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L'information sur mesure

La 5G au service de la compétitivité française

22 juillet 2021

Parce qu’elle est porteuse d’innovations de rupture pour de nombreux secteurs clés de l’économie, le Gouvernement lance une stratégie nationale sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications.

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L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?

20 juillet 2021

Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit.

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Votre avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible

19 juillet 2021

Les avis d’impôt sur le revenu seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale au cours de l’été. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.

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La Banque centrale européenne planche sur l’euro numérique

16 juillet 2021

Vers 2025, les Européens pourraient réaliser leurs paiements quotidiens grâce à un euro numérique.

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Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…

16 juillet 2021

Selon les juges, l’exonération fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être remise en cause en raison du dépôt tardif de ses déclarations de bénéfices non commerciaux par un professionnel libéral.

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Comment se prémunir des méthodes de piratage les plus courantes

15 juillet 2021

Le site du ministère de l’Économie vient de publier une nouvelle fiche consacrée aux méthodes de piratage des données professionnelles les plus répandues et aux solutions pour y faire face.

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Stage en entreprise : ce que vous devez savoir

15 juillet 2021

Le point sur les règles que vous devez connaître avant d’accueillir un stagiaire dans votre entreprise.

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Épargne retraite : convertir une petite rente viagère en un versement en capital

13 juillet 2021

La rente viagère, issue d’un ancien contrat d’épargne retraite, peut être convertie en capital dès lors que son montant mensuel est inférieur ou égal à 100 euros.

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Du nouveau pour MaPrimeRénov’ !

13 juillet 2021

Un décret récent est venu préciser les modalités d’application du dispositif MaPrimeRénov’ pour les propriétaires bailleurs.

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Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?

13 juillet 2021

Les revenus perçus par un exploitant agricole avant la cessation de son activité relèvent des contributions sociales sur les revenus d’activité, peu importe qu’ils aient été imposés après cette cessation d’activité.

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Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !

13 juillet 2021

La salariée qui ne respecte pas la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail perd le bénéfice de la contrepartie financière correspondante, et ce même si elle ne conserve pas son nouvel emploi…

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Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

12 juillet 2021

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l’établissement de la facture.

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Des Français généreux !

12 juillet 2021

Le montant des dons consentis par les particuliers a connu une progression de 13,7 % entre 2019 et 2020.

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Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises

9 juillet 2021

Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

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Quand commencent les heures supplémentaires ?

9 juillet 2021

Les heures de travail accomplies par les salariés au-delà de la durée de travail définie par un accord collectif mais en deçà de la durée légale de travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

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Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !

8 juillet 2021

Selon le Conseil d’État, les dépenses de personnel relatives aux techniciens de recherche peuvent être prises en compte pour le crédit d’impôt recherche même si les salariés concernés ne sont pas titulaires d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique.

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L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?

8 juillet 2021

Éteint depuis le 30 juin 2021, le dispositif exceptionnel et temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent pourrait être prorogé d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2022.

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Allocation forfaitaire de télétravail : ce qu’en dit le Boss

8 juillet 2021

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale fixe le montant maximal de l’allocation forfaitaire conventionnelle de télétravail bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales.

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Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !

7 juillet 2021

Impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de déclarer directement en ligne les dons manuels qu’ils ont reçus.

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Baromètre du numérique du Crédoc

7 juillet 2021

Selon le dernier Baromètre du numérique du Crédoc, le Covid-19 a provoqué d’importants changements structurels dû au télétravail pendant la pandémie, avec notamment le retour de l’ordinateur comme porte d’entrée vers internet au détriment du mobile.

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Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet

7 juillet 2021

Les associations employant 10 salariés maximum ont jusqu’au 31 juillet 2021 pour demander une aide financière dans le cadre du fonds UrgencESS.

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Cotisations sociales : pouvez-vous de nouveau reporter leur paiement ?

7 juillet 2021

L’Urssaf fait le point sur le paiement des prochaines échéances de cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants.

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Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021

6 juillet 2021

Mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise sanitaire, le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié est à nouveau prorogé, cette fois jusqu’au 31 décembre 2021.

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TVA et e-commerce : quels changements depuis le 1 juillet ?

6 juillet 2021

Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué depuis le 1 juillet 2021 afin de garantir une concurrence loyale entre les acteurs du marché.

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La pension de retraite minimale des exploitants agricoles bientôt revalorisée

6 juillet 2021

À compter du 1 novembre 2021, le montant minimal des pensions de retraite versées aux chefs d’exploitation agricole sera porté à 85 % du Smic net.

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Mécénat d’entreprise : la valorisation des contreparties par l’association

5 juillet 2021

Toutes les contreparties accordées doivent faire l’objet d’une valorisation par l’association bénéficiaire des dons, et non par l’entreprise versante.

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Protocole sanitaire en entreprise : quels changements depuis fin juin ?

5 juillet 2021

Le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise est de nouveau assoupli à compter du 30 juin 2021.

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MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs

2 juillet 2021

Les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier de demande d’aide pour les travaux éligibles réalisés depuis le 1 octobre 2020.

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Travailleur handicapé : une aide à l’embauche jusqu’à la fin de l’année

2 juillet 2021

L’aide de 4 000 € accordée aux employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé s’applique aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2021.

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Fonds de solidarité : les règles pour juin et juillet

1 juillet 2021

En raison de la réouverture des commerces et des restaurants et de la levée des principales restrictions sanitaires, une extinction progressive du dispositif de l’aide du fonds de solidarité est initiée.

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Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux !

1 juillet 2021

Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés en raison de la crise sanitaire peuvent demander, sous certaines conditions, un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en déposant une réclamation fiscale.

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1 annonce sur 2 ne respecte pas l’encadrement des loyers

30 juin 2021

À Paris, les dépassements de loyers de locations vides représentent un surplus de plus de 1 200 € annuels en moyenne.

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Jour férié du 14 juillet : c’est le moment de vous organiser !

30 juin 2021

Rappel des obligations incombant aux employeurs pour gérer les jours fériés dans l’entreprise.

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Quel congé de paternité pour les salariés et les exploitants agricoles ?

30 juin 2021

À compter du 1 juillet 2021, les salariés et les exploitants agricoles bénéficient d’un congé de paternité de 25 jours calendaires, indemnisé par la Mutualité sociale agricole.

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Des propositions sénatoriales pour protéger les TPE/PME des cyber-risques

30 juin 2021

Dans un rapport sur la cybersécurité des entreprises rendu public le 10 juin dernier, la délégation des entreprises du Sénat fait plusieurs propositions pour améliorer la protection des TPE/PME contre les cyber-risques.

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Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !

29 juin 2021

L’exploitant qui se retire prématurément de la coopérative agricole dont il est associé coopérateur doit justifier d’un cas de force majeure ou d’une circonstance exceptionnelle. À défaut, la coopérative est en droit de lui réclamer le paiement de pénalités.

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Travailleurs indépendants : prolongation de la réduction exceptionnelle de cotisations

29 juin 2021

Les travailleurs indépendants fortement impactés par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier d’une réduction exceptionnelle de cotisations sociales au titre des mois de mars et d’avril 2021.

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De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal

28 juin 2021

Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même s’il est notifié à l’administration fiscale avant le début d’un contrôle.

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Fonds de dotation : tous éligibles au régime fiscal du mécénat ?

28 juin 2021

Le gouvernement a précisé que les versements effectués au profit de fonds de dotation redistributeurs, qui financent à la fois des organismes éligibles et non éligibles à la réduction d’impôt mécénat, n’ouvrent pas droit à cet avantage fiscal.

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021

28 juin 2021

Au 2 semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels.

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Vers une nouvelle prorogation du taux majoré de la réduction IR-PME

25 juin 2021

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le relèvement du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » de 18 à 25 % jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’aval de la Commission européenne.

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Une aide pour les repreneurs d’un fonds de commerce en 2020

24 juin 2021

Les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont dégagé aucun chiffre d’affaires au cours de cette même année en raison de la fermeture administrative leur ayant été imposée pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier d’une aide financière.

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Vers un encadrement plus strict des conditions d’octroi de crédits immobiliers ?

24 juin 2021

Le Haut conseil de stabilité financière pourrait, à l’été prochain, rendre juridiquement contraignantes ses recommandations en matière de crédits immobiliers.

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Apple : un mode « Focus » pour favoriser la concentration

24 juin 2021

Parmi les nouvelles fonctionnalités d’iOS 15, il en est une qui devrait séduire les utilisateurs d’iPhone : le mode focus permet en effet de recevoir un nombre réduit de notifications, uniquement en lien avec l’activité qui occupe le propriétaire de l’appareil.

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La finance solidaire continue sa progression

23 juin 2021

En 2020, les Français ont placé 5 milliards d’euros dans des produits d’épargne solidaire.

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Prolongation des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19

23 juin 2021

Jusqu’au 30 septembre 2021, les salariés et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.

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Le marché des terres agricoles en 2020

22 juin 2021

Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement baissé en 2020 tandis que les prix sont repartis à la hausse.

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Le marché des terres agricoles en 2020

22 juin 2021

Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement baissé en 2020 tandis que les prix sont repartis à la hausse.

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Soldes d’été : démarrage le 30 juin !

22 juin 2021

La date de début des prochains soldes vient d’être officiellement repoussée au 30 juin. Sauf en Moselle, les dates spécifiques applicables dans certains départements et territoires d’outre-mer sont inchangées.

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Des indemnités journalières pour les professionnels libéraux

22 juin 2021

Les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales peuvent percevoir des indemnités journalières pour les arrêts de travail débutant à compter du 1 juillet 2021.

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Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit !

21 juin 2021

Selon les juges, étant considéré comme un dirigeant de droit, le directeur général délégué d’une société anonyme peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

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Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit !

21 juin 2021

Selon les juges, étant considéré comme un dirigeant de droit, le directeur général délégué d’une société anonyme peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

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Neutralisation temporaire des réévaluations libres d’actifs : des précisions

21 juin 2021

Les conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs peuvent, sur option, être temporairement neutralisées. L’administration fiscale donne plusieurs précisions sur ce dispositif exceptionnel mis en place par la dernière loi de finances.

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Service civique : du nouveau pour la formation dispensée par l’association

21 juin 2021

Les modalités de déroulement et de financement de la formation civique et citoyenne dont les volontaires du service civique doivent bénéficier viennent d’être précisées par décret.

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Un congé de paternité plus long !

18 juin 2021

Pour les enfants nés à compter du 1 juillet 2021, les salariés et les travailleurs indépendants bénéficient d’un congé de paternité de 25 jours calendaires, indemnisé par la Sécurité sociale.

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Connaissez-vous la rentabilité de votre immobilier locatif ?

17 juin 2021

21 % seulement des propriétaires de logements loués connaissent le taux de rentabilité de leurs biens.

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Chefs d’entreprise : connaissez-vous le prêt « croissance TPE » ?

17 juin 2021

Une offre de prêt est proposée aux petites entreprises par Bpifrance, en partenariat avec les régions, pour favoriser leur capacité d’investissement.

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Abandons de loyers professionnels jusqu’au 31 décembre 2021 : pas d’imposition !

17 juin 2021

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose de prolonger jusqu’au 31 décembre prochain la période au cours de laquelle les abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit d’entreprises locataires en difficulté ne sont pas imposables.

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De quoi est composé le patrimoine des ménages français ?

16 juin 2021

Selon l’Insee, en 2018, 50 % des ménages français ont déclaré un patrimoine brut supérieur à 163 100 euros.

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E-parcours cybersécurité : pour assurer face aux risques de cyberattaque

16 juin 2021

La banque d’investissement Bpifrance propose aux entreprises de se former sur le thème de la cybersécurité via un e-parcours permettant de mieux comprendre d’où peuvent venir les risques et comment y faire face.

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Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ?

16 juin 2021

Les employeurs relevant de l’ANI sur la modernisation du marché du travail doivent verser, au salarié avec lequel ils ont conclu une rupture conventionnelle, une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors qu’elle excède l’indemnité légale de licenciement.

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Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !

15 juin 2021

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société mais que l’un d’eux n’est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée.

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Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !

15 juin 2021

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société mais que l’un d’eux n’est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée.

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Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau

15 juin 2021

Les entreprises qui sont affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer l’épidémie de Covid-19 ne peuvent encourir de sanctions de la part de leur bailleur pendant un certain temps en cas de défaut de paiement du loyer. Mais ce dernier peut désormais prendre des mesures conservatoires.

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne

14 juin 2021

Depuis quelques jours, le formulaire permettant d’obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mai est disponible sur impots.gouv.fr. La demande doit intervenir le 31 juillet 2021 au plus tard.

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne

14 juin 2021

Depuis quelques jours, le formulaire permettant d’obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mai est disponible sur www.impots.gouv.fr. La demande doit intervenir le 31 juillet 2021 au plus tard.

