors de la crise liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré un nouveau dispositif : l’activité partielle de longue durée (APLD). Un dispositif qui s’adresse aux entreprises qui, en raison d’une réduction durable de leur activité, sont contraintes de placer leurs salariés en activité partielle. Et compte tenu des conséquences économiques du conflit en Ukraine, les règles de recours à l’APLD ont été assouplies. Explications.
Lire la suiteCrédit d’impôt innovation : une tolérance pour les entreprises en difficulté
Les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles engagent des dépenses d’innovation, mais à condition de ne pas être en difficulté, excepté pour la période 2020-2021, a précisé l’administration fiscale.
Lire la suiteCotisations sociales : les aides sont reconduites pour février 2022
Les employeurs les plus affectés par la crise liée au Covid-19 peuvent bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales au titre du mois de février 2022.
Lire la suiteQuand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés
Même si elle est insérée dans un pacte d’associés, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou par un associé doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
Lire la suiteUn audit énergétique pour les logements à vendre les plus énergivores
À compter du 1 septembre 2022, les vendeurs d’un bien immobilier classé F ou G (au DPE) devront pouvoir fournir aux acquéreurs un audit énergétique. Un audit permettant de mettre en place un plan d’action pour la rénovation énergétique du logement.
Lire la suiteN’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger
Les comptes et placements situés à l’étranger doivent être déclarés au même titre que ceux détenus en France.
Lire la suiteChoisir un bon mot de passe pour ses comptes internet
À l’occasion de la journée mondiale du mot de passe, le site www.cybermalveillance.gouv.fr dévoile ses conseils pour aider les internautes à choisir un mot de passe solide lorsqu’ils créent des comptes sur internet.
Lire la suiteBail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adresse du lieu dans lequel le bénéficiaire de la reprise habitera. Un congé qui peut être ultérieurement annulé lorsque l’adresse ainsi mentionnée n’est plus exacte au moment où il prend effet.
Lire la suiteCDD de remplacement : oui, mais pour un salarié déjà recruté !
Les employeurs sont autorisés à conclure un CDD en attendant la prise de poste effective d’un nouveau salarié recruté en CDI. Mais pas si la procédure de recrutement est encore en cours…
Lire la suiteEntrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels
Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Lire la suiteFrais de déplacement des professionnels libéraux : quid des vélos électriques ?
Les frais de vélo électrique pour les déplacements réalisés par un professionnel libéral, titulaire de bénéfices non commerciaux, pour son activité ne peuvent pas être déterminés de manière forfaitaire sur la base du barème kilométrique.
Lire la suiteUne aide pour payer les cotisations sociales liées à l’embauche d’artistes
Les associations effectuant leurs démarches auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel pour l’embauche d’artistes et de techniciens du spectacle bénéficient d’une aide pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
Lire la suiteCovid-19 : prolongation de l’aide « coûts fixes consolidation »
Initialement prévu pour les pertes des mois de décembre 2021 et de janvier 2022, le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de l’épidémie de Covid-19 est prolongé pour le mois de février 2022.
Lire la suiteDemande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal
La demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de difficultés durant un contrôle fiscal doit être satisfaite avant l’envoi de la proposition de rectification, même si la nature des difficultés n’est pas établie.
Lire la suiteTransfert de titres non cotés au sein d’un Plan d’épargne en actions
Des titres non cotés d’une société placée en liquidation judiciaire inscrits dans un PEA peuvent être retirés du plan, sans en entraîner la clôture et quelle que soit son ancienneté.
Lire la suiteUn cadre dirigeant doit participer à la définition de la stratégie de l’entreprise
Le salarié qui ne dispose pas du pouvoir de prendre des décisions de façon largement autonome n’est pas un cadre dirigeant. Les règles liées à la durée du travail lui sont alors applicables…
Lire la suiteEntrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ?
Dans la perspective de l’entrée en vigueur prochaine du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les biens qui auront vocation à faire partie du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ont été précisés.
Lire la suiteImmobilier ancien : les volumes de vente diminuent
Sur les 12 derniers mois, le volume de transactions immobilières portant sur des logements anciens a atteint 1 187 000 à fin février 2022.
Lire la suitePensez à demander l’application du taux AT/MP « fonctions support » !
Le taux réduit de cotisation AT/MP, dit « taux fonctions support », s’applique uniquement aux périodes postérieures à la demande d’attribution formulée par l’employeur.
Lire la suite« Connecte ta boîte » en tuto
Connecte ta boîte est un programme TV de France Num sur la transformation numérique des entreprises. Il propose une nouvelle série de vidéos sous forme de tutoriels, dont la première est consacrée à la lutte contre les cyberattaques.
Lire la suiteAide à l’acquisition de matériels agricoles innovants
Un nouveau dispositif permet aux exploitants agricoles de bénéficier d’une aide à l’acquisition d’équipements de précision en vue notamment de réduire l’usage des intrants.
Lire la suiteBDESE : de nouvelles informations à intégrer pour les consultations du CSE
Un récent décret précise les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise que doit désormais inclure la base de données économiques, sociales et environnementales en vue des consultations récurrentes du comité social et économique.
Lire la suiteComment bien déclarer vos revenus 2021 ?
Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2021 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive.
Lire la suiteContrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !
La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers.
Lire la suiteComment gérer les frais des bénévoles ?
Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.
Lire la suiteOrganisation d’un vide-grenier par une association
Nous allons bientôt organiser un vide-grenier ouvert à tous sur un terrain appartenant à notre association. Devons-nous effectuer des formalités administratives pour cet évènement qui se tient dans un lieu privé ?
Lire la suiteIntéressement et participation : un paiement d’ici fin mai
Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2022.
Lire la suiteAssociés de Gaec
J’envisage de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec mon frère. Nos enfants mineurs pourront-ils y détenir des parts sociales ?
Lire la suiteLe nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel
Le statut juridique de l’entrepreneur individuel, c’est-à-dire de celui qui exerce son activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, a fait l’objet d’une évolution majeure. En effet, une loi récente vient de créer un nouveau statut, unique et plus protecteur, pour les entrepreneurs individuels. Un nouveau statut qui entrera en vigueur le 15 mai 2022. Explications.
