RSI : quand commence l'obligation de cotiser ?

RSI : quand commence l'obligation de cotiser ?

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La Cour de Cassation, 2ème chambre civile, confirme les décisions antérieures et reprécise la notion de date de démarrage de l'activité comme fait générateur de l'obligation de cotisation.

Confirmant une jurisprudence antérieure, ce nouvel arrêt confirme que l'obligation de cotiser au RSI démarre à la date effective de démarrage d'activité (activité donnant lieu à assujettissement au RSI bien sûr).

En pratique, cette date sera celle de l'immatriculation au RCS ou de la mise en activité de la société.

Cette décision nous semble tout à fait logique et confirme l'article D 633-1 du code de la Sécurité Sociale.

Source : cassation 2• civile du 23 01 2014 numéro 13-12.053