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Réunion des AG des associations : prolongation des mesures dérogatoires

14 juin 2021

Les mesures dérogatoires prises pour faciliter la tenue des réunions des organes dirigeants et des assemblées générales des associations pendant la crise sanitaire sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.

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Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?

14 juin 2021

Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes…) a été précisé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.

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Sport en entreprise : quelle incidence sur les cotisations sociales ?

14 juin 2021

L’avantage que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs au profit des salariés échappe aux cotisations et contributions sociales.

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Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable

11 juin 2021

Selon la Cour de cassation, un testament olographe rédigé dans une langue que ne connaît pas le testateur ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté.

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Exonération des plus-values de cession de parts de SCP

11 juin 2021

À certaines conditions, les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société civile professionnelle (SCP) peuvent être exonérées en tout ou partie si la valeur des parts transmises n’excède pas 500 000 €.

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Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?

10 juin 2021

Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail précédent » sans mentionner la moindre réserve, il convient d’en déduire que leur accord concerne également le montant du loyer.

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L’exonération et l’aide au paiement des cotisations jouent les prolongations !

10 juin 2021

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de mars et d’avril 2021.

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La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque

9 juin 2021

Le comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une renonciation à un droit d’usufruit.

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Nouvelle phase de déconfinement : le protocole sanitaire est allégé !

9 juin 2021

Les pouvoirs publics ont assoupli le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, s’agissant notamment du télétravail et des réunions en présentiel.

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Entrée en vigueur de l’authentification forte pour les transactions bancaires

8 juin 2021

Dans le cadre de la règlementation DSP2, l’ensemble des transactions en ligne par carte bancaire au-dessus de 30 € doivent désormais se soumettre à une authentification forte, c’est-à-dire être vérifiées via une double authentification.

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Un assouplissement exceptionnel pour le report en arrière des déficits

8 juin 2021

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit d’élargir temporairement la possibilité pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter en arrière leur déficit afin de les aider à renforcer leurs fonds propres.

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Professionnels libéraux : vos cotisations à la Cipav seront régularisées

8 juin 2021

Les cotisations de retraite complémentaire des professionnels libéraux affiliés à la Cipav seront désormais recalculées en fonction du revenu qu’ils ont réellement perçu.

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Déclaration des revenus professionnels des exploitants agricoles : par internet ?

8 juin 2021

Le seuil à compter duquel les exploitants agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée est abaissé en 2021.

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Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées !

7 juin 2021

Les mesures dérogatoires, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.

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Obligation de sécurité et responsabilité d’une association

7 juin 2021

La responsabilité d’une association pour manquement à une obligation de sécurité de moyens ne peut être engagée que si elle a commis une faute.

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L’activité partielle à compter de juin 2021

7 juin 2021

Les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont progressivement revus à la baisse dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire.

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L’aide « coûts fixes » aux entreprises est aménagée et élargie

4 juin 2021

Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes des entreprises est plus largement ouvert et ses conditions d’attribution sont assouplies.

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L’aide « coûts fixes » aux entreprises est aménagée et élargie

4 juin 2021

Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes des entreprises est plus largement ouvert et ses conditions d’attribution sont assouplies.

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Sortie de crise sanitaire : quels impacts en droit du travail ?

4 juin 2021

Les pouvoirs publics prolongent jusqu’au 30 septembre 2021 les mesures dérogatoires en droit du travail prises pour accompagner les entreprises dans la gestion de la crise sanitaire.

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Récupération de la TVA sur les cadeaux d’affaires : un nouveau seuil à partir de 2021 !

3 juin 2021

Les entreprises qui offrent des cadeaux à leurs clients ou à leurs salariés peuvent déduire la TVA qui s’y rapporte dès lors que leur valeur unitaire n’excède pas un certain seuil. Seuil qui fait l’objet d’une revalorisation à compter de 2021.

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Le DPE change au 1er juillet 2021

2 juin 2021

À compter du 1er juillet 2021, le DPE fait peau neuve. Une nouvelle mouture qui gagne en lisibilité et en fiabilité.

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Le DPE change au 1 juillet 2021

2 juin 2021

À compter du 1 juillet 2021, le DPE fait peau neuve. Une nouvelle mouture qui gagne en lisibilité et en fiabilité.

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En 2020, la Cnil a sanctionné davantage

2 juin 2021

Dans son rapport annuel pour l’année 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) indique avoir prononcé plus de sanctions que l’année d’avant avec notamment un nombre grandissant de violations de données.

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Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !

2 juin 2021

Les employeurs ont jusqu’au 30 juin 2021 pour réaliser les entretiens professionnels de leurs salariés qui auraient normalement dû se dérouler en 2020 et au cours du premier semestre 2021.

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Travailleurs indépendants : un report des cotisations dues en juin

2 juin 2021

Les cotisations sociales personnelles dues au mois de juin par les travailleurs indépendants les plus impactés par la crise sanitaire ne seront pas prélevées.

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Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait K bis !

1 juin 2021

Pour un certain nombre de démarches administratives, les entreprises n’auront bientôt plus à présenter un extrait K bis.

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Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait Kbis !

1 juin 2021

Pour un certain nombre de démarches administratives, les entreprises n’auront bientôt plus à présenter un extrait Kbis.

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Exonération des plus-values des petites exploitations agricoles : à quelles conditions ?

1 juin 2021

Les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu peuvent être exonérées, à condition notamment que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans.

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Contrat de travail versus entraide familiale

1 juin 2021

Un salarié ne peut pas poursuivre la même activité au-delà des heures prévues dans son contrat de travail au titre de l’entraide familiale. Et ce, même si cette activité est poursuivie de façon bénévole…

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Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises

31 mai 2021

Les pouvoirs publics viennent de lancer une plate-forme qui permet aux entreprises volontaires de publier leurs données extra-financières. Un outil qui permet notamment au grand public de se faire une idée plus précise des actions menées par les entreprises pour leur transition vers des modèles plus responsables.

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Employeurs : le report des cotisations sociales dues en juin

31 mai 2021

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire ont encore la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés.

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N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2021 !

31 mai 2021

Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à payer au plus tard le 15 juin prochain.

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Les soldes d’été reportés d’une semaine !

28 mai 2021

Dans la mesure où de nombreux commerces ont dû rester fermés pendant plusieurs semaines en raison de la crise sanitaire, les prochains soldes d’été ne débuteront que le 30 juin prochain.

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Le fonds de solidarité a été reconduit pour le mois de mai 2021

28 mai 2021

Dispositif de soutien destiné aux entreprises, le fonds de solidarité a été, une fois de plus, prolongé. Les entreprises éligibles au titre du mois de mai restent inchangées et les demandes d’aide doivent être effectuées, au plus tard, le 31 juillet 2021.

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Les dispositifs fiscaux IR-PME et premier abonnement à la presse sont effectifs

27 mai 2021

Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse et de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 9 mai 2021.

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Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2021 !

27 mai 2021

Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain, à l’aide du formulaire n° 3350.

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Travailleurs indépendants : un échéancier pour acquitter vos cotisations sociales

27 mai 2021

Les travailleurs indépendants qui sont redevables, auprès de l’Urssaf, d’un montant important de cotisations sociales personnelles, se verront prochainement proposer un plan d’apurement de leur dette.

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Accident de paint-ball : lorsqu’une personne enfreint les consignes de sécurité

27 mai 2021

Quand une personne cause un accident en enfreignant délibérément les consignes de sécurité et que les mesures de sécurité sont jugées suffisantes, l’association organisatrice ne peut être considérée comme négligente.

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Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !

26 mai 2021

À compter du 1 juillet prochain, les commerçants devront mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité sur les factures de certains produits vendus aux consommateurs.

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Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !

26 mai 2021

À compter du 1 juillet prochain, les commerçants devront mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité sur les factures de certains produits vendus aux consommateurs.

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Une stratégie nationale pour le Cloud

25 mai 2021

Parce que le Cloud représente une opportunité unique pour la France en termes d’emplois et de croissance, mais parce qu’il comporte aussi des risques pour l’intégrité des données, le gouvernement vient de présenter une stratégie nationale.

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Crédit d’impôt sortie du glyphosate : feu vert de l’Union européenne !

25 mai 2021

La Commission européenne vient de donner son accord pour la mise en place d’un crédit d’impôt glyphosate dès 2021 pour les agriculteurs français.

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Compte d’engagement citoyen : il est temps de déclarer les activités bénévoles

25 mai 2021

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2020 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2021 via leur Compte bénévole.

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Des erreurs dans le calcul des pensions de retraite ?

25 mai 2021

Selon la Cour des comptes, une prestation de retraite sur 6 attribuée en 2020 à d’anciens salariés est affectée d’une erreur financière.

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Dépenses professionnelles déductibles : à justifier !

20 mai 2021

En matière de bénéfices non commerciaux, les juges ont rappelé qu’un professionnel libéral qui a déduit certaines sommes de son résultat imposable doit pouvoir établir qu’elles constituent des dépenses nécessitées par l’exercice de sa profession.

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Aide à la numérisation : certaines associations sont éligibles

20 mai 2021

Le chèque France Num d’une valeur de 500 € destiné à aider les petites structures à accélérer leur numérisation peut bénéficier aux associations employeuses ou assujetties aux impôts commerciaux.

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Activité partielle : 1 607 heures indemnisables en 2021 !

20 mai 2021

Comme ce fut le cas pour l’année 2020, le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle est relevé de 1 000 à 1 607 heures pour 2021.

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Les SCPI se portent bien

19 mai 2021

Au 1 trimestre 2021, les SCPI de rendement ont collecté 1,68 milliard d’euros, un volume en hausse de 6 % par rapport au dernier trimestre 2020.

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Commerçants : des précisions sur l’aide aux stocks saisonniers

19 mai 2021

Une aide financière exceptionnelle sera versée à compter du 25 mai à certains commerçants qui n’ont pas pu écouler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement.

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Un protocole sanitaire adapté au déconfinement

19 mai 2021

En raison de la réouverture de nombreux commerces à compter du 19 mai 2021, les pouvoirs publics ont, une nouvelle fois, fait évoluer le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise.

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Dispositif d’aide à la numérisation des TPE : de nouvelles modifications

19 mai 2021

Le dispositif d’aide à la numérisation des TPE vient à nouveau de faire l’objet d’aménagements par un décret qui élargit notamment les conditions d’accès pour en bénéficier.

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Pour tenir un registre des accidents du travail bénins…

19 mai 2021

L’employeur qui souhaite disposer d’un registre des accidents du travail bénins n’a plus à obtenir l’autorisation préalable de la Carsat (ou de la MSA). Une simple déclaration suffit !

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Un nouveau critère pour définir la holding animatrice

18 mai 2021

La notion de holding animatrice se précise au gré des décisions de justice. Dernièrement, la Cour de cassation a jugé que pour être qualifiée d’animatrice, une holding doit mettre concrètement en œuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales.

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Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac 2021

18 mai 2021

Le calendrier de paiement des aides Pac 2021 est connu.

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Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations à remplir d’ici la fin du mois

18 mai 2021

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier, au plus tard le 1 juin, de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle.

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Un CSE unique pour l’association en l’absence d’établissements distincts

17 mai 2021

Le CSE doit être créé au niveau de l’association lorsque ses établissements ne peuvent pas être qualifiés d’établissements distincts faute d’une autonomie suffisante concernant la gestion du personnel et l’exécution du service.

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Assurance-emprunteur : vers un renforcement du droit à l’oubli ?

17 mai 2021

Une proposition de loi vise à appliquer le droit à l’oubli à 5 ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer.

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Déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : le 5 ou le 15 juin

17 mai 2021

Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent effectuer leur déclaration annuelle et, le cas échéant, payer la contribution correspondante, en principe, dans la déclaration sociale nominative à transmettre au plus tard le 5 ou 15 juin 2021.

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Aide « coûts fixes » : le formulaire pour la période mars-avril est disponible

14 mai 2021

Depuis le 7 mai dernier, le formulaire pour obtenir la prise en charge de ses pertes brutes d’exploitation au titre de la période mars-avril 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

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La collecte en assurance-vie reste dynamique

12 mai 2021

À fin mars 2021, les encours de l’assurance-vie ont atteint 1 812 milliards d’euros.

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Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?

12 mai 2021

La mise à pied conservatoire qui donne lieu, sept jours plus tard, au licenciement du salarié est requalifiée en mise à pied disciplinaire.

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Intégration fiscale et acquisition d’une nouvelle société

11 mai 2021

Une société qui acquiert, le premier jour de l’exercice, au moins 95 % du capital d’une autre société (ou des titres portant sa participation à ce pourcentage) peut former avec cette dernière un groupe fiscal intégré dès l’exercice d’acquisition.

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N’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires en ligne situés à l’étranger !

