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Une société en participation peut contester l'impôt mis à sa charge, même après sa dissolution

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Mots clés  
Une décision du Conseil d'Etat sur la base d'un contentieux fiscal entre une société en participation et l'Administration.

Une société en participation (SEP) n'a pas la personnalité morale. Pour autant, une SEP, ayant opté à l'impôt société, est fondée à contester cet impôt devant le Juge de l'impôt, ceci même après sa dissolution.

Source : Conseil l'Etat du 28 mars 2014