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L'information sur mesure

Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations

6 juin 2023

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin.

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Une déclaration en ligne des accidents du travail

6 juin 2023

Les entreprises peuvent désormais déclarer les accidents du travail via leur compte entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr.

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Un plan de lutte contre la fraude fiscale

5 juin 2023

Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action en matière de lutte contre la fraude fiscale, dont certaines seront au menu du prochain projet de loi de finances.

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Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?

5 juin 2023

L’action du locataire ayant pour objet de faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux après son maintien dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire n’est soumise à aucune prescription.

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Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction

5 juin 2023

Pour échapper aux impôts commerciaux, l’association ne doit pas entrer en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction.

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Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?

2 juin 2023

Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont imposables dès lors que cet associé est à l’origine de la convention de blocage.

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Quel est le coût mensuel d’une place de parking ?

2 juin 2023

La plate-forme Zenpark vient de publier un baromètre établissant les tarifs moyens de location d’une place de parking dans les grandes villes de France en 2023.

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La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !

1 juin 2023

Depuis le 1 juin, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne.

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Une nouvelle mention à inscrire sur le bulletin de paie

1 juin 2023

Le bulletin de paie des salariés devra, à compter du mois de juillet, mentionner le montant net social.

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La loi Lemoine dope les demandes de changement d’assurance-emprunteur

1 juin 2023

Selon une plate-forme d’assurance, les demandes de changement d’assurance-emprunteur ont bondi de 250 % depuis l’application de la loi Lemoine.

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Rançongiciels : ne baissez pas la garde !

1 juin 2023

Même si le nombre d’attaques par rançongiciels a baissé en 2022 selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ce malware peut causer de lourds dommages aux entreprises qui en sont victimes. Une bonne raison de revenir sur ce fléau technologique et sur les moyens à mettre en œuvre pour le contrer.

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Des consignes pour les collaborateurs en cas de cyberattaque

1 juin 2023

Pour aider l’entreprise à répondre rapidement à une cyberattaque, le site Cybermalveillance propose un document synthétique visant à fournir aux collaborateurs les consignes d’urgence à appliquer dans ce type de situation.

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Aide au logement des travailleurs saisonniers agricoles

31 mai 2023

L’aide au logement des travailleurs saisonniers agricoles, qui avait été instaurée au moment de la crise sanitaire de 2020, existe-t-elle toujours ?

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N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !

31 mai 2023

Les propriétaires concernés par la nouvelle taxe sur les bureaux en région Provence-Côte d’Azur ont jusqu’au 30 juin prochain pour la déclarer et payer la somme correspondante.

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Les soldes d’été 2023 : c’est bientôt !

31 mai 2023

Sauf en Corse et outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 28 juin au 25 juillet 2023.

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Une rente Atexa pour la famille de l’exploitant agricole

30 mai 2023

Les non-salariés agricoles ont droit à une rente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 30 %.

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Dégrèvement de CET : quid des aides à l’emploi perçues par une association ?

30 mai 2023

Les aides à l’emploi constituent des subventions d’exploitation venant en majoration du chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée.

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Une rente Atexa pour les exploitants agricoles et les collaborateurs d’exploitation

30 mai 2023

Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation et les aides familiaux ont droit à une rente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 30 %.

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Comment recourir au contrat de travail saisonnier ?

30 mai 2023

L’embauche de travailleurs saisonniers est possible pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

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Le Plan d’épargne retraite continue de séduire

26 mai 2023

Depuis son instauration, le Plan d’épargne retraite (PER) connaît un succès fulgurant en France. Avec plus de 7 millions de bénéficiaires et des encours dépassant les 80 milliards d’euros, ce contrat s’impose comme un produit attractif pour préparer un complément de revenus pour sa retraite.

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Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts

25 mai 2023

Une attestation d’un contrôleur des finances publiques, délivrée à la demande d’un contribuable, dans laquelle il est fait expressément référence à l’activité professionnelle de ce dernier, est opposable à l’administration fiscale.

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Retraites : les points clés de la réforme

25 mai 2023

Validée par le Conseil constitutionnel en avril dernier, la réforme des retraites prévoit, en particulier, de relever l’âge légal de départ à la retraite et d’allonger la durée de cotisation. Le point sur les principales mesures introduites qui impacteront aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants.

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L’épargne des ménages en France : une tendance à la baisse en 2022

25 mai 2023

Selon une étude récente de la Banque de France, le niveau d’épargne des ménages en France a connu une légère baisse en 2022 par rapport à l’année précédente, passant de 161,1 à 158,7 milliards d’euros.

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Les responsables et les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience

25 mai 2023

L’organisme Recherches & Solidarités lance deux enquêtes destinées à recueillir l’opinion des responsables et des bénévoles associatifs sur la situation actuelle de leur association.

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Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire

24 mai 2023

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers peuvent-ils agir en justice contre elle ou contre ses dirigeants pour obtenir le paiement des sommes qu’elle leur doit ?

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Comptes annuels des associations

24 mai 2023

Les associations tenues d’établir des comptes annuels peuvent-elles bénéficier des mesures de simplification prévues dans le Code du commerce pour les micro-entreprises et petites entreprises ?

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Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !

24 mai 2023

À compter du 1 juin prochain, les particuliers qui auront souscrit un contrat d’assurance en ligne devront pouvoir le résilier également en ligne.

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Quel élu peut être désigné comme délégué syndical ?

24 mai 2023

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désormais désigner comme délégué syndical un membre du CSE qui a été élu sous une autre étiquette syndicale.

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La CNIL lance un plan d’action sur l’intelligence artificielle

23 mai 2023

Avec le développement rapide des usages de l’intelligence artificielle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) lance un plan d’action pour que ce déploiement soit respectueux de la vie privée des individus.

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Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2023 !

23 mai 2023

Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain.

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Contrôle MSA : les nouvelles règles à connaître

23 mai 2023

Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de la MSA au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle.

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Compte d’engagement citoyen : n’oubliez pas la déclaration des activités bénévoles

22 mai 2023

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2022 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2023 via leur Compte Bénévole.

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Quand un salarié a-t-il la qualité de cadre dirigeant ?

22 mai 2023

Le directeur des ressources humaines qui ne signe ni les lettres de convocation aux entretiens préalables ni les lettres de licenciement ne dispose pas de l’autonomie nécessaire pour être qualifié de cadre dirigeant.

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Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail commercial de courte durée

19 mai 2023

Lorsqu’un locataire, titulaire d’un bail commercial de courte durée, reste dans les lieux au terme du bail, ce bail devient régi par le statut des baux commerciaux. Il peut renoncer à l’application de ce statut mais à condition que cette renonciation soit sans équivoque.

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Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?

18 mai 2023

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

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Bercy dévoile certaines caractéristiques de son Plan d’épargne avenir climat

17 mai 2023

Afin d’aider au financement d’une industrie décarbonée, les pouvoirs publics souhaitent lancer un nouveau contrat d’épargne. Baptisé Plan d’épargne avenir climat, il serait réservé aux mineurs.

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Le crédit d’impôt recherche collaborative, c’est aussi pour les avenants !

17 mai 2023

Le nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative s’applique aux contrats conclus depuis le 1 janvier 2022, mais aussi, admet l’administration fiscale, aux avenants signés à compter de cette même date.

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Achat d’un logement occupé par un locataire

17 mai 2023

Je vais prochainement acquérir un bien immobilier occupé par un locataire. Je souhaite conserver ce locataire. Quelles sont les formalités à réaliser dans ce cas ?

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Les Notaires de France constatent une baisse des transactions immobilières

17 mai 2023

Le nombre de transactions immobilières portant sur des logements anciens (en cumul sur les 12 derniers mois) s’est établi à 1 083 000 à fin février 2023, soit une baisse de 8,1 % par rapport à février 2022.

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Quant à la priorité d’emploi des salariés à temps partiel

17 mai 2023

En cas de litige sur la priorité d’emploi à temps plein d’un salarié à temps partiel, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien rempli ses obligations.

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Assurance-récolte : l’indemnisation par le fonds de solidarité nationale

16 mai 2023

Les modalités selon lesquelles intervient l’indemnisation des pertes de récoltes par le système de la solidarité nationale, notamment le mode de calcul de cette indemnisation, ont été précisées.

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Assurance-récolte : l’indemnisation par le fonds de solidarité nationale

16 mai 2023

Les modalités selon lesquelles intervient l’indemnisation des pertes de récoltes par le système de la solidarité nationale, notamment le mode de calcul de cette indemnisation, ont été précisées.

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Intérêt de retard en cas d’insuffisance de déclaration

16 mai 2023

En janvier dernier, mon entreprise, qui faisait l’objet d’une vérification de comptabilité, a réglé spontanément une TVA qu’elle avait omis de déclarer. Mais la proposition de rectification reçue début mai applique l’intérêt de retard jusqu’à la fin mai. Est-ce normal ?

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Dommages causés sur un chantier par une société de location de matériel

16 mai 2023

Une entreprise de construction n’est pas responsable des dommages causés au bâtiment par la société à laquelle elle a loué du matériel.

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Déclaration des biens immobiliers : dernière ligne droite !

15 mai 2023

Les propriétaires de locaux d’habitation ont jusqu’au 30 juin 2023 pour souscrire en ligne une nouvelle déclaration précisant les conditions d’occupation de leurs locaux (résidence principale, secondaire, location…).

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Politique de la ville : financement 2023 des associations nationales

15 mai 2023

Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 30 juin.

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Paiement d’ici fin mai de l’intéressement et de la participation

15 mai 2023

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2023.

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Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir

12 mai 2023

Le vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés lorsque l’acheteur ne l’a pas informé de l’usage qu’il souhaitait faire du bien acheté et qu’il n’a pas utilisé ce bien conformément à l’usage pour lequel il était normalement prévu.

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Taxe sur les salaires : quelles sont les conditions d’exonération ?

12 mai 2023

Pour échapper à la taxe sur les salaires, une entreprise doit avoir été soumise à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d’affaires de l’année N et aussi l’avoir été l’année précédente (N-1) sur 90 % au moins du chiffre d’affaires.

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Rejoindre un réseau de franchise : avantages et inconvénients

12 mai 2023

Vous êtes commerçant ou prestataire de services et vous travaillez de manière indépendante ? Même si vous appréciez cette liberté, vous vous demandez s’il ne serait pas préférable d’adhérer à un réseau de franchise. Sachez que ce mode d’exercice d’activité séduit nombre de professionnels. En effet, selon la Fédération française de la franchise, en 2022, on dénombrait 84 497 points de vente en franchise, répartis dans 1 972 réseaux de franchise, pour un chiffre d’affaires global de 76,6 milliards d’euros. Voici, dans les grandes lignes, les avantages et les inconvénients de l’exercice d’une activité en franchise.

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Attention aux fausses applis ChatGPT truffées de malwares !

11 mai 2023

C’est Meta, la maison mère de Facebook, qui lance l’alerte : ses ingénieurs ont repéré que les hackers surfent de plus en plus sur la popularité de ChatGPT pour proposer des liens vers des sites frauduleux.

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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2023

11 mai 2023

L’administration fiscale a récemment publié les plafonds de loyer à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt en cas de location d’une partie de sa résidence principale.

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Le nombre de foyers fiscaux assujettis à l’IFI continue de progresser

11 mai 2023

En 2022, près de 164 000 foyers fiscaux ont adressé une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière à l’administration fiscale.

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Coupe du monde de rugby et JO : quid des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ?

11 mai 2023

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 seront, dans des conditions exceptionnelles, exonérés de cotisations sociales.

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Engins de bricolage motorisés et vélos électriques : disponibilité des pièces détachées

10 mai 2023

Les pièces détachées pour les engins de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés doivent désormais être disponibles pendant un certain temps. Et des pièces d’occasion doivent être proposées par les réparateurs de ces engins à leurs clients.

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Télétravail : reconduction de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur

10 mai 2023

Les allocations versées en 2022 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés demeurent exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2,50 € par jour, de 55 € par mois et de 580 € pour l’année.

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Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt

9 mai 2023

Les exploitants agricoles bénéficient d’un délai supplémentaire, soit jusqu’au 31 mai, pour déposer leur télédéclaration PAC 2023.

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De nouvelles directives pour le transfert de données hors UE

9 mai 2023

Encadrés par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), les transferts de données hors Union européenne (UE) viennent de faire l’objet de lignes directrices émises par le Comité européen de la protection des données (CEPD).

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Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association

9 mai 2023

Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il constate que celle-ci n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet statutaire.

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Recruter un jeune dans le cadre d’un job d’été

9 mai 2023

Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant la période estivale.

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Le marché de l’art en ligne atteint 10,8 milliards de dollars en 2022

5 mai 2023

Le marché de l’art en ligne a progressé de 6 % en 2022.

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N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2023 !

5 mai 2023

Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plus tard le 15 juin prochain.

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Quand la sous-location de locaux commerciaux est irrégulière

4 mai 2023

Lorsqu’une sous-location de locaux commerciaux a été consentie sans son autorisation, le bailleur ne peut pas, en principe, agir en justice contre le sous-locataire.

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Contrepartie financière à la clause de non-concurrence

4 mai 2023

J’envisage d’insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié nouvellement recruté. Dois-je prévoir une contrepartie financière ?

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Exclusion d’un adhérent d’une association

4 mai 2023

Nous souhaitons exclure de notre association sportive un adhérent qui, malgré des rappels à l’ordre, continue d’avoir un comportement dangereux vis-à-vis des autres membres. Quel est l’organe compétent pour prendre cette décision ?

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : dernière ligne droite pour la déclaration !

4 mai 2023

La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2022 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2023.

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Les employeurs peuvent temporairement couper l’eau chaude

4 mai 2023

Dans un souci de sobriété énergétique, les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2024, supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos.

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Une remontée des taux d’usure pour mai 2023

3 mai 2023

Pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus, le taux d’usure a été fixé à 4,52 %, soit 0,28 point de plus par rapport au mois précédent.

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Saisine de l’interlocuteur départemental lors d’un contrôle fiscal : ne tardez pas trop !

3 mai 2023

Un contribuable peut demander la saisine de l’interlocuteur départemental dès l’issue de son entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sans attendre une prise de position formelle de ce dernier.

