Les dividendes de dirigeants majoritaires de SAS et de SA bientôt soumis à cotisations ?

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Précisions sur un amendement controversé du projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2015.

Un amendement, passé inaperçu dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2015, va soumettre les dividendes versés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) au paiement de cotisations sociales. Au regard des réactions générées par cet amendement, il est déjà question que ce dernier soit retiré.

Dividendes

Si l'amendement était maintenu, le dispositif d'assujettissement à cotisations des dividendes auquel sont soumis les travailleurs indépendants non agricoles et agricoles exerçant leur activité dans une société assujettie à l'impôt sur les sociétés serait étendu aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS affiliés au régime général ou au régime des salariés agricoles.

Ces dispositions s'appliqueraient aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2015.

Serait soumise à cotisations du régime général de la sécurité sociale la part des dividendes perçus par les dirigeants concernés, leur conjoint ou partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs, excédant 10% du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

Les dirigeants concernés par ces nouvelles règles seraient les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, ainsi que les présidents et dirigeants des SAS et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées qui possèdent ensemble plus de la moitié du capital social. Les actions appartenant, en toute propriété ou en usufruit, à leur conjoint ou partenaire de Pacs et à leurs enfants mineurs non émancipés seraient considérées comme possédées par eux.

Bénéfices versés aux associés membres de la famille

Par ailleurs, le dispositif, applicable en cas d'exercice de l'activité sous la forme d'une société passible de l'impôt sur le revenu, qui assujettit aux cotisations sociales la quote-part des bénéfices versés aux associés membres de la famille et auquel sont actuellement soumis les seuls exploitants agricoles serait étendu à la fois aux dirigeants visés ci-dessus et aux travailleurs indépendants non agricoles.

Serait ainsi assujettie à cotisations, pour sa fraction dépassant le seuil de 10% du capital social, la part du revenu soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux perçue, lorsqu'ils sont associés de la société, par le conjoint ou le partenaire lié par un pacs ou par les enfants mineurs non émancipés des dirigeants visés ci-dessus et des travailleurs indépendants non agricoles.

Ces dispositions s'appliqueraient aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2015.