Lire la suiteDroit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
En cas de mise en vente du local loué par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption lorsqu’une collectivité locale utilise elle-même son droit de préemption pour acquérir ce local.
Lire la suiteConvoquer et tenir l’assemblée générale d’une association
Si la loi du 1 juillet 1901 n’impose nullement la tenue d’une assemblée générale réunissant l’ensemble de leurs membres, les associations ont, dans les faits, pris l’habitude d’y recourir au moins une fois par an. En l’absence de dispositions légales concernant le fonctionnement de l’assemblée générale dans les associations, ce sont les statuts de la structure, et, le cas échéant, son règlement intérieur, qui prévoient les règles qui lui sont applicables. Et, dans le silence des textes associatifs, il revient aux tribunaux de dégager les principes à retenir.
Lire la suiteTransmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »
Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation. De nombreuses condition doivent toutefois être respectées, dont certaines ont fait l’objet d’éclaircissements par l’administration fiscale.
Lire la suiteCrédit d’impôt pour congé de l’exploitant agricole : quels justificatifs ?
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier, sous certaines conditions et limites, d’un crédit d’impôt égal, selon les cas, à 50 % ou à 60 % des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés.
Lire la suiteAssurance-vie : la collecte au plus haut
La collecte nette de l’assurance-vie atteint 8,4 milliards d’euros au 1er trimestre 2022.
Lire la suiteContrats en alternance : des aides jusqu’à fin juin 2022
L’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation prendra fin le 30 juin 2022.
Lire la suiteSe former à la sécurité numérique
Parce que la sécurité numérique est l’affaire de tous, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a lancé un vaste programme de sensibilisation avec notamment un cours de formation en ligne, le MOOC SecNumacadémie.
Lire la suiteAccueil d’un jeune dans le cadre du service national universel
Notre association souhaiterait accueillir un jeune dans le cadre du service national universel (SNU). Pouvez-vous nous expliquer comment procéder ?
Lire la suiteDroits d’un salarié candidat aux élections législatives
L’un de mes salariés va se porter candidat aux élections législatives des 12 et 19 juin prochain. Quelles sont les incidences de cette candidature, puis d’une éventuelle élection, sur son contrat de travail ?
Lire la suiteLe marché de l’art en ligne continue sa progression
Les acheteurs d’objets d’art et de collection sont de plus en plus présents sur les plate-formes en ligne des maisons de ventes aux enchères.
Lire la suiteAllocation d’activité partielle : quel est son montant minimal ?
En raison de la hausse du Smic, l’allocation d’activité partielle minimale versée aux employeurs passe de 7,53 à 7,73 € au 1 mai 2022.
Lire la suitePolitique de la ville : financement 2022 des associations nationales
Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 13 mai.
Lire la suiteExploitants agricoles : les dates de versement des aides Pac 2022
Le calendrier de paiement des aides Pac 2022 est connu.
Lire la suiteFacturation électronique : quoi de neuf ?
L’administration fiscale a apporté des précisions sur la future obligation de recours à la facturation électronique pour les transactions interentreprises via une mise à jour de sa foire aux questions dédiée au dispositif.
Lire la suiteUne aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier
Compte tenu de la hausse des prix des carburants, les pouvoirs publics ont mis en place une aide financière exceptionnelle à destination des entreprises de transport routier
Lire la suiteAssociations : comment établir des reçus fiscaux pour vos donateurs ?
Les associations peuvent, sous certaines conditions, remettre à leurs donateurs des reçus fiscaux leur permettant d’obtenir une réduction d’impôt.
Lire la suiteDu nouveau pour l’activité partielle de longue durée
Les entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022.
Lire la suiteReport en arrière des déficits et utilisation d’un crédit d’impôt recherche
Les bénéfices ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche (CIR) sont exclus de la base d’imputation des déficits reportés en arrière (ou « carry-back »).
Lire la suiteLes associations doivent déclarer les dons au fisc
Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons ainsi que le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs.
Lire la suiteQuand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire
Une société est tenue d’honorer l’engagement pris pour son compte par l’un de ses salariés lorsque ce dernier s’est comporté comme s’il était le mandataire de cette dernière.
Lire la suiteUne hausse du Smic et du minimum garanti au 1 mai
À compter du 1 mai, le montant horaire brut du Smic s’élève à 10,85 € et le minimum garanti à 3,86 €.
Lire la suiteObligation d’emploi des travailleurs handicapés : déclaration annuelle en mai
La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2021 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2022 transmise, selon l’effectif de l’entreprise, le 5 ou le 16 mai.
Lire la suiteDes mesures pour prévenir la désinsertion professionnelle des salariés
Deux dispositifs, à savoir l’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle en entreprise, ont été officialisés par la loi « santé au travail » pour lutter contre la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt de travail.
Lire la suiteLancement de France transfert, un service d’envoi de fichiers, simple et sécurisé
Pour permettre l’échange en ligne de fichiers volumineux avec un établissement public ou une administration, l’État vient de lancer son propre « WeTransfer » public : France transfert.
Lire la suiteRetour sur la sauvegarde des données de l’entreprise
Adopter une politique de sauvegarde des données reste le meilleur moyen de réduire l’impact d’une attaque informatique ou d’une destruction de matériel.
Lire la suiteVente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?
L’activité de production d’électricité exercée par une EARL doit être dissociée de son activité agricole pour apprécier les conditions d’application de l’exonération d’impôt sur la plus-value professionnelle qu’elle réalise lorsqu’elle est vendue.
Lire la suiteMise à disposition de fonctionnaires dans des associations
Les fonctionnaires pourront bientôt être mis à disposition auprès d’organismes d’intérêt général et de fondations et d’associations reconnues d’utilité publique.
Lire la suiteRévocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif.
Lire la suiteComposition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
Dans le cadre du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, un bien appartenant en commun aux époux pourra-t-il intégrer le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ?
Lire la suiteTroubles de voisinage : quelle responsabilité pour le nouveau propriétaire ?
Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier à l’origine d’un trouble anormal de voisinage peut voir sa responsabilité engagée, même ce trouble a débuté avant qu’il ne soit propriétaire.
Lire la suiteVersement d’un acompte de CVAE
Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que j’ai payé au titre de l’année 2021 était de 2 000 €. Dois-je verser un premier acompte au 15 juin prochain pour la CVAE 2022 ?
