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L'information sur mesure

La cybersécurité freine la transformation digitale des entreprises

19 septembre 2019

Le manque de culture en cybersécurité est, pour près de 20 % des entreprises, une difficulté rencontrée lors de leur transformation digitale.

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Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?

19 septembre 2019

Bien qu’il puisse utiliser seul des sommes d’argent communes, un époux doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l’affectation de ces sommes.

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Abattement sur la plus-value de cession de titres d’une jeune PME

18 septembre 2019

La plus-value de cession de titres d’une société constituée par apport d’une entreprise individuelle préexistante peut bénéficier d’un abattement renforcé.

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Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

18 septembre 2019

Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de surendettement.

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Prévention des risques professionnels : des aides pour les entreprises

18 septembre 2019

L’Assurance maladie propose différentes aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?

17 septembre 2019

Le mari de la fille d’un agriculteur qui a travaillé dans l’exploitation de son beau-père sans avoir été payé a droit à un salaire différé à condition que son épouse y ait elle-même travaillé pendant la même période.

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Vers la fin des fonds en euros ?

16 septembre 2019

L’inquiétude monte du côté de l’ACPR. Cette institution de la Banque de France appelle les assureurs à faire évoluer leurs offres en assurance-vie.

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Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR

16 septembre 2019

L’administration fiscale précise les conditions d’application de l’exonération en zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les praticiens libéraux exerçant comme remplaçant, puis collaborateur.

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Gare à la modification de la clause bénéficiaire !

13 septembre 2019

Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie souhaite changer la désignation du bénéficiaire, il doit porter cette information à la connaissance de son assureur.

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Un nouvel appel à projets pour les associations

13 septembre 2019

Les groupements d’employeurs et les pôles territoriaux de coopération associatifs peuvent bénéficier d’une aide pour recruter un salarié ainsi que d’un taux à prêt zéro.

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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !

13 septembre 2019

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.

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De nouvelles formes d’alimentation du PEE

12 septembre 2019

Le PEE peut désormais recevoir des versements unilatéraux de l’employeur et une partie des plus-values de cession des titres des actionnaires.

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CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année !

12 septembre 2019

Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et économique.

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Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?

11 septembre 2019

L’administration fiscale a précisé les modalités d’application de la nouvelle clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés.

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Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur

10 septembre 2019

Les juges ont précisé les conditions dans lesquelles l’employeur peut interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise.

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Cryptomonnaie : l’arrivée du Libra inquiète les États

10 septembre 2019

La future monnaie électronique de Facebook pourrait inciter les États à lancer leur propre monnaie électronique.

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Top départ pour le PEA « jeune » !

10 septembre 2019

Un décret récent vient rendre opérationnel le nouveau Plan d’épargne en actions à destination des 18-25 ans.

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Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !

9 septembre 2019

Le dirigeant qui déclare l’état de cessation des paiements de sa société plusieurs mois après la date de celui-ci peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.

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La future réforme du mécénat

9 septembre 2019

Selon les annonces du gouvernement, la réforme du mécénat entraînerait une diminution de la réduction d’impôt accordée aux entreprises effectuant des dons aux associations.

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Quelles sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés ?

6 septembre 2019

Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018 peuvent y renoncer.

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Usurpation d’identité : les cartes SIM dans le collimateur des escrocs

6 septembre 2019

En trompant les opérateurs, des escrocs se font attribuer des cartes SIM de tierces personnes afin de pirater leurs comptes en ligne.

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Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?

6 septembre 2019

Tout intéressé peut désormais demander la nullité d’une décision prise par les associés d’une SARL au mépris des règles de quorum et de majorité prévues par la loi.

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Fiscalité du Plan d’épargne retraite : à quoi faut-il s’attendre ?

5 septembre 2019

Pour encourager les Français à épargner pour leur retraite, le nouveau Plan d’épargne retraite bénéficie d’un régime fiscal favorable.

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Passage d’une exploitation agricole à l’impôt sur les sociétés

5 septembre 2019

Sur option, l’impôt sur le revenu dû par une exploitation agricole lors de son passage à l’impôt sur les sociétés peut être étalé sur 5 ans.

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Clarification de la définition de la holding animatrice

4 septembre 2019

Une holding animatrice peut valablement détenir une participation minoritaire dans une société dont elle n’assure pas l’animation.

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Pensez à payer votre impôt sur les revenus 2018 !

3 septembre 2019

Certains contribuables, malgré l’année blanche, peuvent avoir un montant d’impôt sur le revenu à régler. Exceptionnellement, pour payer cet impôt, une action de leur part est attendue.

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Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires

3 septembre 2019

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associés et que l’un d’eux quitte ensuite la société, le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail que si ce départ lui a causé un préjudice.

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Cautionnement souscrit séparément par des époux

3 septembre 2019

Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés.

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Convocation à un entretien préalable au licenciement : chaque jour compte !

30 août 2019

Le délai de 5 jours ouvrables dont bénéficie le salarié pour préparer son entretien préalable au licenciement débute le lendemain de la réception ou de la remise de la lettre de convocation et, dès lors qu’il expire un samedi, doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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Contribution à la formation professionnelle : pensez à verser votre acompte !

30 août 2019

Les employeurs comptant au moins 11 salariés doivent régler un acompte de la contribution à la formation professionnelle avant le 15 septembre prochain.

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Transports d’utilité sociale mis en place par des associations

30 août 2019

Les associations peuvent proposer des trajets de 100 km maximum aux personnes ayant des difficultés à se déplacer.

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Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels

30 août 2019

Les exploitants individuels ont jusqu’au 1 octobre 2019 afin d’opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020.

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Que faire de ses vieux ordinateurs ?

30 août 2019

Très polluants, les déchets électroniques doivent être pris en charge par des acteurs spécialisés.

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Les biens immobiliers des associations

29 août 2019

Quelles sont les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles ?

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Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent

29 août 2019

Grâce aux précisions apportées cet été par les pouvoirs publics, le nouveau plan d’épargne retraite commence à prendre forme.

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Du nouveau pour la coopération agricole

29 août 2019

De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents.

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Gare à la preuve d’un contrat !

29 août 2019

Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services.

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Dons pour Notre-Dame : une réduction d’impôt exceptionnelle !

28 août 2019

Les particuliers qui consentent des dons pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %.

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Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !

27 août 2019

La remise au salarié de l’accord collectif instaurant le forfait jours dans l’entreprise ne vaut pas signature d’une convention individuelle de forfait.

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Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages

27 août 2019

L’indice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019.

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Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales

27 août 2019

L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés.

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Un directeur d’établissement peut-il représenter les salariés au CSE ?

26 août 2019

La directrice d’un établissement peut être élue au comité social et économique dès lors qu’elle n’a pas de délégation de pouvoirs permettant de l’assimiler à l’employeur ou qu’elle ne le représente pas devant les institutions représentatives du personnel.

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Qui peut être maître d’apprentissage ?

26 août 2019

Le conjoint collaborateur peut désormais être maître d’apprentissage.

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N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !

23 août 2019

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé au plus tard le 16 septembre prochain.

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De nouvelles règles pour les retraites chapeaux

23 août 2019

Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies ont récemment fait l’objet d’une réforme d’ampleur afin de les mettre en conformité avec le droit européen.

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Zoom sur les arnaques au faux support technique

22 août 2019

Effrayer des internautes afin de les inciter à contacter un faux support technique est une méthode très prisée des escrocs.

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La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée

22 août 2019

Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité.

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Marche arrière sur la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises

22 août 2019

Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€ ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.

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Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise

21 août 2019

L’employeur ne doit dispenser un salarié de s’affilier à la complémentaire « frais de santé » de l’entreprise que si son adhésion, en tant qu’ayant droit, à la mutuelle de son conjoint est obligatoire.

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Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !

20 août 2019

Depuis le 1 juin dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur les carburants qu’ils ont supportées au titre des achats réalisés en 2018.

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Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance

20 août 2019

Le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €.

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Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique

19 août 2019

Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l’année dernière, principalement dans des associations.

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La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !

16 août 2019

La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.

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Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !

14 août 2019

Une rupture conventionnelle homologuée qui n’est pas conforme à la procédure exigée risque d’être requalifiée par les tribunaux en licenciement sans réelle et sérieuse.

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Export : les nouvelles formations de Fun Mooc

13 août 2019

Dès le mois de septembre, plusieurs formations en ligne utiles aux professionnels présents à l’international démarreront sur la plate-forme publique Fun Mooc.

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Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité

9 août 2019

La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.

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Noms de domaine : le second marché reprend des couleurs

8 août 2019

Vendu 30 M$, « voice.com » devient le nom de domaine le plus cher jamais enregistré par le DN Journal.

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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue

2 août 2019

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils à définir.

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Attention à ne pas négliger les mises à jour !

1 août 2019

Très souvent utilisées par les hackers pour perpétrer des attaques informatiques, les failles de sécurité des logiciels doivent être comblées dès leur découverte. Raison pour laquelle il convient d’installer, sans attendre, les mises à jour de sécurité.

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Sauvegarde des données : 5 règles à respecter

25 juillet 2019

Identifier les données importantes, programmer des opérations de sauvegarde régulières et effectuer de temps en temps des restaurations font partie des actions à mettre en œuvre.

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Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement

24 juillet 2019

Lorsqu’une entreprise aura écopé d’une amende pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux délais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilité à recevoir les annonces légales.

