Entreprise étrangère et notion d'établissement stable

Entreprise étrangère et notion d'établissement stable

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
De la difficulté de définir des notions précises dans les textes. Le Conseil d'Etat prend position.

Schématiquement un établissement stable, i.e. fiscalement imposable en France, est caractérisé par l'exercice d'une activité économique en France.

Mais qu'est ce qu'une activité économique ?

Le présent arrêt est une illustration de la difficulté de répondre à cette question.

Ici a été jugé que le bureau parisien d'un journal britannique qui ne fait que suivre l'actualité française et rédiger ‎des articles pour le compte de ce journal ne constitue pas un établissement stable.

Source : ‎Conseil d'Etat du 28 mai 2014 N°360890.