Lire la suiteUne augmentation du Smic début mai
Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 10,85 € à compter du 1 mai 2022.
Lire la suitePas de redressement fiscal pour une cession d’actions à prix minoré
Une société holding qui cède à bas prix des actions au dirigeant d’une de ses filiales ne commet pas d’acte anormal de gestion dès lors que des contreparties suffisantes existent à la date de conclusion de la promesse de vente.
Lire la suiteRénovation énergétique des bâtiments : des précisions concernant les dérogations
Les conditions dans lesquelles certains bâtiments peuvent, par exception, être considérés comme ayant fait l’objet d’une rénovation énergétique performante viennent d’être précisées.
Lire la suiteRupture conventionnelle : n’oubliez pas l’exemplaire pour le salarié !
L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture, sous peine de voir la rupture conventionnelle annulée.
Lire la suiteConsultation d’un relevé de carrière
À quelques années de la retraite, je souhaite consulter mon relevé de carrière pour pouvoir m’organiser. Comment puis-je y avoir accès ?
Lire la suiteAssurance-vie : la désignation de bénéficiaires par voie testamentaire est valable
Un écrit, s’analysant comme un testament olographe, peut permettre de désigner des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cette forme de désignation étant valable quand bien même l’assureur n’en a pas eu connaissance avant le décès de l’assuré.
Lire la suiteLa revalorisation des frais kilométriques des bénévoles
L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,324 € par kilomètre pour une automobile et à 0,126 € par kilomètre pour un deux-roues.
Lire la suiteVente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs
À compter du 28 mai prochain, les professionnels qui vendent des biens ou des services à distance devront fournir quelques informations supplémentaires aux consommateurs.
Lire la suiteDes nouveautés pour Windows 11
Pour convaincre les professionnels d’adopter son nouveau système d’exploitation, Microsoft vient de dévoiler de nouvelles fonctions apportées à Windows 11 qui devraient rendre le système plus sécurisé et plus apte à la productivité.
Lire la suiteExploitants agricoles : revalorisation des indemnités journalières
Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2022.
Lire la suiteEt si vous aviez le droit à une réduction d’impôt pour les frais de scolarité de vos enfants ?
Dans le cadre de la campagne déclarative des revenus de 2021, le gouvernement met l’accent sur la lutte contre le non-recours aux bourses scolaires en invitant les contribuables à vérifier leurs droits.
Lire la suiteEntreprises affectées par la guerre en Ukraine : accès à un PGE renforcé
Un nouveau prêt garanti par l’État vient d’être mis en place à destination des entreprises qui sont particulièrement impactées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
Lire la suiteLouer un logement avec Loc’Avantages
Revu et corrigé, « Loc’Avantages » permet de bénéficier d’avantages fiscaux en contrepartie d’une réduction du montant du loyer.
Lire la suiteAssociations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2021
Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril 2022.
Lire la suiteDu nouveau pour l’indemnisation chômage des chefs d’entreprise
Les chefs d’entreprise peuvent désormais percevoir une allocation chômage lorsque leur entreprise fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité en raison du défaut de viabilité économique de cette activité.
Lire la suiteEntrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?
Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, son patrimoine personnel sera protégé en cas de difficultés financières et de mise en redressement ou en liquidation judiciaire.
Lire la suiteDes précisions sur le régime fiscal applicable aux aides Covid et carburant
Le régime applicable en matière de TVA et de taxe sur les salaires aux aides accordées aux entreprises de secteurs économiquement affectés par la crise du Covid-19 ainsi qu’à l’aide sur le carburant vient d’être précisé.
Lire la suiteLes employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2021
Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2022.
Lire la suiteÉvaluation des risques professionnels : du nouveau !
Le point sur les nouvelles règles applicables au document unique d’évaluation des risques professionnels à compter du 31 mars 2022.
Lire la suiteL’UE veut collecter des informations personnelles sur les possesseurs de cryptoactifs
Une proposition de règlement européen obligerait les plates-formes d’échanges de cryptoactifs à collecter des informations personnelles sur les possesseurs de cryptoactifs contenus dans un portefeuille non hébergé.
Lire la suiteAide financière exceptionnelle pour le recrutement d’un apprenti
Nous avons entendu dire que l’aide financière exceptionnelle accordée par le gouvernement pour le recrutement d’un apprenti allait bientôt prendre fin. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?
Lire la suiteAssociations : deux aides « coûts fixes » à demander d’ici fin avril
Les associations dont l’activité a été particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 et qui, à ce titre, sont éligibles aux aides « coûts fixes » doivent déposer leurs demandes avant le 30 avril 2022.
Lire la suiteLe calendrier 2022 pour la déclaration des revenus est connu !
Chaque année, les contribuables doivent transmettre une déclaration de leurs revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date limite de souscription vient d’être dévoilée pour 2022.
Lire la suiteTout savoir sur le suivi médical des salariés
Dès lors qu’ils recrutent leur premier salarié, les employeurs sont tenus d’adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST). Un service qui, moyennant des cotisations réglées par l’employeur, est chargé d’assurer le suivi régulier de l’état de santé des salariés. Le point sur les obligations de l’employeur en la matière.
Lire la suiteRevalorisation de l’aide financière pour les entreprises sans accès à la fibre optique
Le gouvernement a annoncé la revalorisation de l’aide financière versée aux entreprises qui sont installées dans des zones où l’accès à internet en haut débit nécessite une connexion sans fil coûteuse lorsque la fibre optique n’est pas disponible.
Lire la suiteExploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 16 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2022.
Lire la suitePour bien gérer les jours fériés dans votre entreprise…
Le point sur les règles applicables aux prochains jours fériés.
Lire la suiteConflit en Ukraine : vous pouvez reporter le paiement de vos cotisations
Les employeurs et les travailleurs indépendants impactés par la hausse des prix de l’énergie et la perte de débouchés à l’export peuvent différer le paiement de leurs cotisations sociales.
Lire la suiteLes terrasses chauffées, c’est fini !
Depuis le 31 mars dernier, les bars et restaurants n’ont plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extérieures installées sur le domaine public.
Lire la suiteAssociations : montant 2022 de la franchise des impôts commerciaux
Pour 2022, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 73 518 €.