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Réforme des retraites : à quel âge pourra-t-on bénéficier de sa pension ?

3 mai 2023

Le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation entreront en vigueur le 1 septembre prochain.

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Google sécurise son appli de messagerie

2 mai 2023

Messages de Google devrait enfin proposer le chiffrage de toutes les conversations de groupe. Cette technologie assure que seules les personnes participant à un groupe peuvent lire les messages qui y sont échangés.

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Agriculture : une zone de protection de 10 mètres lors de l’utilisation de produits classés CMR2

2 mai 2023

Une zone de non traitement de 10 mètres est désormais imposée lors de l’utilisation près des zones d’habitation de produits phytopharmaceutiques suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques et dont l’autorisation de mise sur le marché ne prévoit aucune distance de sécurité spécifique.

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Associations : montant 2023 de la franchise des impôts commerciaux

2 mai 2023

Pour 2023, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 76 679 €.

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Aides « électricité » : un délai supplémentaire pour transmettre l’attestation à votre fournisseur

2 mai 2023

Les entreprises éligibles au « bouclier électricité » ou à « l’amortisseur électricité » ont jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre à leur fournisseur une attestation sur l’honneur d’éligibilité à l’un ou l’autre de ces deux dispositifs.

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Comment bien organiser un évènement associatif

2 mai 2023

Une manifestation publique (kermesse, spectacle, vide-greniers, repas dansant, etc.) ne s’improvise pas ! C’est, au contraire, un projet qu’il convient de bien préparer et de gérer avec rigueur. Un tel évènement suppose donc anticipation, planification et organisation, en plus de certaines démarches administratives. Voici quelques conseils pour faire de votre évènement un succès !

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Comment bien déclarer vos revenus 2022 ?

28 avril 2023

Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2022 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive. Présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour remplir votre déclaration.

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Une obligation déclarative supplémentaire pour le crédit d’impôt services à la personne

28 avril 2023

Les contribuables qui emploient un salarié à domicile doivent désormais préciser, dans leur déclaration de revenus, la nature des services payés ouvrant droit au crédit d’impôt.

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Conversions des exploitations agricoles à l’agriculture biologique

28 avril 2023

J’entends dire que le nombre d’exploitations agricoles qui se convertissent à l’agriculture biologique est en forte baisse. Confirmez-vous cette information ?

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Procédure de résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire

27 avril 2023

Le commerçant auquel je loue un local commercial vient d’être mis en liquidation judiciaire. Bien entendu, il ne paie plus les loyers. Comment dois-je procéder pour résilier le bail commercial ?

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Abandon de frais par les bénévoles associatifs : quel barème kilométrique appliquer ?

27 avril 2023

Le barème kilométrique spécifique des bénévoles associatifs ayant été supprimé, comment ces derniers évaluent-ils désormais leurs frais de route dans le cadre de la réduction d’impôt pour dons ?

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Le minimum garanti en hausse au 1 mai

27 avril 2023

Le minimum garanti est fixé à 4,10 € au 1 mai 2023.

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Le Smic augmente au 1 mai

27 avril 2023

Au 1 mai 2023, le Smic mensuel brut est fixé à 1 747,20 €.

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L’Union européenne se dote d’un cadre législatif pour les cryptomonnaies

27 avril 2023

Le Parlement européen vient d’approuver un nouveau règlement visant à encadrer les crypto-actifs. Un texte qui devrait être applicable en janvier 2025.

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Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître

27 avril 2023

Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle.

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Des précisions pour le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers

26 avril 2023

Un récent décret liste notamment les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers.

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Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial

26 avril 2023

L’action pour réclamer le paiement d’une indemnité de rupture anticipée prévue dans un bail commercial se prescrit au bout de 5 ans et non pas au bout de 2 ans.

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Taxe sur les bureaux en région PACA due par les associations

26 avril 2023

Les associations sont-elles concernées par la taxe sur les bureaux récemment mise en place en Provence-Alpes-Côte d’Azur ?

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RGPD : attention aux arnaques !

25 avril 2023

Le ministère de l’Économie veut alerter les entreprises sur les arnaques concernant les propositions d’accompagnement pour se mettre en conformité avec le RGPD. Il livre des conseils sur les réflexes à adopter pour éviter les escroqueries.

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Comment déjouer les tentatives de fraude ?

25 avril 2023

Les fraudes externes continuent de frapper les entreprises. Pour les contrer, tous les collaborateurs doivent être mobilisés. Une bonne raison de revenir sur les principales fraudes mises en œuvre par les escrocs en 2022.

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Un chef d’exploitation agricole sur 4 est une femme

25 avril 2023

Les femmes occupent une place importante dans le fonctionnement des exploitations agricoles. En 2021, on dénombrait ainsi 104 900 cheffes d’exploitation, 16 500 collaboratrices d’exploitation et 360 300 salariées.

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Imposition des bénéfices : un nouveau délai d’option pour le régime réel normal

25 avril 2023

Les exploitants individuels ainsi que les entreprises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile peuvent opter pour l’imposition de leurs bénéfices selon le régime réel normal au titre de 2023 jusqu’au 18 mai prochain.

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Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : quelques nouveautés

24 avril 2023

À compter du 1 septembre 2024, les sociétés pluri-professionnelles d’exercice pourront mettre en commun des moyens matériels, notamment immobiliers, pour l’exercice des professions constituant leur objet social. Elles seront également tenues de fournir des informations supplémentaires à l’ordre dont elles relèvent.

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Bénévoles : comment fonctionne l’abandon de frais au profit de l’association ?

24 avril 2023

Les bénévoles peuvent choisir de renoncer au remboursement de leurs frais par l’association et bénéficier à ce titre de la réduction d’impôt pour dons.

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Abandon de poste : du licenciement à la démission

24 avril 2023

Désormais, l’abandon de poste volontaire d’un salarié constitue, sous certaines conditions, une présomption de démission.

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Bpifrance lance un nouveau fonds de capital-investissement pour les particuliers

20 avril 2023

Après plusieurs expériences réussies, Bpifrance lance un troisième fonds de capital-investissement visant à financer les PME et les ETI.

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Le Smic en hausse début mai

20 avril 2023

Le montant horaire brut du Smic devrait s’établir à 11,52 € à compter du 1 mai 2023.

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Fiscalité du Plan d’épargne retraite en cas de décès

20 avril 2023

Je suis bénéficiaire d’un Plan d’épargne retraite (PER). Malheureusement, le souscripteur du contrat est décédé récemment, à l’âge de 64 ans. Pouvez-vous me communiquer le régime fiscal applicable aux sommes transmises dans ce cadre ?

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Le label ISR va faire peau neuve

20 avril 2023

Afin de répondre aux attentes des épargnants et des professionnels du secteur financier, le Comité du Label ISR propose une refonte du référentiel du Label ISR.

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Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur

19 avril 2023

Lorsque le nom du créancier et le montant de la somme qui lui est due sont mentionnés dans la liste des créanciers que l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective a remise au mandataire judiciaire, ce créancier est présumé avoir déclaré sa créance.

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Tout savoir sur la rupture conventionnelle homologuée

19 avril 2023

Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a presque 15 ans, ne se dément pas, avec 454 000 ruptures conclues en 2021. Et pour cause, les employeurs sécurisent la rupture en la faisant homologuer par l’administration du travail et les salariés bénéficient du versement d’une indemnité de rupture tout en ayant droit aux allocations d’assurance chômage.

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Impôt sur le revenu : quels sont les frais de covoiturage déductibles ?

19 avril 2023

Sous certaines conditions, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sont déductibles de la rémunération imposable, y compris dans le cadre d’un covoiturage.

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Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?

18 avril 2023

Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles donnés à bail à long terme qui sert d’assiette aux droits de mutation dus lors de leur transmission à titre gratuit.

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Quand un salarié peut en remplacer plusieurs…

18 avril 2023

Les employeurs de certains secteurs d’activité peuvent désormais conclure un seul contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés.

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Qu’est-ce que l’intelligence artificielle et comment en profiter ?

18 avril 2023

Bpifrance Université propose un webinaire sur sa plate-forme de formations pour les entrepreneurs, sur le thème de l’Intelligence Artificielle (IA) le 27 avril. L’occasion de savoir quelle utilisation concrète il peut être fait de l’IA par les entreprises.

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Délégation de service public : retour des biens à la commune

17 avril 2023

La commune qui reprend la gestion de l’activité à la fin d’une délégation de service public ne peut revendiquer que la propriété des biens nécessaires au fonctionnement de ce service.

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La loi portant réforme des retraites est validée

17 avril 2023

Le Conseil constitutionnel vient de valider le projet de loi visant, notamment, à repousser l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

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Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne

17 avril 2023

Lorsqu’un bien est affecté d’un vice caché, la remise en état de ce bien par une tierce personne n’interdit pas à l’acheteur d’agir contre le vendeur en vue de lui réclamer une réduction du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice.

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Date de présentation d’une réclamation fiscale à l’administration

14 avril 2023

J’ai envoyé une réclamation à l’administration fiscale le 31 décembre dernier, jour de l’expiration du délai imparti. Les services fiscaux l’ayant reçue début janvier, ils soutiennent que ma réclamation n’est pas valable. Ont-ils raison ?

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Exonération de la plus-value de cession d’une patientèle

14 avril 2023

Les plus-values réalisées par les cabinets dont les recettes n’excèdent pas certains seuils peuvent être exonérées en tout ou partie, à condition notamment que l’activité libérale ait été exercée à titre professionnel.

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N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !

13 avril 2023

Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et payé dans la DSN du mois d’avril.

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L’obligation du banquier d’informer la caution dès le premier incident de paiement

13 avril 2023

Le créancier professionnel est tenu d’informer la personne qui s’est portée caution dès le premier défaut de paiement du débiteur principal.

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Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2022

13 avril 2023

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2023.

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Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

12 avril 2023

Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution. Et deux mesures prises à titre provisoire il y a quelques années pour améliorer le revenu des agriculteurs sont prolongées.

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Vers la création d’un livret vert ?

12 avril 2023

Dans le cadre du projet de loi sur l’industrie verte, Bercy envisagerait de créer un nouveau livret vert. Un livret qui permettrait de financer en partie la décarbonation de l’industrie française.

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Contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant

12 avril 2023

J’envisage de distribuer des titres-restaurant à mes salariés. Ma contributionà leur financement sera-t-elle exonérée de cotisations sociales ?

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Inaptitude d’un salarié : ne négligez pas le télétravail !

12 avril 2023

L’employeur ne peut pas invoquer l’absence de mise en place du télétravail au sein de l’entreprise pour refuser de reclasser un salarié inapte lorsque le télétravail est compatible avec ses missions et qu’il est préconisé par le médecin du travail.

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Placements financiers : attention aux arnaques !

11 avril 2023

L’Autorité des marchés financiers (AMF) dresse chaque année le même constat : les escroqueries aux placements financiers pullulent. Et les chiffres sont édifiants : le préjudice subi par les victimes d’escroqueries financières en France est estimé à environ 500 M€ par an. Afin de vous éviter certaines déconvenues, voici un rapide aperçu des arnaques du moment.

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Exploitants agricoles : revalorisation des indemnités journalières

11 avril 2023

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2023.

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Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2022

11 avril 2023

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril 2023.

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Les barèmes kilométriques enfin connus !

11 avril 2023

Conformément à l’annonce du gouvernement, les nouveaux barèmes kilométriques, qui viennent d’être dévoilés, sont revalorisés de 5,4 % afin de tenir compte de l’inflation subie en 2022.

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Pas de paiement de commission d’agence en cas d’acceptation de l’offre de vente du notaire

7 avril 2023

Lorsqu’un locataire décide d’exercer son droit de préemption en acceptant une offre d’achat du bien immobilier notifiée par un notaire, il ne peut être contraint de payer les frais d’agence immobilière mandatée par le propriétaire pour la vente du logement.

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Devis : quelles obligations pour les professionnels ?

7 avril 2023

Les professionnels sont souvent amenés ou ont parfois l’obligation d’établir un devis. Comme chacun sait, le devis est une étude descriptive des travaux à exécuter par un professionnel et estimative du prix total correspondant. Il permet donc au client d’être informé sur le prix ainsi que sur les éléments essentiels du produit qu’il envisage d’acheter ou de la prestation qu’il souhaite faire réaliser. Le point sur la réglementation applicable en la matière.

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La DGSI conseille les entreprises sur les risques liés aux visioconférences

7 avril 2023

La DGSI publie, en fonction des actualités, des fiches appelées « Flash ingérence » présentant des actions d’ingérence économique dont des sociétés françaises peuvent être victimes. Le dernier numéro est consacré aux risques liés aux visioconférences.

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Renouvellement de la période d’essai d’un salarié

6 avril 2023

J’ai récemment embauché un employé avec une période d’essai de 2 mois. Comme j’ai encore des doutes importants sur ses compétences professionnelles, je voudrais prolonger sa période d’essai. Comment dois-je procéder ?

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Paiement de l’impôt sur les sociétés : l’imputation des crédits d’impôt étranger

6 avril 2023

Les entreprises peuvent désormais choisir librement l’ordre d’imputation de leurs crédits d’impôt étranger sur l’impôt sur les sociétés et sur la contribution sociale.

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Transmettre votre patrimoine grâce à la donation-partage

6 avril 2023

Cette opération permet au donateur de répartir et de transmettre tout ou partie de son patrimoine par anticipation.

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : n’oubliez pas la déclaration annuelle !

6 avril 2023

La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2022 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2023 transmise, selon l’effectif de l’entreprise, le 5 ou le 15 mai.

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Disponibilité des sommes épargnées en assurance-vie

6 avril 2023

Je dois faire face à une dépense imprévue. Comme je dispose d’un contrat d’assurance-vie, je compte effectuer un rachat partiel. Mais j’ai entendu dire que les sommes investies en unités de compte étaient difficilement récupérables. Est-ce vrai ?

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Professions libérales réglementées : du nouveau pour les sociétés d’exercice libéral

5 avril 2023

À compter du 1 septembre 2024, les sociétés d’exercice libéral seront tenues de fournir des informations supplémentaires à l’ordre dont elles relèvent. Et les modalités de retrait de leurs associés pourront être prévues par les statuts.