11 mai 2021

Pour aider les contribuables disposant de comptes bancaires à l’étranger à remplir leur obligation déclarative, un formulaire spécifique apparaît automatiquement lors de la déclaration des revenus en ligne.

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Exploitants agricoles : pensez à demander votre réduction forfaitaire de cotisations

11 mai 2021

Pour bénéficier de la réduction exceptionnelle de cotisations sociales personnelles mise en place par les pouvoirs publics en raison de la crise économique liée au Covid-19, les exploitants agricoles doivent en faire la demande à la MSA au plus tard le 3 septembre 2021.

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Une aide pour les entreprises industrielles qui réalisent certains investissements

10 mai 2021

Les PME et les ETI industrielles qui réalisent des investissements « de transformation vers l’industrie du futur » en 2021 vont pouvoir bénéficier d’une aide financière.

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Qui est cadre dirigeant d’une association ?

10 mai 2021

Le directeur administratif et financier d’une association qui ne dispose pas d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps n’est pas un cadre dirigeant.

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36 % des communes françaises veulent revoir à la hausse le taux de la taxe foncière

7 mai 2021

En raison de dépenses supplémentaires liées notamment à la crise sanitaire du Covid-19 et à la suppression de certaines taxes, 1 commune sur 3 souhaite augmenter le montant de la taxe foncière.

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Intelligence artificielle : vers un encadrement juridique européen

7 mai 2021

Parce que l’intelligence artificielle (IA) revêt une importance stratégique pour l’Europe, mais qu’il faut aussi encadrer son usage pour éviter les dérives, la Commission européenne propose de mettre en place une règlementation.

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Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021

7 mai 2021

Au titre du mois d’avril, le fonds de solidarité reconduit les règles établies pour le mois de mars. Les entreprises fermées et les commerces contraints par les mesures sanitaires restent ainsi éligibles à cette aide qui peut atteindre 200 000 €.

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Intéressement et participation : un paiement d’ici le 31 mai

6 mai 2021

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2021.

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Commerçants : l’aide aux stocks saisonniers sera bientôt versée !

5 mai 2021

L’aide financière exceptionnelle prévue en faveur des commerçants qui n’ont pu écouler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement leur sera versée dès le 25 mai prochain.

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Dons aux organismes caritatifs : les Français ont été généreux en 2020

5 mai 2021

Selon le baromètre de la solidarité publié par Apprentis d’Auteuil, les Français ont donné en moyenne 395 € en 2020.

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Dons aux organismes caritatifs : les Français ont été généreux en 2020

5 mai 2021

Selon le baromètre de la solidarité publié par Apprentis d’Auteuil, les Français ont donné en moyenne 395 € en 2020.

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Associations : les aides financières allouées aux entreprises sont aussi pour vous !

5 mai 2021

Les associations qui exercent une activité économique et qui sont durement touchées par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier du fonds de solidarité et de l’aide destinée à compenser leurs coûts fixes.

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Vente d’invendus aux salariés : un avantage exonéré de cotisations

5 mai 2021

La vente aux salariés des invendus non alimentaires de l’entreprise est exonérée de cotisations et de contributions sociales si la réduction tarifaire ne dépasse pas 50 % du prix de vente au public.

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Quel bilan pour la plate-forme cybermalveillance.gouv.fr

5 mai 2021

Avec la crise sanitaire, les attaques informatiques se sont multipliées, notamment celles ciblant des entreprises. C’est ce qui ressort du bilan 2020 de la plate-forme cybermalveillance.gouv.fr.

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Les petites retraites agricoles revalorisées au 1 novembre !

4 mai 2021

Le montant minimal des pensions de retraite versées aux chefs d’exploitation agricole sera revalorisé au 1 novembre prochain au lieu du 1 janvier 2022.

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Travailleurs indépendants : comment régler vos dettes de cotisations sociales ?

4 mai 2021

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un plan d’apurement et d’une remise partielle de leurs cotisations sociales personnelles.

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Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible

4 mai 2021

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais disponibles sur un site internet dédié.

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Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020

3 mai 2021

Sur l’année 2020, les contrôles fiscaux ont permis à l’État d’encaisser 7,79 milliards d’euros. Un montant en baisse par rapport à 2019 du fait de la crise sanitaire et de la suspension des procédures entre mars et juin 2020.

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Associations : montant 2021 de la franchise des impôts commerciaux

3 mai 2021

Pour 2021, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 72 432 €.

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Une formation des salariés sur les gestes de premiers secours

3 mai 2021

Les employeurs doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

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Un nouvel accord pour encourager le télétravail !

30 avril 2021

Conclu en novembre dernier par les partenaires sociaux, un nouvel accord national interprofessionnel encadre le recours et les modalités de mise en œuvre du télétravail.

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Internet des objets : les entreprises françaises à la traîne

29 avril 2021

10 % des entreprises françaises utilisent des systèmes interconnectés contre 18 % en moyenne dans toute l’Europe. Parmi les 27 membres de l’UE, seule la Roumanie fait moins bien que la France.

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Un report des cotisations sociales dues en mai

29 avril 2021

Les employeurs et les travailleurs indépendants œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise économique bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues à l’Urssaf en mai.

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Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !

29 avril 2021

Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure.

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Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA

29 avril 2021

Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont exclues du bénéfice de l’exonération temporaire de droits de mutation pour les dons consentis à un descendant ou à un neveu ou à une nièce.

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Entreprises et commerces fermés : report de paiement des factures d’énergie

28 avril 2021

À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre dernier, les entreprises de moins de 50 salariés qui sont affectées par une mesure de police administrative prise en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité.

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Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?

28 avril 2021

Les salariés qui exercent les attributs de l’employeur en matière d’embauche, de discipline, de licenciement et qui le représentent devant les représentants de proximité ne peuvent pas être inscrits sur les listes électorales du CSE.

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Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage

27 avril 2021

Le propriétaire de terres agricoles louées ne peut pas demander la résiliation du bail rural en invoquant des impayés de fermage intervenus antérieurement à son renouvellement, c’est-à-dire au cours du bail précédent.

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Le DPE a un impact de plus en plus fort

27 avril 2021

Selon une étude récente, les acquéreurs de biens immobiliers sont de plus en plus sensibles à la question de la consommation énergétique des logements.

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Rejoindre les réseaux sociaux pour toucher ses clients

27 avril 2021

Le rapport Digital 2021 de Hootsuite et We Are Social révèle que plus de 500 millions de personnes supplémentaires ont rejoint les réseaux sociaux en un an. Pour une entreprise, utiliser ce canal de communication s’impose chaque jour davantage.

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Port de signes religieux versus image de l’entreprise

27 avril 2021

L’atteinte à l’image de l’entreprise qui pourrait résulter des attentes supposées des clients d’un magasin ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante permettant à l’employeur d’interdire le port de signes religieux au travail.

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Politique de la ville : financement des associations nationales

26 avril 2021

Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 31 mai.

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Prêt garanti par l’État : souscription possible jusqu’à la fin de l’année

26 avril 2021

Le dispositif du prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

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Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ?

23 avril 2021

Selon le Conseil d’État, toutes les recettes perçues par un professionnel libéral au cours de l’année d’imposition doivent être prises en compte pour déterminer son bénéfice non commercial imposable, quel que soit le mode de leur comptabilisation ou la date des actes dont elles constituent la rémunération.

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mars est disponible

22 avril 2021

Depuis le 20 avril, le formulaire pour obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les entreprises ont jusqu’au 31 mai 2021 pour déposer leur demande.

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Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?

21 avril 2021

Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur.

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Zoom sur les jours fériés du mois de mai

21 avril 2021

Quelles sont les règles applicables à la gestion des jours fériés dans votre entreprise ?

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Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ?

21 avril 2021

Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine personnelle n’est justifié que si ses absences répétées ou prolongées provoquent de graves perturbations sur le fonctionnement de l’entreprise nécessitant son remplacement définitif dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

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De nouveaux accessoires audio Microsoft pour le télétravail

21 avril 2021

Alors que les entreprises continuent à favoriser le travail à domicile pendant cette crise sanitaire, Microsoft va lancer une nouvelle gamme d’accessoires audios conçus spécifiquement pour le télétravail et les utilisateurs professionnels.

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Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières

20 avril 2021

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2021.

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L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sont prolongées

20 avril 2021

Les employeurs peuvent encore bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales au titre des mois de janvier et février 2021.

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Comment gérer les frais des bénévoles ?

19 avril 2021

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.

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Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2020

19 avril 2021

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2021.

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Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible

16 avril 2021

Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser la procédure de l’enregistrement des dons et des déclarations de succession.

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Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !

16 avril 2021

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorénavant être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix.

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Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles

16 avril 2021

La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaître le prix moyen du foncier agricole et rural.

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Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels !

15 avril 2021

Les entreprises relevant du secteur des cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une salle de sport, qui connaissent des difficultés pour payer la redevance TV en raison de la crise sanitaire, peuvent différer la déclaration et le paiement de leur contribution.

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Activité partielle : salariés vulnérables et salariés gardant leur enfant

15 avril 2021

Le montant de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle, en raison de sa vulnérabilité ou pour garder son enfant, ainsi que celui de l’allocation perçue par l’employeur à compter du 1 avril 2021 sont désormais connus.

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L’aide à la numérisation des TPE vient d’être prolongée

15 avril 2021

Depuis fin janvier, les TPE ont la possibilité de demander une subvention de 500 euros pour les aider dans leur transformation numérique. Cette aide, prévue initialement pour les factures établies jusqu’au 31 mars, vient d’être prolongée au 30 juin 2021.

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Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2020

14 avril 2021

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril.

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Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité

14 avril 2021

Au titre du mois de mars, le fonds de solidarité propose un nouveau régime d’indemnisation pour les entreprises interdites d’accueillir du public. Un régime qui leur permet d’obtenir une aide à partir d’une perte de 20 % de leur chiffre d’affaires.

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Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité

14 avril 2021

Au titre du mois de mars, le fonds de solidarité propose un nouveau régime d’indemnisation pour les entreprises interdites d’accueillir du public. Un régime qui leur permet d’obtenir une aide à partir d’une perte de 20 % de leur chiffre d’affaires.

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Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !

13 avril 2021

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 17 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2021.

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une déclaration en juin

13 avril 2021

Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent effectuer leur déclaration annuelle et, le cas échéant, payer la contribution correspondante dans la déclaration sociale nominative du mois de mai 2021 à transmettre au plus tard le 5 ou 15 juin 2021.

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Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter !

12 avril 2021

À compter du 1juillet prochain, les commerces de boissons alcoolisées à emporter devront proposer des éthylotests à la vente.

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Associations : comment bénéficier de dons de l’État ?

12 avril 2021

Le site permet aux administrations de l’État de donner à des associations des biens mobiliers d’occasion.

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Vers une réforme du label ISR

9 avril 2021

Bercy va lancer une consultation auprès des professionnels du secteur de l’ISR pour faire évoluer notamment la gouvernance et le référentiel du label ISR.

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Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?

9 avril 2021

Lors du rachat d’une société, si les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, il n’en est pas de même du règlement intérieur.

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Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

8 avril 2021

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Les Français aiment la pierre !

7 avril 2021

Malgré un contexte difficile, 87 % des Français souhaitent investir dans l’immobilier.

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Frais kilométriques des bénévoles : quelle revalorisation ?

7 avril 2021

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,320 € par kilomètre pour une automobile et à 0,124 € par kilomètre pour un deux-roues.

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Frais kilométriques des bénévoles : quelle revalorisation ?

7 avril 2021

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,320 € par kilomètre pour une automobile et à 0,124 € par kilomètre pour un deux-roues.

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Le calendrier 2021 pour la déclaration des revenus est connu !

7 avril 2021

Bien que l’impôt sur la plupart des revenus soit prélevé à la source, les contribuables doivent toujours transmettre une déclaration de revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date limite de souscription vient d’être dévoilée pour 2021.

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Le calendrier 2021 pour la déclaration des revenus est connu !

7 avril 2021

Bien que l’impôt sur la plupart des revenus soit prélevé à la source, les contribuables doivent toujours transmettre une déclaration de revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date limite de souscription vient d’être dévoilée pour 2021.

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Ma PME Numérique : se former aux enjeux du numérique

6 avril 2021

La plate-forme Ma PME Numérique vient d’être lancée. Initiée par Microsoft en partenariat avec Mandarine Academy, elle prévoit de former gratuitement 1 million de collaborateurs et de dirigeants de PME aux enjeux du numérique d’ici 5 ans.

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Les aides à l’embauche sont encore disponibles pour quelques mois

6 avril 2021

Les aides financières accordées aux employeurs afin de favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et des jeunes alternants sont prolongées de plusieurs mois.

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Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !

6 avril 2021

Lorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres louées, l’autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur, dans un délai de 3 mois, que le bail se poursuive à son seul nom.

