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  • CHR : le restaurateur n'est tenu qu'à une obligation de moyens en termes de sécurité
    Publié le 25.09.2014
    Actualité
    Le restaurateur est tenu à une obligation de moyen en termes de sécurité concernant l'utilisation d'une aire de jeux destinée aux enfants et faisant partie de son établissement. Cette obligation est notamment respectée lorsque la victime a fait un usage anormal de cette aire en s'étant en outre soustrait à la surveillance de ses parents.