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Professions libérales réglementées : du nouveau pour les sociétés d’exercice libéral

5 avril 2023

À compter du 1 septembre 2024, les sociétés d’exercice libéral seront tenues de fournir des informations supplémentaires à l’ordre dont elles relèvent. Et les modalités de retrait de leurs associés pourront être prévues par les statuts.

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Taxe foncière 2023 : les propriétaires vont devoir mettre la main à la poche

5 avril 2023

En raison d’un choc inflationniste, bon nombre de communes ont fait le choix d’augmenter la taxe foncière 2023.

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Remboursement partiel de la TICPE : la campagne 2023 est ouverte !

4 avril 2023

Depuis le 1 janvier 2023, les entreprises agricoles qui utilisent du GNR, du fioul lourd, du GPL ou du gaz naturel peuvent demander le remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN sur leurs achats de 2022.

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Microsoft veut lutter contre la cybercriminalité avec Security Copilot

4 avril 2023

Pour assurer la sécurité des utilisateurs de ses outils et services, Microsoft lance un nouvel assistant conçu pour la cyberdéfense, nommé Security Copilot, utilisant l’intelligence artificielle.

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Cotisation à une association et réduction d’impôt pour dons

4 avril 2023

Nos adhérents peuvent-ils bénéficier de la réduction d’impôt pour dons au titre de la cotisation annuelle qu’ils versent à notre association ?

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Taxes sur les véhicules de tourisme : une nouvelle échéance en mai !

4 avril 2023

Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent, le cas échéant, déclarer et payer les taxes sur les véhicules de tourisme affectés à leur activité en 2022 au plus tard le 3 mai 2023.

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Pas de rupture conventionnelle collective en cas de cessation d’activité

3 avril 2023

Une rupture conventionnelle collective ne peut pas être mise en place lorsque la cessation de tout ou partie de l’activité d’une entreprise conduit, de manière certaine, au licenciement économique des salariés qui refusent cette rupture conventionnelle.

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Les déclarations fiscales annuelles des associations : c’est bientôt !

3 avril 2023

Comme chaque année, les associations peuvent être tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales en mai prochain. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2023.

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Perte de la moitié du capital social : la procédure pour régulariser est assouplie

3 avril 2023

Un délai plus long est désormais prévu pour permettre aux sociétés dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de leur capital social de régulariser leur situation et d’échapper ainsi à une dissolution.

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Refus de renouvellement du bail commercial et maintien du locataire dans les lieux

31 mars 2023

Le propriétaire du local dans lequel j’exerce mon activité m’a envoyé un congé portant refus de renouvellement du bail commercial. En attendant qu’il me verse l’indemnité d’éviction à laquelle j’ai droit, j’occupe toujours les lieux alors que le bail a pris fin. Dois-je continuer à payer le loyer ?

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Réclamation d’intérêts de retard en cas de paiement tardif du fermage

31 mars 2023

En raison d’un problème de trésorerie, je n’ai pas pu payer le fermage à l’échéance prévue, ni après une relance du bailleur. Ce dernier pourrait-il me réclamer des intérêts de retard ?

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Un assouplissement pour la modulation du prélèvement à la source

31 mars 2023

Les contribuables peuvent revoir à la baisse leur prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en cas d’écart d’au moins 5 %, contre 10 % auparavant, entre le prélèvement estimé et celui applicable sans modulation.

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Immobilier : l’audit énergétique est obligatoire depuis le 1 avril 2023

30 mars 2023

Pour pouvoir vendre un bien immobilier classé F ou G au DPE, les propriétaires doivent désormais réaliser un audit énergétique.

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Veillez à ne pas surclasser vos salariés !

30 mars 2023

L’employeur doit verser au salarié la rémunération conventionnelle correspondant à la qualification qui lui a été attribuée, et ce même si celle-ci est supérieure aux fonctions réellement exercées.

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Un nouveau congé pour les salariés parents d’un enfant malade

29 mars 2023

Les salariés bénéficient d’un congé de 2 jours lors de l’annonce, chez leur enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique.

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Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : du nouveau

29 mars 2023

Les demandes pour bénéficier de l’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité instaurée en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie peuvent être déposées au titre des mois de janvier et de février 2023. Par ailleurs, le dispositif est étendu à de nouvelles catégories d’entreprises.

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Associations : recruter dans le cadre d’un Parcours emploi compétences

29 mars 2023

À quelles exigences notre association doit-elle satisfaire pour pouvoir engager un salarié dans le cadre d’un parcours emploi compétences (PEC) ?

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Progression du déploiement de la fibre en France

28 mars 2023

Comme chaque année, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) publie son rapport de suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit à fin 2022.

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L’épargne salariale continue sa progression

28 mars 2023

86 % des salariés connaissent, au moins de nom, l’un des dispositifs d’épargne salariale existants.

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Non-salariés agricoles : une meilleure indemnisation pour leur famille

28 mars 2023

Différentes mesures améliorant les prestations sociales des membres de la famille des non-salariés agricoles viennent d’entrer en vigueur.

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Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des PME

28 mars 2023

Les travaux de rénovation énergétique engagés au plus tard le 31 décembre 2024 dans les locaux à usage tertiaire des PME peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt.

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Vérification d’une comptabilité informatisée : quel niveau d’information donner à l’entreprise ?

27 mars 2023

L’administration qui envisage la mise en œuvre de traitements informatiques dans le cadre du contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée doit les décrire dans un courrier remis à l’entreprise vérifiée.

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Location d’un local par une association : quel bail conclure ?

27 mars 2023

Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail pour son activité ?

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Le montant des loyers flambe dans les métropoles

24 mars 2023

Paris reste la ville la plus chère pour se loger. Il faut débourser près de 1 400 € par mois pour pouvoir y louer un 2 pièces.

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Nouvelles fonctions confiées à un salarié : une modification de son contrat de travail ?

24 mars 2023

Dès lors que le salarié voit sa rémunération maintenue, que sa position est inchangée et qu’il ne subit aucune déclassification, le fait de lui confier de nouvelles missions constitue un simple changement de ses conditions de travail ne nécessitant pas son accord.

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Arnaques par SMS : restez vigilant !

23 mars 2023

La multiplication des tentatives d’escroquerie par SMS inquiète les pouvoirs publics. Un phénomène préoccupant qui nous invite à revenir sur quelques principes de fonctionnement et règles de prudence.

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Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?

23 mars 2023

La faculté pour les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils en termes de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés de présenter une version simplifiée de leurs comptes annuels et d’être dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion s’applique dès la clôture du premier exercice.

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Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial

23 mars 2023

L’administration fiscale a précisé que le dispositif temporaire qui permet la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux ne s’applique pas aux fonds acquis auprès d’entreprises « liées ».

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Arbitrage en assurance-vie

23 mars 2023

Suite aux récents soubresauts des marchés financiers, je compte arbitrer les unités de compte de mon assurance-vie. Mais est-ce opportun ?

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Le Pays Basque se penche sur la question des locations touristiques

22 mars 2023

Dans 24 communes faisant partie de la communauté d’agglomération Pays Basque, les propriétaires de logements anciens qui souhaitent faire de la location touristique doivent désormais transformer en parallèle un autre local (bureau, commerce…) en logement.

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Bien gérer les prochains jours fériés

22 mars 2023

Le point sur les principales règles à connaître pour bien gérer les jours fériés du printemps 2023 dans votre entreprise.

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Cyberattaques : nouvelles conditions de la couverture assurantielle

21 mars 2023

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) vient de fixer les conditions à respecter par les entreprises pour bénéficier d’une couverture assurantielle en cas de cyberattaque.

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Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles

21 mars 2023

Les modalités des visites de préreprise et de reprise des salariés agricoles sont modifiées pour les arrêts de travail débutant à compter du 1 mars 2023.

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Quelles indemnités sont soumises à la TVA ?

21 mars 2023

L’administration fiscale a précisé les types d’indemnités qui sont imposables à la TVA.

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Réglementation des SCP : des nouveautés au 1 septembre 2024

20 mars 2023

À compter du 1 septembre 2024, la transformation d’une société civile professionnelle en une société d’une autre forme devra être décidée à la majorité des deux tiers. Et l’associé unique d’une SCP disposera d’un délai plus long pour régulariser sa situation.

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Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline

20 mars 2023

Le fait que les membres de la commission de discipline décidant de l’exclusion d’un adhérent de l’association aient 2 mois plus tôt prononcé sa suspension temporaire ne remet pas en cause leur impartialité.

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Délai de réponse à une proposition de rectification fiscale

20 mars 2023

Mon entreprise a reçu une proposition de redressement fiscal en date du 10 mars 2023. J’ai demandé une prorogation du délai de réponse. Quelle est alors la date limite à respecter ?

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Une meilleure prise en compte des congés familiaux des salariés

20 mars 2023

De récentes modifications du Code du travail permettent d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés.

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Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?

16 mars 2023

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur est le jour de l’achèvement des travaux ou de l’exécution de la prestation et non pas le jour de l’établissement de la facture.

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Formation professionnelle : deux contributions à verser prochainement

16 mars 2023

La contribution supplémentaire à l’apprentissage et le solde de la taxe d’apprentissage doivent être déclarés et payés respectivement dans la DSN de mars et dans celle d’avril.

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Et si vous recouriez à l’alternance ?

16 mars 2023

Si, comme de nombreux employeurs, vous êtes confronté à une pénurie de main-d’œuvre, sachez que le recours à l’alternance peut être un excellent moyen de pourvoir de nombreux emplois. Et ce, en signant un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Explications.

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Le calendrier de déclaration des revenus 2022 est connu !

16 mars 2023

Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2022.

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Associations : un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons des particuliers

15 mars 2023

L’administration a récemment actualisé le modèle du reçu fiscal délivré par les associations aux particuliers leur consentant des dons.

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Top départ pour le taux majoré de 25 % du dispositif IR-PME

15 mars 2023

Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 12 mars 2023.

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Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt !

15 mars 2023

Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2023.

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Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?

14 mars 2023

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès.

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Cybersécurité : de nouvelles mesures pour 2023

14 mars 2023

Pour contrer les arnaques numériques qui se multiplient et protéger les internautes des dangers d’internet, le gouvernement propose la mise en place de plusieurs dispositifs dont un filtre anti-arnaque.

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Fin des tickets de caisse papier au 1 avril !

14 mars 2023

Sauf nouveau report, l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces sera interdite à compter du 1avril prochain.

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Un nouveau modèle de bulletin de paie

13 mars 2023

Au 1 janvier 2025, tous les employeurs devront utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie.

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Dirigeants associatifs : quand peuvent-ils se voir imposer une interdiction de gérer ?

13 mars 2023

Le dirigeant d’une association en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une interdiction de gérer une personne morale en raison de l’absence de suivi juridique de l’association.

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Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral

13 mars 2023

Les déficits issus d’une activité de sous-location d’immeubles nus ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable dans la mesure où cette activité ne constitue pas une activité libérale.

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Le portrait-robot des investisseurs actifs en 2022

10 mars 2023

Entre 2019 et 2022, la population d’investisseurs actifs s’est fortement rajeunie du fait de l’activité croissante des moins de 35 ans.

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Détention d’un compte-titres et domiciliation fiscale

9 mars 2023

Dans quelques mois, je compte m’installer définitivement à l’étranger. Étant donné que je possède un compte-titres ordinaire ouvert dans une banque en France, dois-je le clôturer avant mon départ ?

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Déclaration en ligne des cessions de droits sociaux des entreprises

9 mars 2023

Les cessions de parts sociales ou d’actions, qui ne sont pas constatées par un acte, réalisées entre professionnels peuvent désormais être déclarées en ligne.

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Cryptomonnaies : des actifs volatils à manier avec précaution

9 mars 2023

Créées pour concurrencer les monnaies nationales, les cryptomonnaies sont rapidement devenues des actifs de placement très spéculatifs. La faillite de FTX, une des plus grandes plates-formes d’échange de cryptomonnaies, a mis un coup de projecteur sur le marché de ces actifs numériques. Pour leurs détracteurs, ce scandale montre le danger des cryptomonnaies ; pour les autres, il ne fait que rappeler qu’il existe des escrocs partout. Dans tous les cas, cette affaire représente une occasion de revenir sur les cryptomonnaies et sur les idées reçues qu’elles véhiculent.

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Transformation d’un congé parental en contrat à temps partiel

9 mars 2023

L’un de mes salariés est en congé parental d’éducation. Il m’a récemment informé qu’il voulait transformer ce congé en activité à temps partiel. Suis-je obligé d’accepter ?

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L’Association de représentation des Sofica dresse le bilan de l’année 2021

9 mars 2023

Le marché des Sofica, dispositif de financement du cinéma français, a connu une année 2021 riche en événements.

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Dispositif territorial de l’ANSSI pour la sécurité numérique

9 mars 2023

Pour élever le niveau de cybersécurité au cœur des territoires, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) s’est dotée d’un dispositif d’action visant à soutenir les acteurs à l’échelle régionale, en particulier les acteurs économiques.

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Quand le temps de trajet domicile-travail constitue-t-il du temps de travail effectif ?

8 mars 2023

Le temps de déplacement professionnel d’un salarié entre son domicile et le lieu d’exécution de son contrat de travail constitue du temps de travail effectif lorsque ce dernier doit se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

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Bulletin de paie : des changements à venir

8 mars 2023

Au 1 juillet 2023, le bulletin de paie des salariés devra mentionner le montant net social.

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Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

8 mars 2023

Un fonds public de garantie est mis en place pour permettre aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité de demander à des banques ou à des assureurs de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour leurs contrats de fourniture d’énergie.

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Dépassement du plafond du Livret A

7 mars 2023

Le trésorier de notre association a réalisé un versement sur le Livret A qui a porté le capital au plafond de 76 500 €. Est-ce un problème pour percevoir les intérêts dus en fin d’année ?

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Cyberattaques : vous devrez porter plainte pour pouvoir être indemnisé

7 mars 2023

À compter du 25 avril prochain, lorsqu’une entreprise sera victime d’une cyberattaque, elle devra déposer plainte dans les 72 heures pour pouvoir obtenir une indemnisation de la part de son assureur.