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Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction

22 juillet 2019

Saisie pour avis, la Cour de cassation estime que le barème encadrant les indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international.

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Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral

22 juillet 2019

Les conséquences sur l’année blanche d’un changement de catégorie d’imposition d’une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont été précisées par l’administration fiscale.

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Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro

18 juillet 2019

Depuis le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ est étendu aux logements achevés de plus de 2 ans.

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Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété

18 juillet 2019

Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n’est pas d’actualité.

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Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !

18 juillet 2019

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.

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Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés

17 juillet 2019

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier, d’ici le 1 septembre 2019, leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !

16 juillet 2019

Les conséquences financières de rectifications envisagées pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent être notifiées à l’adresse personnelle de l’exploitant.

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Le marché des terres agricoles en 2018

16 juillet 2019

Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018.

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Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics

16 juillet 2019

Les villes d’Angers et de Poitiers deviennent éligibles au dispositif Pinel.

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Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression

15 juillet 2019

Une association peut licencier un salarié qui tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

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La communication des documents liés à un redressement fiscal

15 juillet 2019

L’obligation, pour l’administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels a été fondé le redressement ne s’étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable.

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Top départ pour l’encadrement des loyers à Paris

15 juillet 2019

Depuis le 1er juillet, l’encadrement des loyers s’applique de nouveau à Paris.

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Le montant des charges de copropriété s’envole

15 juillet 2019

Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m².

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Le Livret A attire toujours autant les épargnants

15 juillet 2019

En mai 2019, les Français ont versé 1,22 milliard d’euros sur leur Livret A.

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Cap sur le dernier jour férié de l’été !

15 juillet 2019

Quelles sont les règles à respecter pour gérer le jour férié du 15 août ?

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Du nouveau pour la fiscalité des véhicules

15 juillet 2019

Les entreprises qui acquièrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumises à une fiscalité moins avantageuse.

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Un congé de paternité plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant

12 juillet 2019

30 jours de congés supplémentaires peuvent être accordés au père dont l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance.

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Vidéosurveillance excessive des salariés : il peut vous en coûter 20 000 € !

12 juillet 2019

La Cnil vient de prononcer une amende administrative à l’encontre d’une société qui filmait ses salariés de manière continue.

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Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?

12 juillet 2019

Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l’astreinte.

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Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »

12 juillet 2019

D’ici quelques années, les propriétaires de logements énergivores seront fortement incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

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Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?

12 juillet 2019

Les créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) détenues par les entreprises en 2019 peuvent être utilisées pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices.

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Le minage des Bitcoins consomme autant d’électricité que la Tchéquie ou l’Autriche

11 juillet 2019

Un simulateur récemment mis en ligne par l’Université de Cambridge permet d’estimer la quantité d’électricité nécessaire pour produire des Bitcoins.

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De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises

10 juillet 2019

Certaines entreprises doivent joindre de nouveaux états de suivi à leur déclaration de résultats.

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Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…

10 juillet 2019

La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales n’est pas discriminatoire.

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Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?

10 juillet 2019

En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement financier.

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Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !

9 juillet 2019

Une convention de mise à disposition d’un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l’occupant l’utilise de façon répétée et l’entretient lui-même ou à ses frais.

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Imputation des déficits d’une EURL

9 juillet 2019

Les déficits d’une EURL peuvent être imputés sur le revenu global de l’associé dès lors qu’il participe à la gestion de l’entreprise, quel qu’en soit le domaine.

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Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise

9 juillet 2019

Désormais, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération.

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Les associations soumises à la commande publique

8 juillet 2019

Zoom sur les associations devant respecter les règles de la commande publique.

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Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents

8 juillet 2019

L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes.

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Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes

8 juillet 2019

Les modalités pratiques de la renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés que peuvent désormais exercer les sociétés de personnes viennent d’être précisées.

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Les Français, champions de l’épargne

5 juillet 2019

Selon un sondage, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne.

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Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée

4 juillet 2019

Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.

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Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir

4 juillet 2019

Toujours vérifier l’origine d’un courriel portant une demande inattendue et provenant d’une grande entreprise ou d’une administration permet de limiter les risques de se faire « hameçonner ».

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Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre

3 juillet 2019

Les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés doivent demander à l’employeur étranger certains documents dont la liste a été modifiée au 1 juillet 2019.

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Un léger recul de la collecte en assurance-vie

3 juillet 2019

En mai 2019, les assureurs ont collecté 1,9 milliard d’euros.

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Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?

3 juillet 2019

L’associé d’une société d’exercice libéral ne peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite que s’il y exerçait une fonction de direction depuis au moins 5 ans.

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Bilan 2018 des contrôles fiscaux

2 juillet 2019

La direction générale des finances publiques a publié son rapport d’activité pour 2018.

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L’avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible

1 juillet 2019

Parmi les informations contenues dans l’avis d’impôt sur le revenu, figurent le taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, le montant des acomptes, applicables à partir de septembre 2019.

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019

1 juillet 2019

Au 2 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.

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Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !

1 juillet 2019

Les propriétaires de locaux industriels doivent, sur demande de l’administration, transmettre une déclaration spéciale avant le 1 octobre prochain.

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Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé !

1 juillet 2019

Lorsqu’elles n’ont pas la possibilité de se faire remplacer, les exploitantes agricoles en congé de maternité peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire.

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Les statuts, rien que les statuts !

1 juillet 2019

Les dirigeants associatifs doivent toujours se référer aux statuts avant de prendre une décision.

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Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?

1 juillet 2019

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

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Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

1 juillet 2019

Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

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Pas de changement pour la cotisation AGS !

1 juillet 2019

Malgré une augmentation significative des avances salariales versées, la cotisation AGS demeure fixée à 0,15 %.

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Jour férié du 14 juillet : quelles incidences pour l’entreprise ?

28 juin 2019

Rappel des obligations incombant aux employeurs pour gérer les jours fériés qui coïncident avec un jour de repos.

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Allègement de la procédure des fusions de sociétés

28 juin 2019

Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies.

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Des précisions pour le Pinel centre-ville

28 juin 2019

L’administration fiscale précise le dispositif Pinel centre-ville pour faciliter son application.

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Cybersquatting : les juges rappellent quelques principes

27 juin 2019

Le dépôt et l’utilisation d’un nom de domaine ne doit pas restreindre les droits du titulaire d’une marque et créer un risque de confusion dans l’esprit du public.

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Assurance chômage : des mesures pour limiter les contrats courts

27 juin 2019

Afin d’encourager la conclusion de contrats à durée indéterminée et le rallongement de la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement instaure un bonus-malus applicable sur la cotisation patronale d’assurance chômage et une taxation forfaitaire des contrats d’usage.

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Des précisions sur le suramortissement industriel en faveur des PME

27 juin 2019

Les PME qui investissent dans la robotique et la digitalisation industrielle peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40 %.

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Crowdfunding : un portail en ligne pour mieux orienter les associations

26 juin 2019

Les associations disposent désormais d’un nouveau portail pour les aider à trouver le financement participatif et la plate-forme qui conviennent le mieux à leurs projets.

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Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

26 juin 2019

Lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-ci même si une clause le prévoit.

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Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole

25 juin 2019

La cession d’un bail rural au profit du partenaire pacsé de l’exploitant n’est autorisée que si ce dernier participe à l’exploitation du bien loué.

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Le démembrement de propriété face à l’abus de droit fiscal

25 juin 2019

Le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que l’administration fiscale appliquera de manière mesurée la nouvelle définition de l’abus de droit, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables.

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De l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique…

25 juin 2019

Les frais d’électricité engagés par l’employeur sont exclus des dépenses prises en compte pour l’évaluation d’un avantage en nature lié à un véhicule électrique.

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Associations : vous devez protéger les données personnelles de vos membres

24 juin 2019

Les associations qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles qui leur sont confiées risquent de se voir sévèrement sanctionner par la Cnil.

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Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants

24 juin 2019

À compter du 1 novembre 2019, les travailleurs non salariés au chômage pourront percevoir 800 € par mois pendant 6 mois maximum.

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Mécénat d’entreprise : déclaration des dons excédant 10 000 €

24 juin 2019

Les informations relatives aux dons consentis par les entreprises, dont le montant excède 10 000 €, devraient être transmises sur la déclaration n° 2069-RCI.

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Le crédit entre entreprises est encouragé !

21 juin 2019

Le dispositif qui autorise une société à consentir un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle est en relation d’affaires est assoupli.

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Votre cotisation chômage-intempéries a baissé au 1 avril 2019 !

21 juin 2019

Pour la campagne 2019-2020, le taux de la cotisation chômage-intempéries est abaissé à 0,74 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,15 % pour les autres entreprises.

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Crédit immobilier : les taux n’ont jamais été aussi bas !

20 juin 2019

Un emprunteur peut bénéficier aujourd’hui d’un taux de 1,45 % pour un crédit immobilier souscrit sur 20 ans.

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Le kit de sensibilisation de Cybermalveillance.gouv.fr s’enrichit

20 juin 2019

Les questions de mises à jour, les sauvegardes, les rançongiciels ou encore les dangers des réseaux sociaux sont au programme du second volet de ce kit de sensibilisation.

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Pas d’exonération en cas de cession de clientèle en deux temps !

19 juin 2019

L’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une clientèle par un professionnel libéral suppose, notamment, un transfert complet des éléments essentiels de l’activité.

