• Actualité
    Quels sont les arbitrages et les actions à mener avant le 31 décembre 2017 ?
    Nous vous proposons une présentation de ces mesures lors d’un petit déjeuner : mardi 28 novembre, à Caen, de 9h00 à 11h00 (Accueil à partir de 8h30) Dans les locaux au rez-de-chaussée du cabinet TALENZ FIDORG - Le Trifide - 18 rue Claude Bloch - 14050 CAEN
  • Actualité
    A Caen, le dernier jeudi de chaque mois
  • Découvrez les offres TLZ by Talenz sur tlz-solution.fr
    Service
    Lancement d'un site web dédié : www.tlz-solution.fr
    Portail métier intégré, logiciel de comptabilité collaboratif, CRM full web, solution paie et RH, caisse enregistreuse,... : le numérique est au cœur des métiers de Talenz !
  • Actualité
    Nous sommes devenus partenaire du CARGÖ de Caen
  • Offre
    Rejoignez-nous si vous êtes intéressé pour relever un nouveau défi professionnel et la perspective de rejoindre un groupe en plein développement et proche de ses clients !
    Le groupe Fidorg -TALENZ réalise plus de 16M€ de chiffre d'affaires et compte aujourd'hui plus de 200 collaborateurs et 17 experts comptables répartis dans 6 bureaux à Caen (siège social), Paris, Deauville, Vire, Bayeux, Saint-Lô et Flers.

Droit de préemption de la Safer : gare aux faux démembrements de propriété !

La cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit de terres agricoles peut être considérée comme une opération réalisée dans le but d’échapper au droit de préemption de la Safer.

Des propriétaires avaient vendu la nue-propriété de terres agricoles à un particulier et l’usufruit à une société (une EARL) dont ce dernier était le gérant majoritaire. Faute d’avoir été notifiée à la Safer, cette opération a été annulée. En effet, les juges ont estimé que cette double vente avait en réalité porté sur la pleine propriété des terres, l’usufruit et la nue-propriété ayant été cédées simultanément par leur unique propriétaire à deux personnes ayant une communauté d’intérêts. Et qu’ainsi, elle avait été réalisée dans le but d’échapper au droit de préemption de la Safer.


Attention : cette décision a été rendue sous l’empire de la législation antérieure à la loi du 13 octobre 2014, époque où la Safer ne pouvait pas exercer son droit de préemption en cas de vente isolée de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un bien agricole. Depuis cette loi, la Safer peut exercer son droit de préemption en cas de vente de l’usufruit d’un bien agricole. Et en cas de vente de la nue-propriété, elle bénéficie de ce droit seulement si elle détient l’usufruit ou est en mesure de l’acquérir concomitamment ou encore lorsque la durée de l’usufruit restant à courir ne dépasse pas 2 ans.
Cassation civile 3e, 24 mai 2017, n° 16-11529