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Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale des cotisations

7 mars 2023

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2023 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales des travailleurs occasionnels au profit de la réduction générale des cotisations.

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Envoi d’une réclamation fiscale : quelle est la date limite ?

6 mars 2023

Une entreprise peut valablement envoyer une réclamation à l’administration fiscale le jour de l’expiration du délai imparti, le cachet de la Poste faisant foi.

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Le volontariat associatif pour une mission d’intérêt général

6 mars 2023

Moins connu que l’engagement de service civique, le volontariat associatif permet à une association d’accueillir une personne âgée d’au moins 25 ans.

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CDD de remplacement : quelles mentions obligatoires ?

6 mars 2023

Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent doit indiquer son nom et sa qualification, sous peine de se voir requalifier en contrat à durée indéterminée par les tribunaux.

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Comment éviter un procès en signant une transaction

3 mars 2023

Lorsqu’un litige vous oppose à un client ou à un fournisseur, il est souvent préférable de le régler à l’amiable plutôt que de vous engager dans un procès qui peut se révéler coûteux et dont l’issue peut être incertaine et lointaine. Ainsi, en signant une transaction, vous concluez un contrat qui permet de prévenir ou de mettre fin à un conflit.Voici la procédure à suivre pour conclure une transaction dans les règles de l’art.

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Pas de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse

3 mars 2023

La France et la Suisse ne souhaitent plus conclure de convention fiscale réglant les situations de double imposition dans le cadre de successions dites internationales.

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Un programme de reconquête du commerce en milieu rural

3 mars 2023

Les pouvoirs publics viennent d’instaurer un dispositif destiné à encourager l’installation de commerces dans des communes qui en sont dépourvues ou insuffisamment pourvues. Les aides versées à cette fin pourront aller jusqu’à 80 000 € par projet.

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Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des entreprises : quel plafond ?

2 mars 2023

Les PME qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux en 2023 et/ou en 2024 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt dans la limite d’un certain plafond.

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Dégradation de l’EBE : une preuve des difficultés économiques ?

2 mars 2023

Une dégradation de l’excédent brut d’exploitation, dès lors qu’elle est sérieuse et durable, peut justifier un licenciement économique. Et ce même si le chiffre d’affaires a augmenté…

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L’implication des Français dans les associations

2 mars 2023

Les deux tiers des Français s’impliquent dans au moins une association.

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Vente au déballage : une amende forfaitaire possible en cas d’irrégularité

1 mars 2023

Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée ou sans respecter les termes de la déclaration peut désormais être passible d’une amende forfaitaire dont le paiement lui permet alors d’échapper à une action devant le tribunal correctionnel.

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Du retard pour la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

28 février 2023

Faute d’avoir pris un décret définissant le nouveau zonage des communes pouvant appliquer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les pouvoirs publics ne prévoient l’extension du dispositif qu’à compter des impositions de 2024.

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Un nouveau moteur de recherche basé sur l’intelligence artificielle avec Google Bard

28 février 2023

Face à ChatGPT, le chatbot d’OpenAI, Google dévoile sa nouvelle technologie d’intelligence artificielle Google Bard. Ce service conversationnel sera intégré au moteur de recherche pour apporter des réponses complexes et de haute qualité.

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Imposition des revenus du patrimoine d’une association

28 février 2023

L’an dernier, notre association de défense de l’environnement a hérité d’un appartement qu’elle loue afin de financer ses projets. Sachant qu’elle n’exerce aucune activité lucrative, devra-t-elle payer des impôts sur ces loyers ?

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Contrôle des cessions de parts sociales de sociétés détenant du foncier agricole

28 février 2023

Savez-vous si les seuils « d’agrandissement significatif » à partir desquels une autorisation préfectorale est désormais requise lors des cessions de parts ou d’actions de sociétés détenant du foncier agricole sont fixés ?

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Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés

28 février 2023

Les non-salariés et salariés agricoles en arrêt de travail peuvent désormais bénéficier d’un essai encadré, dispositif destiné à lutter contre la désinsertion professionnelle des assurés.

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Validité d’un forfait-jours : la taille de l’entreprise ne compte pas !

28 février 2023

L’autonomie d’un salarié, à laquelle est conditionnée l’application d’un forfait-jours, ne s’apprécie pas au regard de la taille de l’entreprise.

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Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?

27 février 2023

Le délai d’un an dont dispose un créancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessé son activité court à compter de la date à laquelle la radiation de ce dernier a été inscrite au RCS, et non pas à compter de celle à laquelle il a cessé son activité.

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Une fondation n’est pas un investisseur professionnel

27 février 2023

Une fondation ayant pour objet l’aide à l’enfance dans le besoin et aux démunis et dont les ressources proviennent de dons n’est pas un investisseur professionnel et doit, à ce titre, recevoir un conseil approprié.

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Bilan du contrôle fiscal en 2022 : 10,6 milliards d’euros !

27 février 2023

10,6 milliards d’euros ont été encaissés par l’État au titre du contrôle fiscal en 2022, un niveau équivalent à celui de 2021.

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Quelles conséquences fiscales pour les entrepreneurs optant pour l’impôt sur les sociétés ?

24 février 2023

L’administration fiscale a précisé certaines conséquences fiscales de l’option des entrepreneurs individuels pour l’impôt sur les sociétés.

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Comment interpréter et présenter vos comptes 2022

24 février 2023

Vous êtes maintenant nombreux à disposer ou à être sur le point de disposer des comptes de votre exercice 2022, un exercice qui aura été compliqué pour beaucoup d’entre vous, en particulier en raison de la flambée des prix, ceux de l’énergie au premier chef. Ces comptes vont maintenant permettre à votre expert-comptable de remplir vos obligations fiscales et de déclarer à l’administration votre résultat. Mais leur utilité va bien au-delà de ces aspects déclaratifs. Ils vous offrent la possibilité d’analyser avec précision votre résultat 2022, puis de communiquer sur cette performance et de la détailler à votre banquier.

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Le Plan d’épargne retraite est-il soumis à l’IFI ?

23 février 2023

Selon qu’un Plan d’épargne retraite revêt la forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte-titres, la valeur des actifs immobiliers contenus dans le contrat peut ou non être soumise à l’IFI.

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Démarchage téléphonique : de nouvelles règles au 1 mars 2023

23 février 2023

À compter du 1 mars 2023, les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ne pourront être passés qu’en semaine et dans certains créneaux horaires.

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Démarchage téléphonique : de nouvelles règles au 1 mars 2023

23 février 2023

À compter du 1 mars 2023, les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ne pourront être passés qu’en semaine et dans certains créneaux horaires.

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Bientôt trois nouveaux cas de déblocages anticipés pour le PEE ?

23 février 2023

Un accord trouvé entre les partenaires sociaux sur le partage de la valeur en entreprise prévoit notamment d’ajouter les dépenses de rénovation énergétique des résidences principales comme nouveau cas de déblocage anticipé des sommes présentes sur un Plan d’épargne entreprise.

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Date de comptabilisation des dons consentis à des associations

22 février 2023

Notre association a reçu de nombreux dons de sommes d’argent dans les derniers jours de l’année 2022. Devons-nous les comptabiliser sur l’année 2022 ou sur l’année 2023 ?

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Une nouvelle taxe sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur

22 février 2023

Une taxe annuelle est instituée, à compter de 2023, sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Provence-Côte d’Azur.

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Arnaques : le gouvernement met en garde contre les arnaques par SMS

21 février 2023

Les arnaques par SMS se multiplient et sont de plus en plus difficiles à identifier. Pour aider les utilisateurs à reconnaître les plus récentes et savoir comment les éviter, le gouvernement détaille comment agir sur le site www.service-public.fr.

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Quel régime social pour le président d’une SAS exerçant une activité agricole ?

21 février 2023

Le président d’une société par actions simplifiée exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles et non de celui des exploitants agricoles.

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Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercial

21 février 2023

Je m’apprête à signer un bail commercial pour les locaux de ma société. Le bailleur souhaite y insérer une clause de renonciation au renouvellement. En a-t-il le droit ?

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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage

21 février 2023

Le bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage applicable aux entreprises d’au moins 11 salariés relevant de sept secteurs d’activité sera en vigueur au moins jusqu’à fin août 2024.

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Demande de relevés de comptes lors d’un contrôle fiscal

20 février 2023

Je fais actuellement l’objet d’un contrôle fiscal à titre personnel. Dans ce cadre, l’administration a mentionné, dans l’avis de vérification, qu’elle avait demandé à ma banque mes relevés de comptes. Mais en a-t-elle le droit ?

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De nouvelles formalités temporairement possibles sur le site Infogreffe

20 février 2023

En raison des dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités des entreprises, les formalités relatives aux modifications des sociétés commerciales vont pouvoir être effectuées sur la plate-forme Infogreffe jusqu’au 30 juin 2023.

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Associations : déclarez vos activités de représentation d’intérêts

20 février 2023

Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts et dont la date de clôture d’exercice est le 31 décembre 2022 devront, avant le 31 mars 2023, déclarer les actions de représentation d’intérêts conduites en 2022.

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Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2023

20 février 2023

Les montants 2023 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

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Pluralité de gérants de SARL : la responsabilité d’un seul peut être engagée

16 février 2023

Le fait qu’une SARL soit dirigée par plusieurs gérants n’empêche pas que la responsabilité de ces derniers puisse être engagée individuellement.

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Quant à la preuve du renouvellement de la période d’essai…

16 février 2023

Pour s’assurer du consentement clair et non équivoque du salarié à voir renouveler sa période d’essai, les juges peuvent se fonder sur divers éléments comme des échanges de mails.

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Baromètre du numérique, édition 2022

15 février 2023

L’Arcep vient de publier les résultats du dernier Baromètre du numérique, une étude bisannuelle réalisée par le CREDOC, sur la diffusion des équipements numériques en France et l’évolution de leurs usages.

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Sociétés civiles de placements immobiliers : un rendement 2022 en hausse

15 février 2023

Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) affichent un rendement moyen de 4,53 % en 2022 (contre 4,49 % en 2021).

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Vers un encadrement renforcé pour les professionnels proposant des actifs numériques

15 février 2023

Un projet de loi prévoit d’imposer de nouvelles exigences (système informatique résilient et sécurisé notamment) dans le cadre de la procédure d’enregistrement des prestataires de services sur actifs numériques.

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Crédit d’impôt recherche : le guide 2022 est paru !

15 février 2023

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent, chaque année, d’un guide pratique et mis à jour qui les aide notamment à souscrire leur déclaration en la matière.

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Aide aux investissements protégeant les exploitations agricoles contre les aléas climatiques

14 février 2023

Un guichet d’aides de 40 millions d’euros vient d’être ouvert pour aider les exploitants agricoles à investir dans des équipements de protection contre la sécheresse et les aléas climatiques.

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Indemnité carburant : un mois supplémentaire pour la demander

14 février 2023

L’indemnité carburant de 100 € prévue pour les Français qui perçoivent de faibles revenus et qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail peut être demandée jusqu’à la fin du mois de mars, et non pas jusqu’au 28 février.

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La déduction fiscale des impayés

14 février 2023

Si vous êtes confronté à des clients qui tardent à payer vos factures, outre les actions à mettre en œuvre pour tenter de les recouvrer, vous devez vous interroger sur leur traitement fiscal.

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Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?

13 février 2023

Lorsque, après avoir refusé d’agréer le cessionnaire proposé par un associé qui souhaite vendre ses actions, elle s’est engagée à les racheter au prix fixé par un expert, ce que l’associé a accepté, la société ne peut plus revenir sur cet accord.

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Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?

13 février 2023

Lorsque, après avoir refusé d’agréer le cessionnaire proposé par un associé qui souhaite vendre ses actions, elle s’est engagée à les racheter au prix fixé par un expert, ce que l’associé a accepté, la société ne peut plus revenir sur cet accord.

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Associations : taxe sur la création de bureaux en Île-de-France

13 février 2023

Les associations non reconnues d’utilité publique ayant une activité à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel sont soumises à la taxe sur la création de bureaux en Île-de-France

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Formalités des entreprises : dysfonctionnement du guichet unique et réouverture d’Infogreffe

10 février 2023

En raison des dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités des entreprises, un certain nombre de formalités peuvent être effectuées sur la plate-forme Infogreffe qui est partiellement réouverte. Et le dépôt papier est à nouveau parfois possible.

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Paradis fiscaux : la liste française pour 2023

10 février 2023

La liste des États et territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2023, vient d’être dévoilée. Dans un objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de mesures restrictives.

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CDD : la signature scannée de l’employeur est valable !

10 février 2023

Dès lors qu’elle permet d’identifier son auteur, et que celui-ci est bien habilité à signer le contrat, la signature numérisée de l’employeur ne permet pas de remettre en cause un contrat à durée déterminée.

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Libéraux affiliés à la Cipav : du nouveau pour vos cotisations !

10 février 2023

Les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux affiliés à la Cipav sont désormais proportionnelles à leur revenu.

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Gestes de premiers secours : une formation pour les salariés

9 février 2023

Les employeurs doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

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Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé

8 février 2023

Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans.

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Réforme des retraites : à quel âge pourrez-vous bénéficier de votre pension ?

8 février 2023

Le projet de loi de réforme des retraites prévoit de repousser l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et d’allonger la durée de cotisation permettant d’obtenir une pension à taux plein.

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Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

7 février 2023

L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à disposition des terres louées à une société risque de se voir ultérieurement privé de la faculté de céder son bail.

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Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

7 février 2023

L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à disposition des terres louées à une société risque de se voir ultérieurement privé de la faculté de céder son bail.

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Cybersécurité : la menace reste présente mais les entreprises résistent mieux

7 février 2023

Le dernier baromètre du Cesin (Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique) met en lumière une baisse des cyberattaques réussies en 2022. Un recul qui s’explique par une meilleure anticipation et des investissements soutenus dans la cybersécurité.

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Les webinaires de la CNIL en 2023

7 février 2023

La CNIL organise une série de webinaires à destination des professionnels dont le planning du 1 semestre vient d’être publié. Ces webinaires sont gratuits et proposent de décrypter un sujet ou une actualité en lien avec la protection des données.