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Un contrat à impact afin d’innover pour faciliter l’accès à l’emploi

6 avril 2021

Le gouvernement lance, jusqu’au 3 juin 2021, un appel à manifestation d’intérêt « Innover pour l’accès à l’emploi » à destination des associations.

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Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises

6 avril 2021

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent demander un plan de règlement spécifique Covid-19 pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter entre le 1 mars et le 31 décembre 2020.

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Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise

2 avril 2021

Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte de 2019, est en place depuis le 1 avril 2021. Il se substituera à terme aux centres de formalités des entreprises (CFE).

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Exit les Direccte, place aux Dreets !

2 avril 2021

À compter du 1 avril 2021, les Dreets remplacent et reprennent les missions dévolues aux Direccte.

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Une nouvelle appli pour votre déclaration de revenus

1 avril 2021

L’ouverture de la campagne déclarative des revenus étant en point de mire, la direction générale des finances publiques vient d’annoncer l’intégration de nouvelles fonctionnalités dans l’application mobile Impots.gouv, disponible en téléchargement.

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Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée

1 avril 2021

Une décision récente du Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle l’interdiction faite aux aides à domicile ou aux personnes accompagnant une personne âgée ou handicapée de recevoir des libéralités de sa part.

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Aides « coûts fixes » : le formulaire est disponible

1 avril 2021

L’aide dite « coût fixes » a été mise en place pour couvrir une partie des pertes brutes d’exploitation enregistrées par les entreprises touchées par la crise sanitaire. Le formulaire pour la demander vient d’être mis en ligne.

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Aide « coûts fixes » : le formulaire est disponible

1 avril 2021

L’aide dite « coûts fixes » a été mise en place pour couvrir une partie des pertes brutes d’exploitation enregistrées par les entreprises touchées par la crise sanitaire. Le formulaire pour la demander vient d’être mis en ligne.

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Commerces fermés : un nouveau dispositif de soutien

31 mars 2021

Pour accompagner certains commerces dans l’impossibilité d’écouler leur stock, une aide forfaitaire correspondant à 80 % du fonds de solidarité qui leur a été versé au titre du mois de novembre leur sera attribuée.

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Un report des cotisations sociales dues en avril

31 mars 2021

Les employeurs et les travailleurs indépendants œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise économique bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues à l’Urssaf en avril.

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Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé

31 mars 2021

Le dispositif permettant aux banques de conditionner l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des revenus a été annulé.

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Baisse de la commission Google sur les applications du Play Store

31 mars 2021

Bonne nouvelle pour les entreprises qui proposent ou veulent proposer des applications et services numériques via Play Store : la commission de Google va baisser, sous certaines conditions, à compter du 1 juillet 2021.

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Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021

30 mars 2021

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2021.

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Employeurs : plan d’apurement et remise de cotisations sociales

30 mars 2021

La durée des plans d’apurement conclus avec l’Urssaf et les montants de la remise partielle de cotisations sociales qui peut être accordée aux employeurs sont désormais connus.

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Taxe de 3 % sur les immeubles : place à la télédéclaration !

29 mars 2021

Chaque année, certaines sociétés sont tenues de souscrire la déclaration n° 2746 relative à la taxe de 3 % sur les immeubles qu’elles possèdent en France. Nouveauté, à compter de 2021, cette démarche se dématérialise pour la procédure EFI.

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Transfert d’activité d’une association à une commune

29 mars 2021

La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes financements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.

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Un dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises en grande difficulté

26 mars 2021

Les entreprises fortement touchées par la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier de la prise en charge par l’État d’une partie de leurs coûts fixes.

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Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont connus !

26 mars 2021

Les exploitants individuels (BIC, BA) tenant une comptabilité « super-simplifiée » peuvent utiliser les barèmes de l’administration fiscale pour évaluer forfaitairement les frais de carburant de leurs déplacements professionnels. Les barèmes pour 2020 viennent d’être publiés et sont en baisse par rapport à l’an dernier.

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Harcèlement moral : quand l’enquête est menée en toute discrétion…

26 mars 2021

Averti de faits de harcèlement moral dans l’entreprise, l’employeur doit diligenter une enquête. Peu importe que l’auteur des faits n’en soit pas informé ou ne soit pas entendu.

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La famille CAC 40 s’agrandit !

25 mars 2021

Euronext vient de lancer l’indice CAC 40 ESG 1. Un indice qui identifie les 40 sociétés qui font preuve des meilleures pratiques environnementales, sociales et de gouvernance.

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Covid-19 : vers plus de télétravail

25 mars 2021

Le gouvernement entend renforcer le recours au télétravail dans les 16 départements soumis à des limitations de déplacements renforcées.

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Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations pour les entreprises

24 mars 2021

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle.

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Acompte sur prestations de services : quid de la TVA ?

24 mars 2021

Pour que la TVA soit exigible sur un acompte versé avant la réalisation d’une prestation de services, il faut, selon le Conseil d’État, que, d’une part, tous les éléments pertinents de la future prestation soient déjà connus et que, d’autre part, la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine.

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Agriculture : les réductions des zones de non-traitement retoquées par le Conseil constitutionnel !

23 mars 2021

La méthode d’élaboration des chartes locales permettant de réduire les zones de non-traitement (ZNT) agricoles près des habitations a été jugée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel. Le dispositif devra donc être revu et corrigé.

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Trop de mots de passe faciles à pirater en entreprise

23 mars 2021

C’est le constat d’une étude réalisée par Nordpass, une appli gestionnaire de mots de passe, basée sur quelque 15 millions de violations de données subies par les entreprises classées dans le Fortune Global 500.

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Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies

23 mars 2021

Grâce à une mise à jour de la grille de référence de la convention AERAS, l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes porteuses du VIH ou diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique est facilité.

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Départements reconfinés : les commerces qui peuvent rester ouverts

22 mars 2021

Les commerces qui sont autorisés à rester ouverts dans les 16 départements concernés par le reconfinement ont été précisés dans un décret publié le 20 mars dernier.

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Tenir les réunions des associations en période de crise sanitaire

22 mars 2021

La poursuite de la crise sanitaire liée au Covid-19 conduit le gouvernement à assouplir, jusqu’au 31 juillet 2021, les modalités de tenue des réunions et des assemblées générales des associations.

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Travailleurs non salariés : la DSI, c’est fini !

22 mars 2021

La déclaration sociale des indépendants que les travailleurs indépendants devaient transmettre chaque année à l’administration est supprimée à compter de 2021.

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Télétravail : quels traitements fiscal et social pour les allocations versées par l’employeur ?

19 mars 2021

Les allocations versées en 2020 par l’employeur pour couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu. Lorsqu’il s’agit d’allocations forfaitaires, l’exonération est toutefois limitée à 2,50 € par jour de télétravail et à 550 € pour l’année.

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Télétravail : quel traitement fiscal et social pour les allocations versées par l’employeur ?

19 mars 2021

Les allocations versées en 2020 par l’employeur pour couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu. Lorsqu’il s’agit d’allocations forfaitaires, l’exonération est toutefois limitée à 2,50 € par jour de télétravail et à 550 € pour l’année.

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Confinement : les règles pour les 16 départements concernés

19 mars 2021

Fermeture des commerces non essentiels, interdiction des déplacements inter-régionaux, retour des attestations de sortie… autant de limitations qui s’appliquent depuis vendredi 19 mars à minuit dans 16 départements français.

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Confinement : les règles pour les 16 départements concernés

19 mars 2021

Fermeture des commerces non essentiels, interdiction des déplacements inter-régionaux, retour des attestations de sortie… autant de limitations qui s’appliqueront dès vendredi 19 mars à minuit dans 16 départements français.

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Zoom sur les arrêts de travail « Covid-19 » des travailleurs indépendants

19 mars 2021

Jusqu’au 1 juin 2021, les travailleurs indépendants peuvent, dans certaines circonstances, bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.

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Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !

18 mars 2021

Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la personne qui se porte caution n’indique pas la dénomination sociale de l’entreprise débitrice dans la mention manuscrite qu’elle inscrit dans l’acte.

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Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !

18 mars 2021

Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la personne qui se porte caution n’indique pas la dénomination sociale de l’entreprise débitrice dans la mention manuscrite qu’elle inscrit dans l’acte.

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L’AMF constate une hausse notable des escroqueries liées à des placements financiers

18 mars 2021

En 2020, le préjudice moyen déclaré par les victimes d’escroqueries s’élève à près de 45 000 €.

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L’importance d’une stratégie de sauvegarde des données

18 mars 2021

Identifier les données vitales, programmer des opérations de sauvegarde régulières, choisir les meilleurs supports physiques ou en ligne et effectuer de temps en temps des restaurations font partie des actions à mettre en œuvre.

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Pensez à consulter le Boss !

18 mars 2021

Depuis le 8 mars dernier, les employeurs peuvent se référer au Bulletin officiel de la Sécurité sociale pour s’informer de la règlementation applicable aux cotisations sociales.

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de février est en ligne

17 mars 2021

Les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2021 pour déposer leur demande d’aide dans le cadre du fonds de solidarité au titre du mois de février. Cette demande doit s’effectuer sur www.impots.gouv.fr.

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Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des salariés ?

17 mars 2021

Les arrêts de travail accordés en raison de l’épidémie de Covid-19 sont maintenus jusqu’au 1 juin 2021.

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Le remboursement d’un prêt par un seul des partenaires de Pacs relève de l’aide matérielle

17 mars 2021

Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier finançant la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.

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Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie

16 mars 2021

Lorsqu’elle n’a pas été affichée en mairie, une décision de préemption de la Safer n’est pas nulle. Mais dans ce cas, le délai de recours pour la contester ne court pas.

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Des aides pour les travailleurs indépendants handicapés

16 mars 2021

L’Agefiph propose aux non-salariés handicapés une aide financière de 1 500 € et un diagnostic de soutien à la sortie de crise.

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Déclarations fiscales professionnelles : 4 et 19 mai 2021

16 mars 2021

Chaque année, les entreprises doivent souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai, soit le 4 mai 2021. Mais certaines d’entre elles bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours, repoussant la date limite de dépôt au 19 mai 2021.

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Consultation des associés : les assouplissements encore prorogés !

15 mars 2021

Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.

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Plus de 1,6 million d’euros pour les associations grâce à l’arrondi sur salaire !

15 mars 2021

En 2020, 176 associations ont bénéficié de micro-dons réalisés par des salariés et des entreprises dans le cadre des arrondis sur salaire pour un montant total de plus de 1,69 million d’euros.

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Pour bien gérer le jour férié du lundi de Pâques…

15 mars 2021

Quelles sont les règles à connaître pour gérer au mieux les jours fériés dans votre entreprise ?

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Fonds de solidarité : les règles pour le mois de février 2021

12 mars 2021

Une nouvelle fois, le fonds de solidarité a été reconduit. Ainsi, les entreprises durement frappées par la crise sanitaire peuvent, au titre du mois de février 2021, recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant atteindre 200 000 €.

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Demandez le remboursement anticipé de vos crédits d’impôt !

12 mars 2021

Pour soutenir les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, le gouvernement a reconduit, pour 2021, la possibilité de demander un remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés auxquels elles ont droit. Sont notamment visés les nouveaux crédits d’impôt en faveur des bailleurs et relatif à la rénovation énergétique des locaux des PME.

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Quand l’opportunisme mène à la faute lourde

12 mars 2021

Le salarié qui fait prévaloir son intérêt personnel sur celui de l’entreprise agit avec l’intention de nuire à son employeur. Il peut donc être licencié pour faute lourde.

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Brexit : que deviennent vos unités de compte investies en titres britanniques ?

11 mars 2021

Lorsqu’elles ont été acquises avant le 1 janvier 2021, les unités de compte qui contiennent des actifs britanniques peuvent être conservées au sein d’un contrat d’assurance-vie contracté en France.

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Quelles formations pour les salariés ?

11 mars 2021

Dans le cadre du FNE-Formation, les entreprises peuvent obtenir la prise en charge de tout ou partie des coûts de formation de leurs salariés qu’ils soient ou non placés en activité partielle.

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Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement

10 mars 2021

Même s’il n’ignorait pas l’état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal peut être considéré comme ayant commis une simple négligence qui l’exonère de sa responsabilité.

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Comment régulariser ses dettes auprès de l’Urssaf ?

10 mars 2021

Les entreprises peuvent conclure un plan d’apurement progressif de leur dette de cotisations sociales avec l’Urssaf.

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Paradis fiscaux : la liste pour 2021 est connue !

9 mars 2021

Afin de lutter contre l’évasion fiscale, une liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC) est dressée, chaque année, par la France. Les opérations réalisées avec ces paradis fiscaux peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives. La liste pour 2021 vient d’être dévoilée.