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Assurance-vie : les assureurs appelés à verser plus rapidement les capitaux

19 juin 2019

Les assureurs encourent des sanctions pécuniaires s’ils dépassent le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie les pièces nécessaires au versement des capitaux.

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Exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales

18 juin 2019

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2019 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

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Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !

18 juin 2019

La responsabilité d’une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu’elle a respecté un préavis de 18 mois.

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Protégez bien vos salariés de la canicule !

18 juin 2019

Quelles sont les règles à mettre en œuvre dans l’entreprise lors d’épisodes de fortes chaleurs ?

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Compte d’engagement citoyen : plus que quelques jours pour déclarer les activités bénévoles

17 juin 2019

Les bénévoles doivent déclarer les heures de bénévolat réalisées en 2018 au plus tard le 30 juin 2019.

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Vers une baisse des impôts pour les Français

17 juin 2019

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé une baisse de l’impôt sur le revenu et une suppression de la taxe d’habitation.

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Participation aux résultats de l’entreprise : les nouveautés de la loi Pacte

17 juin 2019

La loi Pacte revoit certaines règles applicables à la participation.

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Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !

14 juin 2019

Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.

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Ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie existant

14 juin 2019

Bercy estime que la question de la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie en cours doit être traitée au cas par cas.

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L’intéressement après la loi Pacte

13 juin 2019

La loi Pacte revoit différentes règles portant notamment sur la répartition et la distribution de l’intéressement.

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Drones : l’Europe se dote d’une règlementation

13 juin 2019

À partir de juillet 2020, l’usage des drones professionnels et de loisirs sera encadré par une règlementation applicable dans tous les pays de l’Union européenne.

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Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !

13 juin 2019

Une loi récente vient protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales.

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Drones : l’Europe se dote d’une règlementation

13 juin 2019

À partir de juillet 2020, l’usage des drones professionnels et de loisirs sera encadré par une règlementation applicable dans tous les pays de l’Union européenne.

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Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises

13 juin 2019

Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui a des incidences sur les obligations comptables de celles qui entrent dans cette catégorie.

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La déductibilité fiscale de travaux d’aménagement intérieur d’un bien immobilier

12 juin 2019

Des travaux importants d’aménagement intérieur d’un bien immobilier peuvent être considérés comme des travaux de reconstruction. Ce qui ne permet pas de déduire leur montant des revenus bruts du propriétaire de l’immeuble.

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Près d’un quart des Français sont bénévoles dans une association

12 juin 2019

Les bénévoles associatifs sont moins nombreux, mais plus jeunes qu’il y a 3 ans.

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Délai d’option pour l’assiette forfaitaire en cas de décès d’un exploitant agricole

11 juin 2019

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole, à la suite du décès de son conjoint, doit le demander d’ici le 30 juin.

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Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d’activité

11 juin 2019

Pour bénéficier de l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ce qui n’implique pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant cette même durée.

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Vérifiez bien les garanties incluses dans votre contrat de prévoyance collective !

7 juin 2019

Il appartient à l’employeur de s’assurer que le contrat de prévoyance qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective, et ce même si un organisme d’assurance est désigné par la convention.

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L’épargne salariale encouragée

7 juin 2019

La loi Pacte souhaite favoriser l’accès à l’épargne salariale.

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Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

7 juin 2019

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.

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Oups, le site officiel sur le droit à l’erreur

6 juin 2019

Mis en ligne par le gouvernement le 4 juin 2019, le site www.oups.gouv.fr recense les principales erreurs de déclaration commises par les usagers et dispense des conseils pour les éviter et les corriger.

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Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !

5 juin 2019

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa demande.

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Le congé de maternité des travailleuses indépendantes est allongé

5 juin 2019

Dans le cadre d’une grossesse, les travailleuses non salariées peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines. Mais à condition qu’elles cessent leur activité pendant au moins 8 semaines…

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Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 €

5 juin 2019

Le seuil déclenchant, pour les associations faisant appel public à la générosité, l’obligation de transmettre une déclaration préalable au préfet et d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public est fixé à 153 000 €.

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Le Perco revu par la loi Pacte

5 juin 2019

La loi Pacte vise à faciliter l’accès à un plan d’épargne pour la retraite collectif.

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Le montant des frais de gestion sur les unités de compte reste stable en 2019

5 juin 2019

Entre 2018 et 2019, les frais de gestion courants liés à une assurance-vie sont en très légère baisse : de – 0,06 % à – 0,10 % en moyenne.

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Bail rural : quand les usages agricoles s’appliquent

4 juin 2019

En cas de doute sur l’application d’une disposition stipulée dans un bail rural, les juges peuvent se référer aux usages agricoles.

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

4 juin 2019

Les prochains soldes d’été débuteront le 26 juin presque partout en France. L’an prochain, ils ne dureront plus que 4 semaines au lieu de 6.

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Le volontariat associatif

3 juin 2019

Et si votre association ouvrait ses portes à un volontaire associatif ?

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La collecte des SCPI fait le plein !

3 juin 2019

Au 1 trimestre 2019, les SCPI de rendement ont collecté un peu plus de 2 milliards d’euros.

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Sécurité numérique : distinguer les usages pro-perso

31 mai 2019

Trop souvent, les mêmes outils sont utilisés indistinctement à des fins professionnelles et personnelles. Une pratique qui risque de mettre en péril les données de l’entreprise.

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Lundi de Pentecôte : jour chômé ou jour travaillé ?

29 mai 2019

Rappel des règles à observer pour gérer le jour férié du 10 juin 2019 dans votre entreprise.

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Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2019 !

29 mai 2019

Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer au plus tard le 14 juin prochain.

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Le recours au statut d’EIRL est encouragé !

29 mai 2019

Il est désormais plus facile pour un entrepreneur d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises

29 mai 2019

La loi Pacte modifie l’environnement juridique dans lequel évoluent les entreprises en vue de favoriser leur développement.

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Vente d’un logement : il faut prévenir l’acquéreur des problèmes de voisinage !

28 mai 2019

Le vendeur d’un bien immobilier qui omet d’informer l’acquéreur de l’existence d’une procédure en cours pour des nuisances d’un copropriétaire commet un dol entrainant la nullité de la vente.

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Épargne : ce qui change avec la loi Pacte

27 mai 2019

Épargne retraite, assurance-vie, plan d’épargne en actions… La loi Pacte retouche certains dispositifs d’épargne.

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Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles d’ici fin juin

27 mai 2019

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2018 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2019 via leur Compte bénévole.

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Non-salariés : il est temps de transmettre votre DSI !

27 mai 2019

La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le vendredi 7 juin.

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Des précisions sur les dons aux établissements d’utilité publique

27 mai 2019

Comment s’applique l’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les établissements d’utilité publique en cas d’exercice de plusieurs activités ?

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CET 2018 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

27 mai 2019

Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2018 peut être demandé avant la fin de l’année.

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Exploitants agricoles : en cas de contrôle, vérifiez bien la lettre d’observations !

27 mai 2019

La lettre d’observations résultant d’un contrôle mené par la Mutualité sociale agricole doit faire état des sommes dues année par année, sous peine d’être annulée.

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Un avantage fiscal en cas de cession de l’entreprise aux salariés ou aux proches

24 mai 2019

Les ventes d’entreprises réalisées au profit de leurs salariés ou des proches du chef d’entreprise peuvent ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette de calcul du droit d’enregistrement.

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De nouveaux billets de 100 € et 200 € à compter du 28 mai

24 mai 2019

À quoi ressemblent les nouveaux billets de 100 et 200 € et que faire des anciens ?

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Égalité femmes-hommes : des sanctions prêtes à tomber…

23 mai 2019

L’entreprise qui ne met pas en place les mesures destinées à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes risque une sanction financière pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.

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Huawei devra se passer des services de Google

22 mai 2019

Se conformant à un décret de l’administration américaine, Google ne fournira plus de services à Huawei, le deuxième fabricant de smartphones du monde.

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Que pensent les Français de la garantie Visale ?

21 mai 2019

76 % des locataires ayant bénéficié de la garantie Visale pensent qu’ils n’auraient pas pu trouver de logement sans elle.

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La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !

21 mai 2019

Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.

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Professionnels libéraux : quel taux de cotisation de retraite complémentaire ?

21 mai 2019

Les libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire.

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Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !

20 mai 2019

Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui.

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Nullité des délibérations dans une association

20 mai 2019

Les décisions prises par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association ne peuvent être annulées que si les irrégularités constatées sont sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles ont eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.

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N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin 2019 !

20 mai 2019

Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 17 juin prochain au plus tard.

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Investissements dans les forêts : un marché en pleine forme !

17 mai 2019

En 2018, le nombre de transactions portant sur des forêts s’est établi à 19 080 pour une valeur de marché de 1,6 milliard d’euros.

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Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?

16 mai 2019

En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation. Et si celui-ci ne se réinstalle pas ?

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Un actif sur 2 épargne pour sa retraite

16 mai 2019

Selon l’Autorité des marchés financiers, le montant moyen annuel épargné par les Français pour leur retraite s’élève à 2 200 €.

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Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été

16 mai 2019

Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été.

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À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?

15 mai 2019

Le défaut de consignation d’une décision de distribution au registre d’une EURL ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % sur les dividendes.

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Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »

15 mai 2019

Grâce à quelques « gadgets » électroniques, les voleurs peuvent ouvrir et démarrer une voiture sans effraction « mécanique ».