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Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février

7 février 2023

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1 mars 2023.

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Un plan de lutte contre la fraude fiscale

5 juin 2023

Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action en matière de lutte contre la fraude fiscale, dont certaines seront au menu du prochain projet de loi de finances.

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Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?

5 juin 2023

L’action du locataire ayant pour objet de faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux après son maintien dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire n’est soumise à aucune prescription.

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Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction

5 juin 2023

Pour échapper aux impôts commerciaux, l’association ne doit pas entrer en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction.

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Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?

2 juin 2023

Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont imposables dès lors que cet associé est à l’origine de la convention de blocage.

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Quel est le coût mensuel d’une place de parking ?

2 juin 2023

La plate-forme Zenpark vient de publier un baromètre établissant les tarifs moyens de location d’une place de parking dans les grandes villes de France en 2023.

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La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !

1 juin 2023

Depuis le 1 juin, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne.

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Une nouvelle mention à inscrire sur le bulletin de paie

1 juin 2023

Le bulletin de paie des salariés devra, à compter du mois de juillet, mentionner le montant net social.

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La loi Lemoine dope les demandes de changement d’assurance-emprunteur

1 juin 2023

Selon une plate-forme d’assurance, les demandes de changement d’assurance-emprunteur ont bondi de 250 % depuis l’application de la loi Lemoine.

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Rançongiciels : ne baissez pas la garde !

1 juin 2023

Même si le nombre d’attaques par rançongiciels a baissé en 2022 selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ce malware peut causer de lourds dommages aux entreprises qui en sont victimes. Une bonne raison de revenir sur ce fléau technologique et sur les moyens à mettre en œuvre pour le contrer.

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Des consignes pour les collaborateurs en cas de cyberattaque

1 juin 2023

Pour aider l’entreprise à répondre rapidement à une cyberattaque, le site Cybermalveillance propose un document synthétique visant à fournir aux collaborateurs les consignes d’urgence à appliquer dans ce type de situation.

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Aide au logement des travailleurs saisonniers agricoles

31 mai 2023

L’aide au logement des travailleurs saisonniers agricoles, qui avait été instaurée au moment de la crise sanitaire de 2020, existe-t-elle toujours ?

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N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !

31 mai 2023

Les propriétaires concernés par la nouvelle taxe sur les bureaux en région Provence-Côte d’Azur ont jusqu’au 30 juin prochain pour la déclarer et payer la somme correspondante.

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Les soldes d’été 2023 : c’est bientôt !

31 mai 2023

Sauf en Corse et outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 28 juin au 25 juillet 2023.

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Une rente Atexa pour la famille de l’exploitant agricole

30 mai 2023

Les non-salariés agricoles ont droit à une rente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 30 %.

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Dégrèvement de CET : quid des aides à l’emploi perçues par une association ?

30 mai 2023

Les aides à l’emploi constituent des subventions d’exploitation venant en majoration du chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée.

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Une rente Atexa pour les exploitants agricoles et les collaborateurs d’exploitation

30 mai 2023

Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation et les aides familiaux ont droit à une rente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 30 %.

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Comment recourir au contrat de travail saisonnier ?

30 mai 2023

L’embauche de travailleurs saisonniers est possible pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

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Le Plan d’épargne retraite continue de séduire

26 mai 2023

Depuis son instauration, le Plan d’épargne retraite (PER) connaît un succès fulgurant en France. Avec plus de 7 millions de bénéficiaires et des encours dépassant les 80 milliards d’euros, ce contrat s’impose comme un produit attractif pour préparer un complément de revenus pour sa retraite.

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Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts

25 mai 2023

Une attestation d’un contrôleur des finances publiques, délivrée à la demande d’un contribuable, dans laquelle il est fait expressément référence à l’activité professionnelle de ce dernier, est opposable à l’administration fiscale.

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Retraites : les points clés de la réforme

25 mai 2023

Validée par le Conseil constitutionnel en avril dernier, la réforme des retraites prévoit, en particulier, de relever l’âge légal de départ à la retraite et d’allonger la durée de cotisation. Le point sur les principales mesures introduites qui impacteront aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants.

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L’épargne des ménages en France : une tendance à la baisse en 2022

25 mai 2023

Selon une étude récente de la Banque de France, le niveau d’épargne des ménages en France a connu une légère baisse en 2022 par rapport à l’année précédente, passant de 161,1 à 158,7 milliards d’euros.

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Les responsables et les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience

25 mai 2023

L’organisme Recherches & Solidarités lance deux enquêtes destinées à recueillir l’opinion des responsables et des bénévoles associatifs sur la situation actuelle de leur association.

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Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire

24 mai 2023

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers peuvent-ils agir en justice contre elle ou contre ses dirigeants pour obtenir le paiement des sommes qu’elle leur doit ?

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Comptes annuels des associations

24 mai 2023

Les associations tenues d’établir des comptes annuels peuvent-elles bénéficier des mesures de simplification prévues dans le Code du commerce pour les micro-entreprises et petites entreprises ?

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Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !

24 mai 2023

À compter du 1 juin prochain, les particuliers qui auront souscrit un contrat d’assurance en ligne devront pouvoir le résilier également en ligne.

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Quel élu peut être désigné comme délégué syndical ?

24 mai 2023

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désormais désigner comme délégué syndical un membre du CSE qui a été élu sous une autre étiquette syndicale.

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La CNIL lance un plan d’action sur l’intelligence artificielle

23 mai 2023

Avec le développement rapide des usages de l’intelligence artificielle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) lance un plan d’action pour que ce déploiement soit respectueux de la vie privée des individus.

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Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2023 !

23 mai 2023

Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain.

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Contrôle MSA : les nouvelles règles à connaître

23 mai 2023

Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de la MSA au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle.

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Compte d’engagement citoyen : n’oubliez pas la déclaration des activités bénévoles

22 mai 2023

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2022 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2023 via leur Compte Bénévole.

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Quand un salarié a-t-il la qualité de cadre dirigeant ?

22 mai 2023

Le directeur des ressources humaines qui ne signe ni les lettres de convocation aux entretiens préalables ni les lettres de licenciement ne dispose pas de l’autonomie nécessaire pour être qualifié de cadre dirigeant.

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Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail commercial de courte durée

19 mai 2023

Lorsqu’un locataire, titulaire d’un bail commercial de courte durée, reste dans les lieux au terme du bail, ce bail devient régi par le statut des baux commerciaux. Il peut renoncer à l’application de ce statut mais à condition que cette renonciation soit sans équivoque.

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Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?

18 mai 2023

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

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Bercy dévoile certaines caractéristiques de son Plan d’épargne avenir climat

17 mai 2023

Afin d’aider au financement d’une industrie décarbonée, les pouvoirs publics souhaitent lancer un nouveau contrat d’épargne. Baptisé Plan d’épargne avenir climat, il serait réservé aux mineurs.

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Le crédit d’impôt recherche collaborative, c’est aussi pour les avenants !

17 mai 2023

Le nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative s’applique aux contrats conclus depuis le 1 janvier 2022, mais aussi, admet l’administration fiscale, aux avenants signés à compter de cette même date.

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Achat d’un logement occupé par un locataire

17 mai 2023

Je vais prochainement acquérir un bien immobilier occupé par un locataire. Je souhaite conserver ce locataire. Quelles sont les formalités à réaliser dans ce cas ?

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Les Notaires de France constatent une baisse des transactions immobilières

17 mai 2023

Le nombre de transactions immobilières portant sur des logements anciens (en cumul sur les 12 derniers mois) s’est établi à 1 083 000 à fin février 2023, soit une baisse de 8,1 % par rapport à février 2022.

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Quant à la priorité d’emploi des salariés à temps partiel

17 mai 2023

En cas de litige sur la priorité d’emploi à temps plein d’un salarié à temps partiel, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien rempli ses obligations.

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Assurance-récolte : l’indemnisation par le fonds de solidarité nationale

16 mai 2023

Les modalités selon lesquelles intervient l’indemnisation des pertes de récoltes par le système de la solidarité nationale, notamment le mode de calcul de cette indemnisation, ont été précisées.

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Assurance-récolte : l’indemnisation par le fonds de solidarité nationale

16 mai 2023

Les modalités selon lesquelles intervient l’indemnisation des pertes de récoltes par le système de la solidarité nationale, notamment le mode de calcul de cette indemnisation, ont été précisées.

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Intérêt de retard en cas d’insuffisance de déclaration

16 mai 2023

En janvier dernier, mon entreprise, qui faisait l’objet d’une vérification de comptabilité, a réglé spontanément une TVA qu’elle avait omis de déclarer. Mais la proposition de rectification reçue début mai applique l’intérêt de retard jusqu’à la fin mai. Est-ce normal ?

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Dommages causés sur un chantier par une société de location de matériel

16 mai 2023

Une entreprise de construction n’est pas responsable des dommages causés au bâtiment par la société à laquelle elle a loué du matériel.

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Déclaration des biens immobiliers : dernière ligne droite !

15 mai 2023

Les propriétaires de locaux d’habitation ont jusqu’au 30 juin 2023 pour souscrire en ligne une nouvelle déclaration précisant les conditions d’occupation de leurs locaux (résidence principale, secondaire, location…).

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Politique de la ville : financement 2023 des associations nationales

15 mai 2023

Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 30 juin.

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Paiement d’ici fin mai de l’intéressement et de la participation

15 mai 2023

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2023.

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Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir

12 mai 2023

Le vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés lorsque l’acheteur ne l’a pas informé de l’usage qu’il souhaitait faire du bien acheté et qu’il n’a pas utilisé ce bien conformément à l’usage pour lequel il était normalement prévu.

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Taxe sur les salaires : quelles sont les conditions d’exonération ?

12 mai 2023

Pour échapper à la taxe sur les salaires, une entreprise doit avoir été soumise à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d’affaires de l’année N et aussi l’avoir été l’année précédente (N-1) sur 90 % au moins du chiffre d’affaires.

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Rejoindre un réseau de franchise : avantages et inconvénients

12 mai 2023

Vous êtes commerçant ou prestataire de services et vous travaillez de manière indépendante ? Même si vous appréciez cette liberté, vous vous demandez s’il ne serait pas préférable d’adhérer à un réseau de franchise. Sachez que ce mode d’exercice d’activité séduit nombre de professionnels. En effet, selon la Fédération française de la franchise, en 2022, on dénombrait 84 497 points de vente en franchise, répartis dans 1 972 réseaux de franchise, pour un chiffre d’affaires global de 76,6 milliards d’euros. Voici, dans les grandes lignes, les avantages et les inconvénients de l’exercice d’une activité en franchise.

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Attention aux fausses applis ChatGPT truffées de malwares !

11 mai 2023

C’est Meta, la maison mère de Facebook, qui lance l’alerte : ses ingénieurs ont repéré que les hackers surfent de plus en plus sur la popularité de ChatGPT pour proposer des liens vers des sites frauduleux.

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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2023

11 mai 2023

L’administration fiscale a récemment publié les plafonds de loyer à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt en cas de location d’une partie de sa résidence principale.

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Le nombre de foyers fiscaux assujettis à l’IFI continue de progresser

11 mai 2023

En 2022, près de 164 000 foyers fiscaux ont adressé une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière à l’administration fiscale.

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Coupe du monde de rugby et JO : quid des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ?

11 mai 2023

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 seront, dans des conditions exceptionnelles, exonérés de cotisations sociales.

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Engins de bricolage motorisés et vélos électriques : disponibilité des pièces détachées

10 mai 2023

Les pièces détachées pour les engins de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés doivent désormais être disponibles pendant un certain temps. Et des pièces d’occasion doivent être proposées par les réparateurs de ces engins à leurs clients.

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Télétravail : reconduction de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur

10 mai 2023

Les allocations versées en 2022 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés demeurent exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2,50 € par jour, de 55 € par mois et de 580 € pour l’année.

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Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt

9 mai 2023

Les exploitants agricoles bénéficient d’un délai supplémentaire, soit jusqu’au 31 mai, pour déposer leur télédéclaration PAC 2023.

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De nouvelles directives pour le transfert de données hors UE

9 mai 2023

Encadrés par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), les transferts de données hors Union européenne (UE) viennent de faire l’objet de lignes directrices émises par le Comité européen de la protection des données (CEPD).

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Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association

9 mai 2023

Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il constate que celle-ci n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet statutaire.

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Recruter un jeune dans le cadre d’un job d’été

9 mai 2023

Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant la période estivale.

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Le marché de l’art en ligne atteint 10,8 milliards de dollars en 2022

5 mai 2023

Le marché de l’art en ligne a progressé de 6 % en 2022.

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N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2023 !

5 mai 2023

Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plus tard le 15 juin prochain.

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Quand la sous-location de locaux commerciaux est irrégulière

4 mai 2023

Lorsqu’une sous-location de locaux commerciaux a été consentie sans son autorisation, le bailleur ne peut pas, en principe, agir en justice contre le sous-locataire.

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Contrepartie financière à la clause de non-concurrence

4 mai 2023

J’envisage d’insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié nouvellement recruté. Dois-je prévoir une contrepartie financière ?

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Exclusion d’un adhérent d’une association

4 mai 2023

Nous souhaitons exclure de notre association sportive un adhérent qui, malgré des rappels à l’ordre, continue d’avoir un comportement dangereux vis-à-vis des autres membres. Quel est l’organe compétent pour prendre cette décision ?

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : dernière ligne droite pour la déclaration !

4 mai 2023

La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2022 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2023.

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Les employeurs peuvent temporairement couper l’eau chaude

4 mai 2023

Dans un souci de sobriété énergétique, les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2024, supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos.

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Une remontée des taux d’usure pour mai 2023

3 mai 2023

Pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus, le taux d’usure a été fixé à 4,52 %, soit 0,28 point de plus par rapport au mois précédent.

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Saisine de l’interlocuteur départemental lors d’un contrôle fiscal : ne tardez pas trop !

3 mai 2023

Un contribuable peut demander la saisine de l’interlocuteur départemental dès l’issue de son entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sans attendre une prise de position formelle de ce dernier.

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Réforme des retraites : à quel âge pourra-t-on bénéficier de sa pension ?