Lire la suiteVers une hausse du Smic début mai
La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1 mai 2022.
Lire la suiteDe nouvelles mentions à intégrer dans les annonces immobilières
Depuis le 1 avril 2022, les annonces affichées par les agences immobilières doivent contenir de nouvelles mentions liées à l’encadrement des loyers.
Lire la suiteModalités d’exercice du droit de préemption par le fermier en place
Le propriétaire d’une parcelle agricole que j’exploite en vertu d’un bail rural l’a mise en vente. Puis-je adresser ma décision de préempter cette parcelle directement au notaire ?
Lire la suiteEntrepreneur individuel : le transfert du patrimoine professionnel est facilité !
Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, un entrepreneur individuel pourra facilement transmettre son patrimoine professionnel à un successeur ou à une société.
Lire la suiteCessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automatiquement d’un report d’imposition jusqu’à ce qu’il cède ses parts sociales.
Lire la suiteL’activité partielle à l’épreuve du conflit en Ukraine
Les entreprises dont l’activité est ralentie ou arrêtée du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent recourir à l’activité partielle.
Lire la suiteL’Autorité des marchés financiers alerte sur des offres frauduleuses d’investissement
Certains épargnants ont été victimes d’escrocs qui proposent des solutions d’investissement factices. L’Autorité des marchés financiers appelle à la prudence.
Lire la suiteDeux aides « coûts fixes » ouvertes aux associations
À compter du 14 avril 2022, et pendant seulement 2 semaines, les associations pourront déposer des demandes d’aides visant à prendre en charge leurs coûts fixes dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de Covid-19.
Lire la suiteLes taux de l’usure ne remontent toujours pas
Pour les crédits immobiliers d’une durée de 20 ans et plus, le taux de l’usure passe de 2,41 à 2,40 %. Une situation qui conduit à exclure encore un peu plus certains candidats à l’achat du crédit immobilier.
Lire la suiteRedevance TV 2022 : c’est aussi pour les professionnels !
Les professionnels peuvent être redevables de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il faudra payer prochainement mais qui peut faire l’objet d’une réduction pour les établissements de tourisme faisant l’objet d’une fermeture prolongée.
Lire la suiteReporter une visite médicale, c’est possible !
Le médecin du travail a la possibilité de différer, d’un an ou de 6 mois maximum, certaines visites médicales des salariés.
Lire la suiteAgriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte
Un nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) entrera en vigueur en 2023.
Lire la suiteAgriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte
Un nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) entrera en vigueur en 2023.
Lire la suiteOrgane habilité à agir en justice au sein d’une association
Notre association souhaite contester en justice une décision administrative. Nos statuts précisent seulement que le président « représente l’association dans tous les actes de la vie civile ». Cette formule permet-elle à notre président de former un tel recours ?
Lire la suiteCybersécurité : le Cloud rend les entreprises vulnérables !
Selon un rapport récent de l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), les entreprises augmentent leur vulnérabilité en stockant leurs données sur le nuage.
Lire la suiteIndex égalité professionnelle : de nouvelles publications obligatoires
Les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à de nouvelles obligations de publication concernant leur index de l’égalité professionnelle.
Lire la suiteLe crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise
Les entreprises qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants jusqu’au 31 décembre 2022 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
Lire la suiteTenue d’une buvette lors d’un évènement ouvert au public
Notre association organise prochainement un vide-greniers pendant lequel nous voudrions tenir une buvette. Devons-nous obtenir une autorisation pour vendre des boissons alcoolisées ?
Lire la suiteAchat de carburant : 15 centimes d’euros HT de remise à partir du 1 avril
À compter du 1 avril et jusqu’au 31 juillet 2022, une remise de 15 centimes d’euros hors taxe par litre est accordée lors de l’achat de carburant
Lire la suiteL’action en parasitisme entre deux associations
L’action en parasitisme est ouverte quels que soient le statut juridique ou l’activité des parties.
Lire la suiteTaxe sur les salaires : quid de la rémunération des dirigeants de holdings mixtes ?
En raison du caractère transversal de leurs attributions, la rémunération des dirigeants de holdings mixtes est présumée affectée au secteur des prestations de services et au secteur financier pour la taxe sur les salaires.
Lire la suiteLa sous-location d’un bail commercial
Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, souhait de domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier… Autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d’un bail commercial à sous-louer une partie ou la totalité de son local. Sachant qu’en principe, la sous-location commerciale est interdite. Toutefois, par exception, il est possible d’y recourir.
Lire la suiteVers l’extinction du statut d’EIRL
Avec l’instauration du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est appelé à disparaître.
Lire la suiteUne baisse de la cotisation maladie Alsace-Moselle
Le taux de la cotisation maladie appliquée en Alsace-Moselle passera de 1,5 % à 1,3 % au 1 avril 2022.
Lire la suiteModification des congés : attention au délai de prévenance !
Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut pas modifier les dates des congés payés d’un salarié moins d’un mois à l’avance. Y compris lorsqu’il s’agit de la 5 semaine de congés payés ou de congés conventionnels.
Lire la suiteUne réforme pour le régime de l’adoption
L’adoption plénière d’un enfant est désormais ouverte à tous les couples, qu’ils soient mariés ou non.
Lire la suiteSuivi médical des salariés : les nouvelles règles à connaître !
Visite de reprise, rendez-vous de liaison, visite médicale post-exposition… tels sont les dispositifs instaurés ou revisités par la loi santé.
Lire la suitePlan de résilience : des aides pour soutenir l’agriculture
Pour faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine pour l’agriculture française, les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures d’urgence en faveur des exploitants agricoles.
Lire la suiteModalités de paiement du solde de l’impôt sur le revenu
Le paiement du solde de l’impôt sur le revenu fait-il nécessairement l’objet de plusieurs prélèvements sur mon compte bancaire ?
Lire la suiteJournée mondiale de la sauvegarde des données informatiques
Le 31 mars correspond à la Journée mondiale de la sauvegarde des données informatiques. À cette occasion, le site www.cybermalveillance.gouv.fr rappelle l’importance de sauvegarder régulièrement ses données numériques.