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Le Plan d’épargne retraite gagne du terrain

9 mars 2021

À fin janvier 2021, le Plan d’épargne retraite compte 1,24 million d’assurés pour 13,4 milliards d’euros d’encours.

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Votre avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible

19 juillet 2021

Les avis d’impôt sur le revenu seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale au cours de l’été. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.

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La Banque centrale européenne planche sur l’euro numérique

16 juillet 2021

Vers 2025, les Européens pourraient réaliser leurs paiements quotidiens grâce à un euro numérique.

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Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…

16 juillet 2021

Selon les juges, l’exonération fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être remise en cause en raison du dépôt tardif de ses déclarations de bénéfices non commerciaux par un professionnel libéral.

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Comment se prémunir des méthodes de piratage les plus courantes

15 juillet 2021

Le site du ministère de l’Économie vient de publier une nouvelle fiche consacrée aux méthodes de piratage des données professionnelles les plus répandues et aux solutions pour y faire face.

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Stage en entreprise : ce que vous devez savoir

15 juillet 2021

Le point sur les règles que vous devez connaître avant d’accueillir un stagiaire dans votre entreprise.

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Épargne retraite : convertir une petite rente viagère en un versement en capital

13 juillet 2021

La rente viagère, issue d’un ancien contrat d’épargne retraite, peut être convertie en capital dès lors que son montant mensuel est inférieur ou égal à 100 euros.

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Du nouveau pour MaPrimeRénov’ !

13 juillet 2021

Un décret récent est venu préciser les modalités d’application du dispositif MaPrimeRénov’ pour les propriétaires bailleurs.

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Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?

13 juillet 2021

Les revenus perçus par un exploitant agricole avant la cessation de son activité relèvent des contributions sociales sur les revenus d’activité, peu importe qu’ils aient été imposés après cette cessation d’activité.

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Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !

13 juillet 2021

La salariée qui ne respecte pas la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail perd le bénéfice de la contrepartie financière correspondante, et ce même si elle ne conserve pas son nouvel emploi…

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Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

12 juillet 2021

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l’établissement de la facture.

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Des Français généreux !

12 juillet 2021

Le montant des dons consentis par les particuliers a connu une progression de 13,7 % entre 2019 et 2020.

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Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises

9 juillet 2021

Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

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Quand commencent les heures supplémentaires ?

9 juillet 2021

Les heures de travail accomplies par les salariés au-delà de la durée de travail définie par un accord collectif mais en deçà de la durée légale de travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

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Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !

8 juillet 2021

Selon le Conseil d’État, les dépenses de personnel relatives aux techniciens de recherche peuvent être prises en compte pour le crédit d’impôt recherche même si les salariés concernés ne sont pas titulaires d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique.

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L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?

8 juillet 2021

Éteint depuis le 30 juin 2021, le dispositif exceptionnel et temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent pourrait être prorogé d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2022.

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Allocation forfaitaire de télétravail : ce qu’en dit le Boss

8 juillet 2021

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale fixe le montant maximal de l’allocation forfaitaire conventionnelle de télétravail bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales.

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Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !

7 juillet 2021

Impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de déclarer directement en ligne les dons manuels qu’ils ont reçus.

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Baromètre du numérique du Crédoc

7 juillet 2021

Selon le dernier Baromètre du numérique du Crédoc, le Covid-19 a provoqué d’importants changements structurels dû au télétravail pendant la pandémie, avec notamment le retour de l’ordinateur comme porte d’entrée vers internet au détriment du mobile.

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Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet

7 juillet 2021

Les associations employant 10 salariés maximum ont jusqu’au 31 juillet 2021 pour demander une aide financière dans le cadre du fonds UrgencESS.

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Cotisations sociales : pouvez-vous de nouveau reporter leur paiement ?

7 juillet 2021

L’Urssaf fait le point sur le paiement des prochaines échéances de cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants.

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Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021

6 juillet 2021

Mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise sanitaire, le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié est à nouveau prorogé, cette fois jusqu’au 31 décembre 2021.

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TVA et e-commerce : quels changements depuis le 1 juillet ?

6 juillet 2021

Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué depuis le 1 juillet 2021 afin de garantir une concurrence loyale entre les acteurs du marché.

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La pension de retraite minimale des exploitants agricoles bientôt revalorisée

6 juillet 2021

À compter du 1 novembre 2021, le montant minimal des pensions de retraite versées aux chefs d’exploitation agricole sera porté à 85 % du Smic net.

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Mécénat d’entreprise : la valorisation des contreparties par l’association

5 juillet 2021

Toutes les contreparties accordées doivent faire l’objet d’une valorisation par l’association bénéficiaire des dons, et non par l’entreprise versante.

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Protocole sanitaire en entreprise : quels changements depuis fin juin ?

5 juillet 2021

Le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise est de nouveau assoupli à compter du 30 juin 2021.

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MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs

2 juillet 2021

Les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier de demande d’aide pour les travaux éligibles réalisés depuis le 1 octobre 2020.

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Travailleur handicapé : une aide à l’embauche jusqu’à la fin de l’année

2 juillet 2021

L’aide de 4 000 € accordée aux employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé s’applique aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2021.

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Fonds de solidarité : les règles pour juin et juillet

1 juillet 2021

En raison de la réouverture des commerces et des restaurants et de la levée des principales restrictions sanitaires, une extinction progressive du dispositif de l’aide du fonds de solidarité est initiée.

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Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux !

1 juillet 2021

Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés en raison de la crise sanitaire peuvent demander, sous certaines conditions, un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en déposant une réclamation fiscale.

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1 annonce sur 2 ne respecte pas l’encadrement des loyers

30 juin 2021

À Paris, les dépassements de loyers de locations vides représentent un surplus de plus de 1 200 € annuels en moyenne.

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Jour férié du 14 juillet : c’est le moment de vous organiser !

30 juin 2021

Rappel des obligations incombant aux employeurs pour gérer les jours fériés dans l’entreprise.

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Quel congé de paternité pour les salariés et les exploitants agricoles ?

30 juin 2021

À compter du 1 juillet 2021, les salariés et les exploitants agricoles bénéficient d’un congé de paternité de 25 jours calendaires, indemnisé par la Mutualité sociale agricole.

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Des propositions sénatoriales pour protéger les TPE/PME des cyber-risques

30 juin 2021

Dans un rapport sur la cybersécurité des entreprises rendu public le 10 juin dernier, la délégation des entreprises du Sénat fait plusieurs propositions pour améliorer la protection des TPE/PME contre les cyber-risques.

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Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !

29 juin 2021

L’exploitant qui se retire prématurément de la coopérative agricole dont il est associé coopérateur doit justifier d’un cas de force majeure ou d’une circonstance exceptionnelle. À défaut, la coopérative est en droit de lui réclamer le paiement de pénalités.

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Travailleurs indépendants : prolongation de la réduction exceptionnelle de cotisations

29 juin 2021

Les travailleurs indépendants fortement impactés par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier d’une réduction exceptionnelle de cotisations sociales au titre des mois de mars et d’avril 2021.

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De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal

28 juin 2021

Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même s’il est notifié à l’administration fiscale avant le début d’un contrôle.

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Fonds de dotation : tous éligibles au régime fiscal du mécénat ?

28 juin 2021

Le gouvernement a précisé que les versements effectués au profit de fonds de dotation redistributeurs, qui financent à la fois des organismes éligibles et non éligibles à la réduction d’impôt mécénat, n’ouvrent pas droit à cet avantage fiscal.

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021

28 juin 2021

Au 2 semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels.

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Vers une nouvelle prorogation du taux majoré de la réduction IR-PME

25 juin 2021

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le relèvement du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » de 18 à 25 % jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’aval de la Commission européenne.

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Une aide pour les repreneurs d’un fonds de commerce en 2020

24 juin 2021

Les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont dégagé aucun chiffre d’affaires au cours de cette même année en raison de la fermeture administrative leur ayant été imposée pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier d’une aide financière.

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Vers un encadrement plus strict des conditions d’octroi de crédits immobiliers ?

24 juin 2021

Le Haut conseil de stabilité financière pourrait, à l’été prochain, rendre juridiquement contraignantes ses recommandations en matière de crédits immobiliers.

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Apple : un mode « Focus » pour favoriser la concentration

24 juin 2021

Parmi les nouvelles fonctionnalités d’iOS 15, il en est une qui devrait séduire les utilisateurs d’iPhone : le mode focus permet en effet de recevoir un nombre réduit de notifications, uniquement en lien avec l’activité qui occupe le propriétaire de l’appareil.

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La finance solidaire continue sa progression

23 juin 2021

En 2020, les Français ont placé 5 milliards d’euros dans des produits d’épargne solidaire.

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Prolongation des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19

23 juin 2021

Jusqu’au 30 septembre 2021, les salariés et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.

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Le marché des terres agricoles en 2020

22 juin 2021

Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement baissé en 2020 tandis que les prix sont repartis à la hausse.

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Le marché des terres agricoles en 2020

22 juin 2021

Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement baissé en 2020 tandis que les prix sont repartis à la hausse.

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Soldes d’été : démarrage le 30 juin !

22 juin 2021

La date de début des prochains soldes vient d’être officiellement repoussée au 30 juin. Sauf en Moselle, les dates spécifiques applicables dans certains départements et territoires d’outre-mer sont inchangées.

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Des indemnités journalières pour les professionnels libéraux

22 juin 2021

Les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales peuvent percevoir des indemnités journalières pour les arrêts de travail débutant à compter du 1 juillet 2021.

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Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit !

21 juin 2021

Selon les juges, étant considéré comme un dirigeant de droit, le directeur général délégué d’une société anonyme peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

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Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit !

21 juin 2021

Selon les juges, étant considéré comme un dirigeant de droit, le directeur général délégué d’une société anonyme peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

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Neutralisation temporaire des réévaluations libres d’actifs : des précisions

21 juin 2021

Les conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs peuvent, sur option, être temporairement neutralisées. L’administration fiscale donne plusieurs précisions sur ce dispositif exceptionnel mis en place par la dernière loi de finances.

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Service civique : du nouveau pour la formation dispensée par l’association

21 juin 2021

Les modalités de déroulement et de financement de la formation civique et citoyenne dont les volontaires du service civique doivent bénéficier viennent d’être précisées par décret.

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Un congé de paternité plus long !

18 juin 2021

Pour les enfants nés à compter du 1 juillet 2021, les salariés et les travailleurs indépendants bénéficient d’un congé de paternité de 25 jours calendaires, indemnisé par la Sécurité sociale.

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Connaissez-vous la rentabilité de votre immobilier locatif ?

17 juin 2021

21 % seulement des propriétaires de logements loués connaissent le taux de rentabilité de leurs biens.

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Chefs d’entreprise : connaissez-vous le prêt « croissance TPE » ?

17 juin 2021

Une offre de prêt est proposée aux petites entreprises par Bpifrance, en partenariat avec les régions, pour favoriser leur capacité d’investissement.

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Abandons de loyers professionnels jusqu’au 31 décembre 2021 : pas d’imposition !

17 juin 2021

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose de prolonger jusqu’au 31 décembre prochain la période au cours de laquelle les abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit d’entreprises locataires en difficulté ne sont pas imposables.

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De quoi est composé le patrimoine des ménages français ?

16 juin 2021

Selon l’Insee, en 2018, 50 % des ménages français ont déclaré un patrimoine brut supérieur à 163 100 euros.

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E-parcours cybersécurité : pour assurer face aux risques de cyberattaque

16 juin 2021

La banque d’investissement Bpifrance propose aux entreprises de se former sur le thème de la cybersécurité via un e-parcours permettant de mieux comprendre d’où peuvent venir les risques et comment y faire face.

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Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ?

16 juin 2021

Les employeurs relevant de l’ANI sur la modernisation du marché du travail doivent verser, au salarié avec lequel ils ont conclu une rupture conventionnelle, une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors qu’elle excède l’indemnité légale de licenciement.

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Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !

15 juin 2021

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société mais que l’un d’eux n’est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée.

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Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !

15 juin 2021

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société mais que l’un d’eux n’est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée.

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Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau

15 juin 2021

Les entreprises qui sont affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer l’épidémie de Covid-19 ne peuvent encourir de sanctions de la part de leur bailleur pendant un certain temps en cas de défaut de paiement du loyer. Mais ce dernier peut désormais prendre des mesures conservatoires.

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne

14 juin 2021

Depuis quelques jours, le formulaire permettant d’obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mai est disponible sur impots.gouv.fr. La demande doit intervenir le 31 juillet 2021 au plus tard.

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne

14 juin 2021

Depuis quelques jours, le formulaire permettant d’obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mai est disponible sur www.impots.gouv.fr. La demande doit intervenir le 31 juillet 2021 au plus tard.