3 mai 2023

Le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation entreront en vigueur le 1 septembre prochain.

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Google sécurise son appli de messagerie

2 mai 2023

Messages de Google devrait enfin proposer le chiffrage de toutes les conversations de groupe. Cette technologie assure que seules les personnes participant à un groupe peuvent lire les messages qui y sont échangés.

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Agriculture : une zone de protection de 10 mètres lors de l’utilisation de produits classés CMR2

2 mai 2023

Une zone de non traitement de 10 mètres est désormais imposée lors de l’utilisation près des zones d’habitation de produits phytopharmaceutiques suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques et dont l’autorisation de mise sur le marché ne prévoit aucune distance de sécurité spécifique.

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Associations : montant 2023 de la franchise des impôts commerciaux

2 mai 2023

Pour 2023, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 76 679 €.

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Aides « électricité » : un délai supplémentaire pour transmettre l’attestation à votre fournisseur

2 mai 2023

Les entreprises éligibles au « bouclier électricité » ou à « l’amortisseur électricité » ont jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre à leur fournisseur une attestation sur l’honneur d’éligibilité à l’un ou l’autre de ces deux dispositifs.

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Comment bien organiser un évènement associatif

2 mai 2023

Une manifestation publique (kermesse, spectacle, vide-greniers, repas dansant, etc.) ne s’improvise pas ! C’est, au contraire, un projet qu’il convient de bien préparer et de gérer avec rigueur. Un tel évènement suppose donc anticipation, planification et organisation, en plus de certaines démarches administratives. Voici quelques conseils pour faire de votre évènement un succès !

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Comment bien déclarer vos revenus 2022 ?

28 avril 2023

Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2022 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive. Présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour remplir votre déclaration.

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Une obligation déclarative supplémentaire pour le crédit d’impôt services à la personne

28 avril 2023

Les contribuables qui emploient un salarié à domicile doivent désormais préciser, dans leur déclaration de revenus, la nature des services payés ouvrant droit au crédit d’impôt.

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Conversions des exploitations agricoles à l’agriculture biologique

28 avril 2023

J’entends dire que le nombre d’exploitations agricoles qui se convertissent à l’agriculture biologique est en forte baisse. Confirmez-vous cette information ?

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Procédure de résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire

27 avril 2023

Le commerçant auquel je loue un local commercial vient d’être mis en liquidation judiciaire. Bien entendu, il ne paie plus les loyers. Comment dois-je procéder pour résilier le bail commercial ?

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Abandon de frais par les bénévoles associatifs : quel barème kilométrique appliquer ?

27 avril 2023

Le barème kilométrique spécifique des bénévoles associatifs ayant été supprimé, comment ces derniers évaluent-ils désormais leurs frais de route dans le cadre de la réduction d’impôt pour dons ?

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Le minimum garanti en hausse au 1 mai

27 avril 2023

Le minimum garanti est fixé à 4,10 € au 1 mai 2023.

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Le Smic augmente au 1 mai

27 avril 2023

Au 1 mai 2023, le Smic mensuel brut est fixé à 1 747,20 €.

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L’Union européenne se dote d’un cadre législatif pour les cryptomonnaies

27 avril 2023

Le Parlement européen vient d’approuver un nouveau règlement visant à encadrer les crypto-actifs. Un texte qui devrait être applicable en janvier 2025.

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Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître

27 avril 2023

Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle.

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Des précisions pour le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers

26 avril 2023

Un récent décret liste notamment les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers.

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Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial

26 avril 2023

L’action pour réclamer le paiement d’une indemnité de rupture anticipée prévue dans un bail commercial se prescrit au bout de 5 ans et non pas au bout de 2 ans.

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Taxe sur les bureaux en région PACA due par les associations

26 avril 2023

Les associations sont-elles concernées par la taxe sur les bureaux récemment mise en place en Provence-Alpes-Côte d’Azur ?

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RGPD : attention aux arnaques !

25 avril 2023

Le ministère de l’Économie veut alerter les entreprises sur les arnaques concernant les propositions d’accompagnement pour se mettre en conformité avec le RGPD. Il livre des conseils sur les réflexes à adopter pour éviter les escroqueries.

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Comment déjouer les tentatives de fraude ?

25 avril 2023

Les fraudes externes continuent de frapper les entreprises. Pour les contrer, tous les collaborateurs doivent être mobilisés. Une bonne raison de revenir sur les principales fraudes mises en œuvre par les escrocs en 2022.

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Un chef d’exploitation agricole sur 4 est une femme

25 avril 2023

Les femmes occupent une place importante dans le fonctionnement des exploitations agricoles. En 2021, on dénombrait ainsi 104 900 cheffes d’exploitation, 16 500 collaboratrices d’exploitation et 360 300 salariées.

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Imposition des bénéfices : un nouveau délai d’option pour le régime réel normal

25 avril 2023

Les exploitants individuels ainsi que les entreprises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile peuvent opter pour l’imposition de leurs bénéfices selon le régime réel normal au titre de 2023 jusqu’au 18 mai prochain.

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Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : quelques nouveautés

24 avril 2023

À compter du 1 septembre 2024, les sociétés pluri-professionnelles d’exercice pourront mettre en commun des moyens matériels, notamment immobiliers, pour l’exercice des professions constituant leur objet social. Elles seront également tenues de fournir des informations supplémentaires à l’ordre dont elles relèvent.

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Bénévoles : comment fonctionne l’abandon de frais au profit de l’association ?

24 avril 2023

Les bénévoles peuvent choisir de renoncer au remboursement de leurs frais par l’association et bénéficier à ce titre de la réduction d’impôt pour dons.

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Abandon de poste : du licenciement à la démission

24 avril 2023

Désormais, l’abandon de poste volontaire d’un salarié constitue, sous certaines conditions, une présomption de démission.

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Bpifrance lance un nouveau fonds de capital-investissement pour les particuliers

20 avril 2023

Après plusieurs expériences réussies, Bpifrance lance un troisième fonds de capital-investissement visant à financer les PME et les ETI.

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Le Smic en hausse début mai

20 avril 2023

Le montant horaire brut du Smic devrait s’établir à 11,52 € à compter du 1 mai 2023.

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Fiscalité du Plan d’épargne retraite en cas de décès

20 avril 2023

Je suis bénéficiaire d’un Plan d’épargne retraite (PER). Malheureusement, le souscripteur du contrat est décédé récemment, à l’âge de 64 ans. Pouvez-vous me communiquer le régime fiscal applicable aux sommes transmises dans ce cadre ?

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Le label ISR va faire peau neuve

20 avril 2023

Afin de répondre aux attentes des épargnants et des professionnels du secteur financier, le Comité du Label ISR propose une refonte du référentiel du Label ISR.

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Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur

19 avril 2023

Lorsque le nom du créancier et le montant de la somme qui lui est due sont mentionnés dans la liste des créanciers que l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective a remise au mandataire judiciaire, ce créancier est présumé avoir déclaré sa créance.

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Tout savoir sur la rupture conventionnelle homologuée

19 avril 2023

Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a presque 15 ans, ne se dément pas, avec 454 000 ruptures conclues en 2021. Et pour cause, les employeurs sécurisent la rupture en la faisant homologuer par l’administration du travail et les salariés bénéficient du versement d’une indemnité de rupture tout en ayant droit aux allocations d’assurance chômage.

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Impôt sur le revenu : quels sont les frais de covoiturage déductibles ?

19 avril 2023

Sous certaines conditions, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sont déductibles de la rémunération imposable, y compris dans le cadre d’un covoiturage.

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Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?

18 avril 2023

Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles donnés à bail à long terme qui sert d’assiette aux droits de mutation dus lors de leur transmission à titre gratuit.

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Quand un salarié peut en remplacer plusieurs…

18 avril 2023

Les employeurs de certains secteurs d’activité peuvent désormais conclure un seul contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés.

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Qu’est-ce que l’intelligence artificielle et comment en profiter ?

18 avril 2023

Bpifrance Université propose un webinaire sur sa plate-forme de formations pour les entrepreneurs, sur le thème de l’Intelligence Artificielle (IA) le 27 avril. L’occasion de savoir quelle utilisation concrète il peut être fait de l’IA par les entreprises.

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Délégation de service public : retour des biens à la commune

17 avril 2023

La commune qui reprend la gestion de l’activité à la fin d’une délégation de service public ne peut revendiquer que la propriété des biens nécessaires au fonctionnement de ce service.

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La loi portant réforme des retraites est validée

17 avril 2023

Le Conseil constitutionnel vient de valider le projet de loi visant, notamment, à repousser l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

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Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne

17 avril 2023

Lorsqu’un bien est affecté d’un vice caché, la remise en état de ce bien par une tierce personne n’interdit pas à l’acheteur d’agir contre le vendeur en vue de lui réclamer une réduction du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice.

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Date de présentation d’une réclamation fiscale à l’administration

14 avril 2023

J’ai envoyé une réclamation à l’administration fiscale le 31 décembre dernier, jour de l’expiration du délai imparti. Les services fiscaux l’ayant reçue début janvier, ils soutiennent que ma réclamation n’est pas valable. Ont-ils raison ?

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Exonération de la plus-value de cession d’une patientèle

14 avril 2023

Les plus-values réalisées par les cabinets dont les recettes n’excèdent pas certains seuils peuvent être exonérées en tout ou partie, à condition notamment que l’activité libérale ait été exercée à titre professionnel.

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N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !

13 avril 2023

Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et payé dans la DSN du mois d’avril.

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L’obligation du banquier d’informer la caution dès le premier incident de paiement

13 avril 2023

Le créancier professionnel est tenu d’informer la personne qui s’est portée caution dès le premier défaut de paiement du débiteur principal.

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Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2022

13 avril 2023

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2023.

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Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

12 avril 2023

Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution. Et deux mesures prises à titre provisoire il y a quelques années pour améliorer le revenu des agriculteurs sont prolongées.

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Vers la création d’un livret vert ?

12 avril 2023

Dans le cadre du projet de loi sur l’industrie verte, Bercy envisagerait de créer un nouveau livret vert. Un livret qui permettrait de financer en partie la décarbonation de l’industrie française.

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Contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant

12 avril 2023

J’envisage de distribuer des titres-restaurant à mes salariés. Ma contributionà leur financement sera-t-elle exonérée de cotisations sociales ?

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Inaptitude d’un salarié : ne négligez pas le télétravail !

12 avril 2023

L’employeur ne peut pas invoquer l’absence de mise en place du télétravail au sein de l’entreprise pour refuser de reclasser un salarié inapte lorsque le télétravail est compatible avec ses missions et qu’il est préconisé par le médecin du travail.

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Placements financiers : attention aux arnaques !

11 avril 2023

L’Autorité des marchés financiers (AMF) dresse chaque année le même constat : les escroqueries aux placements financiers pullulent. Et les chiffres sont édifiants : le préjudice subi par les victimes d’escroqueries financières en France est estimé à environ 500 M€ par an. Afin de vous éviter certaines déconvenues, voici un rapide aperçu des arnaques du moment.

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Exploitants agricoles : revalorisation des indemnités journalières

11 avril 2023

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2023.

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Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2022

11 avril 2023

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril 2023.

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Les barèmes kilométriques enfin connus !

11 avril 2023

Conformément à l’annonce du gouvernement, les nouveaux barèmes kilométriques, qui viennent d’être dévoilés, sont revalorisés de 5,4 % afin de tenir compte de l’inflation subie en 2022.

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Pas de paiement de commission d’agence en cas d’acceptation de l’offre de vente du notaire

7 avril 2023

Lorsqu’un locataire décide d’exercer son droit de préemption en acceptant une offre d’achat du bien immobilier notifiée par un notaire, il ne peut être contraint de payer les frais d’agence immobilière mandatée par le propriétaire pour la vente du logement.

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Devis : quelles obligations pour les professionnels ?

7 avril 2023

Les professionnels sont souvent amenés ou ont parfois l’obligation d’établir un devis. Comme chacun sait, le devis est une étude descriptive des travaux à exécuter par un professionnel et estimative du prix total correspondant. Il permet donc au client d’être informé sur le prix ainsi que sur les éléments essentiels du produit qu’il envisage d’acheter ou de la prestation qu’il souhaite faire réaliser. Le point sur la réglementation applicable en la matière.

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La DGSI conseille les entreprises sur les risques liés aux visioconférences

7 avril 2023

La DGSI publie, en fonction des actualités, des fiches appelées « Flash ingérence » présentant des actions d’ingérence économique dont des sociétés françaises peuvent être victimes. Le dernier numéro est consacré aux risques liés aux visioconférences.

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Renouvellement de la période d’essai d’un salarié

6 avril 2023

J’ai récemment embauché un employé avec une période d’essai de 2 mois. Comme j’ai encore des doutes importants sur ses compétences professionnelles, je voudrais prolonger sa période d’essai. Comment dois-je procéder ?

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Paiement de l’impôt sur les sociétés : l’imputation des crédits d’impôt étranger

6 avril 2023

Les entreprises peuvent désormais choisir librement l’ordre d’imputation de leurs crédits d’impôt étranger sur l’impôt sur les sociétés et sur la contribution sociale.

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Transmettre votre patrimoine grâce à la donation-partage

6 avril 2023

Cette opération permet au donateur de répartir et de transmettre tout ou partie de son patrimoine par anticipation.

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : n’oubliez pas la déclaration annuelle !

6 avril 2023

La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2022 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2023 transmise, selon l’effectif de l’entreprise, le 5 ou le 15 mai.

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Disponibilité des sommes épargnées en assurance-vie

6 avril 2023

Je dois faire face à une dépense imprévue. Comme je dispose d’un contrat d’assurance-vie, je compte effectuer un rachat partiel. Mais j’ai entendu dire que les sommes investies en unités de compte étaient difficilement récupérables. Est-ce vrai ?

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Professions libérales réglementées : du nouveau pour les sociétés d’exercice libéral

5 avril 2023

À compter du 1 septembre 2024, les sociétés d’exercice libéral seront tenues de fournir des informations supplémentaires à l’ordre dont elles relèvent. Et les modalités de retrait de leurs associés pourront être prévues par les statuts.