Lire la suiteUne aide pour les exposants dans les foires et salons
Pour favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français, les pouvoirs publics viennent d’instaurer une aide financière à l’intention des entreprises qui exposent dans l’un ou plusieurs d’entre eux mais qui n’ont pas pu participer à la précédente édition de l’évènement considéré en raison de la crise sanitaire.
Lire la suiteAssociations : recruter un salarié dans le cadre d’un contrat aidé
En 2022, le gouvernement prévoit le financement d’environ 67 600 parcours emploi compétences dans le secteur non-marchand.
Lire la suiteDéclarations fiscales professionnelles 2022, c’est pour bientôt !
Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2022.
Lire la suiteLe taux majoré du dispositif IR-PME est effectif
Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 18 mars 2022.
Lire la suiteEncore quelques jours pour demander l’aide « loyers » !
L’aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire peut être demandée jusqu’au 31 mars 2022.
Lire la suiteRupture conventionnelle et clause de non-concurrence
Mon salarié et moi envisageons de conclure une rupture conventionnelle. Dans le cadre de cette rupture, puis-je renoncer à la clause de non-concurrence à laquelle ce salarié est soumis ?
Lire la suiteParadis fiscaux : la liste française pour 2022
La liste des États ou territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2022, vient d’être dévoilée. Destinée à lutter contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives.
Lire la suiteMise en place d’une coprésidence dans une société par actions simplifiée
Notre SAS est dirigée par un président. Est-il possible de désigner un coprésident pour pallier un éventuel empêchement de celui-ci ?
Lire la suiteBaux commerciaux : vers des hausses de loyers moins fortes
Pour limiter les hausses des loyers des baux commerciaux, les pouvoirs publics viennent de modifier la formule de calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux.
Lire la suiteUn nouvel outil pour identifier les successions vacantes
Le site www.impots.gouv.fr s’étoffe et offre un nouveau service de recherche des successions vacantes.
Lire la suiteLe renforcement de la protection contre les cyberattaques
L’Anssi préconise l’adoption de mesures préventives pour réduire les risques et les conséquences des cyberattaques.
Lire la suiteCovid-19 : les contraintes des employeurs allégées
Le protocole sanitaire applicable dans les entreprises afin de protéger les salariés contre le Covid-19 est remplacé, depuis le 14 mars 2022, par un simple guide repère.
Lire la suiteÉpargne responsable : vers la création d’un nouveau label ?
Un rapport remis récemment au ministre de l’Économie et des Finances prône notamment la création d’un nouveau label permettant d’identifier les produits d’investissement dédiés à la transition climatique.
Lire la suiteTravailleurs agricoles occasionnels : une option pour la réduction Fillon d’ici fin mars
Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2022 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’embauche de travailleurs occasionnels au profit de la réduction Fillon.
Lire la suite5G : remise d’un rapport et annonce de nouvelles mesures
À l’occasion de la remise du rapport sur la 5G industrielle, qui a identifié sept freins principaux au développement de la 5G en France, le gouvernement a annoncé plusieurs nouvelles mesures.
Lire la suiteVente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?
Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des dettes et des obligations dont le vendeur était tenu en vertu d’engagements qu’il avait souscrits auparavant.
Lire la suiteLevée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
L’administration fiscale peut valablement se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal dès lors que ce dernier a donné son accord préalable à la levée du secret professionnel couvrant ce document.
Lire la suiteAssociations : bénéficier de dons d’invendus non alimentaires
Les associations peuvent bénéficier de dons des produits invendus non alimentaires qui font l’objet, depuis le 1 janvier 2022, d’une interdiction de destruction par les producteurs, importateurs et distributeurs.
Lire la suiteRupture conventionnelle : dématérialisation de la demande d’homologation
À compter du 1 avril 2022, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle individuelle devront être effectuées de façon dématérialisée via le téléservice « TéléRC ».
Lire la suiteLe changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale.
Lire la suiteTélétravail : reconduction du traitement fiscal exceptionnel des allocations versées par l’employeur
Les allocations versées en 2021 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2,50 € par jour, de 55 € par mois et de 580 € pour l’année.
Lire la suiteLa responsabilité du dirigeant associatif
La responsabilité des dirigeants d’association (président, trésorier, secrétaire, membres du conseil d’administration…) peut être engagée dans l’exercice de leurs fonctions, qu’ils soient salariés ou bénévoles. Une responsabilité qui pèse également sur les dirigeants « de fait », c’est-à-dire sur les personnes qui, bien que n’ayant officiellement aucun pouvoir, assurent, en toute souveraineté et indépendance, la direction ou la gestion effective d’une association.
Lire la suiteUn nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises
Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises d’accomplir leurs démarches fiscales, sociales et douanières au sein d’un seul et même espace, est désormais ouvert.
Lire la suiteForfait-jours : où s’arrête la liberté d’organisation du salarié ?
Le salarié en forfait-jours n’est pas en droit de fixer librement ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail instaurée par l’employeur.
Lire la suiteRecruter un jeune dans le cadre d’un contrat aidé
Le gouvernement finance, en 2022, plus de 47 000 contrats initiative-emploi dans les entreprises afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes.
Lire la suiteFonds en euros : bilan 2021 et stratégie 2022
Comment pallier la baisse de la rémunération des contrats d’assurance-vie en euros en choisissant des formules plus dynamiques mais plus risquées.
Lire la suiteLa grille des taux de prélèvement à la source par défaut a été revalorisée
Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ont été revalorisées de 1,4 %.
Lire la suiteBail rural : gare aux mentions d’un congé pour reprise !
À peine de nullité, un congé pour reprise doit impérativement préciser le cadre juridique, individuel ou sociétaire, dans lequel les terres objet de la reprise seront exploitées.
Lire la suiteRenforcement de la vigilance cyber
Le conflit en cours entre l’Ukraine et la Russie pouvant entraîner des effets dans le cyberespace, l ’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) propose quelques mesures préventives à mettre en place dans les entreprises.
Lire la suiteCovid-19 : fin du port du masque et du pass vaccinal
À compter du lundi 14 mars, il ne sera plus exigé de porter un masque en intérieur ni de présenter un pass vaccinal.