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Réunion des AG des associations : prolongation des mesures dérogatoires

14 juin 2021

Les mesures dérogatoires prises pour faciliter la tenue des réunions des organes dirigeants et des assemblées générales des associations pendant la crise sanitaire sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.

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Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?

14 juin 2021

Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes…) a été précisé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.

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Sport en entreprise : quelle incidence sur les cotisations sociales ?

14 juin 2021

L’avantage que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs au profit des salariés échappe aux cotisations et contributions sociales.

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Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable

11 juin 2021

Selon la Cour de cassation, un testament olographe rédigé dans une langue que ne connaît pas le testateur ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté.

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Exonération des plus-values de cession de parts de SCP

11 juin 2021

À certaines conditions, les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société civile professionnelle (SCP) peuvent être exonérées en tout ou partie si la valeur des parts transmises n’excède pas 500 000 €.

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Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?

10 juin 2021

Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail précédent » sans mentionner la moindre réserve, il convient d’en déduire que leur accord concerne également le montant du loyer.

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L’exonération et l’aide au paiement des cotisations jouent les prolongations !

10 juin 2021

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de mars et d’avril 2021.

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La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque

9 juin 2021

Le comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une renonciation à un droit d’usufruit.

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Nouvelle phase de déconfinement : le protocole sanitaire est allégé !

9 juin 2021

Les pouvoirs publics ont assoupli le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, s’agissant notamment du télétravail et des réunions en présentiel.

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Entrée en vigueur de l’authentification forte pour les transactions bancaires

8 juin 2021

Dans le cadre de la règlementation DSP2, l’ensemble des transactions en ligne par carte bancaire au-dessus de 30 € doivent désormais se soumettre à une authentification forte, c’est-à-dire être vérifiées via une double authentification.

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Un assouplissement exceptionnel pour le report en arrière des déficits

8 juin 2021

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit d’élargir temporairement la possibilité pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter en arrière leur déficit afin de les aider à renforcer leurs fonds propres.

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Professionnels libéraux : vos cotisations à la Cipav seront régularisées

8 juin 2021

Les cotisations de retraite complémentaire des professionnels libéraux affiliés à la Cipav seront désormais recalculées en fonction du revenu qu’ils ont réellement perçu.

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Déclaration des revenus professionnels des exploitants agricoles : par internet ?

8 juin 2021

Le seuil à compter duquel les exploitants agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée est abaissé en 2021.

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Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées !

7 juin 2021

Les mesures dérogatoires, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.

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Obligation de sécurité et responsabilité d’une association

7 juin 2021

La responsabilité d’une association pour manquement à une obligation de sécurité de moyens ne peut être engagée que si elle a commis une faute.

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L’activité partielle à compter de juin 2021

7 juin 2021

Les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont progressivement revus à la baisse dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire.

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L’aide « coûts fixes » aux entreprises est aménagée et élargie

4 juin 2021

Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes des entreprises est plus largement ouvert et ses conditions d’attribution sont assouplies.

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L’aide « coûts fixes » aux entreprises est aménagée et élargie

4 juin 2021

Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes des entreprises est plus largement ouvert et ses conditions d’attribution sont assouplies.

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Sortie de crise sanitaire : quels impacts en droit du travail ?

4 juin 2021

Les pouvoirs publics prolongent jusqu’au 30 septembre 2021 les mesures dérogatoires en droit du travail prises pour accompagner les entreprises dans la gestion de la crise sanitaire.

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Récupération de la TVA sur les cadeaux d’affaires : un nouveau seuil à partir de 2021 !

3 juin 2021

Les entreprises qui offrent des cadeaux à leurs clients ou à leurs salariés peuvent déduire la TVA qui s’y rapporte dès lors que leur valeur unitaire n’excède pas un certain seuil. Seuil qui fait l’objet d’une revalorisation à compter de 2021.

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Le DPE change au 1er juillet 2021

2 juin 2021

À compter du 1er juillet 2021, le DPE fait peau neuve. Une nouvelle mouture qui gagne en lisibilité et en fiabilité.

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Le DPE change au 1 juillet 2021

2 juin 2021

À compter du 1 juillet 2021, le DPE fait peau neuve. Une nouvelle mouture qui gagne en lisibilité et en fiabilité.

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En 2020, la Cnil a sanctionné davantage

2 juin 2021

Dans son rapport annuel pour l’année 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) indique avoir prononcé plus de sanctions que l’année d’avant avec notamment un nombre grandissant de violations de données.

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Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !

2 juin 2021

Les employeurs ont jusqu’au 30 juin 2021 pour réaliser les entretiens professionnels de leurs salariés qui auraient normalement dû se dérouler en 2020 et au cours du premier semestre 2021.

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Travailleurs indépendants : un report des cotisations dues en juin

2 juin 2021

Les cotisations sociales personnelles dues au mois de juin par les travailleurs indépendants les plus impactés par la crise sanitaire ne seront pas prélevées.

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Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait K bis !

1 juin 2021

Pour un certain nombre de démarches administratives, les entreprises n’auront bientôt plus à présenter un extrait K bis.

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Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait Kbis !

1 juin 2021

Pour un certain nombre de démarches administratives, les entreprises n’auront bientôt plus à présenter un extrait Kbis.

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Exonération des plus-values des petites exploitations agricoles : à quelles conditions ?

1 juin 2021

Les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu peuvent être exonérées, à condition notamment que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans.

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Contrat de travail versus entraide familiale

1 juin 2021

Un salarié ne peut pas poursuivre la même activité au-delà des heures prévues dans son contrat de travail au titre de l’entraide familiale. Et ce, même si cette activité est poursuivie de façon bénévole…

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Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises

31 mai 2021

Les pouvoirs publics viennent de lancer une plate-forme qui permet aux entreprises volontaires de publier leurs données extra-financières. Un outil qui permet notamment au grand public de se faire une idée plus précise des actions menées par les entreprises pour leur transition vers des modèles plus responsables.

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Employeurs : le report des cotisations sociales dues en juin

31 mai 2021

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire ont encore la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés.

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N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2021 !

31 mai 2021

Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à payer au plus tard le 15 juin prochain.

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Les soldes d’été reportés d’une semaine !

28 mai 2021

Dans la mesure où de nombreux commerces ont dû rester fermés pendant plusieurs semaines en raison de la crise sanitaire, les prochains soldes d’été ne débuteront que le 30 juin prochain.

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Le fonds de solidarité a été reconduit pour le mois de mai 2021

28 mai 2021

Dispositif de soutien destiné aux entreprises, le fonds de solidarité a été, une fois de plus, prolongé. Les entreprises éligibles au titre du mois de mai restent inchangées et les demandes d’aide doivent être effectuées, au plus tard, le 31 juillet 2021.

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Les dispositifs fiscaux IR-PME et premier abonnement à la presse sont effectifs

27 mai 2021

Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse et de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 9 mai 2021.

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Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2021 !

27 mai 2021

Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain, à l’aide du formulaire n° 3350.

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Travailleurs indépendants : un échéancier pour acquitter vos cotisations sociales

27 mai 2021

Les travailleurs indépendants qui sont redevables, auprès de l’Urssaf, d’un montant important de cotisations sociales personnelles, se verront prochainement proposer un plan d’apurement de leur dette.

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Accident de paint-ball : lorsqu’une personne enfreint les consignes de sécurité

27 mai 2021

Quand une personne cause un accident en enfreignant délibérément les consignes de sécurité et que les mesures de sécurité sont jugées suffisantes, l’association organisatrice ne peut être considérée comme négligente.

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Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !

26 mai 2021

À compter du 1 juillet prochain, les commerçants devront mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité sur les factures de certains produits vendus aux consommateurs.

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Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !

26 mai 2021

À compter du 1 juillet prochain, les commerçants devront mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité sur les factures de certains produits vendus aux consommateurs.

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Une stratégie nationale pour le Cloud

25 mai 2021

Parce que le Cloud représente une opportunité unique pour la France en termes d’emplois et de croissance, mais parce qu’il comporte aussi des risques pour l’intégrité des données, le gouvernement vient de présenter une stratégie nationale.

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Crédit d’impôt sortie du glyphosate : feu vert de l’Union européenne !

25 mai 2021

La Commission européenne vient de donner son accord pour la mise en place d’un crédit d’impôt glyphosate dès 2021 pour les agriculteurs français.

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Compte d’engagement citoyen : il est temps de déclarer les activités bénévoles

25 mai 2021

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2020 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2021 via leur Compte bénévole.

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Des erreurs dans le calcul des pensions de retraite ?

25 mai 2021

Selon la Cour des comptes, une prestation de retraite sur 6 attribuée en 2020 à d’anciens salariés est affectée d’une erreur financière.

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Dépenses professionnelles déductibles : à justifier !

20 mai 2021

En matière de bénéfices non commerciaux, les juges ont rappelé qu’un professionnel libéral qui a déduit certaines sommes de son résultat imposable doit pouvoir établir qu’elles constituent des dépenses nécessitées par l’exercice de sa profession.

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Aide à la numérisation : certaines associations sont éligibles

20 mai 2021

Le chèque France Num d’une valeur de 500 € destiné à aider les petites structures à accélérer leur numérisation peut bénéficier aux associations employeuses ou assujetties aux impôts commerciaux.

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Activité partielle : 1 607 heures indemnisables en 2021 !

20 mai 2021

Comme ce fut le cas pour l’année 2020, le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle est relevé de 1 000 à 1 607 heures pour 2021.

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Les SCPI se portent bien

19 mai 2021

Au 1 trimestre 2021, les SCPI de rendement ont collecté 1,68 milliard d’euros, un volume en hausse de 6 % par rapport au dernier trimestre 2020.

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Commerçants : des précisions sur l’aide aux stocks saisonniers

19 mai 2021

Une aide financière exceptionnelle sera versée à compter du 25 mai à certains commerçants qui n’ont pas pu écouler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement.

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Un protocole sanitaire adapté au déconfinement

19 mai 2021

En raison de la réouverture de nombreux commerces à compter du 19 mai 2021, les pouvoirs publics ont, une nouvelle fois, fait évoluer le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise.

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Dispositif d’aide à la numérisation des TPE : de nouvelles modifications

19 mai 2021

Le dispositif d’aide à la numérisation des TPE vient à nouveau de faire l’objet d’aménagements par un décret qui élargit notamment les conditions d’accès pour en bénéficier.

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Pour tenir un registre des accidents du travail bénins…

19 mai 2021

L’employeur qui souhaite disposer d’un registre des accidents du travail bénins n’a plus à obtenir l’autorisation préalable de la Carsat (ou de la MSA). Une simple déclaration suffit !

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Un nouveau critère pour définir la holding animatrice

18 mai 2021

La notion de holding animatrice se précise au gré des décisions de justice. Dernièrement, la Cour de cassation a jugé que pour être qualifiée d’animatrice, une holding doit mettre concrètement en œuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales.

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Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac 2021

18 mai 2021

Le calendrier de paiement des aides Pac 2021 est connu.

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Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations à remplir d’ici la fin du mois

18 mai 2021

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier, au plus tard le 1 juin, de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle.

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Un CSE unique pour l’association en l’absence d’établissements distincts

17 mai 2021

Le CSE doit être créé au niveau de l’association lorsque ses établissements ne peuvent pas être qualifiés d’établissements distincts faute d’une autonomie suffisante concernant la gestion du personnel et l’exécution du service.

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Assurance-emprunteur : vers un renforcement du droit à l’oubli ?

17 mai 2021

Une proposition de loi vise à appliquer le droit à l’oubli à 5 ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer.

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Déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : le 5 ou le 15 juin

17 mai 2021

Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent effectuer leur déclaration annuelle et, le cas échéant, payer la contribution correspondante, en principe, dans la déclaration sociale nominative à transmettre au plus tard le 5 ou 15 juin 2021.

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Aide « coûts fixes » : le formulaire pour la période mars-avril est disponible

14 mai 2021

Depuis le 7 mai dernier, le formulaire pour obtenir la prise en charge de ses pertes brutes d’exploitation au titre de la période mars-avril 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

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La collecte en assurance-vie reste dynamique

12 mai 2021

À fin mars 2021, les encours de l’assurance-vie ont atteint 1 812 milliards d’euros.

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Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?

12 mai 2021

La mise à pied conservatoire qui donne lieu, sept jours plus tard, au licenciement du salarié est requalifiée en mise à pied disciplinaire.

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Intégration fiscale et acquisition d’une nouvelle société

11 mai 2021

Une société qui acquiert, le premier jour de l’exercice, au moins 95 % du capital d’une autre société (ou des titres portant sa participation à ce pourcentage) peut former avec cette dernière un groupe fiscal intégré dès l’exercice d’acquisition.

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N’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires en ligne situés à l’étranger !

11 mai 2021

Pour aider les contribuables disposant de comptes bancaires à l’étranger à remplir leur obligation déclarative, un formulaire spécifique apparaît automatiquement lors de la déclaration des revenus en ligne.