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Professions libérales réglementées : du nouveau pour les sociétés d’exercice libéral

5 avril 2023

À compter du 1 septembre 2024, les sociétés d’exercice libéral seront tenues de fournir des informations supplémentaires à l’ordre dont elles relèvent. Et les modalités de retrait de leurs associés pourront être prévues par les statuts.

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Taxe foncière 2023 : les propriétaires vont devoir mettre la main à la poche

5 avril 2023

En raison d’un choc inflationniste, bon nombre de communes ont fait le choix d’augmenter la taxe foncière 2023.

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Remboursement partiel de la TICPE : la campagne 2023 est ouverte !

4 avril 2023

Depuis le 1 janvier 2023, les entreprises agricoles qui utilisent du GNR, du fioul lourd, du GPL ou du gaz naturel peuvent demander le remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN sur leurs achats de 2022.

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Microsoft veut lutter contre la cybercriminalité avec Security Copilot

4 avril 2023

Pour assurer la sécurité des utilisateurs de ses outils et services, Microsoft lance un nouvel assistant conçu pour la cyberdéfense, nommé Security Copilot, utilisant l’intelligence artificielle.

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Cotisation à une association et réduction d’impôt pour dons

4 avril 2023

Nos adhérents peuvent-ils bénéficier de la réduction d’impôt pour dons au titre de la cotisation annuelle qu’ils versent à notre association ?

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Taxes sur les véhicules de tourisme : une nouvelle échéance en mai !

4 avril 2023

Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent, le cas échéant, déclarer et payer les taxes sur les véhicules de tourisme affectés à leur activité en 2022 au plus tard le 3 mai 2023.

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Pas de rupture conventionnelle collective en cas de cessation d’activité

3 avril 2023

Une rupture conventionnelle collective ne peut pas être mise en place lorsque la cessation de tout ou partie de l’activité d’une entreprise conduit, de manière certaine, au licenciement économique des salariés qui refusent cette rupture conventionnelle.

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Les déclarations fiscales annuelles des associations : c’est bientôt !

3 avril 2023

Comme chaque année, les associations peuvent être tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales en mai prochain. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2023.

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Perte de la moitié du capital social : la procédure pour régulariser est assouplie

3 avril 2023

Un délai plus long est désormais prévu pour permettre aux sociétés dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de leur capital social de régulariser leur situation et d’échapper ainsi à une dissolution.

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Refus de renouvellement du bail commercial et maintien du locataire dans les lieux

31 mars 2023

Le propriétaire du local dans lequel j’exerce mon activité m’a envoyé un congé portant refus de renouvellement du bail commercial. En attendant qu’il me verse l’indemnité d’éviction à laquelle j’ai droit, j’occupe toujours les lieux alors que le bail a pris fin. Dois-je continuer à payer le loyer ?

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Réclamation d’intérêts de retard en cas de paiement tardif du fermage

31 mars 2023

En raison d’un problème de trésorerie, je n’ai pas pu payer le fermage à l’échéance prévue, ni après une relance du bailleur. Ce dernier pourrait-il me réclamer des intérêts de retard ?

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Un assouplissement pour la modulation du prélèvement à la source

31 mars 2023

Les contribuables peuvent revoir à la baisse leur prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en cas d’écart d’au moins 5 %, contre 10 % auparavant, entre le prélèvement estimé et celui applicable sans modulation.

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Immobilier : l’audit énergétique est obligatoire depuis le 1 avril 2023

30 mars 2023

Pour pouvoir vendre un bien immobilier classé F ou G au DPE, les propriétaires doivent désormais réaliser un audit énergétique.

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Veillez à ne pas surclasser vos salariés !

30 mars 2023

L’employeur doit verser au salarié la rémunération conventionnelle correspondant à la qualification qui lui a été attribuée, et ce même si celle-ci est supérieure aux fonctions réellement exercées.

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Un nouveau congé pour les salariés parents d’un enfant malade

29 mars 2023

Les salariés bénéficient d’un congé de 2 jours lors de l’annonce, chez leur enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique.

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Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : du nouveau

29 mars 2023

Les demandes pour bénéficier de l’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité instaurée en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie peuvent être déposées au titre des mois de janvier et de février 2023. Par ailleurs, le dispositif est étendu à de nouvelles catégories d’entreprises.

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Associations : recruter dans le cadre d’un Parcours emploi compétences

29 mars 2023

À quelles exigences notre association doit-elle satisfaire pour pouvoir engager un salarié dans le cadre d’un parcours emploi compétences (PEC) ?

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Progression du déploiement de la fibre en France

28 mars 2023

Comme chaque année, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) publie son rapport de suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit à fin 2022.

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L’épargne salariale continue sa progression

28 mars 2023

86 % des salariés connaissent, au moins de nom, l’un des dispositifs d’épargne salariale existants.

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Non-salariés agricoles : une meilleure indemnisation pour leur famille

28 mars 2023

Différentes mesures améliorant les prestations sociales des membres de la famille des non-salariés agricoles viennent d’entrer en vigueur.

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Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des PME

28 mars 2023

Les travaux de rénovation énergétique engagés au plus tard le 31 décembre 2024 dans les locaux à usage tertiaire des PME peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt.

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Vérification d’une comptabilité informatisée : quel niveau d’information donner à l’entreprise ?

27 mars 2023

L’administration qui envisage la mise en œuvre de traitements informatiques dans le cadre du contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée doit les décrire dans un courrier remis à l’entreprise vérifiée.

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Location d’un local par une association : quel bail conclure ?

27 mars 2023

Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail pour son activité ?

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Le montant des loyers flambe dans les métropoles

24 mars 2023

Paris reste la ville la plus chère pour se loger. Il faut débourser près de 1 400 € par mois pour pouvoir y louer un 2 pièces.

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Nouvelles fonctions confiées à un salarié : une modification de son contrat de travail ?

24 mars 2023

Dès lors que le salarié voit sa rémunération maintenue, que sa position est inchangée et qu’il ne subit aucune déclassification, le fait de lui confier de nouvelles missions constitue un simple changement de ses conditions de travail ne nécessitant pas son accord.

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Arnaques par SMS : restez vigilant !

23 mars 2023

La multiplication des tentatives d’escroquerie par SMS inquiète les pouvoirs publics. Un phénomène préoccupant qui nous invite à revenir sur quelques principes de fonctionnement et règles de prudence.

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Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?

23 mars 2023

La faculté pour les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils en termes de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés de présenter une version simplifiée de leurs comptes annuels et d’être dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion s’applique dès la clôture du premier exercice.

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Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial

23 mars 2023

L’administration fiscale a précisé que le dispositif temporaire qui permet la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux ne s’applique pas aux fonds acquis auprès d’entreprises « liées ».

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Arbitrage en assurance-vie

23 mars 2023

Suite aux récents soubresauts des marchés financiers, je compte arbitrer les unités de compte de mon assurance-vie. Mais est-ce opportun ?

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Le Pays Basque se penche sur la question des locations touristiques

22 mars 2023

Dans 24 communes faisant partie de la communauté d’agglomération Pays Basque, les propriétaires de logements anciens qui souhaitent faire de la location touristique doivent désormais transformer en parallèle un autre local (bureau, commerce…) en logement.

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Bien gérer les prochains jours fériés

22 mars 2023

Le point sur les principales règles à connaître pour bien gérer les jours fériés du printemps 2023 dans votre entreprise.

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Cyberattaques : nouvelles conditions de la couverture assurantielle

21 mars 2023

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) vient de fixer les conditions à respecter par les entreprises pour bénéficier d’une couverture assurantielle en cas de cyberattaque.

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Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles

21 mars 2023

Les modalités des visites de préreprise et de reprise des salariés agricoles sont modifiées pour les arrêts de travail débutant à compter du 1 mars 2023.

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Quelles indemnités sont soumises à la TVA ?

21 mars 2023

L’administration fiscale a précisé les types d’indemnités qui sont imposables à la TVA.

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Réglementation des SCP : des nouveautés au 1 septembre 2024

20 mars 2023

À compter du 1 septembre 2024, la transformation d’une société civile professionnelle en une société d’une autre forme devra être décidée à la majorité des deux tiers. Et l’associé unique d’une SCP disposera d’un délai plus long pour régulariser sa situation.

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Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline

20 mars 2023

Le fait que les membres de la commission de discipline décidant de l’exclusion d’un adhérent de l’association aient 2 mois plus tôt prononcé sa suspension temporaire ne remet pas en cause leur impartialité.

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Délai de réponse à une proposition de rectification fiscale

20 mars 2023

Mon entreprise a reçu une proposition de redressement fiscal en date du 10 mars 2023. J’ai demandé une prorogation du délai de réponse. Quelle est alors la date limite à respecter ?

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Une meilleure prise en compte des congés familiaux des salariés

20 mars 2023

De récentes modifications du Code du travail permettent d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés.

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Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?

16 mars 2023

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur est le jour de l’achèvement des travaux ou de l’exécution de la prestation et non pas le jour de l’établissement de la facture.

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Formation professionnelle : deux contributions à verser prochainement

16 mars 2023

La contribution supplémentaire à l’apprentissage et le solde de la taxe d’apprentissage doivent être déclarés et payés respectivement dans la DSN de mars et dans celle d’avril.

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Et si vous recouriez à l’alternance ?

16 mars 2023

Si, comme de nombreux employeurs, vous êtes confronté à une pénurie de main-d’œuvre, sachez que le recours à l’alternance peut être un excellent moyen de pourvoir de nombreux emplois. Et ce, en signant un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Explications.

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Le calendrier de déclaration des revenus 2022 est connu !

16 mars 2023

Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2022.

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Associations : un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons des particuliers

15 mars 2023

L’administration a récemment actualisé le modèle du reçu fiscal délivré par les associations aux particuliers leur consentant des dons.

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Top départ pour le taux majoré de 25 % du dispositif IR-PME

15 mars 2023

Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 12 mars 2023.

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Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt !

15 mars 2023

Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2023.

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Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?

14 mars 2023

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès.

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Cybersécurité : de nouvelles mesures pour 2023

14 mars 2023

Pour contrer les arnaques numériques qui se multiplient et protéger les internautes des dangers d’internet, le gouvernement propose la mise en place de plusieurs dispositifs dont un filtre anti-arnaque.

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Fin des tickets de caisse papier au 1 avril !

14 mars 2023

Sauf nouveau report, l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces sera interdite à compter du 1avril prochain.

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Un nouveau modèle de bulletin de paie

13 mars 2023

Au 1 janvier 2025, tous les employeurs devront utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie.

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Dirigeants associatifs : quand peuvent-ils se voir imposer une interdiction de gérer ?

13 mars 2023

Le dirigeant d’une association en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une interdiction de gérer une personne morale en raison de l’absence de suivi juridique de l’association.

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Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral

13 mars 2023

Les déficits issus d’une activité de sous-location d’immeubles nus ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable dans la mesure où cette activité ne constitue pas une activité libérale.

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Le portrait-robot des investisseurs actifs en 2022

10 mars 2023

Entre 2019 et 2022, la population d’investisseurs actifs s’est fortement rajeunie du fait de l’activité croissante des moins de 35 ans.

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Détention d’un compte-titres et domiciliation fiscale

9 mars 2023

Dans quelques mois, je compte m’installer définitivement à l’étranger. Étant donné que je possède un compte-titres ordinaire ouvert dans une banque en France, dois-je le clôturer avant mon départ ?

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Déclaration en ligne des cessions de droits sociaux des entreprises

9 mars 2023

Les cessions de parts sociales ou d’actions, qui ne sont pas constatées par un acte, réalisées entre professionnels peuvent désormais être déclarées en ligne.

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Cryptomonnaies : des actifs volatils à manier avec précaution

9 mars 2023

Créées pour concurrencer les monnaies nationales, les cryptomonnaies sont rapidement devenues des actifs de placement très spéculatifs. La faillite de FTX, une des plus grandes plates-formes d’échange de cryptomonnaies, a mis un coup de projecteur sur le marché de ces actifs numériques. Pour leurs détracteurs, ce scandale montre le danger des cryptomonnaies ; pour les autres, il ne fait que rappeler qu’il existe des escrocs partout. Dans tous les cas, cette affaire représente une occasion de revenir sur les cryptomonnaies et sur les idées reçues qu’elles véhiculent.

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Transformation d’un congé parental en contrat à temps partiel

9 mars 2023

L’un de mes salariés est en congé parental d’éducation. Il m’a récemment informé qu’il voulait transformer ce congé en activité à temps partiel. Suis-je obligé d’accepter ?

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L’Association de représentation des Sofica dresse le bilan de l’année 2021

9 mars 2023

Le marché des Sofica, dispositif de financement du cinéma français, a connu une année 2021 riche en événements.

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Dispositif territorial de l’ANSSI pour la sécurité numérique

9 mars 2023

Pour élever le niveau de cybersécurité au cœur des territoires, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) s’est dotée d’un dispositif d’action visant à soutenir les acteurs à l’échelle régionale, en particulier les acteurs économiques.

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Quand le temps de trajet domicile-travail constitue-t-il du temps de travail effectif ?

8 mars 2023

Le temps de déplacement professionnel d’un salarié entre son domicile et le lieu d’exécution de son contrat de travail constitue du temps de travail effectif lorsque ce dernier doit se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

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Bulletin de paie : des changements à venir

8 mars 2023

Au 1 juillet 2023, le bulletin de paie des salariés devra mentionner le montant net social.

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Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

8 mars 2023

Un fonds public de garantie est mis en place pour permettre aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité de demander à des banques ou à des assureurs de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour leurs contrats de fourniture d’énergie.

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Dépassement du plafond du Livret A

7 mars 2023

Le trésorier de notre association a réalisé un versement sur le Livret A qui a porté le capital au plafond de 76 500 €. Est-ce un problème pour percevoir les intérêts dus en fin d’année ?

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Cyberattaques : vous devrez porter plainte pour pouvoir être indemnisé

7 mars 2023

À compter du 25 avril prochain, lorsqu’une entreprise sera victime d’une cyberattaque, elle devra déposer plainte dans les 72 heures pour pouvoir obtenir une indemnisation de la part de son assureur.

