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ISF : définition de la holding animatrice

ISF : définition de la holding animatrice

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Mots clés  
Quand l'animation d'un groupe par une holding ne se limite pas au soutien financier des filiales.

Sauf erreur de notre part, il n'existe pas à proprement parler de définition de ce qu'est une holding animatrice dans les textes. C'est donc la jurisprudence qui construit progressivement cette définition.

Cet arrêt est une nouvelle contribution à l'éclaircissement de la notion en venant préciser que le seul soutien financier apporté à sa filiale par une société holding ne suffit pas pour justifier de son caractère d'animatrice du groupe. Pour échapper à l'ISF et donc être reconnue comme animatrice, il aurait fallu qu'elle participe à la stratégie et aux orientations opérationnelles de la filiale.

Source : Cour de Cassation commerciale du 06/05/2014, numéro 72885.