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BNC : indemnité versée pour cause de concurrence déloyale

BNC : indemnité versée pour cause de concurrence déloyale

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Quelle règle de déductibilité dans un tel cas ? Une position de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux.

Un courtier en assurances est condamné à verser des réparations en raison de pratiques de concurrence déloyale.

Ces sommes ne sont pas fiscalement déductibles de son BNC car de telles pratiques l'ont exposé à des risques anormalement élèves au regard de sa profession.

Source : ‎CAA Bordeaux du 1er avril 2014.