Lire la suiteCovid-19 : extension de l’aide « coûts fixes consolidation » aux entreprises récentes
Le dispositif de prise en charge des coûts fixes au titre de décembre 2021 et de janvier 2022 pour les entreprises fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison de l’épidémie de Covid-19 est étendu aux entreprises créées entre le 1 janvier 2019 et le 31 octobre 2021.
Lire la suiteDéléguer le pouvoir de licencier dans une association
La possibilité de déléguer le pouvoir de licencier peut être prévue dans les statuts ou dans le règlement intérieur.
Lire la suiteSociété agricole : quels liens avec le foncier ?
Aujourd’hui, nombreux sont les agriculteurs déjà installés qui souhaitent se regrouper au sein d’une société d’exploitation. Une opération qu’il convient de préparer avec soin. Et en la matière, une problématique juridique est primordiale : celle du transfert des droits permettant à la société d’exploiter elle-même les biens fonciers jusqu’alors mis en valeur par les associés. À ce titre, divers moyens d’assurer ce transfert sont possibles. Des moyens qui diffèrent selon que l’associé qui adhère ou qui constitue une société est propriétaire ou locataire des terres destinées à être exploitées par cette dernière.
Lire la suiteBilan du contrôle fiscal en 2021 : 10,7 milliards d’euros !
Le gouvernement a dévoilé les chiffres-clés de la lutte contre la fraude fiscale pour l’année 2021. Et ce ne sont pas moins de 10,7 milliards d’euros qui sont entrés dans les caisses de l’État. Un montant bien supérieur à celui de 2020 (7,8 Md€).
Lire la suiteVente directe de produits frais par un agriculteur aux particuliers et imposition à la TVA
J’envisage de vendre directement aux particuliers des légumes et des œufs produits sur mon exploitation. Ces ventes seront-elles exonérées de TVA ?
Lire la suiteComment organiser les congés de vos salariés ?
À l’approche de la saison estivale, vous devez organiser le départ en congés de vos salariés. Pour ce faire, vous devez bien maîtriser le calendrier et les règles, parfois techniques, que vous imposent le Code du travail et, le cas échéant, les accords collectifs (accord d’entreprise, convention collective…) qui vous sont applicables. Le point sur les différentes étapes à suivre.
Lire la suiteFiscalité des véhicules : les changements pour 2022
En 2022, la fiscalité des véhicules fait l’objet de plusieurs changements avec l’alourdissement du malus écologique, auquel est adossé un malus au poids, et le remplacement de la taxe sur les véhicules de société par deux nouvelles taxes annuelles.
Lire la suiteComment bénéficier d’un aménagement pour rembourser votre PGE ?
Les entreprises qui sont dans l’impossibilité de commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État peuvent, à certaines conditions, obtenir un étalement du paiement de leurs échéances sur 8 à 10 ans.
Lire la suitePort du masque au travail : où en est-on ?
Les salariés soumis à l’obligation de présenter un pass vaccinal à leur employeur sont dispensés de porter un masque dans les locaux de l’entreprise.
Lire la suiteActivité partielle : qu’en est-il pour le mois de mars ?
Le dispositif d’activité partielle renforcée, c’est-à-dire la prise en charge intégrale par l’État des indemnités versées aux salariés, perdure au mois de mars. Mais seulement pour certains employeurs…
Lire la suiteZones de non-traitement agricoles : du nouveau !
La réglementation applicable aux zones de non-traitement a fait récemment l’objet de modifications qui viennent renforcer la protection des personnes lors de l’épandage de produits phytosanitaires.
Lire la suiteUne réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur
La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur est désormais possible.
Lire la suite81 % des entreprises françaises infectées par ransomware
Une récente étude met en lumière le fait que les entreprises françaises sont régulièrement victimes de rançongiciels et qu’elles n’hésitent pas à payer pour récupérer leurs données.
Lire la suiteDu nouveau pour la déclaration de TVA en cas d’importation
Depuis le 1 janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés des douanes vers l’administration fiscale. La déclaration de TVA CA3 a donc été remaniée afin d’intégrer les opérations relatives aux importations.
Lire la suiteConduire une voiture de fonction en état d’ivresse : c’est grave ?
Le salarié qui conduit un véhicule de fonction en état d’ébriété et qui provoque un accident au retour d’un salon professionnel, où il s’est rendu sur instruction de son employeur, peut être licencié pour faute grave.
Lire la suiteAdoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés.
Lire la suiteDu nouveau pour le micro-crédit associatif
Les conditions d’octroi des micro-crédits par les associations et les fondations sont devenues plus favorables.
Lire la suiteLa vérification d’une comptabilité informatisée
En cas de vérification (ou d’examen) de comptabilité, les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée.
Lire la suiteLocation d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2022
L’administration fiscale vient de publier les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
Lire la suiteLocation d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2022
L’administration fiscale vient de publier les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
Lire la suiteActivités bénévoles exercées par un chômeur au sein d’une association
Un de nos anciens salariés, qui a démissionné il y a 10 ans et qui se trouve au chômage depuis peu, souhaite devenir bénévole dans notre association. Il nous demande si cette activité de bénévolat va lui faire perdre le droit à ses allocations chômage. Qu’en pensez-vous ?
Lire la suiteLa prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
Un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles vient d’être instauré.
Lire la suiteLa prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
Un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles vient d’être instauré.
Lire la suiteZoom sur les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles qui s’appliquent entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et ses clients. Il s’agit donc d’un document commercial quasi-incontournable et particulièrement important, qu’il convient de rédiger avec le plus grand soin. Voici un point sur les règles à connaître en la matière. Il vous permettra de savoir si vos CGV sont établies dans les règles de l’art et au mieux de vos intérêts (ou de vous aider à rédiger des CGV si vous n’en disposez pas).
Lire la suiteRégime matrimonial : comment mieux protéger le conjoint survivant
Pour offrir un niveau de protection adapté à la situation des époux, différentes clauses peuvent être mises en œuvre.
Lire la suiteRecours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité
Mon entreprise fait actuellement l’objet d’une vérification de comptabilité. Puis-je saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur ?
Lire la suiteLivraison tardive d’une commande
J’ai reçu une nouvelle machine de découpe achetée auprès d’un fournisseur plus de 3 mois après avoir passé commande alors que j’en avais besoin rapidement. Puis-je réclamer des dommages-intérêts au fournisseur sachant que le bon de commande ne prévoyait pas de délai de livraison ?