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Exploitants agricoles : pensez à demander votre réduction forfaitaire de cotisations

11 mai 2021

Pour bénéficier de la réduction exceptionnelle de cotisations sociales personnelles mise en place par les pouvoirs publics en raison de la crise économique liée au Covid-19, les exploitants agricoles doivent en faire la demande à la MSA au plus tard le 3 septembre 2021.

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Une aide pour les entreprises industrielles qui réalisent certains investissements

10 mai 2021

Les PME et les ETI industrielles qui réalisent des investissements « de transformation vers l’industrie du futur » en 2021 vont pouvoir bénéficier d’une aide financière.

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Qui est cadre dirigeant d’une association ?

10 mai 2021

Le directeur administratif et financier d’une association qui ne dispose pas d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps n’est pas un cadre dirigeant.

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36 % des communes françaises veulent revoir à la hausse le taux de la taxe foncière

7 mai 2021

En raison de dépenses supplémentaires liées notamment à la crise sanitaire du Covid-19 et à la suppression de certaines taxes, 1 commune sur 3 souhaite augmenter le montant de la taxe foncière.

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Intelligence artificielle : vers un encadrement juridique européen

7 mai 2021

Parce que l’intelligence artificielle (IA) revêt une importance stratégique pour l’Europe, mais qu’il faut aussi encadrer son usage pour éviter les dérives, la Commission européenne propose de mettre en place une règlementation.

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Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021

7 mai 2021

Au titre du mois d’avril, le fonds de solidarité reconduit les règles établies pour le mois de mars. Les entreprises fermées et les commerces contraints par les mesures sanitaires restent ainsi éligibles à cette aide qui peut atteindre 200 000 €.

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Intéressement et participation : un paiement d’ici le 31 mai

6 mai 2021

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2021.

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Commerçants : l’aide aux stocks saisonniers sera bientôt versée !

5 mai 2021

L’aide financière exceptionnelle prévue en faveur des commerçants qui n’ont pu écouler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement leur sera versée dès le 25 mai prochain.

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Dons aux organismes caritatifs : les Français ont été généreux en 2020

5 mai 2021

Selon le baromètre de la solidarité publié par Apprentis d’Auteuil, les Français ont donné en moyenne 395 € en 2020.

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Dons aux organismes caritatifs : les Français ont été généreux en 2020

5 mai 2021

Selon le baromètre de la solidarité publié par Apprentis d’Auteuil, les Français ont donné en moyenne 395 € en 2020.

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Associations : les aides financières allouées aux entreprises sont aussi pour vous !

5 mai 2021

Les associations qui exercent une activité économique et qui sont durement touchées par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier du fonds de solidarité et de l’aide destinée à compenser leurs coûts fixes.

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Vente d’invendus aux salariés : un avantage exonéré de cotisations

5 mai 2021

La vente aux salariés des invendus non alimentaires de l’entreprise est exonérée de cotisations et de contributions sociales si la réduction tarifaire ne dépasse pas 50 % du prix de vente au public.

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Quel bilan pour la plate-forme cybermalveillance.gouv.fr

5 mai 2021

Avec la crise sanitaire, les attaques informatiques se sont multipliées, notamment celles ciblant des entreprises. C’est ce qui ressort du bilan 2020 de la plate-forme cybermalveillance.gouv.fr.

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Les petites retraites agricoles revalorisées au 1 novembre !

4 mai 2021

Le montant minimal des pensions de retraite versées aux chefs d’exploitation agricole sera revalorisé au 1 novembre prochain au lieu du 1 janvier 2022.

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Travailleurs indépendants : comment régler vos dettes de cotisations sociales ?

4 mai 2021

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un plan d’apurement et d’une remise partielle de leurs cotisations sociales personnelles.

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Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible

4 mai 2021

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais disponibles sur un site internet dédié.

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Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020

3 mai 2021

Sur l’année 2020, les contrôles fiscaux ont permis à l’État d’encaisser 7,79 milliards d’euros. Un montant en baisse par rapport à 2019 du fait de la crise sanitaire et de la suspension des procédures entre mars et juin 2020.

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Associations : montant 2021 de la franchise des impôts commerciaux

3 mai 2021

Pour 2021, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 72 432 €.

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Une formation des salariés sur les gestes de premiers secours

3 mai 2021

Les employeurs doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

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Un nouvel accord pour encourager le télétravail !

30 avril 2021

Conclu en novembre dernier par les partenaires sociaux, un nouvel accord national interprofessionnel encadre le recours et les modalités de mise en œuvre du télétravail.

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Internet des objets : les entreprises françaises à la traîne

29 avril 2021

10 % des entreprises françaises utilisent des systèmes interconnectés contre 18 % en moyenne dans toute l’Europe. Parmi les 27 membres de l’UE, seule la Roumanie fait moins bien que la France.

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Un report des cotisations sociales dues en mai

29 avril 2021

Les employeurs et les travailleurs indépendants œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise économique bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues à l’Urssaf en mai.

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Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !

29 avril 2021

Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure.

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Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA

29 avril 2021

Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont exclues du bénéfice de l’exonération temporaire de droits de mutation pour les dons consentis à un descendant ou à un neveu ou à une nièce.

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Entreprises et commerces fermés : report de paiement des factures d’énergie

28 avril 2021

À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre dernier, les entreprises de moins de 50 salariés qui sont affectées par une mesure de police administrative prise en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité.

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Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?

28 avril 2021

Les salariés qui exercent les attributs de l’employeur en matière d’embauche, de discipline, de licenciement et qui le représentent devant les représentants de proximité ne peuvent pas être inscrits sur les listes électorales du CSE.

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Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage

27 avril 2021

Le propriétaire de terres agricoles louées ne peut pas demander la résiliation du bail rural en invoquant des impayés de fermage intervenus antérieurement à son renouvellement, c’est-à-dire au cours du bail précédent.

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Le DPE a un impact de plus en plus fort

27 avril 2021

Selon une étude récente, les acquéreurs de biens immobiliers sont de plus en plus sensibles à la question de la consommation énergétique des logements.

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Rejoindre les réseaux sociaux pour toucher ses clients

27 avril 2021

Le rapport Digital 2021 de Hootsuite et We Are Social révèle que plus de 500 millions de personnes supplémentaires ont rejoint les réseaux sociaux en un an. Pour une entreprise, utiliser ce canal de communication s’impose chaque jour davantage.

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Port de signes religieux versus image de l’entreprise

27 avril 2021

L’atteinte à l’image de l’entreprise qui pourrait résulter des attentes supposées des clients d’un magasin ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante permettant à l’employeur d’interdire le port de signes religieux au travail.

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Politique de la ville : financement des associations nationales

26 avril 2021

Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 31 mai.

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Prêt garanti par l’État : souscription possible jusqu’à la fin de l’année

26 avril 2021

Le dispositif du prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

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Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ?

23 avril 2021

Selon le Conseil d’État, toutes les recettes perçues par un professionnel libéral au cours de l’année d’imposition doivent être prises en compte pour déterminer son bénéfice non commercial imposable, quel que soit le mode de leur comptabilisation ou la date des actes dont elles constituent la rémunération.

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mars est disponible

22 avril 2021

Depuis le 20 avril, le formulaire pour obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les entreprises ont jusqu’au 31 mai 2021 pour déposer leur demande.

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Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?

21 avril 2021

Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur.

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Zoom sur les jours fériés du mois de mai

21 avril 2021

Quelles sont les règles applicables à la gestion des jours fériés dans votre entreprise ?

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Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ?

21 avril 2021

Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine personnelle n’est justifié que si ses absences répétées ou prolongées provoquent de graves perturbations sur le fonctionnement de l’entreprise nécessitant son remplacement définitif dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

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De nouveaux accessoires audio Microsoft pour le télétravail

21 avril 2021

Alors que les entreprises continuent à favoriser le travail à domicile pendant cette crise sanitaire, Microsoft va lancer une nouvelle gamme d’accessoires audios conçus spécifiquement pour le télétravail et les utilisateurs professionnels.

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Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières

20 avril 2021

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2021.

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L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sont prolongées

20 avril 2021

Les employeurs peuvent encore bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales au titre des mois de janvier et février 2021.

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Comment gérer les frais des bénévoles ?

19 avril 2021

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.

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Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2020

19 avril 2021

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2021.

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Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible

16 avril 2021

Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser la procédure de l’enregistrement des dons et des déclarations de succession.

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Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !

16 avril 2021

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorénavant être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix.

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Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles

16 avril 2021

La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaître le prix moyen du foncier agricole et rural.

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Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels !

15 avril 2021

Les entreprises relevant du secteur des cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une salle de sport, qui connaissent des difficultés pour payer la redevance TV en raison de la crise sanitaire, peuvent différer la déclaration et le paiement de leur contribution.

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Activité partielle : salariés vulnérables et salariés gardant leur enfant

15 avril 2021

Le montant de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle, en raison de sa vulnérabilité ou pour garder son enfant, ainsi que celui de l’allocation perçue par l’employeur à compter du 1 avril 2021 sont désormais connus.

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L’aide à la numérisation des TPE vient d’être prolongée

15 avril 2021

Depuis fin janvier, les TPE ont la possibilité de demander une subvention de 500 euros pour les aider dans leur transformation numérique. Cette aide, prévue initialement pour les factures établies jusqu’au 31 mars, vient d’être prolongée au 30 juin 2021.

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Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2020

14 avril 2021

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril.

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Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité

14 avril 2021

Au titre du mois de mars, le fonds de solidarité propose un nouveau régime d’indemnisation pour les entreprises interdites d’accueillir du public. Un régime qui leur permet d’obtenir une aide à partir d’une perte de 20 % de leur chiffre d’affaires.

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Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité

14 avril 2021

Au titre du mois de mars, le fonds de solidarité propose un nouveau régime d’indemnisation pour les entreprises interdites d’accueillir du public. Un régime qui leur permet d’obtenir une aide à partir d’une perte de 20 % de leur chiffre d’affaires.

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Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !

13 avril 2021

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 17 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2021.

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une déclaration en juin

13 avril 2021

Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent effectuer leur déclaration annuelle et, le cas échéant, payer la contribution correspondante dans la déclaration sociale nominative du mois de mai 2021 à transmettre au plus tard le 5 ou 15 juin 2021.

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Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter !

12 avril 2021

À compter du 1juillet prochain, les commerces de boissons alcoolisées à emporter devront proposer des éthylotests à la vente.

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Associations : comment bénéficier de dons de l’État ?

12 avril 2021

Le site permet aux administrations de l’État de donner à des associations des biens mobiliers d’occasion.

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Vers une réforme du label ISR

9 avril 2021

Bercy va lancer une consultation auprès des professionnels du secteur de l’ISR pour faire évoluer notamment la gouvernance et le référentiel du label ISR.

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Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?

9 avril 2021

Lors du rachat d’une société, si les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, il n’en est pas de même du règlement intérieur.

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Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

8 avril 2021

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Les Français aiment la pierre !

7 avril 2021

Malgré un contexte difficile, 87 % des Français souhaitent investir dans l’immobilier.

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Frais kilométriques des bénévoles : quelle revalorisation ?

7 avril 2021

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,320 € par kilomètre pour une automobile et à 0,124 € par kilomètre pour un deux-roues.

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Frais kilométriques des bénévoles : quelle revalorisation ?

7 avril 2021

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,320 € par kilomètre pour une automobile et à 0,124 € par kilomètre pour un deux-roues.

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Le calendrier 2021 pour la déclaration des revenus est connu !

7 avril 2021

Bien que l’impôt sur la plupart des revenus soit prélevé à la source, les contribuables doivent toujours transmettre une déclaration de revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date limite de souscription vient d’être dévoilée pour 2021.

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Le calendrier 2021 pour la déclaration des revenus est connu !

7 avril 2021

Bien que l’impôt sur la plupart des revenus soit prélevé à la source, les contribuables doivent toujours transmettre une déclaration de revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date limite de souscription vient d’être dévoilée pour 2021.

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Ma PME Numérique : se former aux enjeux du numérique

6 avril 2021

La plate-forme Ma PME Numérique vient d’être lancée. Initiée par Microsoft en partenariat avec Mandarine Academy, elle prévoit de former gratuitement 1 million de collaborateurs et de dirigeants de PME aux enjeux du numérique d’ici 5 ans.

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Les aides à l’embauche sont encore disponibles pour quelques mois

6 avril 2021

Les aides financières accordées aux employeurs afin de favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et des jeunes alternants sont prolongées de plusieurs mois.

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Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !

6 avril 2021

Lorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres louées, l’autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur, dans un délai de 3 mois, que le bail se poursuive à son seul nom.

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Un contrat à impact afin d’innover pour faciliter l’accès à l’emploi

6 avril 2021

Le gouvernement lance, jusqu’au 3 juin 2021, un appel à manifestation d’intérêt « Innover pour l’accès à l’emploi » à destination des associations.

