Calcul des droits d'enregistrement sur cession

Droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce

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Vous achetez ou vendez-votre fonds de commerce ? Calculez à l'aide de notre simulateur le montant des droits d'enregistrement dont vous devrez vous acquitter.

REGIME DE DROIT COMMUN ( article 719 du Code général des impôts)

Fraction du prix (ou de la valeur vénale) Droit budgétaire Taxe départemen
tale
Taxe communale Imposition totale
N'excédant pas
23 000 €
0 % 0 % 0 % 0 %
Comprise entre
23 000 € et 107 000 €
2 % 0,60 % 0,40 % 3 %
Comprise entre
107 000 € et 200 000 €
0,60 % 1,40 % 1 % 3 %
Supérieure à 200 000 € 2,60 % 1,40 % 1 % 5 %

REGIMES SPÉCIAUX ( article 722bis du Code général des impôts) : Acquisitions dans certaines zones géographiques

Fraction du prix (ou de la valeur vénale) Droit budgétaire Taxe départemen
tale
Taxe communale Imposition totale
N'excédant pas
23 000 €
0 % 0 % 0 % 0 %
Comprise entre
23 000 € et 107 000 €
2 % 0,60 % 0,40 % 1 %
Comprise entre
107 000 € et 200 000 €
0,60 % 1,40 % 1 % 3 %
Supérieure à 200 000 € 2,60 % 1,40 % 1 % 5 %

Pour effectuer votre calcul de droits d'enregistrements, utilisez notre simulateur sous le tableau suivant.

Opérations Taux applicable au 01/01/2015
Cession d'immeuble 5,09 %
Cession de fonds de commerce 5 % (1)
Cession d'actions (art. 726 | 1° du CGI) 0,1 %
Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière 5 %
Cession de parts sociales (1)(2) 3 %

(1) Cf tableau ci-dessus.
(2) Parts sociales : titres de SARL, SNC, SCS sauf si la société est qualifiée de société à prépondérance immobilière