Lire la suiteLes NFT revisitent la propriété numérique
De plus en plus utilisés dans le monde de l’art, les NFT permettent de certifier l’authenticité et le caractère unique d’une création numérique.
Lire la suiteRupture d’une période d’essai et délai de prévenance
Nous avons recruté un nouveau salarié il y a plus d’un mois et demi. N’étant pas satisfait de sa prestation de travail, nous souhaitons rompre sa période d’essai. Or nous venons d’apprendre que nous devons l’en avertir à l’avance. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?
Lire la suiteLes éléments à vérifier avant d’acheter un bien immobilier
Ce sont les petits détails qui peuvent faire la différence… Voici une petite check-list à suivre pour pouvoir juger de la qualité d’un bien immobilier.
Lire la suiteConversion d’un bail à métayage en bail à ferme
J’exploite des parcelles de vignes louées par bail à métayage. Puis-je demander au bailleur de convertir ce bail en bail à ferme ?
Lire la suiteConditions d’existence d’une servitude de passage
L’exploitant agricole d’une parcelle voisine a pris l’habitude, pour y accéder, de passer avec son tracteur le long d’un terrain qui m’appartient. Puis-je le lui interdire ?
Lire la suiteIndice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage !
Les commerçants qui n’affichent pas l’indice de réparabilité imposé par la loi pour certains appareils électriques ou électroniques encourent désormais une amende.
Lire la suiteDisparition de la TVS
Il paraît que la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a disparu depuis le 1 janvier 2022. Notre société n’en sera donc plus redevable ?
Lire la suiteComment bien rédiger un contrat de travail
Si la rédaction d’un contrat de travail n’est pas toujours requise, elle est vivement recommandée ! En effet, ce document vous permet de fixer, d’un commun accord avec votre salarié et par écrit, les conditions de votre future collaboration, limitant ainsi les contestations ultérieures. Mais pour ce faire, le contrat doit fixer les éléments essentiels de la relation de travail (qualification du salarié, rémunération…), auxquels peuvent s’ajouter des clauses visant à protéger les intérêts de votre entreprise. Voici quelques recommandations à suivre, en complément des dispositions éventuellement prévues par votre convention collective.
Lire la suiteInvestir dans les bois et forêts avec les GFI
À l’instar des parts de SCPI, les parts de GFI permettent d’investir dans des actifs forestiers sans avoir la contrainte de la gestion en direct.
Lire la suiteRenouvellement du mandat d’un dirigeant de société
Le mandat du président de notre société, qui avait été nommé pour une durée de 3 ans, a expiré il y a plusieurs mois. Or nous n’avons pas accompli de formalités pour le renouveler. Ce mandat a-t-il été tacitement reconduit ?
Lire la suiteEmbauche d’un salarié en emploi franc
Nous avons entendu dire que notre société pouvait bénéficier d’une aide financière si elle embauchait une personne résidant dans un quartier sensible. Pouvez-vous nous renseigner sur ce dispositif ?
Lire la suiteTélétravail : au moins 3 jours par semaine jusqu’à début février
Le gouvernement demande aux entreprises de maintenir au moins 3 jours de télétravail par semaine pour leurs salariés jusqu’au 1 février inclus.
Lire la suiteFiscalité des moins-values mobilières
Je suis titulaire d’un compte-titres et j’ai réalisé plusieurs arbitrages en 2021. Mais certains d’entre eux se sont soldés par des moins-values. Comment sont-elles prises en compte fiscalement ?
Lire la suiteChèque-repas pour les bénévoles associatifs
Notre association fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant et nous souhaitons mettre en place l’équivalent pour nos bénévoles. Comment procéder ?
Lire la suiteLoi de finances 2022 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels
La loi de finances pour 2022 met en œuvre les mesures fiscales du plan « indépendants », notamment l’amortissement fiscal du fonds commercial, l’assouplissement des transmissions d’entreprises et l’option pour l’impôt sur les sociétés des entrepreneurs.
Lire la suiteLoi de finances 2022 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers
En matière de fiscalité personnelle, on notera principalement, au titre des nouveautés introduites par la loi de finances pour 2022, la prorogation du dispositif Pinel. Un dispositif remanié comprenant de nouvelles conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des taux de réduction actuels.
Lire la suiteFactures 2022 : êtes-vous au point ?
Vous le savez : toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires.À ce titre, nous vous invitons à profiter de ce début d’année 2022 pour vérifier que vos factures sont bien conformes à la règlementation. Et aussi à commencer à vous préparer à la facturation électronique qui s’imposera à vous dans quelques années. Voici un point sur ce sujet.
Lire la suiteFormalités à accomplir par une association pour recevoir des dons par SMS
Nous souhaiterions que notre association puisse recevoir des dons par SMS. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à accomplir en la matière ?
Lire la suiteRemboursement d’un crédit de TVA : mode d’emploi
Les crédits de TVA peuvent être remboursés sur demande de l’entreprise. Des demandes qui sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle fiscal plus ou moins approfondi.
Lire la suiteFin d’un prêt à usage
Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour exercer ses activités. À quelles conditions pourra-t-il mettre fin à ce prêt ?
Lire la suiteTitulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles
Certaines parcelles agricoles que j’exploite en vertu d’un bail rural font l’objet d’une expropriation. Dans la mesure où j’ai mis ces parcelles à la disposition d’un Gaec, est-ce ce dernier qui aura droit à une indemnisation ?
Lire la suiteDroit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle
Il y a quelques jours, j’ai acheté sur internet un billet pour une pièce de théâtre. Or il s’avère que je ne pourrai pas y assister. Puis-je annuler cet achat en exerçant le droit de rétractation qui concerne, me semble-t-il, tous les achats sur internet ?
Lire la suitePrésentation d’une réclamation fiscale à l’oral au service des impôts
Je souhaiterais contester mon dernier avis d’impôt sur le revenu. Puis-je le faire en me rendant directement au service des impôts ?
Lire la suiteL’appel public à la générosité
Quelles règles doit respecter une association qui lance un appel en vue de collecter des dons ?
Lire la suiteLes changements sur la feuille de paie en 2022
Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1 janvier 2022.
