Majorations de retard des cotisations sociales non déductibles des BNC

Majorations de retard des cotisations sociales non déductibles des BNC

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Si les cotisations sont déductibles du résultat, il n'en est pas de même pour les majorations liés à des retards de déclaration ou de paiement des dites cotisations.

Les contribuables qui exercent une activité professionnelle dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent déduire de leur résultat imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, invalidité, décès, maladie et maternité. Ils peuvent également déduire les cotisations versées au titre des régimes facultatifs de retraite, de prévoyance et de perte d'emploi, dans la limite d'un plafond (CGI art. 154 bis).

Néanmoins, les primes ou cotisations versées à un régime obligatoire de base ou complémentaire ou aux régimes facultatifs ne sont déductibles que si elles sont dûment justifiées. À cet égard, les organismes de retraite ou d'assurance peuvent établir une attestation qui permettra de justifier du paiement et de la déductibilité des primes ou cotisations (BOFiP-BIC-CHG-40-50-30-§ 20-12/09/2012).

L'administration vient de préciser que les majorations de retard payées aux caisses de Sécurité Sociale et d'allocations familiales en raison d'un retard de déclaration ou de paiement des cotisations n'ont pas le caractère de dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et ne sont donc pas déductibles du résultat imposable (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-20-§ 10-07/10/2014).

Source : BOFIP, Actualités du 7 octobre 2014.