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Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »

15 mai 2019

Grâce à quelques « gadgets » électroniques, les voleurs peuvent ouvrir et démarrer une voiture sans effraction « mécanique ».

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Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole

14 mai 2019

Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie.

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Ralentissement du marché immobilier français au 1 trimestre 2019

14 mai 2019

Selon le baromètre LPI-SeLoger, les prix des biens immobiliers neufs ont reculé de 1,5 % au 1 trimestre 2019.

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Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !

13 mai 2019

La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…

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Défaut de communication des CGV : attention sanction !

13 mai 2019

Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative.

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Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?

13 mai 2019

L’association qui souhaite se séparer d’un salarié doit s’assurer que le signataire de la lettre de licenciement dispose bien du pouvoir de licencier.

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Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

9 mai 2019

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat.

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Bientôt la déclaration des loyers professionnels

9 mai 2019

Le montant des loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être déclaré au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer.

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Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie

9 mai 2019

Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit toute publicité.

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Vers une règlementation des trottinettes

9 mai 2019

Un prochain décret devrait faire entrer les trottinettes dans le Code de la route et ainsi les faire descendre des trottoirs.

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Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent

9 mai 2019

Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %.

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Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées

7 mai 2019

La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur.

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Emplois francs : des ajustements pour plus d’efficacité

6 mai 2019

Le gouvernement entend encourager les employeurs à recruter des salariés dans le cadre d’emplois francs.

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Exclusion d’un membre d’une association

6 mai 2019

Les membres du comité qui décident d’exclure un adhérent de l’association doivent être impartiaux.

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Accueillir un jeune en service civique

6 mai 2019

Zoom sur un dispositif qui a séduit 260 000 jeunes depuis sa création en 2010.

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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019

6 mai 2019

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

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Cap sur l’intéressement et la participation !

6 mai 2019

Vous devez verser les primes d’intéressement et de participation à vos salariés au plus tard le 31 mai 2019.

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Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?

2 mai 2019

Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant, même prise en violation des statuts.

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Rançongiciels : la tentation de payer

2 mai 2019

Selon un récent sondage, une grande partie des dirigeants d’entreprise américains seraient prêts à payer une rançon pour libérer les données de leur entreprise.

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Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !

30 avril 2019

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac 2019.

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Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !

30 avril 2019

D’ici 2 ans, la procédure d’injonction de payer sera entièrement dématérialisée.

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L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !

30 avril 2019

La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous.

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Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !

30 avril 2019

L’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers reprend à Paris.

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Licenciement économique et obligation de reclassement

29 avril 2019

Une association ne peut pas licencier un salarié pour un motif économique sans avoir tenté de le reclasser sur un autre emploi.

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Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !

29 avril 2019

Le salarié soumis à un forfait annuel inférieur à 218 jours ne travaille pas à temps partiel.

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Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?

29 avril 2019

Si le Code du travail ne prévoit aucun préavis pour le salarié licencié en raison d’une faute grave, son contrat de travail, quant à lui, peut lui en accorder un.

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Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

26 avril 2019

Le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti par ce cautionnement.

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Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible

26 avril 2019

Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.

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Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !

25 avril 2019

Mettre en place une société civile immobilière et conclure un bail d’habitation en faveur des associés dans le but de pouvoir créer du déficit foncier peut constituer à un abus de droit.

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Notre-Dame de Paris : la réduction d’impôt pour dons revalorisée !

25 avril 2019

Les particuliers bénéficieront d’un avantage fiscal plus important au titre de leurs dons destinés à la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame de Paris, récemment ravagée par un incendie.

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Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !

24 avril 2019

Les frais de recouvrement de créance ne peuvent pas, en principe, être imputés au débiteur.

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Vol ou perte d’un smartphone : comment limiter les dégâts

24 avril 2019

Un certain nombre de règles doivent être respectées pour éviter que le vol ou la perte d’un smartphone n’entraîne des conséquences importantes pour l’entreprise.

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CIR : report de la nouvelle obligation déclarative

24 avril 2019

En 2019, les entreprises réalisant des dépenses de recherche inférieures à 100 M€ sont dispensées du dépôt de l’annexe n° 2069-A-1 à la déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR).

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Bientôt la déclaration et le paiement de la C3S

23 avril 2019

Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2018 a excédé 19 M€ doivent télédéclarer et télépayer la contribution sociale des sociétés (C3S) au plus tard le 15 mai prochain.

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Le calendrier de versement des aides Pac 2019

23 avril 2019

Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2019, ainsi que du solde des MAEC et des aides bio 2016 et 2017, ont été dévoilées.

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Du nouveau pour la visite d’embauche des apprentis

23 avril 2019

La visite d’information et de prévention des apprentis peut être réalisée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire.

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Heures supplémentaires : la réduction de cotisations se précise !

23 avril 2019

L’administration a clarifié les modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires.

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Cybercriminalité : les grandes tendances observées par l’Anssi

18 avril 2019

L’espionnage, les opérations de déstabilisation et les fraudes font partie des principales cybermenaces observées par l’Anssi en France et en Europe.

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EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?

18 avril 2019

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’endroit d’un entrepreneur sans mentionner qu’il s’agit d’un EIRL, ses créanciers personnels peuvent demander le règlement de leur créance dans le cadre de cette procédure.

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Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?

18 avril 2019

Le vérificateur doit fournir à l’entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité informatisée une information suffisamment précise sur les traitements informatiques qu’il souhaite mettre en œuvre.

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Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience

18 avril 2019

Recherches & Solidarités lance une nouvelle enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs.

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Le mois de mai et son cortège de jours fériés…

17 avril 2019

Zoom sur les règles que vous devez connaître pour gérer les jours fériés dans votre entreprise.

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Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !

17 avril 2019

Malgré une réduction de ses effectifs, la DGCCRF a effectué plus de 540 000 vérifications en 2018 et mené à bien ses 3 grandes missions : la régulation des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des produits et des services.

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Prévoyance collective : informez vos salariés !

15 avril 2019

L’employeur qui n’informe pas individuellement les salariés des modifications apportées au régime de prévoyance collective perd l’exonération de cotisations sociales applicable sur les contributions patronales liées à ce régime.

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Exploitants agricoles : faut-il cesser son activité pour devenir retraité ?

15 avril 2019

Pour percevoir leur pension de retraite, les exploitants agricoles doivent cesser définitivement leur activité professionnelle. Une règle destinée à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs…

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Biométrie dans l’entreprise : les règles à respecter

15 avril 2019

La Cnil publie son règlement type sur l’utilisation de la biométrie par les employeurs.

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Dépôt des déclarations fiscales professionnelles

12 avril 2019

La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2019.

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Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !

12 avril 2019

Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2018.

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Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance

11 avril 2019

Au 1 janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront en tribunaux judiciaires.

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Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018

11 avril 2019

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2019.

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Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2018

11 avril 2019

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2019.

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Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières

11 avril 2019

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2019.

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Prime « Gilets jaunes » : quelles règles de déduction fiscale dans les groupes ?

10 avril 2019

La société mère d’un groupe qui prend en charge la prime « Gilets jaunes » versée par ses filiales peut la déduire de son résultat.

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L’Europe souhaite une intelligence artificielle éthique

10 avril 2019

La Commission européenne vient de présenter les lignes directrices éthiques qui, à terme, pourraient déboucher sur un encadrement des outils d’intelligence artificielle.

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Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation

10 avril 2019

Pour améliorer l’information des consommateurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment d’imposer aux banques d’informer chaque année les emprunteurs de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

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Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation

10 avril 2019

Selon le ministre de l’Économie et des Finances, les Français pourront d’ici quelques mois investir leur épargne dans des PME et ETI françaises en manque de financement.

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Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision

9 avril 2019

Lorsque des propriétaires indivis d’une parcelle agricole louée à un exploitant exercent le droit de reprise au profit du fils de l’un d’eux, ce dernier n’est pas dispensé d’une autorisation administrative d’exploiter.

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Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !

9 avril 2019

Lorsque la propriété d’un local est démembrée, l’usufruitier ne peut pas, sans l’accord du nu-propriétaire, conclure ou renouveler un bail commercial portant sur ce local, ni même signer un avenant au contrat de bail.

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Redevance télé : c’est aussi pour les professionnels !

5 avril 2019

En tant que professionnel, vous pouvez être redevable de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il faudra payer prochainement.

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Emplois francs : de nouveaux territoires éligibles

5 avril 2019

Le nombre de quartiers prioritaires de la politique de la ville ouvrant droit à l’aide financière des emplois francs passe de 200 à plus de 700.

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Comment régler vos cotisations sociales auprès de la Cipav ?

4 avril 2019

La Cipav a récemment mis en place de nouveaux moyens de paiement des cotisations sociales personnelles au profit des professionnels libéraux.

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Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ?

4 avril 2019

Rappel des règles applicables pour gérer le jour férié du lundi de Pâques dans votre entreprise.

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Délégation du pouvoir de licencier dans une association

4 avril 2019

La directrice d’une association ne peut licencier un salarié que si elle a reçu une délégation de pouvoirs expresse de la présidente de la structure.

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Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?

4 avril 2019

En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation.

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Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises

4 avril 2019

Les entreprises et leurs dirigeants qui régularisent spontanément leur situation fiscale bénéficient de pénalités réduites.

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Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux…

4 avril 2019

Les dépenses de réception et de cadeaux d’affaires sont considérées comme ayant été engagées dans l’intérêt personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver qu’elles l’ont été dans l’intérêt de la société.

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Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !

3 avril 2019

Selon l’observatoire Clameur, dans 70 % des villes de plus de 148 000 habitants, les loyers ont baissé ou augmenté moins vite que l’inflation depuis 2013.

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Abattement sur la plus-value de cession de titres d’une jeune PME

18 septembre 2019

La plus-value de cession de titres d’une société constituée par apport d’une entreprise individuelle préexistante peut bénéficier d’un abattement renforcé.

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Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

18 septembre 2019

Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de surendettement.

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Prévention des risques professionnels : des aides pour les entreprises

18 septembre 2019

L’Assurance maladie propose différentes aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?

17 septembre 2019

Le mari de la fille d’un agriculteur qui a travaillé dans l’exploitation de son beau-père sans avoir été payé a droit à un salaire différé à condition que son épouse y ait elle-même travaillé pendant la même période.

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Vers la fin des fonds en euros ?

16 septembre 2019

L’inquiétude monte du côté de l’ACPR. Cette institution de la Banque de France appelle les assureurs à faire évoluer leurs offres en assurance-vie.

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Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR

16 septembre 2019

L’administration fiscale précise les conditions d’application de l’exonération en zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les praticiens libéraux exerçant comme remplaçant, puis collaborateur.

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Gare à la modification de la clause bénéficiaire !

13 septembre 2019

Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie souhaite changer la désignation du bénéficiaire, il doit porter cette information à la connaissance de son assureur.

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Un nouvel appel à projets pour les associations

13 septembre 2019

Les groupements d’employeurs et les pôles territoriaux de coopération associatifs peuvent bénéficier d’une aide pour recruter un salarié ainsi que d’un taux à prêt zéro.

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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !

13 septembre 2019

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.

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De nouvelles formes d’alimentation du PEE

12 septembre 2019

Le PEE peut désormais recevoir des versements unilatéraux de l’employeur et une partie des plus-values de cession des titres des actionnaires.

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CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année !

12 septembre 2019

Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et économique.

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Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?

11 septembre 2019

L’administration fiscale a précisé les modalités d’application de la nouvelle clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés.

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Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur

10 septembre 2019

Les juges ont précisé les conditions dans lesquelles l’employeur peut interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise.

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Cryptomonnaie : l’arrivée du Libra inquiète les États

10 septembre 2019

La future monnaie électronique de Facebook pourrait inciter les États à lancer leur propre monnaie électronique.

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Top départ pour le PEA « jeune » !

10 septembre 2019

Un décret récent vient rendre opérationnel le nouveau Plan d’épargne en actions à destination des 18-25 ans.

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Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !

9 septembre 2019

Le dirigeant qui déclare l’état de cessation des paiements de sa société plusieurs mois après la date de celui-ci peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.

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La future réforme du mécénat

9 septembre 2019

Selon les annonces du gouvernement, la réforme du mécénat entraînerait une diminution de la réduction d’impôt accordée aux entreprises effectuant des dons aux associations.

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Quelles sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés ?

6 septembre 2019

Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018 peuvent y renoncer.

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Usurpation d’identité : les cartes SIM dans le collimateur des escrocs

6 septembre 2019

En trompant les opérateurs, des escrocs se font attribuer des cartes SIM de tierces personnes afin de pirater leurs comptes en ligne.

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Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?

6 septembre 2019

Tout intéressé peut désormais demander la nullité d’une décision prise par les associés d’une SARL au mépris des règles de quorum et de majorité prévues par la loi.

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Fiscalité du Plan d’épargne retraite : à quoi faut-il s’attendre ?

5 septembre 2019

Pour encourager les Français à épargner pour leur retraite, le nouveau Plan d’épargne retraite bénéficie d’un régime fiscal favorable.

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Passage d’une exploitation agricole à l’impôt sur les sociétés

5 septembre 2019

Sur option, l’impôt sur le revenu dû par une exploitation agricole lors de son passage à l’impôt sur les sociétés peut être étalé sur 5 ans.

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Clarification de la définition de la holding animatrice

4 septembre 2019

Une holding animatrice peut valablement détenir une participation minoritaire dans une société dont elle n’assure pas l’animation.

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Pensez à payer votre impôt sur les revenus 2018 !

3 septembre 2019

Certains contribuables, malgré l’année blanche, peuvent avoir un montant d’impôt sur le revenu à régler. Exceptionnellement, pour payer cet impôt, une action de leur part est attendue.

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Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires

3 septembre 2019

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associés et que l’un d’eux quitte ensuite la société, le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail que si ce départ lui a causé un préjudice.

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Cautionnement souscrit séparément par des époux

3 septembre 2019

Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés.

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Convocation à un entretien préalable au licenciement : chaque jour compte !

30 août 2019

Le délai de 5 jours ouvrables dont bénéficie le salarié pour préparer son entretien préalable au licenciement débute le lendemain de la réception ou de la remise de la lettre de convocation et, dès lors qu’il expire un samedi, doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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Contribution à la formation professionnelle : pensez à verser votre acompte !

30 août 2019

Les employeurs comptant au moins 11 salariés doivent régler un acompte de la contribution à la formation professionnelle avant le 15 septembre prochain.

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Transports d’utilité sociale mis en place par des associations

30 août 2019

Les associations peuvent proposer des trajets de 100 km maximum aux personnes ayant des difficultés à se déplacer.

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Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels

30 août 2019

Les exploitants individuels ont jusqu’au 1 octobre 2019 afin d’opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020.

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Que faire de ses vieux ordinateurs ?

30 août 2019

Très polluants, les déchets électroniques doivent être pris en charge par des acteurs spécialisés.

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Les biens immobiliers des associations

29 août 2019

Quelles sont les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles ?

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Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent

29 août 2019

Grâce aux précisions apportées cet été par les pouvoirs publics, le nouveau plan d’épargne retraite commence à prendre forme.

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Du nouveau pour la coopération agricole

29 août 2019

De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents.

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Gare à la preuve d’un contrat !

29 août 2019

Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services.

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Dons pour Notre-Dame : une réduction d’impôt exceptionnelle !

28 août 2019

Les particuliers qui consentent des dons pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %.

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Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !

27 août 2019

La remise au salarié de l’accord collectif instaurant le forfait jours dans l’entreprise ne vaut pas signature d’une convention individuelle de forfait.

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Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages

27 août 2019

L’indice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019.

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Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales

27 août 2019

L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés.

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Un directeur d’établissement peut-il représenter les salariés au CSE ?

26 août 2019

La directrice d’un établissement peut être élue au comité social et économique dès lors qu’elle n’a pas de délégation de pouvoirs permettant de l’assimiler à l’employeur ou qu’elle ne le représente pas devant les institutions représentatives du personnel.

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Qui peut être maître d’apprentissage ?

26 août 2019

Le conjoint collaborateur peut désormais être maître d’apprentissage.

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N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !

23 août 2019

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé au plus tard le 16 septembre prochain.

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De nouvelles règles pour les retraites chapeaux

23 août 2019

Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies ont récemment fait l’objet d’une réforme d’ampleur afin de les mettre en conformité avec le droit européen.

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Zoom sur les arnaques au faux support technique

22 août 2019

Effrayer des internautes afin de les inciter à contacter un faux support technique est une méthode très prisée des escrocs.

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La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée

22 août 2019

Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité.

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Marche arrière sur la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises

22 août 2019

Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€ ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.

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Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise

21 août 2019

L’employeur ne doit dispenser un salarié de s’affilier à la complémentaire « frais de santé » de l’entreprise que si son adhésion, en tant qu’ayant droit, à la mutuelle de son conjoint est obligatoire.

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Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !

20 août 2019

Depuis le 1 juin dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur les carburants qu’ils ont supportées au titre des achats réalisés en 2018.

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Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance

20 août 2019

Le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €.

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Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique

19 août 2019

Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l’année dernière, principalement dans des associations.

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La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !

16 août 2019

La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.

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Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !

14 août 2019

Une rupture conventionnelle homologuée qui n’est pas conforme à la procédure exigée risque d’être requalifiée par les tribunaux en licenciement sans réelle et sérieuse.

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Export : les nouvelles formations de Fun Mooc

13 août 2019

Dès le mois de septembre, plusieurs formations en ligne utiles aux professionnels présents à l’international démarreront sur la plate-forme publique Fun Mooc.

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Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité

9 août 2019

La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.

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Noms de domaine : le second marché reprend des couleurs

8 août 2019

Vendu 30 M$, « voice.com » devient le nom de domaine le plus cher jamais enregistré par le DN Journal.

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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue

2 août 2019

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils à définir.

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Attention à ne pas négliger les mises à jour !

1 août 2019

Très souvent utilisées par les hackers pour perpétrer des attaques informatiques, les failles de sécurité des logiciels doivent être comblées dès leur découverte. Raison pour laquelle il convient d’installer, sans attendre, les mises à jour de sécurité.

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Sauvegarde des données : 5 règles à respecter

25 juillet 2019

Identifier les données importantes, programmer des opérations de sauvegarde régulières et effectuer de temps en temps des restaurations font partie des actions à mettre en œuvre.

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Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement

24 juillet 2019

Lorsqu’une entreprise aura écopé d’une amende pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux délais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilité à recevoir les annonces légales.

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Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction

22 juillet 2019

Saisie pour avis, la Cour de cassation estime que le barème encadrant les indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international.

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Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral

22 juillet 2019

Les conséquences sur l’année blanche d’un changement de catégorie d’imposition d’une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont été précisées par l’administration fiscale.