Lire la suiteVersement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
J’ai entendu dire que la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés avait été reconduite cette année. Pouvez-vous me le confirmer ?
Lire la suiteTaxe d’habitation sur les locaux associatifs
Nous envisageons de transférer le siège social de notre association, actuellement fixé au domicile de notre trésorier, dans un local que nous allons louer. Notre association, qui n’a pas d’activité lucrative, devra-t-elle payer la taxe d’habitation ?
Lire la suiteVoiture de fonction : faut-il passer à l’électrique ?
Hybrides non rechargeables, rechargeables ou 100 % électriques ? Lequel de ces types de véhicules vient répondre à vos besoins professionnels ?
Lire la suiteUn portrait des associations à l’heure du Covid-19
L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 19 édition de sa publication . Cette étude, consacrée à l’année 2020, est, sans surprise, marquée par la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19.
Lire la suiteRéforme de l’assurance récolte
Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement du projet de réforme de l’assurance récolte qui avait été annoncé par le président de la République il y a quelques mois ?
Lire la suiteTransformation d’une assurance-vie
Je suis titulaire d’un « vieux » contrat d’assurance-vie monosupport. Je souhaite le transformer en contrat multisupport. Vais-je perdre les avantages fiscaux qui y sont associés ?
Lire la suitePass sanitaire et remboursement des tests de dépistage
Mes salariés sont soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire.Or ceux d’entre eux qui ne sont pas vaccinés me demandent le remboursement de leurs tests de dépistage du Covid-19. Dois-je accéder à cette demande ?
Lire la suiteVersement du crédit d’impôt emploi à domicile
Je me suis laissé dire que je n’aurais bientôt plus besoin d’attendre plusieurs mois avant de percevoir le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à mon domicile. Est-ce exact ?
Lire la suiteOrganisation d’un loto par une association
Pour la première fois, nous organisons un loto afin de renflouer la trésorerie de notre association culturelle mise à mal par la crise sanitaire. Y a-t-il des règles à respecter concernant la nature et la valeur des lots que nous allons mettre en jeu ?
Lire la suiteTout savoir sur les plafonds de l’épargne retraite
Pour profiter pleinement des avantages fiscaux attachés aux produits d’épargne retraite, il convient de s’intéresser de près aux plafonds de déduction.
Lire la suiteImmobilier : pourquoi ne pas investir dans les villes moyennes ?
Avec le niveau de prix de certaines grandes agglomérations françaises, il peut être intéressant de regarder du côté des villes moyennes pour investir dans l’immobilier. Des biens moins chers et dont le rendement locatif est attractif.
Lire la suiteL’examen de conformité fiscale
Les entreprises peuvent demander à un professionnel indépendant de vérifier certains points fiscaux liés à l’exercice de leur activité afin de limiter les risques de redressement par le fisc.
Lire la suiteQuel prix pour les terres agricoles en 2020 ?
Le ministère de l’Agriculture a publié le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020.
Lire la suiteModalités de remboursement d’un prêt garanti par l’État
Il y a quelques mois, j’ai souscrit un prêt garanti par l’État (PGE). Ce prêt arrive bientôt à échéance d’un an. Devrai-je alors le rembourser intégralement ?
Lire la suiteNaissance d’un enfant : les droits à congé de vos salariés
À l’occasion de la naissance d’un enfant, vos salariés, hommes et femmes, peuvent demander à bénéficier de plusieurs congés : un congé de maternité, un congé de naissance, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou encore un congé parental d’éducation. Des demandes auxquelles vous devez obligatoirement accéder. Explications.
Lire la suiteLe bail commercial de courte durée
Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local à usage commercial et l’exploitant du fonds de commerce dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, à certaines conditions, les parties peuvent prévoir une durée plus courte, à condition qu’elle n’excède pas 3 ans. Dans ce cas, on parle de « bail précaire » ou de « bail de courte durée ». Zoom sur la réglementation applicable en la matière.
Lire la suiteQuand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier
Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu’elles sont consenties par leur propriétaire sans intention libérale mais dans le but de contourner le droit de préemption du locataire avec lequel il entretient des relations inamicales.
Lire la suitePrêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022
Le ministre de l’Économie et des Finances a décidé de prolonger le dispositif du prêt garanti par l’État pour 6 mois supplémentaires.
Lire la suiteLes arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 sont prolongés
Les salariés et les travailleurs indépendants qui ne sont pas en mesure de télétravailler bénéficient jusqu’à la fin de l’année des arrêts de travail dérogatoires.
Lire la suiteRéductions et crédits d’impôt : modifiez l’avance avant le 9 décembre 2021 !
L’avance de réductions et crédits d’impôt qui sera versée en janvier 2022 peut être revue à la baisse, voire annulée, par les contribuables en se rendant dans leur espace « Particulier » du site internet www.impots.gouv.fr avant le 9 décembre 2021.
Lire la suiteUne légère reprise de la création d’associations dans la dernière année
Le nombre des créations d’associations, qui avait brutalement chuté en raison de la crise sanitaire en 2020, repart très légèrement à la hausse en 2021.
Lire la suiteTaxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines !
À titre expérimental, l’administration fiscale peut désormais recourir aux prises de vue aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les piscines non déclarées au titre de la taxe foncière.
Lire la suiteLe sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie.
Lire la suiteZoom sur la crise des semi-conducteurs
La pénurie mondiale de semi-conducteurs vient freiner le redémarrage de certaines entreprises industrielles. Elle ne devrait pas prendre fin avant 2023.
Lire la suiteUne indemnité pour préserver le pouvoir d’achat
Les salariés et les travailleurs indépendants pourraient bientôt bénéficier d’une indemnité de 100 € pour faire face à l’inflation.
Lire la suiteAssurance-vie : quel délai pour revendiquer la qualité de bénéficiaire ?
Lorsque le bénéficiaire d’une assurance-vie est une personne distincte du souscripteur, l’action en revendication de cette qualité se prescrit par 10 ans et non par 5 ans.
Lire la suiteLes smartphones 5G sont conformes en termes d’émission d’ondes
Selon un premier bilan des contrôles du DAS (débit d’absorption spécifique) réalisés par l’agence nationale des fréquences (ANFR), les 13 modèles de smartphones comportant la 5G sont conformes à la législation.
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