Téléprocédures généralisées pour les déclarations de résultats et de TVA pour les enetrprises soumises à l'IR

Téléprocédures généralisées pour les déclarations de résultats et de TVA pour les entreprises soumises à l'IR

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Extension des obligations de télédéclaration, en toute cohérence avec l'essor des pratiques numériques dans les entreprises.

A compter du 1er octobre 2014, le recours aux téléprocédures s’appliquera obligatoirement aux entreprises soumises à l’IR, pour leurs déclarations de TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Cette obligation de télédéclaration est généralisée pour les déclarations de résultats des entreprises soumises à l’IR pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014.