Remise tardive de l'attestation chômage

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
De l'importance de la remise des éléments en temps et en heure lors du départ d'un salarié.

Le 30 avril 2014, la Cour de Cassation a rappelé que le seul fait de remettre tardivement l’attestation pour l’assurance chômage créait en soi un préjudice au salarié que l’employeur devait réparer, indépendamment de la preuve d’une quelconque faute.