Changement d’activité d’une société de personnes ayant opté pour l’IS

Changement d’activité d’une société de personnes ayant opté pour l’IS

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Quelles conséquences sur des modifications statutaires d'une telle société ? Des précisions pointues du Conseil d'Etat.

Les sociétés de personnes et les groupements de personnes assimilés ne relèvent pas, en principe, de l’impôt sur les sociétés et leurs bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu au nom personnel des associés.

Ces sociétés et groupements assimilés peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du Code général des impôts. Cette option est irrévocable.

Le Conseil d’Etat est venu préciser que de nombreuses modifications statutaires (dénomination, siège social, objet social...) et le changement d’activité réelle n’avaient pas pour conséquence de rendre caduque l’option en faveur de l’impôt sur les sociétés exercée par la société ou le groupement. Ces changements n’entraînent pas, en effet, la disparition de la personne morale à laquelle l’option est attachée. L’option demeure donc aussi longtemps que la société ne prend pas fin.

En revanche, ces changements sont de nature à entraîner la cessation de l’entreprise exercée jusqu’alors au sens fiscal et l’imposition immédiate des bénéfices réalisés par la société.

Il y a donc une distinction à opérer entre la société et l’entreprise (ici, ce terme se réfère à l’activité exercée par la société).

Source : Conseil d’Etat, 11 juin 2014 n°347355.