Cession de fonds de commerce. Simulateur d'exonération

Cession de fonds de commerce - Exonération Petites Entreprises

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Sous certaines conditions, les immobilisations, dont les fonds de commerces des petites entreprises, peuvent être vendues en exonération complète de plus-values. Retrouvez ici les conditions de ces exonérations et utilisez notre simulateur pour l'évaluation de votre opération !

Conditions de l'éxonération sur plus-values de cession

Peut bénéficier de l'exonération, toute opération de cession dégageant une plus value à la double condition :

  • que l'activité soit exercée depuis au moins cinq ans
  • et que certains seuils de CA HT annuels ne soient pas dépassés.

Cette exonération ne concerne que les TPE soumises à l'Impôt sur les Revenus.

Seuils d'exonération

Niveau de CA ACHAT REVENTE PRESTATION SERVICES
Exonération totale CA <= 250 000 € CA <= 90 000 €
Exonération partielle CA compris entre
250 001 € et 350 000 €
CA compris entre
90 001 et 126 000 €

Source : article 151 SEPTIES du CGI