CHR, facilitation de la cession des fonds de commerce comportant une terrasse grâce à la loi PINEL

CHR : le droit de terrasse devient cessible !

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La loi PINEL facilite la transmission des fonds en permettant d'anticiper la demande d'autorisation d'exploitation de cette surface extérieure.

‎La mesure n'est pas la plus importante ni la plus spectaculaire de la loi PINEL (cf. Baux commerciaux : la loi PINEL réforme en profondeur les dispositions applicables en la matière). Désormais, en cas de cession de fonds de commerce, le cessionnaire pourra demander en amont de la vente à l'autorité compétente (la mairie) l'autorisation d'exploiter les terrasses attachées au fonds de commerce.

Bien sûr, ce droit d'occupation du domaine public restera par essence précaire et en général annuel. Mais la mesure en sécurisera la transmission, sauf raison grave ( trouble à l'ordre public, réaménagement du domaine public, ...).

Enfin, le texte étend cette disposition en cas de succession, les ayants droits bénéficiant du droit de continuer à exploiter le domaine public.

Sans être déterminante, cette mesure est de nature à faciliter la transmission des fonds de commerce disposant de terrasses.

Source : loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.