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Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises

6 avril 2021

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent demander un plan de règlement spécifique Covid-19 pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter entre le 1 mars et le 31 décembre 2020.

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Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise

2 avril 2021

Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte de 2019, est en place depuis le 1 avril 2021. Il se substituera à terme aux centres de formalités des entreprises (CFE).

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Exit les Direccte, place aux Dreets !

2 avril 2021

À compter du 1 avril 2021, les Dreets remplacent et reprennent les missions dévolues aux Direccte.

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Une nouvelle appli pour votre déclaration de revenus

1 avril 2021

L’ouverture de la campagne déclarative des revenus étant en point de mire, la direction générale des finances publiques vient d’annoncer l’intégration de nouvelles fonctionnalités dans l’application mobile Impots.gouv, disponible en téléchargement.

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Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée

1 avril 2021

Une décision récente du Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle l’interdiction faite aux aides à domicile ou aux personnes accompagnant une personne âgée ou handicapée de recevoir des libéralités de sa part.

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Aides « coûts fixes » : le formulaire est disponible

1 avril 2021

L’aide dite « coût fixes » a été mise en place pour couvrir une partie des pertes brutes d’exploitation enregistrées par les entreprises touchées par la crise sanitaire. Le formulaire pour la demander vient d’être mis en ligne.

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Aide « coûts fixes » : le formulaire est disponible

1 avril 2021

L’aide dite « coûts fixes » a été mise en place pour couvrir une partie des pertes brutes d’exploitation enregistrées par les entreprises touchées par la crise sanitaire. Le formulaire pour la demander vient d’être mis en ligne.

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Commerces fermés : un nouveau dispositif de soutien

31 mars 2021

Pour accompagner certains commerces dans l’impossibilité d’écouler leur stock, une aide forfaitaire correspondant à 80 % du fonds de solidarité qui leur a été versé au titre du mois de novembre leur sera attribuée.

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Un report des cotisations sociales dues en avril

31 mars 2021

Les employeurs et les travailleurs indépendants œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise économique bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues à l’Urssaf en avril.

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Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé

31 mars 2021

Le dispositif permettant aux banques de conditionner l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des revenus a été annulé.

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Baisse de la commission Google sur les applications du Play Store

31 mars 2021

Bonne nouvelle pour les entreprises qui proposent ou veulent proposer des applications et services numériques via Play Store : la commission de Google va baisser, sous certaines conditions, à compter du 1 juillet 2021.

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Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021

30 mars 2021

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2021.

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Employeurs : plan d’apurement et remise de cotisations sociales

30 mars 2021

La durée des plans d’apurement conclus avec l’Urssaf et les montants de la remise partielle de cotisations sociales qui peut être accordée aux employeurs sont désormais connus.

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Taxe de 3 % sur les immeubles : place à la télédéclaration !

29 mars 2021

Chaque année, certaines sociétés sont tenues de souscrire la déclaration n° 2746 relative à la taxe de 3 % sur les immeubles qu’elles possèdent en France. Nouveauté, à compter de 2021, cette démarche se dématérialise pour la procédure EFI.

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Transfert d’activité d’une association à une commune

29 mars 2021

La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes financements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.

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Un dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises en grande difficulté

26 mars 2021

Les entreprises fortement touchées par la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier de la prise en charge par l’État d’une partie de leurs coûts fixes.

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Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont connus !

26 mars 2021

Les exploitants individuels (BIC, BA) tenant une comptabilité « super-simplifiée » peuvent utiliser les barèmes de l’administration fiscale pour évaluer forfaitairement les frais de carburant de leurs déplacements professionnels. Les barèmes pour 2020 viennent d’être publiés et sont en baisse par rapport à l’an dernier.

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Harcèlement moral : quand l’enquête est menée en toute discrétion…

26 mars 2021

Averti de faits de harcèlement moral dans l’entreprise, l’employeur doit diligenter une enquête. Peu importe que l’auteur des faits n’en soit pas informé ou ne soit pas entendu.

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La famille CAC 40 s’agrandit !

25 mars 2021

Euronext vient de lancer l’indice CAC 40 ESG 1. Un indice qui identifie les 40 sociétés qui font preuve des meilleures pratiques environnementales, sociales et de gouvernance.

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Covid-19 : vers plus de télétravail

25 mars 2021

Le gouvernement entend renforcer le recours au télétravail dans les 16 départements soumis à des limitations de déplacements renforcées.

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Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations pour les entreprises

24 mars 2021

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle.

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Acompte sur prestations de services : quid de la TVA ?

24 mars 2021

Pour que la TVA soit exigible sur un acompte versé avant la réalisation d’une prestation de services, il faut, selon le Conseil d’État, que, d’une part, tous les éléments pertinents de la future prestation soient déjà connus et que, d’autre part, la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine.

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Agriculture : les réductions des zones de non-traitement retoquées par le Conseil constitutionnel !

23 mars 2021

La méthode d’élaboration des chartes locales permettant de réduire les zones de non-traitement (ZNT) agricoles près des habitations a été jugée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel. Le dispositif devra donc être revu et corrigé.

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Trop de mots de passe faciles à pirater en entreprise

23 mars 2021

C’est le constat d’une étude réalisée par Nordpass, une appli gestionnaire de mots de passe, basée sur quelque 15 millions de violations de données subies par les entreprises classées dans le Fortune Global 500.

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Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies

23 mars 2021

Grâce à une mise à jour de la grille de référence de la convention AERAS, l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes porteuses du VIH ou diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique est facilité.

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Départements reconfinés : les commerces qui peuvent rester ouverts

22 mars 2021

Les commerces qui sont autorisés à rester ouverts dans les 16 départements concernés par le reconfinement ont été précisés dans un décret publié le 20 mars dernier.

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Tenir les réunions des associations en période de crise sanitaire

22 mars 2021

La poursuite de la crise sanitaire liée au Covid-19 conduit le gouvernement à assouplir, jusqu’au 31 juillet 2021, les modalités de tenue des réunions et des assemblées générales des associations.

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Travailleurs non salariés : la DSI, c’est fini !

22 mars 2021

La déclaration sociale des indépendants que les travailleurs indépendants devaient transmettre chaque année à l’administration est supprimée à compter de 2021.

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Télétravail : quels traitements fiscal et social pour les allocations versées par l’employeur ?

19 mars 2021

Les allocations versées en 2020 par l’employeur pour couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu. Lorsqu’il s’agit d’allocations forfaitaires, l’exonération est toutefois limitée à 2,50 € par jour de télétravail et à 550 € pour l’année.

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Télétravail : quel traitement fiscal et social pour les allocations versées par l’employeur ?

19 mars 2021

Les allocations versées en 2020 par l’employeur pour couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu. Lorsqu’il s’agit d’allocations forfaitaires, l’exonération est toutefois limitée à 2,50 € par jour de télétravail et à 550 € pour l’année.

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Confinement : les règles pour les 16 départements concernés

19 mars 2021

Fermeture des commerces non essentiels, interdiction des déplacements inter-régionaux, retour des attestations de sortie… autant de limitations qui s’appliquent depuis vendredi 19 mars à minuit dans 16 départements français.

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Confinement : les règles pour les 16 départements concernés

19 mars 2021

Fermeture des commerces non essentiels, interdiction des déplacements inter-régionaux, retour des attestations de sortie… autant de limitations qui s’appliqueront dès vendredi 19 mars à minuit dans 16 départements français.

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Zoom sur les arrêts de travail « Covid-19 » des travailleurs indépendants

19 mars 2021

Jusqu’au 1 juin 2021, les travailleurs indépendants peuvent, dans certaines circonstances, bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.

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Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !

18 mars 2021

Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la personne qui se porte caution n’indique pas la dénomination sociale de l’entreprise débitrice dans la mention manuscrite qu’elle inscrit dans l’acte.

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Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !

18 mars 2021

Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la personne qui se porte caution n’indique pas la dénomination sociale de l’entreprise débitrice dans la mention manuscrite qu’elle inscrit dans l’acte.

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L’AMF constate une hausse notable des escroqueries liées à des placements financiers

18 mars 2021

En 2020, le préjudice moyen déclaré par les victimes d’escroqueries s’élève à près de 45 000 €.

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L’importance d’une stratégie de sauvegarde des données

18 mars 2021

Identifier les données vitales, programmer des opérations de sauvegarde régulières, choisir les meilleurs supports physiques ou en ligne et effectuer de temps en temps des restaurations font partie des actions à mettre en œuvre.

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Pensez à consulter le Boss !

18 mars 2021

Depuis le 8 mars dernier, les employeurs peuvent se référer au Bulletin officiel de la Sécurité sociale pour s’informer de la règlementation applicable aux cotisations sociales.

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de février est en ligne

17 mars 2021

Les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2021 pour déposer leur demande d’aide dans le cadre du fonds de solidarité au titre du mois de février. Cette demande doit s’effectuer sur www.impots.gouv.fr.

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Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des salariés ?

17 mars 2021

Les arrêts de travail accordés en raison de l’épidémie de Covid-19 sont maintenus jusqu’au 1 juin 2021.

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Le remboursement d’un prêt par un seul des partenaires de Pacs relève de l’aide matérielle

17 mars 2021

Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier finançant la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.

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Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie

16 mars 2021

Lorsqu’elle n’a pas été affichée en mairie, une décision de préemption de la Safer n’est pas nulle. Mais dans ce cas, le délai de recours pour la contester ne court pas.

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Des aides pour les travailleurs indépendants handicapés

16 mars 2021

L’Agefiph propose aux non-salariés handicapés une aide financière de 1 500 € et un diagnostic de soutien à la sortie de crise.

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Déclarations fiscales professionnelles : 4 et 19 mai 2021

16 mars 2021

Chaque année, les entreprises doivent souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai, soit le 4 mai 2021. Mais certaines d’entre elles bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours, repoussant la date limite de dépôt au 19 mai 2021.

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Consultation des associés : les assouplissements encore prorogés !

15 mars 2021

Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.

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Plus de 1,6 million d’euros pour les associations grâce à l’arrondi sur salaire !

15 mars 2021

En 2020, 176 associations ont bénéficié de micro-dons réalisés par des salariés et des entreprises dans le cadre des arrondis sur salaire pour un montant total de plus de 1,69 million d’euros.

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Pour bien gérer le jour férié du lundi de Pâques…

15 mars 2021

Quelles sont les règles à connaître pour gérer au mieux les jours fériés dans votre entreprise ?

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Fonds de solidarité : les règles pour le mois de février 2021

12 mars 2021

Une nouvelle fois, le fonds de solidarité a été reconduit. Ainsi, les entreprises durement frappées par la crise sanitaire peuvent, au titre du mois de février 2021, recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant atteindre 200 000 €.

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Demandez le remboursement anticipé de vos crédits d’impôt !

12 mars 2021

Pour soutenir les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, le gouvernement a reconduit, pour 2021, la possibilité de demander un remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés auxquels elles ont droit. Sont notamment visés les nouveaux crédits d’impôt en faveur des bailleurs et relatif à la rénovation énergétique des locaux des PME.

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Quand l’opportunisme mène à la faute lourde

12 mars 2021

Le salarié qui fait prévaloir son intérêt personnel sur celui de l’entreprise agit avec l’intention de nuire à son employeur. Il peut donc être licencié pour faute lourde.

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Brexit : que deviennent vos unités de compte investies en titres britanniques ?

11 mars 2021

Lorsqu’elles ont été acquises avant le 1 janvier 2021, les unités de compte qui contiennent des actifs britanniques peuvent être conservées au sein d’un contrat d’assurance-vie contracté en France.

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Quelles formations pour les salariés ?

11 mars 2021

Dans le cadre du FNE-Formation, les entreprises peuvent obtenir la prise en charge de tout ou partie des coûts de formation de leurs salariés qu’ils soient ou non placés en activité partielle.

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Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement

10 mars 2021

Même s’il n’ignorait pas l’état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal peut être considéré comme ayant commis une simple négligence qui l’exonère de sa responsabilité.

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Comment régulariser ses dettes auprès de l’Urssaf ?

10 mars 2021

Les entreprises peuvent conclure un plan d’apurement progressif de leur dette de cotisations sociales avec l’Urssaf.

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Paradis fiscaux : la liste pour 2021 est connue !

9 mars 2021

Afin de lutter contre l’évasion fiscale, une liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC) est dressée, chaque année, par la France. Les opérations réalisées avec ces paradis fiscaux peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives. La liste pour 2021 vient d’être dévoilée.

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Le Plan d’épargne retraite gagne du terrain

9 mars 2021

À fin janvier 2021, le Plan d’épargne retraite compte 1,24 million d’assurés pour 13,4 milliards d’euros d’encours.

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