Cession de fonds de commerce - Exonération Sarkozy

Cession de fonds de commerce - Exonération Sarkozy

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Sous certaines conditions, les fonds de commerce, vendus moins de 500 000 euros, sont partiellement ou totalement exonérés d'impôt et CSG sur les plus-values. Vous trouverez les conditions et modalités de calcul de cette disposition et pourrez, à l'aide de notre simulateur, évaluer le montant de l'exonération ou de votre imposition sur votre opération !

Conditions

Voici les conditions à respecter pour bénéficier de l'exonération : 

  • Cession d'un fonds de commerce ou branche complète d'activité exploités depuis au moins cinq ans
  • le cédant doit être une entreprise individuelle, une société soumise à l'IR ou à l'IS (sous certaines conditions de seuil)
  • Le cédant ne doit pas exercer en droit ou en fait la direction effective de l'entreprise cessionnaire.

Exonération

  • Fonds cédé 300 K€ ou moins : pas d'impôt sur la plus value réalisée.
  • Fonds cédé entre plus de 300 K€ et moins de 500 K€ : exonération partielle selon mode de calcul ci-dessous.
  • A partir de 500 K€ : application de l'impôt sur la plus value au taux global de 31.5 % (IR) ou de 33,33% (sociétés à l'IS).

Source : article 238 QUINDECIES du CGI