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Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro

18 juillet 2019

Depuis le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ est étendu aux logements achevés de plus de 2 ans.

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Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété

18 juillet 2019

Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n’est pas d’actualité.

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Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !

18 juillet 2019

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.

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Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés

17 juillet 2019

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier, d’ici le 1 septembre 2019, leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !

16 juillet 2019

Les conséquences financières de rectifications envisagées pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent être notifiées à l’adresse personnelle de l’exploitant.

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Le marché des terres agricoles en 2018

16 juillet 2019

Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018.

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Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics

16 juillet 2019

Les villes d’Angers et de Poitiers deviennent éligibles au dispositif Pinel.

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Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression

15 juillet 2019

Une association peut licencier un salarié qui tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

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La communication des documents liés à un redressement fiscal

15 juillet 2019

L’obligation, pour l’administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels a été fondé le redressement ne s’étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable.

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Top départ pour l’encadrement des loyers à Paris

15 juillet 2019

Depuis le 1er juillet, l’encadrement des loyers s’applique de nouveau à Paris.

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Le montant des charges de copropriété s’envole

15 juillet 2019

Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m².

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Le Livret A attire toujours autant les épargnants

15 juillet 2019

En mai 2019, les Français ont versé 1,22 milliard d’euros sur leur Livret A.

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Cap sur le dernier jour férié de l’été !

15 juillet 2019

Quelles sont les règles à respecter pour gérer le jour férié du 15 août ?

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Du nouveau pour la fiscalité des véhicules

15 juillet 2019

Les entreprises qui acquièrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumises à une fiscalité moins avantageuse.

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Un congé de paternité plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant

12 juillet 2019

30 jours de congés supplémentaires peuvent être accordés au père dont l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance.

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Vidéosurveillance excessive des salariés : il peut vous en coûter 20 000 € !

12 juillet 2019

La Cnil vient de prononcer une amende administrative à l’encontre d’une société qui filmait ses salariés de manière continue.

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Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?

12 juillet 2019

Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l’astreinte.

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Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »

12 juillet 2019

D’ici quelques années, les propriétaires de logements énergivores seront fortement incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

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Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?

12 juillet 2019

Les créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) détenues par les entreprises en 2019 peuvent être utilisées pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices.

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Le minage des Bitcoins consomme autant d’électricité que la Tchéquie ou l’Autriche

11 juillet 2019

Un simulateur récemment mis en ligne par l’Université de Cambridge permet d’estimer la quantité d’électricité nécessaire pour produire des Bitcoins.

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De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises

10 juillet 2019

Certaines entreprises doivent joindre de nouveaux états de suivi à leur déclaration de résultats.

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Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…

10 juillet 2019

La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales n’est pas discriminatoire.

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Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?

10 juillet 2019

En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement financier.

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Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !

9 juillet 2019

Une convention de mise à disposition d’un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l’occupant l’utilise de façon répétée et l’entretient lui-même ou à ses frais.

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Imputation des déficits d’une EURL

9 juillet 2019

Les déficits d’une EURL peuvent être imputés sur le revenu global de l’associé dès lors qu’il participe à la gestion de l’entreprise, quel qu’en soit le domaine.

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Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise

9 juillet 2019

Désormais, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération.

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Les associations soumises à la commande publique

8 juillet 2019

Zoom sur les associations devant respecter les règles de la commande publique.

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Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents

8 juillet 2019

L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes.

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Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes

8 juillet 2019

Les modalités pratiques de la renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés que peuvent désormais exercer les sociétés de personnes viennent d’être précisées.

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Les Français, champions de l’épargne

5 juillet 2019

Selon un sondage, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne.

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Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée

4 juillet 2019

Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.

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Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir

4 juillet 2019

Toujours vérifier l’origine d’un courriel portant une demande inattendue et provenant d’une grande entreprise ou d’une administration permet de limiter les risques de se faire « hameçonner ».

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Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre

3 juillet 2019

Les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés doivent demander à l’employeur étranger certains documents dont la liste a été modifiée au 1 juillet 2019.

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Un léger recul de la collecte en assurance-vie

3 juillet 2019

En mai 2019, les assureurs ont collecté 1,9 milliard d’euros.

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Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?

3 juillet 2019

L’associé d’une société d’exercice libéral ne peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite que s’il y exerçait une fonction de direction depuis au moins 5 ans.

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Bilan 2018 des contrôles fiscaux

2 juillet 2019

La direction générale des finances publiques a publié son rapport d’activité pour 2018.

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L’avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible

1 juillet 2019

Parmi les informations contenues dans l’avis d’impôt sur le revenu, figurent le taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, le montant des acomptes, applicables à partir de septembre 2019.

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019

1 juillet 2019

Au 2 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.

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Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !

1 juillet 2019

Les propriétaires de locaux industriels doivent, sur demande de l’administration, transmettre une déclaration spéciale avant le 1 octobre prochain.

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Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé !

1 juillet 2019

Lorsqu’elles n’ont pas la possibilité de se faire remplacer, les exploitantes agricoles en congé de maternité peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire.

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Les statuts, rien que les statuts !

1 juillet 2019

Les dirigeants associatifs doivent toujours se référer aux statuts avant de prendre une décision.

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Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?

1 juillet 2019

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

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Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

1 juillet 2019

Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

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Pas de changement pour la cotisation AGS !

1 juillet 2019

Malgré une augmentation significative des avances salariales versées, la cotisation AGS demeure fixée à 0,15 %.

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Jour férié du 14 juillet : quelles incidences pour l’entreprise ?

28 juin 2019

Rappel des obligations incombant aux employeurs pour gérer les jours fériés qui coïncident avec un jour de repos.

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Allègement de la procédure des fusions de sociétés

28 juin 2019

Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies.

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Des précisions pour le Pinel centre-ville

28 juin 2019

L’administration fiscale précise le dispositif Pinel centre-ville pour faciliter son application.

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Cybersquatting : les juges rappellent quelques principes

27 juin 2019

Le dépôt et l’utilisation d’un nom de domaine ne doit pas restreindre les droits du titulaire d’une marque et créer un risque de confusion dans l’esprit du public.

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Assurance chômage : des mesures pour limiter les contrats courts

27 juin 2019

Afin d’encourager la conclusion de contrats à durée indéterminée et le rallongement de la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement instaure un bonus-malus applicable sur la cotisation patronale d’assurance chômage et une taxation forfaitaire des contrats d’usage.

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Des précisions sur le suramortissement industriel en faveur des PME

27 juin 2019

Les PME qui investissent dans la robotique et la digitalisation industrielle peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40 %.

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Crowdfunding : un portail en ligne pour mieux orienter les associations

26 juin 2019

Les associations disposent désormais d’un nouveau portail pour les aider à trouver le financement participatif et la plate-forme qui conviennent le mieux à leurs projets.

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Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

26 juin 2019

Lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-ci même si une clause le prévoit.

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Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole

25 juin 2019

La cession d’un bail rural au profit du partenaire pacsé de l’exploitant n’est autorisée que si ce dernier participe à l’exploitation du bien loué.

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Le démembrement de propriété face à l’abus de droit fiscal

25 juin 2019

Le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que l’administration fiscale appliquera de manière mesurée la nouvelle définition de l’abus de droit, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables.

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De l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique…

25 juin 2019

Les frais d’électricité engagés par l’employeur sont exclus des dépenses prises en compte pour l’évaluation d’un avantage en nature lié à un véhicule électrique.

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Associations : vous devez protéger les données personnelles de vos membres

24 juin 2019

Les associations qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles qui leur sont confiées risquent de se voir sévèrement sanctionner par la Cnil.

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Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants

24 juin 2019

À compter du 1 novembre 2019, les travailleurs non salariés au chômage pourront percevoir 800 € par mois pendant 6 mois maximum.

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Mécénat d’entreprise : déclaration des dons excédant 10 000 €

24 juin 2019

Les informations relatives aux dons consentis par les entreprises, dont le montant excède 10 000 €, devraient être transmises sur la déclaration n° 2069-RCI.

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Le crédit entre entreprises est encouragé !

21 juin 2019

Le dispositif qui autorise une société à consentir un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle est en relation d’affaires est assoupli.

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Votre cotisation chômage-intempéries a baissé au 1 avril 2019 !

21 juin 2019

Pour la campagne 2019-2020, le taux de la cotisation chômage-intempéries est abaissé à 0,74 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,15 % pour les autres entreprises.

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Crédit immobilier : les taux n’ont jamais été aussi bas !

20 juin 2019

Un emprunteur peut bénéficier aujourd’hui d’un taux de 1,45 % pour un crédit immobilier souscrit sur 20 ans.

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Le kit de sensibilisation de Cybermalveillance.gouv.fr s’enrichit

20 juin 2019

Les questions de mises à jour, les sauvegardes, les rançongiciels ou encore les dangers des réseaux sociaux sont au programme du second volet de ce kit de sensibilisation.

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Pas d’exonération en cas de cession de clientèle en deux temps !

19 juin 2019

L’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une clientèle par un professionnel libéral suppose, notamment, un transfert complet des éléments essentiels de l’activité.

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Assurance-vie : les assureurs appelés à verser plus rapidement les capitaux

19 juin 2019

Les assureurs encourent des sanctions pécuniaires s’ils dépassent le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie les pièces nécessaires au versement des capitaux.

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Exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales

18 juin 2019

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2019 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

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Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !

18 juin 2019

La responsabilité d’une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu’elle a respecté un préavis de 18 mois.

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Protégez bien vos salariés de la canicule !

18 juin 2019

Quelles sont les règles à mettre en œuvre dans l’entreprise lors d’épisodes de fortes chaleurs ?

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Compte d’engagement citoyen : plus que quelques jours pour déclarer les activités bénévoles

17 juin 2019

Les bénévoles doivent déclarer les heures de bénévolat réalisées en 2018 au plus tard le 30 juin 2019.

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Vers une baisse des impôts pour les Français

17 juin 2019

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé une baisse de l’impôt sur le revenu et une suppression de la taxe d’habitation.

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Participation aux résultats de l’entreprise : les nouveautés de la loi Pacte

17 juin 2019

La loi Pacte revoit certaines règles applicables à la participation.

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Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !

14 juin 2019

Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.

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Ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie existant

14 juin 2019

Bercy estime que la question de la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie en cours doit être traitée au cas par cas.

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L’intéressement après la loi Pacte

13 juin 2019

La loi Pacte revoit différentes règles portant notamment sur la répartition et la distribution de l’intéressement.

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Drones : l’Europe se dote d’une règlementation

13 juin 2019

À partir de juillet 2020, l’usage des drones professionnels et de loisirs sera encadré par une règlementation applicable dans tous les pays de l’Union européenne.

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Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !

13 juin 2019

Une loi récente vient protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales.

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Drones : l’Europe se dote d’une règlementation

13 juin 2019

À partir de juillet 2020, l’usage des drones professionnels et de loisirs sera encadré par une règlementation applicable dans tous les pays de l’Union européenne.

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Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises

13 juin 2019

Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui a des incidences sur les obligations comptables de celles qui entrent dans cette catégorie.

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La déductibilité fiscale de travaux d’aménagement intérieur d’un bien immobilier

12 juin 2019

Des travaux importants d’aménagement intérieur d’un bien immobilier peuvent être considérés comme des travaux de reconstruction. Ce qui ne permet pas de déduire leur montant des revenus bruts du propriétaire de l’immeuble.

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Près d’un quart des Français sont bénévoles dans une association

12 juin 2019

Les bénévoles associatifs sont moins nombreux, mais plus jeunes qu’il y a 3 ans.

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Délai d’option pour l’assiette forfaitaire en cas de décès d’un exploitant agricole

11 juin 2019

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole, à la suite du décès de son conjoint, doit le demander d’ici le 30 juin.

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Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d’activité

11 juin 2019

Pour bénéficier de l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ce qui n’implique pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant cette même durée.

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Vérifiez bien les garanties incluses dans votre contrat de prévoyance collective !

7 juin 2019

Il appartient à l’employeur de s’assurer que le contrat de prévoyance qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective, et ce même si un organisme d’assurance est désigné par la convention.

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L’épargne salariale encouragée

7 juin 2019

La loi Pacte souhaite favoriser l’accès à l’épargne salariale.

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Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

7 juin 2019

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.

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Oups, le site officiel sur le droit à l’erreur

6 juin 2019

Mis en ligne par le gouvernement le 4 juin 2019, le site www.oups.gouv.fr recense les principales erreurs de déclaration commises par les usagers et dispense des conseils pour les éviter et les corriger.

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Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !

5 juin 2019

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa demande.

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Le congé de maternité des travailleuses indépendantes est allongé

5 juin 2019

Dans le cadre d’une grossesse, les travailleuses non salariées peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines. Mais à condition qu’elles cessent leur activité pendant au moins 8 semaines…

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Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 €

5 juin 2019

Le seuil déclenchant, pour les associations faisant appel public à la générosité, l’obligation de transmettre une déclaration préalable au préfet et d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public est fixé à 153 000 €.

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Le Perco revu par la loi Pacte

5 juin 2019

La loi Pacte vise à faciliter l’accès à un plan d’épargne pour la retraite collectif.

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Le montant des frais de gestion sur les unités de compte reste stable en 2019

5 juin 2019

Entre 2018 et 2019, les frais de gestion courants liés à une assurance-vie sont en très légère baisse : de – 0,06 % à – 0,10 % en moyenne.

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Bail rural : quand les usages agricoles s’appliquent

4 juin 2019

En cas de doute sur l’application d’une disposition stipulée dans un bail rural, les juges peuvent se référer aux usages agricoles.

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

4 juin 2019

Les prochains soldes d’été débuteront le 26 juin presque partout en France. L’an prochain, ils ne dureront plus que 4 semaines au lieu de 6.

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Le volontariat associatif

3 juin 2019

Et si votre association ouvrait ses portes à un volontaire associatif ?

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La collecte des SCPI fait le plein !

3 juin 2019

Au 1 trimestre 2019, les SCPI de rendement ont collecté un peu plus de 2 milliards d’euros.

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Sécurité numérique : distinguer les usages pro-perso

31 mai 2019

Trop souvent, les mêmes outils sont utilisés indistinctement à des fins professionnelles et personnelles. Une pratique qui risque de mettre en péril les données de l’entreprise.

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Lundi de Pentecôte : jour chômé ou jour travaillé ?

29 mai 2019

Rappel des règles à observer pour gérer le jour férié du 10 juin 2019 dans votre entreprise.

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Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2019 !

29 mai 2019

Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer au plus tard le 14 juin prochain.

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Le recours au statut d’EIRL est encouragé !

29 mai 2019

Il est désormais plus facile pour un entrepreneur d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises

29 mai 2019

La loi Pacte modifie l’environnement juridique dans lequel évoluent les entreprises en vue de favoriser leur développement.

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Vente d’un logement : il faut prévenir l’acquéreur des problèmes de voisinage !

28 mai 2019

Le vendeur d’un bien immobilier qui omet d’informer l’acquéreur de l’existence d’une procédure en cours pour des nuisances d’un copropriétaire commet un dol entrainant la nullité de la vente.

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Épargne : ce qui change avec la loi Pacte

27 mai 2019

Épargne retraite, assurance-vie, plan d’épargne en actions… La loi Pacte retouche certains dispositifs d’épargne.

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Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles d’ici fin juin

27 mai 2019

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2018 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2019 via leur Compte bénévole.

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Non-salariés : il est temps de transmettre votre DSI !

27 mai 2019

La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le vendredi 7 juin.

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Des précisions sur les dons aux établissements d’utilité publique

27 mai 2019

Comment s’applique l’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les établissements d’utilité publique en cas d’exercice de plusieurs activités ?

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CET 2018 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

27 mai 2019

Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2018 peut être demandé avant la fin de l’année.

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Exploitants agricoles : en cas de contrôle, vérifiez bien la lettre d’observations !

27 mai 2019

La lettre d’observations résultant d’un contrôle mené par la Mutualité sociale agricole doit faire état des sommes dues année par année, sous peine d’être annulée.

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Un avantage fiscal en cas de cession de l’entreprise aux salariés ou aux proches

24 mai 2019

Les ventes d’entreprises réalisées au profit de leurs salariés ou des proches du chef d’entreprise peuvent ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette de calcul du droit d’enregistrement.

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De nouveaux billets de 100 € et 200 € à compter du 28 mai

24 mai 2019

À quoi ressemblent les nouveaux billets de 100 et 200 € et que faire des anciens ?

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Égalité femmes-hommes : des sanctions prêtes à tomber…

23 mai 2019

L’entreprise qui ne met pas en place les mesures destinées à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes risque une sanction financière pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.

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Huawei devra se passer des services de Google

22 mai 2019

Se conformant à un décret de l’administration américaine, Google ne fournira plus de services à Huawei, le deuxième fabricant de smartphones du monde.

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Que pensent les Français de la garantie Visale ?

21 mai 2019

76 % des locataires ayant bénéficié de la garantie Visale pensent qu’ils n’auraient pas pu trouver de logement sans elle.

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La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !

21 mai 2019

Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.

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Professionnels libéraux : quel taux de cotisation de retraite complémentaire ?

21 mai 2019

Les libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire.

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Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !

20 mai 2019

Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui.

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Nullité des délibérations dans une association

20 mai 2019

Les décisions prises par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association ne peuvent être annulées que si les irrégularités constatées sont sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles ont eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.

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N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin 2019 !

20 mai 2019

Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 17 juin prochain au plus tard.

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Investissements dans les forêts : un marché en pleine forme !

17 mai 2019

En 2018, le nombre de transactions portant sur des forêts s’est établi à 19 080 pour une valeur de marché de 1,6 milliard d’euros.

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Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?

16 mai 2019

En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation. Et si celui-ci ne se réinstalle pas ?

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Un actif sur 2 épargne pour sa retraite

16 mai 2019

Selon l’Autorité des marchés financiers, le montant moyen annuel épargné par les Français pour leur retraite s’élève à 2 200 €.

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Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été

16 mai 2019

Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été.

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À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?

15 mai 2019

Le défaut de consignation d’une décision de distribution au registre d’une EURL ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % sur les dividendes.

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Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »

15 mai 2019

Grâce à quelques « gadgets » électroniques, les voleurs peuvent ouvrir et démarrer une voiture sans effraction « mécanique ».

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Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »

15 mai 2019

Grâce à quelques « gadgets » électroniques, les voleurs peuvent ouvrir et démarrer une voiture sans effraction « mécanique ».

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Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole

14 mai 2019

Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie.