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Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale des cotisations

7 mars 2023

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2023 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales des travailleurs occasionnels au profit de la réduction générale des cotisations.

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Envoi d’une réclamation fiscale : quelle est la date limite ?

6 mars 2023

Une entreprise peut valablement envoyer une réclamation à l’administration fiscale le jour de l’expiration du délai imparti, le cachet de la Poste faisant foi.

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Le volontariat associatif pour une mission d’intérêt général

6 mars 2023

Moins connu que l’engagement de service civique, le volontariat associatif permet à une association d’accueillir une personne âgée d’au moins 25 ans.

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CDD de remplacement : quelles mentions obligatoires ?

6 mars 2023

Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent doit indiquer son nom et sa qualification, sous peine de se voir requalifier en contrat à durée indéterminée par les tribunaux.

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Comment éviter un procès en signant une transaction

3 mars 2023

Lorsqu’un litige vous oppose à un client ou à un fournisseur, il est souvent préférable de le régler à l’amiable plutôt que de vous engager dans un procès qui peut se révéler coûteux et dont l’issue peut être incertaine et lointaine. Ainsi, en signant une transaction, vous concluez un contrat qui permet de prévenir ou de mettre fin à un conflit.Voici la procédure à suivre pour conclure une transaction dans les règles de l’art.

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Pas de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse

3 mars 2023

La France et la Suisse ne souhaitent plus conclure de convention fiscale réglant les situations de double imposition dans le cadre de successions dites internationales.

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Un programme de reconquête du commerce en milieu rural

3 mars 2023

Les pouvoirs publics viennent d’instaurer un dispositif destiné à encourager l’installation de commerces dans des communes qui en sont dépourvues ou insuffisamment pourvues. Les aides versées à cette fin pourront aller jusqu’à 80 000 € par projet.

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Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des entreprises : quel plafond ?

2 mars 2023

Les PME qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux en 2023 et/ou en 2024 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt dans la limite d’un certain plafond.

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Dégradation de l’EBE : une preuve des difficultés économiques ?

2 mars 2023

Une dégradation de l’excédent brut d’exploitation, dès lors qu’elle est sérieuse et durable, peut justifier un licenciement économique. Et ce même si le chiffre d’affaires a augmenté…

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L’implication des Français dans les associations

2 mars 2023

Les deux tiers des Français s’impliquent dans au moins une association.

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Vente au déballage : une amende forfaitaire possible en cas d’irrégularité

1 mars 2023

Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée ou sans respecter les termes de la déclaration peut désormais être passible d’une amende forfaitaire dont le paiement lui permet alors d’échapper à une action devant le tribunal correctionnel.

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Du retard pour la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

28 février 2023

Faute d’avoir pris un décret définissant le nouveau zonage des communes pouvant appliquer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les pouvoirs publics ne prévoient l’extension du dispositif qu’à compter des impositions de 2024.

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Un nouveau moteur de recherche basé sur l’intelligence artificielle avec Google Bard

28 février 2023

Face à ChatGPT, le chatbot d’OpenAI, Google dévoile sa nouvelle technologie d’intelligence artificielle Google Bard. Ce service conversationnel sera intégré au moteur de recherche pour apporter des réponses complexes et de haute qualité.

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Imposition des revenus du patrimoine d’une association

28 février 2023

L’an dernier, notre association de défense de l’environnement a hérité d’un appartement qu’elle loue afin de financer ses projets. Sachant qu’elle n’exerce aucune activité lucrative, devra-t-elle payer des impôts sur ces loyers ?

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Contrôle des cessions de parts sociales de sociétés détenant du foncier agricole

28 février 2023

Savez-vous si les seuils « d’agrandissement significatif » à partir desquels une autorisation préfectorale est désormais requise lors des cessions de parts ou d’actions de sociétés détenant du foncier agricole sont fixés ?

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Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés

28 février 2023

Les non-salariés et salariés agricoles en arrêt de travail peuvent désormais bénéficier d’un essai encadré, dispositif destiné à lutter contre la désinsertion professionnelle des assurés.

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Validité d’un forfait-jours : la taille de l’entreprise ne compte pas !

28 février 2023

L’autonomie d’un salarié, à laquelle est conditionnée l’application d’un forfait-jours, ne s’apprécie pas au regard de la taille de l’entreprise.

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Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?

27 février 2023

Le délai d’un an dont dispose un créancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessé son activité court à compter de la date à laquelle la radiation de ce dernier a été inscrite au RCS, et non pas à compter de celle à laquelle il a cessé son activité.

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Une fondation n’est pas un investisseur professionnel

27 février 2023

Une fondation ayant pour objet l’aide à l’enfance dans le besoin et aux démunis et dont les ressources proviennent de dons n’est pas un investisseur professionnel et doit, à ce titre, recevoir un conseil approprié.

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Bilan du contrôle fiscal en 2022 : 10,6 milliards d’euros !

27 février 2023

10,6 milliards d’euros ont été encaissés par l’État au titre du contrôle fiscal en 2022, un niveau équivalent à celui de 2021.

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Quelles conséquences fiscales pour les entrepreneurs optant pour l’impôt sur les sociétés ?

24 février 2023

L’administration fiscale a précisé certaines conséquences fiscales de l’option des entrepreneurs individuels pour l’impôt sur les sociétés.

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Comment interpréter et présenter vos comptes 2022

24 février 2023

Vous êtes maintenant nombreux à disposer ou à être sur le point de disposer des comptes de votre exercice 2022, un exercice qui aura été compliqué pour beaucoup d’entre vous, en particulier en raison de la flambée des prix, ceux de l’énergie au premier chef. Ces comptes vont maintenant permettre à votre expert-comptable de remplir vos obligations fiscales et de déclarer à l’administration votre résultat. Mais leur utilité va bien au-delà de ces aspects déclaratifs. Ils vous offrent la possibilité d’analyser avec précision votre résultat 2022, puis de communiquer sur cette performance et de la détailler à votre banquier.

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Le Plan d’épargne retraite est-il soumis à l’IFI ?

23 février 2023

Selon qu’un Plan d’épargne retraite revêt la forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte-titres, la valeur des actifs immobiliers contenus dans le contrat peut ou non être soumise à l’IFI.

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Démarchage téléphonique : de nouvelles règles au 1 mars 2023

23 février 2023

À compter du 1 mars 2023, les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ne pourront être passés qu’en semaine et dans certains créneaux horaires.

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Démarchage téléphonique : de nouvelles règles au 1 mars 2023

23 février 2023

À compter du 1 mars 2023, les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ne pourront être passés qu’en semaine et dans certains créneaux horaires.

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Bientôt trois nouveaux cas de déblocages anticipés pour le PEE ?

23 février 2023

Un accord trouvé entre les partenaires sociaux sur le partage de la valeur en entreprise prévoit notamment d’ajouter les dépenses de rénovation énergétique des résidences principales comme nouveau cas de déblocage anticipé des sommes présentes sur un Plan d’épargne entreprise.

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Date de comptabilisation des dons consentis à des associations

22 février 2023

Notre association a reçu de nombreux dons de sommes d’argent dans les derniers jours de l’année 2022. Devons-nous les comptabiliser sur l’année 2022 ou sur l’année 2023 ?

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Une nouvelle taxe sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur

22 février 2023

Une taxe annuelle est instituée, à compter de 2023, sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Provence-Côte d’Azur.

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Arnaques : le gouvernement met en garde contre les arnaques par SMS

21 février 2023

Les arnaques par SMS se multiplient et sont de plus en plus difficiles à identifier. Pour aider les utilisateurs à reconnaître les plus récentes et savoir comment les éviter, le gouvernement détaille comment agir sur le site www.service-public.fr.

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Quel régime social pour le président d’une SAS exerçant une activité agricole ?

21 février 2023

Le président d’une société par actions simplifiée exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles et non de celui des exploitants agricoles.

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Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercial

21 février 2023

Je m’apprête à signer un bail commercial pour les locaux de ma société. Le bailleur souhaite y insérer une clause de renonciation au renouvellement. En a-t-il le droit ?

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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage

21 février 2023

Le bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage applicable aux entreprises d’au moins 11 salariés relevant de sept secteurs d’activité sera en vigueur au moins jusqu’à fin août 2024.

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Demande de relevés de comptes lors d’un contrôle fiscal

20 février 2023

Je fais actuellement l’objet d’un contrôle fiscal à titre personnel. Dans ce cadre, l’administration a mentionné, dans l’avis de vérification, qu’elle avait demandé à ma banque mes relevés de comptes. Mais en a-t-elle le droit ?

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De nouvelles formalités temporairement possibles sur le site Infogreffe

20 février 2023

En raison des dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités des entreprises, les formalités relatives aux modifications des sociétés commerciales vont pouvoir être effectuées sur la plate-forme Infogreffe jusqu’au 30 juin 2023.

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Associations : déclarez vos activités de représentation d’intérêts

20 février 2023

Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts et dont la date de clôture d’exercice est le 31 décembre 2022 devront, avant le 31 mars 2023, déclarer les actions de représentation d’intérêts conduites en 2022.

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Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2023

20 février 2023

Les montants 2023 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

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Pluralité de gérants de SARL : la responsabilité d’un seul peut être engagée

16 février 2023

Le fait qu’une SARL soit dirigée par plusieurs gérants n’empêche pas que la responsabilité de ces derniers puisse être engagée individuellement.

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Quant à la preuve du renouvellement de la période d’essai…

16 février 2023

Pour s’assurer du consentement clair et non équivoque du salarié à voir renouveler sa période d’essai, les juges peuvent se fonder sur divers éléments comme des échanges de mails.

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Baromètre du numérique, édition 2022

15 février 2023

L’Arcep vient de publier les résultats du dernier Baromètre du numérique, une étude bisannuelle réalisée par le CREDOC, sur la diffusion des équipements numériques en France et l’évolution de leurs usages.

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Sociétés civiles de placements immobiliers : un rendement 2022 en hausse

15 février 2023

Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) affichent un rendement moyen de 4,53 % en 2022 (contre 4,49 % en 2021).

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Vers un encadrement renforcé pour les professionnels proposant des actifs numériques

15 février 2023

Un projet de loi prévoit d’imposer de nouvelles exigences (système informatique résilient et sécurisé notamment) dans le cadre de la procédure d’enregistrement des prestataires de services sur actifs numériques.

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Crédit d’impôt recherche : le guide 2022 est paru !

15 février 2023

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent, chaque année, d’un guide pratique et mis à jour qui les aide notamment à souscrire leur déclaration en la matière.

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Aide aux investissements protégeant les exploitations agricoles contre les aléas climatiques

14 février 2023

Un guichet d’aides de 40 millions d’euros vient d’être ouvert pour aider les exploitants agricoles à investir dans des équipements de protection contre la sécheresse et les aléas climatiques.

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Indemnité carburant : un mois supplémentaire pour la demander

14 février 2023

L’indemnité carburant de 100 € prévue pour les Français qui perçoivent de faibles revenus et qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail peut être demandée jusqu’à la fin du mois de mars, et non pas jusqu’au 28 février.

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La déduction fiscale des impayés

14 février 2023

Si vous êtes confronté à des clients qui tardent à payer vos factures, outre les actions à mettre en œuvre pour tenter de les recouvrer, vous devez vous interroger sur leur traitement fiscal.

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Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?

13 février 2023

Lorsque, après avoir refusé d’agréer le cessionnaire proposé par un associé qui souhaite vendre ses actions, elle s’est engagée à les racheter au prix fixé par un expert, ce que l’associé a accepté, la société ne peut plus revenir sur cet accord.

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Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?

13 février 2023

Lorsque, après avoir refusé d’agréer le cessionnaire proposé par un associé qui souhaite vendre ses actions, elle s’est engagée à les racheter au prix fixé par un expert, ce que l’associé a accepté, la société ne peut plus revenir sur cet accord.

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Associations : taxe sur la création de bureaux en Île-de-France

13 février 2023

Les associations non reconnues d’utilité publique ayant une activité à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel sont soumises à la taxe sur la création de bureaux en Île-de-France

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Formalités des entreprises : dysfonctionnement du guichet unique et réouverture d’Infogreffe

10 février 2023

En raison des dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités des entreprises, un certain nombre de formalités peuvent être effectuées sur la plate-forme Infogreffe qui est partiellement réouverte. Et le dépôt papier est à nouveau parfois possible.

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Paradis fiscaux : la liste française pour 2023

10 février 2023

La liste des États et territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2023, vient d’être dévoilée. Dans un objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de mesures restrictives.

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CDD : la signature scannée de l’employeur est valable !

10 février 2023

Dès lors qu’elle permet d’identifier son auteur, et que celui-ci est bien habilité à signer le contrat, la signature numérisée de l’employeur ne permet pas de remettre en cause un contrat à durée déterminée.

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Libéraux affiliés à la Cipav : du nouveau pour vos cotisations !

10 février 2023

Les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux affiliés à la Cipav sont désormais proportionnelles à leur revenu.

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Gestes de premiers secours : une formation pour les salariés

9 février 2023

Les employeurs doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

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Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé

8 février 2023

Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans.

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Réforme des retraites : à quel âge pourrez-vous bénéficier de votre pension ?

8 février 2023

Le projet de loi de réforme des retraites prévoit de repousser l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et d’allonger la durée de cotisation permettant d’obtenir une pension à taux plein.

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Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

7 février 2023

L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à disposition des terres louées à une société risque de se voir ultérieurement privé de la faculté de céder son bail.

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Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

7 février 2023

L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à disposition des terres louées à une société risque de se voir ultérieurement privé de la faculté de céder son bail.

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Cybersécurité : la menace reste présente mais les entreprises résistent mieux

7 février 2023

Le dernier baromètre du Cesin (Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique) met en lumière une baisse des cyberattaques réussies en 2022. Un recul qui s’explique par une meilleure anticipation et des investissements soutenus dans la cybersécurité.

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Les webinaires de la CNIL en 2023

7 février 2023

La CNIL organise une série de webinaires à destination des professionnels dont le planning du 1 semestre vient d’être publié. Ces webinaires sont gratuits et proposent de décrypter un sujet ou une actualité en lien avec la protection des données.

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Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février

7 février 2023

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1 mars 2023.

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