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Indices des loyers commerciaux.

Indices des loyers commerciaux

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Mots clés  
L'indice des loyers commerciaux est un indice qui peut être utilisé dans les baux professionnels pour la clause de révision du loyer, appelée aussi clause d'indexation ou clause d'échelle mobile. L'indice concerne les activités commerciales ou artisanales. Retrouvez l'ensemble des indices depuis le 1er trimestre 2005.

Valeurs de l'indice des loyers commerciaux - référence 100 au 1er trimestre 2008

 

Période Indice de référence des loyers Variation annuelle en % Date de parution au Journal Officiel
1er trimestre 2017 109.46 0.98 21/06/2017
4ème trimestre 2016 108.91 0.46 22/03/2017
3ème trimestre 2016 108.56 0.17 21/12/2016
2ème trimestre 2016 108.40 0.02 21/09/2016
1er trimestre 2016 108.40 0.07 22/06/2016
4ème trimestre 2015 108,41 -0,06 23/03/2016
3ème trimestre 2015 108,38 0.00 23/12/2015
2ème trimestre 2015 108,38 - 0.11 20/09/2015
1er trimestre 2015 108,32 - 0.16 20/06/2015
4ème trimestre 2014 108,47 +0,01 15/03/2015
3ème trimestre 2014 108,52 +0,05 20/12/2014
2ème trimestre 2014 108,50 - 19/09/2014
1er trimestre 2014 108,50 - 0,03 13/06/2014
4ème trimestre 2013 108,46 +0,11 11/04/2014
3ème trimestre 2013 108,47 +0,28 07/01/2014
2ème trimestre 2013 108,50 +0,79 04/10/2013
1er trimestre 2013 108,53 +1,42 05/07/2013
4ème trimestre 2012 108,34 +1,94 05/04/2013
3ème trimestre 2012 108,17 +2,72 06/01/2013
2ème trimestre 2012 107,65 +3,07 05/10/2012
1er trimestre 2012 107,01 +3,25 06/07/2012
4ème trimestre 2011 106,28 +3,26 06/04/2012
3ème trimestre 2011 105,31 +2,88 08/01/2012
2ème trimestre 2011 104,44 +2,56 07/10/2011
1er trimestre 2011 103,64 +2,25 08/07/2011
4eme trimestre 2010 102,92 +1,83 08/04/2011
3eme trimestre 2010 102,36 +1,14 07/01/2011
2eme trimestre 2010 101,83 +0,22 08/10/2010
1er trimestre 2010 101,36 -1,33 09/07/2010
4ème trimestre 2009 101,07 -1,88 09/04/2010
3ème trimestre 2009 101,21 -1,21 17/01/2010
2ème trimestre 2009 102,05 +0,84 14/10/2009
1er trimestre 2009 102,73 +2,73 10/07/2009
4ème trimestre 2008 103,01 +4,16 10/04/2009
3ème trimestre 2008 102,46 +4,48 09/01/2009
2ème trimestre 2008 101,20 +3,85 10/11/2008
1er trimestre 2008 100   13/11/2008
4ème trimestre 2007 98,90   20/11/2014
3ème trimestre 2007 98,07   20/11/2014
2ème trimestre 2007 97,45   20/11/2014
1er trimestre 2007 96,81   20/11/2014
4ème trimestre 2006 96,40   20/11/2014
3ème trimestre 2006 95,80   20/11/2014
2ème trimestre 2006 95,00   20/11/2014
1er trimestre 2006 94,21   20/11/2014
4ème trimestre 2005 93,46   20/11/2014
3ème trimestre 2005 92,86   20/11/2014
2ème trimestre 2005 92,46   20/11/2014
1er trimestre 2005 92,15   20/11/2014

L'indice de révision des loyers commerciaux, mis en place aux termes d'un accord entre les organisations représentatives des bailleurs et des preneurs, a été légalisé par la loi de modernisation de l'économie. Le décret n ° 2008-1139 du 04 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC), pris en application de l'article 47 de la loi n ° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a été publié au Journal Officiel du 06 novembre 2008.

L'indice concerne les activités commerciales y compris celles exercées par les artisans. Sont exclues du dispositif : les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial, les activités exercées dans des plate-formes logistiques (entrepôt...), les activités industrielles même si elles sont titulaires d'un bail commercial.

Les propriétaires bailleurs et les locataires commerçants peuvent, s'ils le souhaitent, continuer à retenir l'indice du coût de la construction comme référence.

Date mise à jour: 
Mardi, 25 Juillet, 2017