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Ralentissement du marché immobilier français au 1 trimestre 2019

14 mai 2019

Selon le baromètre LPI-SeLoger, les prix des biens immobiliers neufs ont reculé de 1,5 % au 1 trimestre 2019.

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Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !

13 mai 2019

La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…

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Défaut de communication des CGV : attention sanction !

13 mai 2019

Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative.

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Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?

13 mai 2019

L’association qui souhaite se séparer d’un salarié doit s’assurer que le signataire de la lettre de licenciement dispose bien du pouvoir de licencier.

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Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

9 mai 2019

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat.

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Bientôt la déclaration des loyers professionnels

9 mai 2019

Le montant des loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être déclaré au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer.

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Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie

9 mai 2019

Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit toute publicité.

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Vers une règlementation des trottinettes

9 mai 2019

Un prochain décret devrait faire entrer les trottinettes dans le Code de la route et ainsi les faire descendre des trottoirs.

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Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent

9 mai 2019

Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %.

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Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées

7 mai 2019

La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur.

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Emplois francs : des ajustements pour plus d’efficacité

6 mai 2019

Le gouvernement entend encourager les employeurs à recruter des salariés dans le cadre d’emplois francs.

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Exclusion d’un membre d’une association

6 mai 2019

Les membres du comité qui décident d’exclure un adhérent de l’association doivent être impartiaux.

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Accueillir un jeune en service civique

6 mai 2019

Zoom sur un dispositif qui a séduit 260 000 jeunes depuis sa création en 2010.

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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019

6 mai 2019

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

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Cap sur l’intéressement et la participation !

6 mai 2019

Vous devez verser les primes d’intéressement et de participation à vos salariés au plus tard le 31 mai 2019.

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Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?

2 mai 2019

Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant, même prise en violation des statuts.

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Rançongiciels : la tentation de payer

2 mai 2019

Selon un récent sondage, une grande partie des dirigeants d’entreprise américains seraient prêts à payer une rançon pour libérer les données de leur entreprise.

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Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !

30 avril 2019

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac 2019.

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Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !

30 avril 2019

D’ici 2 ans, la procédure d’injonction de payer sera entièrement dématérialisée.

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L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !

30 avril 2019

La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous.

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Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !

30 avril 2019

L’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers reprend à Paris.

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Licenciement économique et obligation de reclassement

29 avril 2019

Une association ne peut pas licencier un salarié pour un motif économique sans avoir tenté de le reclasser sur un autre emploi.

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Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !

29 avril 2019

Le salarié soumis à un forfait annuel inférieur à 218 jours ne travaille pas à temps partiel.

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Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?

29 avril 2019

Si le Code du travail ne prévoit aucun préavis pour le salarié licencié en raison d’une faute grave, son contrat de travail, quant à lui, peut lui en accorder un.

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Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

26 avril 2019

Le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti par ce cautionnement.

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Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible

26 avril 2019

Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.

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Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !

25 avril 2019

Mettre en place une société civile immobilière et conclure un bail d’habitation en faveur des associés dans le but de pouvoir créer du déficit foncier peut constituer à un abus de droit.

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Notre-Dame de Paris : la réduction d’impôt pour dons revalorisée !

25 avril 2019

Les particuliers bénéficieront d’un avantage fiscal plus important au titre de leurs dons destinés à la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame de Paris, récemment ravagée par un incendie.

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Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !

24 avril 2019

Les frais de recouvrement de créance ne peuvent pas, en principe, être imputés au débiteur.

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Vol ou perte d’un smartphone : comment limiter les dégâts

24 avril 2019

Un certain nombre de règles doivent être respectées pour éviter que le vol ou la perte d’un smartphone n’entraîne des conséquences importantes pour l’entreprise.

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CIR : report de la nouvelle obligation déclarative

24 avril 2019

En 2019, les entreprises réalisant des dépenses de recherche inférieures à 100 M€ sont dispensées du dépôt de l’annexe n° 2069-A-1 à la déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR).

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Bientôt la déclaration et le paiement de la C3S

23 avril 2019

Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2018 a excédé 19 M€ doivent télédéclarer et télépayer la contribution sociale des sociétés (C3S) au plus tard le 15 mai prochain.

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Le calendrier de versement des aides Pac 2019

23 avril 2019

Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2019, ainsi que du solde des MAEC et des aides bio 2016 et 2017, ont été dévoilées.

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Du nouveau pour la visite d’embauche des apprentis

23 avril 2019

La visite d’information et de prévention des apprentis peut être réalisée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire.

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Heures supplémentaires : la réduction de cotisations se précise !

23 avril 2019

L’administration a clarifié les modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires.

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Cybercriminalité : les grandes tendances observées par l’Anssi

18 avril 2019

L’espionnage, les opérations de déstabilisation et les fraudes font partie des principales cybermenaces observées par l’Anssi en France et en Europe.

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EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?

18 avril 2019

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’endroit d’un entrepreneur sans mentionner qu’il s’agit d’un EIRL, ses créanciers personnels peuvent demander le règlement de leur créance dans le cadre de cette procédure.

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Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?

18 avril 2019

Le vérificateur doit fournir à l’entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité informatisée une information suffisamment précise sur les traitements informatiques qu’il souhaite mettre en œuvre.

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Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience

18 avril 2019

Recherches & Solidarités lance une nouvelle enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs.

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Le mois de mai et son cortège de jours fériés…

17 avril 2019

Zoom sur les règles que vous devez connaître pour gérer les jours fériés dans votre entreprise.

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Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !

17 avril 2019

Malgré une réduction de ses effectifs, la DGCCRF a effectué plus de 540 000 vérifications en 2018 et mené à bien ses 3 grandes missions : la régulation des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des produits et des services.

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Prévoyance collective : informez vos salariés !

15 avril 2019

L’employeur qui n’informe pas individuellement les salariés des modifications apportées au régime de prévoyance collective perd l’exonération de cotisations sociales applicable sur les contributions patronales liées à ce régime.

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Exploitants agricoles : faut-il cesser son activité pour devenir retraité ?

15 avril 2019

Pour percevoir leur pension de retraite, les exploitants agricoles doivent cesser définitivement leur activité professionnelle. Une règle destinée à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs…

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Biométrie dans l’entreprise : les règles à respecter

15 avril 2019

La Cnil publie son règlement type sur l’utilisation de la biométrie par les employeurs.

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Dépôt des déclarations fiscales professionnelles

12 avril 2019

La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2019.

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Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !

12 avril 2019

Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2018.

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Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance

11 avril 2019

Au 1 janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront en tribunaux judiciaires.

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Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018

11 avril 2019

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2019.

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Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2018

11 avril 2019

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2019.

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Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières

11 avril 2019

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2019.

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Prime « Gilets jaunes » : quelles règles de déduction fiscale dans les groupes ?

10 avril 2019

La société mère d’un groupe qui prend en charge la prime « Gilets jaunes » versée par ses filiales peut la déduire de son résultat.

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L’Europe souhaite une intelligence artificielle éthique

10 avril 2019

La Commission européenne vient de présenter les lignes directrices éthiques qui, à terme, pourraient déboucher sur un encadrement des outils d’intelligence artificielle.

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Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation

10 avril 2019

Pour améliorer l’information des consommateurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment d’imposer aux banques d’informer chaque année les emprunteurs de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

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Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation

10 avril 2019

Selon le ministre de l’Économie et des Finances, les Français pourront d’ici quelques mois investir leur épargne dans des PME et ETI françaises en manque de financement.

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Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision

9 avril 2019

Lorsque des propriétaires indivis d’une parcelle agricole louée à un exploitant exercent le droit de reprise au profit du fils de l’un d’eux, ce dernier n’est pas dispensé d’une autorisation administrative d’exploiter.

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Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !

9 avril 2019

Lorsque la propriété d’un local est démembrée, l’usufruitier ne peut pas, sans l’accord du nu-propriétaire, conclure ou renouveler un bail commercial portant sur ce local, ni même signer un avenant au contrat de bail.

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Redevance télé : c’est aussi pour les professionnels !

5 avril 2019

En tant que professionnel, vous pouvez être redevable de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il faudra payer prochainement.

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Emplois francs : de nouveaux territoires éligibles

5 avril 2019

Le nombre de quartiers prioritaires de la politique de la ville ouvrant droit à l’aide financière des emplois francs passe de 200 à plus de 700.

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Comment régler vos cotisations sociales auprès de la Cipav ?

4 avril 2019

La Cipav a récemment mis en place de nouveaux moyens de paiement des cotisations sociales personnelles au profit des professionnels libéraux.

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Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ?

4 avril 2019

Rappel des règles applicables pour gérer le jour férié du lundi de Pâques dans votre entreprise.

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Délégation du pouvoir de licencier dans une association

4 avril 2019

La directrice d’une association ne peut licencier un salarié que si elle a reçu une délégation de pouvoirs expresse de la présidente de la structure.

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Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?

4 avril 2019

En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation.

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Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises

4 avril 2019

Les entreprises et leurs dirigeants qui régularisent spontanément leur situation fiscale bénéficient de pénalités réduites.

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Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux…

4 avril 2019

Les dépenses de réception et de cadeaux d’affaires sont considérées comme ayant été engagées dans l’intérêt personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver qu’elles l’ont été dans l’intérêt de la société.

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Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !

3 avril 2019

Selon l’observatoire Clameur, dans 70 % des villes de plus de 148 000 habitants, les loyers ont baissé ou augmenté moins vite que l’inflation depuis 2013.

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